PREFET Secrétariat Général pour l'AdministrationDE LA ZONEDE DÉFENSE de la Police de La Réunion
ET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCÉAN INDIENLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉUNION
CABINET DU PRÉFET
SGAP/BRRI/CV/N°2026 -
4ARRETE N° 1650 au 2.6 MARS 2006portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprésdu secrétariat général pour administration de la police de la Réunion
Le préfet de La Réunion,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et defonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement desrecettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics,des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et desrégies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2007 du 21 décembre 2011 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariatgénéral pour l'administration de la police de La Réunion ;
Sur la proposition du chef du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion :

ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété n° 2007 du 21 décembre 2011 instituant une régie d'avances et de recettes auprés du secrétariatgénéral pour l'administration de la police de La Réunion est abrogé à compter du 1% avril 2026.
ARTICLE 2: A compter du 1° avril 2026, la régie d'avances et de recettes instituée auprès du secrétariat général pourl'administration de la police est supprimée.
ARTICLE 3 : Il est mis fin aux fonctions de M. Alain DALLEAU, régisseur nommé par arrêté préfectoral n° 2497 du 22 avril 2022,à compter du 1° avril 2026.
ARTICLE 3: Le préfet de La Réunion, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police et le directeur régionaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 MARS 2026
Pour le PréfeLe Soustpréfet, Directeur dACabinetdu Préfet dé La Réunion
Vincent
La pr derésente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprè.ictions administratives compétentes. et ce dans un délai de deux mois.code de justice administrative)
S autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant lesompter de la date de publication de ladite décision (article R.421-1 et survants du