SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-206
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-07-04-00003 - Habilitation d' Emilie JOLIVET - SCHS MONTCEAU
LES MINES (1 page) Page 3
71-2025-07-08-00002 - Habilitation M. Olivier FAURE - SCHS MACON (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-08-14-00003 - Arrêté précisant pour la campagne viticole
2025 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives (2
pages) Page 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Barizey pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 10
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-08-19-00006 - Arrêté n° 2025-394 portant transfert de
propriété à titre gratuit au profit de la commune d'AUTUN de biens
archéologiques mobiliers découverts à Autun, Lycée militaire
Quartier Gangloff 71 (2 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-08-29-00001 - Arrêté SIDPC 2025/153 portant approbation de la
mise à jour du plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires
et sociaux liés aux « vagues de froid » de Saône-et-Loire (1 page) Page 18
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-08-18-00001 - arrêt modificatif habilitation funeraire BRIDAY
MILLET BOUSSAND (2 pages) Page 20
71-2025-08-22-00006 - Arrêté habilitation funéraire FONTY à Autun
n°25-71-0159 (2 pages) Page 23
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-08-01-00003 - Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom'
Modification statutaire - Extension de compétences (10
pages) Page 26
71-2025-08-01-00002 - SIVOS Loisy - Huilly-sur-Seille
Modifications
statutaires (6 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-07-04-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-04-00003 - Habilitation d' Emilie JOLIVET - SCHS MONTCEAU LES
MINES 3
PREFET g rDE SAÔNE-ET-LOIRE eLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-009Habilitation de Madame Emilie JOLIVETpour l'exercice de missions d'hygiéne et salubritésur la ville de MONTCEAU LES MINESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment la première partie du livre Il (partie législative etpartie réglementaire);Vu la demande d'habilitation présentée par Madame le Maire de la ville de MONTCEAU LES MINESen date du 23 Mai 2025 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1°': En application des articles L. 1312-1, L. 1324-1 et R.1312-1 à R. 1312-7 du code de lasanté publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d'infractions pénales :- Madame Emilie JOLIVET, recrutée depuis le 2/10/2024, en qualité de directrice de l'actionsociale et du logement de la ville de MONTCEAU LES MINES, et pour l'exercice de missionsd'Hygiène et Salubrité.ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône et Loire. Faità macon, le 7 % JUIL, 2025LE PREFET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLe Diapason — 2 Place des SavoirsCS 75535 — 21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-04-00003 - Habilitation d' Emilie JOLIVET - SCHS MONTCEAU LES
MINES 4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-07-08-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-08-00002 - Habilitation M. Olivier FAURE - SCHS MACON 5
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
Arrété N° ARS/BFC/DD71/2025-011Habilitation de Monsieur Olivier FAUREpour exercer les missions d'inspecteur hygiéne et salubritéau Service Tranquillité Publique et Vie Quotidiennede la ville de MACONLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment la première partie du livre II (partie législative etpartie réglementaire);Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire de la ville de MACON en datedu 27 Juin 2025;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1°": En application des articles L. 1312-1, L. 1324-1 et R.1312-1 à R. 1312-7 du code de lasanté publique, est habilité à la recherche et à la constatation d'infractions pénales :Monsieur Olivier FAURE pour l'exercice de missions liées à l'hygiène et la salubrité au ServiceTranquillité Publique et Vie Quotidienne de la ville de MACON à compter du 1¢//07/2025.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône et Loire.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLe Diapason — 2 Place des SavoirsCS 75535 — 21035 DIJON CEDEX
Fait à MACON, le - 8 JŒL ZflzâLE PREFET
le de laprefechyretds; -et-Loires CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-08-00002 - Habilitation M. Olivier FAURE - SCHS MACON 6
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-08-14-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00003 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2025
les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 7
E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 28 63ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . ;Le préfet de Saône-et-Loire,officier de l'ordre national du Méritechevalier de Légion d'honneur
ARRÊTÉprécisant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significativesVu l'article 302 G du code général des impôts,Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,Considérant les épisodes d'orages de grêle de juin et juillet 2025 entraînant des pertessignificatives de récoltes,Considérant la demande émanant de l'Union Viticole de Saône-et-Loire suite auxévénements climatiques sus-visés,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : les communes touchées par les orages de grêle ayant entraîné des pertes derécolte significatives sur le département de Saône-et-Loire en juin et en juillet 2025 sontles suivantes :Azé, Blanot, Bussières, Bray, Chaintré, Chânes, Chardonnay, Chasselas, Chenôves, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Crêches-sur-Saône, Culles-les-Roches, Dracy-lès-Couches, Fleury-la-Montagne, Fuissé, Iguerande, Jully-lès-Buxy, La-Chapelle-de-Guinchay, Laizé, La-Roche-Vineuse, Leynes, Lugny, Mailly, Martailly-lès-Brancion, Péronne, Pierreclos, Prissé, Pruzilly,Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Edmond, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National,Saint-Julien-de-Joncy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Santilly, Saules,Semur-en-Brionnais, Serriéres, Vergisson.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00003 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2025
les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 8
Article 2: Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communesmentionnées à l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, demoûts et de vins.
