CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-042
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-02-29-00001 - Décision, en date du 29 février 2024, portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -DDFIP
(2 pages) Page 3
2
DDFIP 22
22-2024-02-29-00001
Décision, en date du 29 février 2024, portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire -DDFIP
DDFIP 22 - 22-2024-02-29-00001 - Décision, en date du 29 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire -DDFIP 3
Ex | ÀRÉPUBLIQUE | ']FLiberté 'ÉgalitéFraternité _
Direction Générale des Finances publiques : Saint-Brieuc, le 29/02/2024Direction départementale des Finances pubhquesdes Cotes-d'Armor
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 Jum 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité dePréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la nomination le 1°" février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Financespubliques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armoren qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant delegatlon de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. AlexisPEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ; -Vu l'arrété préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUX,Administrateur des Finances publiques ; |
ArrêteArticle1:En cas d'absence ou d''empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés duPréfet des Côtes- d'Armor en date du 2 septembre 2022 et du 28 avril 2023 serontexercées par :- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Division stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget,immobilier et logistique ;-Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget-Mme Séverine AUBOIS, lnspectrlce des Finances publiques , responsable du serviceimmobilier et logistique. .
Article 2 :Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Financespubliques, à MM. Valéry ANNEVILLE, Guillaume CROCHEMORE et Jimmy RAJOELINA,Contrôleurs principaux des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleusedes Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
A
DDFIP 22 - 22-2024-02-29-00001 - Décision, en date du 29 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire -DDFIP 4
des dépenses de I' Etat sur les programmes 156 348, 362 et 723 gérées dans l'applicationCHORUS.Article 3 :Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :- Mme Hélène PREVOST, Inspectrice Principale des Finances pUbllques responsable de IaDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ; —- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publlques ;- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
DDFIP 22 - 22-2024-02-29-00001 - Décision, en date du 29 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire -DDFIP 5