PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-640
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
75-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière
administrative (2 pages) Page 9
Préfecture de Police /
75-2021-11-16-00007 - Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris (3 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (7
pages) Page 16
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-18-00002
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire4
2Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
­« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
­« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.
A compter du 31 juillet 2022, les réallocations d'un montant supérieur à 10% seront soumises au visa préalable
du préfet de la région d'Ile-de-France.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
­« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
­« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(n° 124) ;
­« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
­« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
­« Immigration et asile » (n° 303) ;
­« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
­« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du
programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire5
3Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les
arrêtés de tarification.
Article 6 : A compter du 31 juillet 2022, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de subvention relatives à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à :
- 400 000 €pour les subventions d'investissement ;
- 100 000 €pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.
Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
­les ordres de réquisition du comptable public ;
­les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­les contrats de bail.
Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris
Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
­« Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
­« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
­« Développement et amélioration de l'offre de logements » (n° 135) ;
­« Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) ;
­« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
­«Immigration et asile » (n° 303) ;
­« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire6
4Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
listés aux articles 10 et 11, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des
jurys de concours.
Article 13: A compter du 31 juillet 2022, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de subvention relatives à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à :
- 400 000 €pour les subventions d'investissement ;
- 100 000 €pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.
Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
­les ordres de réquisition du comptable public ;
­les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
­les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 €.
Article 15 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 16 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
­les ordres de réquisition du comptable public ;
­les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­les contrats de bail.
Article 17 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Article 18 : L'arrêté n° IDF-2021-09-09-00002 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire7
5Article 19 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 18 novembre 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUMEPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-18-00001
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative9
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces, correspondances administratives ou conventions
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, relevant
des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
à l'exception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative10
2Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant de Paris.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée
au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les
présidents des associations des maires et la maire de Paris,
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil
départemental.
Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en
matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 18 novembre 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUMEPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative11
Préfecture de Police
75-2021-11-16-00007
Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2021-11-16-00007 - Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 12
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Direction Départementale
de la Protection des Populations de Paris








DIRECTION DÉPARTEMENTALE INTERMINISTÉRIELLE DE LA P ROTECTION
DES POPULATIONS

Arrêté n°DDPP 2021-082

Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de Paris


La directrice départementale de la protection des populations de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'or ganisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2021-11-16-00007 - Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 13
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de Police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 por tant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination,
par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON est nommée di rectrice départementale de la protection
des populations de Paris à compter du 15 novembre 2 021;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'intérieur portant nomination, par lequel M.Olivier
HERY est nommé directeur départemental adjoint de l a protection des populations de Paris à compter
du 22 novembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'o rganisation de la préfecture
de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01113 du 2 novembre 2021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui
sont rattachés ;




Arrête :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON directrice
départementale de la protection des populations de Paris, M. Olivier HERY, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadr e de
ses attributions et compétences, les actes et décis ions relatifs aux matières énumérées à l'article 19
de l'arrêté n°2021-01 113 du 2 novembre 2021.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON directrice
départementale de la protection des populations de Paris, et de M. Olivier HERY, directeur
départemental adjoint de la protection des populati ons de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compé tences, les actes et décisions relatifs aux matière s
énumérée s à l'article 20 de l'arrêté n°2021- 00624 du 30 juin 2021, à l'ex ception des décisions
individuelles mentionnées aux g, h et i de l'articl e 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
- M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départe mental de 1ère classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et loyauté des produits non
alimentaires et services à la personne,
- M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départ emental de 1ère classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service juridique et d'appui à l'enquête,
- Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe
du service protection et santé animales, environnem ent,
- M. Yacine BACHA, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécuri té
et loyauté des produits alimentaires, Préfecture de Police - 75-2021-11-16-00007 - Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 14
- M. Christophe LETACQ, inspecteur prin cipal de la concurrence, de la consommation et de l a
répression des fraudes, et Mme Sophie ROMAGNE, insp ectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, tous deux chefs du service protection économique du
consommateur.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philipp e RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre
BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Yacine BACHA , M. Christophe LETACQ,
Mme Sophie ROMAGNE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives par :
- Mme Laure PAGET, inspectrice en chef de la santé pu blique vétérinaire, M. Yamine
AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vé térinaire, Mme Sarah EMSELLEM,
inspectrice principale, directement placés sous l'a utorité de M Yacine BACHA, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par M. Danie l IMBERT, commandant divisionnaire
de police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur, M me Rachel LARVOR, technicienne
supérieure en chef de la Préfecture de police, Mme Catherine GONTIER, inspectrice de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. André AMRI, ingénieur
de la Préfecture de police ;
- Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concur rence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
- Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concurrenc e, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN ;
- M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publi que vétérinaire, directement placé
sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
- Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence , de la consommation et de la
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Sophie ROMAGNE.

Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicab les à compter du 17 novembre 2021. Les
dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur le 22 novembre 2021.


Article 5 : Le directeur des transports et de la protection d u public et la directrice départementale de
la protection des populations de Paris sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris le 16 novembre 2021
pour le préfet de p olice
et par délégation,


La directrice départementale de la protection des populations de
Paris,

signé

Marie Hélène TREBILLON Préfecture de Police - 75-2021-11-16-00007 - Arrêté n°DDPP 2021-082 Accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 15
Préfecture de Police
75-2021-11-18-00006
arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 16



1

Cabinet du préfet




arrêté n°2021-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'or ganisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut d es médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté
préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliet te TRIGNAT, administratrice civile hors classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, se crétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directri ce des ressources humaines au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'ad ministration de la préfecture de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT , directrice des ressources humaines, directement
placée sous l'autorité du préfet, secrétaire généra l pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la li mite de ses attributions, tous actes, arrêtés, déci sions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale
d'administration et de l'École Polytechnique ; Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 17



2
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autori té directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Jul iette TRIGNAT pour l'ordonnancement de la paye
des agents administratifs et techniques du ministèr e de l'intérieur affectés dans les unités de la rég ion
de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ress ort du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et pour les décisions de sanct ions
à l'encontre des policiers adjoints affectés dans l e ressort du secrétariat général pour l'administrat ion
du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de d éfense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette T RIGNAT, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur gé néral de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette T RIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie au x articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile h ors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors cla sse, sous-directrice de l'action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette T RIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUF OUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire
administrative de classe normale, responsable admin istratif du service.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif
du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne D ECOTTIGNIES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice civile hors c lasse, adjointe à la sous-directrice des
personnels ; Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 18



3
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef
du service de gestion des personnels de la police n ationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat,
adjoint au chef de service et chef du bureau du dia logue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du pilotage et de la prospective et, en cas d'absen ce ou d'empêchement, par Mme Isabelle
SOUSSAN, attachée principale d'administration de l' État, adjointe à la cheffe de service.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de poli ce, adjoint de la sous-directrice de la formation, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire
fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile
hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'act ion sociale.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du service de la modernisa tion et de la performance.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptis te CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnair e fonctionnel, cheffe du bureau de la
gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme Ingrid LATOUR,
commandant de police, adjointe à la cheffe de burea u ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des gradés, gard iens de la paix et adjoints de sécurité, Mme
Julia ALVES, commandant de police, et M. Renaud BAR OIN, attaché principal d'administration
de l'État, adjoints à la cheffe de bureau, et , en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Virginie BOURDILLAT, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section avancement du CEA, Mme So nia BAZIN, secrétaire administrative de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch effe de la section des adjoints de sécurité,
Mme Véronique TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Laure BERRICHON, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des positions statutaires du CEA et Mme Olg a VAYABOURG, secrétaire administrative de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch effe de la section des mutations du CEA ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du bureau du
dialogue social, des affaires disciplinaires et méd icales et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 19



4
bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée de mission «affaires transvers ales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, se crétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la che ffe de la section « dialogue social », Mme
Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section « affaires médico-administratives », et M. Gabriel CHAMPON,
secrétaire administratif de classe normale de l'int érieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de
la section affaires « médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administrati on de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe
de bureau, et par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire adm inistrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette GLATIGNY et de Mme Magalie
BECHONNET , la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire admi nistratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER et Mme Mylèn e PAILLET, secrétaires administratives
de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-m er, et par Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme
Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de cla sse normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAF RAN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Martine GRZESKOWIAK,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer, et par M. Yves-
Clément MOUANDA KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;

- Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du bureau des réserves, et en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERD IER, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'É tat, et M. Rémi HELFER, attaché
d'administration de l'État, adjoints au chef du bur eau du dialogue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d'administration hors c lasse de l'État, cheffe du bureau de la
gestion des carrières des personnels administratifs et, pour signer les états de service, Mme Fata
NIANGADO, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, et Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Isabelle BERAUD attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de
gestion des personnels contractuels, et, en cas d'a bsence ou d'empêchement, par
Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de c lasse normale, et Mme Steffy GUERCY,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d 'administration de l'État, cheffe du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric
REOL, secrétaire administratif de classe exceptionn elle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à
la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administrat ion de l'État, cheffe du bureau de la gestion
des carrières des personnels techniques, scientifiq ues, spécialisés, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 20



5
cheffe de bureau, et, pour signer les états de serv ice, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire
administrative de classe normale, et Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe
normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administra tive principale de 1 ère classe ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri
WIELICZKO, secrétaire administratif de classe excep tionnelle, adjoint à la cheffe de bureau, et
Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrativ e de classe supérieure, M. Nouredine
LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire
administrative de classe normale, pour signer les é tats de paiement, les demandes
d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits
relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie BALADI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bu reau du recrutement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Élodie DROUET , attachée principale d'administration de l'État, adj ointe à la
cheffe de bureau .

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe, adjointe à la cheffe
de section des moyens et de la performance au burea u du recrutement ;
- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle, cheffe de la section
des moyens et de la performance au bureau du recrut ement .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-
BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exe rcée, dans la limite de leurs attributions respecti ves,
par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration ho rs classe de l'État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de bure au ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration ho rs classe de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, att aché d'administration de l'État, adjoint
à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture
de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, p ar Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière
en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeune s
enfants de classe supérieure, adjointes à la direct rice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence et d'empêchement, par Mme Brigitte
RIVAREL, secrétaire administrative de classe except ionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe à la
cheffe de bureau.
Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 21



6
Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative princip ale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l' État, chargée des affaires générales ;
- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
ressources humaines ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
- Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de l'état de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration ho rs classe de l'État, chef du bureau du
logement ;
- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe, chargée du suivi
financier et comptable de la restauration ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle, gestionnaire administratif
et financier au bureau de l'accompagnement social e t de la politique d'accueil de la petite
enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'Éta t, adjoint au chef de bureau du logement ;
- Mme Sarah FAUGUET, adjointe administrative principa le de 2 ème classe, gestionnaire des
prestations sociales et handicap à la mission d'ins ertion professionnelle des personnels en
situation de handicap ;
- Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire adm inistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section des prestations sociales et ha ndicap ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de cla sse normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
rédactrice-coordinatrice de l'offre de logements ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section affaires générales ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire au bureau de l'accompagne ment social et de la politique d'accueil de la
petite enfance .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas
NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation q ui leur est consentie est exercée, dans la limite d e
leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTE IL, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du département de la gestion des r essources et des stages, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GO MEZ, attaché principal d'administration de l'État,
chef de la division de la gestion des stages extern es, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration
de l'Etat, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de c lasse
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du p ôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », aux Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du pôle financier ;
- M. Philippe OLCHOWICZ , secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle
financier.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e leurs attributions respectives, par Mme Emmanuell e
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normal e, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes
d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement
de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le bu dget spécial de la direction des ressources humaine s,
et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administrati f de classe supérieure, pour valider les formulaire s
«demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe, gestionnaire budget
police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe, gestionnaire budget
police nationale ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'é tat, adjointe au chef du service de la
modernisation et de la performance ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure, responsable du pôle
budget police nationale .

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration de la préfectur e de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'a u bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 18 novembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-18-00006 - arrêté n°2021-01173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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