AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-342
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-05-00003 - 2024-01-0060 Création EMSP CRF Ain (3 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-05-00003
2024-01-0060 Création EMSP CRF Ain
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Arrêté n°2024-01-0060

Portant autorisation de création, dans le département de l'Ain, d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l'association « Croix-Rouge française ».


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion soc iale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées " équipes mobiles médico -sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'informatio n et de sélection des appels à
projets, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 relatifs aux visites de conformité et D312-176-4-26 relatif aux
missions et aux modalités d'intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'avis d'appel à projets n°2024-01-EMSP ouvert pour la création d'une équipe mobile santé précarité
dans le département de l'Ain publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2024 ;
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Vu le dossier déposé en réponse par l'association Croix-Rouge française ;

Considérant les échanges en date du 27 juin 2024 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;

Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association Croix-Rouge française en tenant compte des éléments du dossier et des
réponses apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 27 juin 2024 ;

Considérant que l'association Croix-Rouge française est expérimentée dans l'accompagnement social,
à la prévention et aux soins de personnes en situation de précarité dans une démarche d'« aller-vers »
en ce qu'elle gère déjà , dans le département de l'Ain, un service d'équipes mobiles d'interventions
sociales et de soins (S.E.M.I.S.S.01) ;

Considérant que l'association Croix -Rouge française dispose d'un maillage territorial important dans
le département de l'Ain , qu'elle a une bonne connaissance des spécificités du territoire et qu'elle
dispose d'un réseau partenarial étendu ainsi que d'une expertise tirée de son expérience auprès des
publics vulnérables et éloignés du soin ;

Considérant que le projet répond à un besoin identifié dans le département de l'Ain , qu'il est
conforme au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association Croix-Rouge française dont le siège social est situé 98, rue Diderot 75014 PARIS pour la
création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) dans le département de l'Ain.

Article 2 : Le territoire d'intervention de l' équipe mobile santé précarité gérée par la Croix -Rouge
française dans le département de l'Ain est le suivant :
- Communauté de communes Bugey Sud
- Communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération
- Communauté de communes Terre Valserhône.

Article 3: L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-
5 du même code.

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Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 7 :
La structure – Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) – gérée par l'association Croix-Rouge française est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Entité juridique : Association CROIX-ROUGE FRANCAISE
Adresse (EJ) : 98 rue Diderot 75014 PARIS
N° FINESS (EJ) : 75 072 133 4
Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : EMSP CROIX-ROUGE FRANCAISE AIN
Adresse ET: 3 rue Crève Cœur 01000 BOURG-EN-BRESSE
N° FINESS ET : 01 001 339 9
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 511 – (Equipe mobile santé précarité -EMSP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
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