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Directeur régional des douanes et des droits indirects et M. le Directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 44 AOUT 2025Le préfetPour le préfet
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-14-00003 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2025
les aires de production touchées par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-08-06-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Barizey pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,Bogbfiégg'fig de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de l'Economie Agricole et forestièreÉgalitéFraternitéDépartement : SAONE-ET-LOIREForêt communale de BARIZEYContenance cadastrale : 88,1012 haSurface de gestion : 88,10 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 74 - 7025-08-06-c000 2portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deBarizey pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnèment ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 10/03/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Barizey en date du 03/04/2025, visée par laPréfecture de Saône-et-Loire le 08/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 du codeforestier au titre de la législation propre à la protection des Monuments historiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 17: La forêt communale de BARIZEY (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de88,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Barizey pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 87,47 ha, actuellement composée de Chénesessile (32%), Douglas (29%), Châtaignier (23%), Pin sylvestre (6%), Bouleau (3%), Charme(3%), Hêtre (2%), Aulne glutineux (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 0,63 ha, est constitué. d'une emprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie dont conversion enfutaie régulière sur 52,18 ha, en futaie irrégulière sur 22,15 ha; et en Taillis-sous-futaie (TSF)sur 8,54 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Châtaignier, leMerisier... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt:Douglas, Pin maritime, Pin sylvestre.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en dix groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 13,97 ha en sylviculture, au seinduquel 6,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, er parcourus par unecoupe définitive au cours de la période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 38,21 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 22,15 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 15 ans ;« Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 8,54 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,32 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture en libre évolution d'une contenance de 3,28 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle ; '= Un groupe constitué de l'emprise, d'une contenance de 0,63 ha, qui sera laissé enl'état.- 1 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BARIZEYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Barizey pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 12
Article4: Le document d'aménagement de la forét communale de BARIZEY, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, au titre:- de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour I' Eghse Saint-Jean-l'Évangéliste; -Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le D6 Àcît 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de I' Ecor}omle Agricole et Forestière4 À P./ -" ' P A& sé _
Pierre LAMBARÉ
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Barizey pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Barizey pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 14
DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-08-19-00006
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-19-00006 - Arrêté n° 2025-394 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'AUTUN de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun, Lycée militaire Quartier Gangloff 71 15
ExPREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° :Portant : 2025/33]_{PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUTUN DEBIENS ARCHEOLOGIQUES MOBILIERS DECOUVERTS A AUTUN, LYCEE MILITAIRE « QUARTIERGANGLOFF » (ARRETES DE PRESCRIPTION N°1991/98 DU 12 NOVEMBRE 1991, N°1992/35 DU27 MARS 1992, N°1998/23 DU 26 FEVRIER 1998 ET DECISION DU MINISTERE DE L'EDUCATIONNATIONALE ET DE LA CULTURE DU 2 JUILLET 1992).
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,VU le code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, R.125-1 à R.125-3 ;VU l'arrêté préfectoral n°24-300 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme 'Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agentsde la DRAC Bourgogne-Franche-Comté ;VU la délibération n°2025/112 du Conseil municipal de la commune d'Autun du 23 juin2025 ;VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliers adresséepar la commune d'Autun, reçue en préfecture de région (direction régionale desaffaires culturelles) le 17 juillet 2025;Considérant que I'Etat est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillislors des opérations d'archéologie préventive prescrites par arrétés de prescriptionn°1991/98 du 12 novembre 1991, n°1992/35 du 27 mars 1992, n°1998/23 du 26 février1998 et décision du ministère de l'éducation nationale et de la culture du 2juillet 1992à Autun « Lycée militaire, quartier Gangloff sur la parcelle AH2 ;
ARRÊTE
Article 1" : Est transférée à titre gratuit, sans déclassement préalable, à la communed'Autun la propriété des biens archéologiques mobiliers recueillis au cours desopérations d'archéologie préventive citées ci-dessus et appartenant à l'Etat.
Article 2 : Les inventaires des biens archéologiques mobiliers transférés à la communed'Autun sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent êtreconservés suivant les normes des Musées de France.
2 2 an 2R CA SNrel. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-19-00006 - Arrêté n° 2025-394 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'AUTUN de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun, Lycée militaire Quartier Gangloff 71 16
Article 4: L'affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers surI'inventaire « musée de France» du musée Rolin doit faire l'objet d'un passagepréalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de Francepour expertise et avis.
Article 5: La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communed'Autun et publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du département de la Saône-et-Loire.
Faità Dijon, le 4 9 AQUT 2025Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comtéet par délégation,Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par délégation,Le conservateur ep/chef du patrimoine
Thierry MICHE
cI
429 sfe,3]. 03 80 ( O 50Gwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
nn
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-19-00006 - Arrêté n° 2025-394 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'AUTUN de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun, Lycée militaire Quartier Gangloff 71 17
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-29-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-29-00001 - Arrêté SIDPC 2025/153 portant approbation de la mise à jour du plan de
prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux « vagues de froid » de Saône-et-Loire 18
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° SIDPC 2025/ 455portant approbation du plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux« vagues de froid » de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relativeà la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024,reconduite pour la période 2024-2025 ;VU les observations formulées par la directrice interrégionale de Météo-France Nord-Est.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°SIDPC 2025/001 portant création du plan de prévention et de gestion des impactssanitaires et sociaux liés aux « vagues de froid » pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 2 : Le plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux « vagues defroid » pour le département de Saône-et-Loire constitue une annexe spécifique du dispositif ORSECdépartemental et tel qu''il est annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire, sans sonannexe.Article 4 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté : la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, et les sous-préfets des arrondissements de Chalon-sur-Saône, Charolles et Autun, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le chef du SIDPC,les responsables des services et agences concernés,Faità Mâcon, le 2 9 AOUT 2025Le préfet,eeDominique DufourDélais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-29-00001 - Arrêté SIDPC 2025/153 portant approbation de la mise à jour du plan de
prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux « vagues de froid » de Saône-et-Loire 19
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-08-18-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-08-18-00001 - arrêt modificatif habilitation funeraire BRIDAY MILLET BOUSSAND 20
E - Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°71-2025-08- A$— 00004portant modification d'habilitation funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0092
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-029 du 26 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SAS BRIDAY-MILLET BOUSSAND, pour son établissement « Marbrerie BOUSSAND » situé 41 ruedu 8 mai 1945 à 71 170 Chauffailles ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2021-02-16-00003 du 16 février 2021 autorisant la création d'unechambre funéraire située 39 rue du 8 mai 1945 à 71 170 Chauffailles ;CONSIDERANT la demande, formée le 11 août 2025, par M. Daniel BRIDAY-MILLET, président de laSAS BRIDAY-MILLET BOUSSAND, de modification de l'habilitation funéraire pour ajouter la gestiond'une chambre funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-029 du 26 novembre 2020 au 11décembre 2025 est modifié comme suit :La SAS BRIDAY-MILLET BOUSSAND, exploitée par M. Daniel BRIDAY-MILLET, est habilitée pour sonétablissement « Marbrerie BOUSSAND » situé 41 rue du 8 mai 1945 à 71170 Chauffailles à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) ;- Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance) ;« Gestion de la chambre funéraire sise 39 rue du 8 mai 1945 à 71 170 Chauffailles;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) ;
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-08-18-00001 - arrêt modificatif habilitation funeraire BRIDAY MILLET BOUSSAND 21
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme leMaire de Chauffailles, M. Daniel BRIDAY-MILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 août 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
dTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www_.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-08-18-00001 - arrêt modificatif habilitation funeraire BRIDAY MILLET BOUSSAND 22
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-08-22-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-08-22-00006 - Arrêté habilitation funéraire FONTY à Autun n°25-71-0159 23
ËEx Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 08-7.2-0006portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0159
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 18 août 2025 formée par M. jJean-Pierre FONTY, gérant de laSARL FONTY père et fils Marbrerie et Pompes Funèbres, sollicitant l'habilitation funéraire pourl''établissement principal situé 4 rue Gaston FOLIET à Autun (71 400) ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL FONTY père et fils Marbrerie et Pompes Funèbres, exploitée par M. Jean-PierreFONTY, est habilitée pour son établissement « FONTY Père et fils Marbrerie et Pompes Funèbres »situé 4 rue Gaston FOLIET à Autun (71 400), à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations etexhumations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0159
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra étre formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-08-22-00006 - Arrêté habilitation funéraire FONTY à Autun n°25-71-0159 24
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maired'Autun, M. Jean-Pierre FONTY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2L août 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 'www.saone-et-loiregouv.fr
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Sous-préfecture de Louhans
71-2025-08-01-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-08-01-00003 - Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Louhans
ARRÊTÉARRÊTÉ N° 71-2025-Communauté de CommunesBresse Louhannaise Intercom'Modification statutaireExtension de compétencesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. S211- 17 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signatureà Mme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-004 du 15 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes Bresse Louhannaise intercom' ;Vu la délibération n° C 2025-018 du 12 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bresse Louhannaise Intercom proposant d'ajouter au titre de ses compétencessupplémentaires non soumises à intérêt communautaire la compétence suivante :- Construction, gestion et exploitation d'un crématorium.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Branges(22 mai 202S), Bruailles (3 avril 2025), Champagnat (16 mai 2025), La Chapelle-Naude(6 mai 2025), Condal (22 avril 2025), Cuiseaux (8 avril 2025) Dommartin-les-Cuiseaux(6 juin 2025), Le Fay (16 mai 2025), Flacey-en-Bresse (16 mai 2025), Frontenaud(11 avril 2025), Joudes (6 juin 202S), Juif (8 avril 2025), Le Miroir (8 avril 2025),Montagny-près-Louhans (2 mai 2025), Montcony (4 avril 2025), Montret (11 avril 2025), Ratte(10 avril 2025), Sagy (25 juillet 2025), Saint-André-en-Bresse (26 mai 2025), Saint-Etienne-en-Bresse(29 avrii 2025), Saint-Martin-du-Mont (7 avril 2025), Saint-Usuge (10 juin 2025),Sainte-Croix-en-Bresse (23 mai 2025), Simard (10 avril 2025), Sornay (4 juin 2025),Varennes-Saint-Sauveur (15 mai 2025), Vérissey (10 avril 2025) et Vincelles (10 avril 2025) acceptantla modification statutaire proposée par la communauté de communes Bresse LouhannaiseIntercom;
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Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Louhans etSaint-Vincent-en-Bresse valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Louhans.
ARRETEArticle1¥ — Les statuts de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' sontmodifiés et rédigés comme suit :
« ARTICLE 1*: Il est créé, à compter du 1" janvier 2017, un nouvel établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :- dela communauté de communes Cœur de Bresse ;- dela communauté de communes Cuiseaux Intercom'.Cette création d'une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deuxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.Le périmètre est étendu à la commune de Sainte-Croix-en-Bresse suite à son intégration au1* janvier 2018.ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre estcomposé des communes de : Branges, Bruailles, Champagnat, La Chapelle-Naude, Condal, Cuiseaux,Dommartin-les-Cuiseaux, Le Fay, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, juif, Louhans, Le Miroir,Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse,Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge,Saint-Vincent-en-Bresse, Simard, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur, Vérissey et Vincelles.ARTICLE3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à lacatégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté decommunes « Bresse Louhannaise Intercom' ».ARTICLE4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de lafiscalité professionnelle unique.
ARTICLE5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Louhans, 1 Place Saint-Jean.ARTICLE6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes est le trésorier de Louhans.ARTICLE8 : Les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale, sont lessuivantes:
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A | Compétences obligatoiresAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement.Eau.Assainissement.
B / Compétences supplémentaires soumises à intérét communautaireProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie.Création, aménagement et entretien de la voirie.
C / Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaireConstruction, gestion et exploitation d'un crématoriumSoutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons sports.Création et gestion d'un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du ConseilDépartemental de Saône et Loire.Organisation de la mobilité au sens du titre !l! du livre Il de la première partie du code destransports sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.Construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipements culturels et sportifs suivants :- le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux,- les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sportsmécaniques à Joudes, le plateau d'évolution physique à Cuiseaux et I'antenne de 'Ecomuséede la Bresse Bourguignonne sur le thème de I'architecture de la vie quotidienne en Bresseautrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-Bresse.
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Etudes de faisabilité et programmatiques en matière d'aménagement de terrain de sport avecrevêtement de type synthétique.Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.Accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée.Soutien au fonctionnement de l'association Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire.Ludothèque : création, aménagement, gestion et participation aux actions associatives.Réalisation d'études, aménagement, gestion, promotion et balisage d'itinéraires, des sentiers derandonnée existants et à venir permettant la création d'un maillage du territoire en adéquationavec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).Soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimensionintercommunale sur le territoire de la communauté de communes.
Service de la bibliothèque intercommunale.Aménagement et gestion du gîte Plissonnier à Saint-André-en-Bresse et de la zone de loisirs desLiaurats à Saint-Vincent-en-Bresse, de la base de loisirs à Louvarel.
Petite enfance. enfance, ieunesse. socialextrascolaires.Coordination et développement des actions prévues dans le cadre d'une contractualisation avec lacaisse d'allocations familiales dont relais assistantes maternelles, centre multi-accueil, crèche, LieuAccueil Enfants Parents.Participation à la conduite d'actions menées par des associations dans le cadre d'accueils jeunes etd'accueils de loisirs extrascolaires.Participation à la conduite d'actions menées sur le territoire par le centre culturel et social.Service d'enseignement élémentaire et préélémentaireService des écoles y compris le(s) réseau(x) d'aide aux enfants en difficuités (RASED)
- Organisation en second rang d'un service de transport à la demande dans les conditionsdéfinies par convention.- Constitution de groupements de commandes, conformément aux articles L5211-4-4 duCGCT et aux articles L2113-6 et 7 de la commande publique- - Par dérogation à l'article L5212-27 du CGCT, le conseil communautaire aura compétencepour décider de I'adhésion de la communauté de communes à un Syndicat Mixte, sans queI'accord des conseils municipaux des communes membres ne soit requis. »
Article2 - Un exemplaire des statuts de la communauté de communes Bresse LouhannaiseIntercom' est annexé au présent arrêté.
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Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, M. le directeur départemental desfinances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes BresseLouhannaise Intercom', Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental ainsi qu'aM. le directeur départemental des territoires.Fait à Louhans, le - 1 ADUT 2025Le préfet,
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BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'STATUTSAvec modifications soumises au conseil communautaire du 12 mars 2025ARTICLE 1": Il est créé, à compter du 1" janvier 2017, un nouvel établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :- de la communauté de communes Cœur de Bresse ;- de la communauté de communes Cuiseaux Intercom'.Cette création d'une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deuxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.Le périmètre est étendu à la commune de Sainte-Croix-en-Bresse suite à son intégration au 1"janvier 2018.ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre estcomposé des communes de : Branges, Bruailles, Champagnat, La Chapelle-Naude, Condal,Cuiseaux, Dommartin-les-Cuiseaux, Le Fay, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, Juif, Louhans,Le Miroir, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse,Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Simard, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur, Vérissey et Vincelles.
ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à lacatégorie des communautés de communes et prend la dénomination de communauté de communes« Bresse Louhannaise Intercom' ».
ARTICLE 4 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de lafiscalité professionnelle unique.
ARTICLE S : Le siège de la communauté de communes est fixé à Louhans, 1 Place Saint-Jean.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté de communes est le trésorier de Louhans.
ARTICLE 8 : Les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale, sont lessuivantes :
A / Compétences obligatoiresAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire: schéma decohérence territoriale et schéma de secteur.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article [.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
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politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnementEau.Assainissement.
B / Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaireProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie.Création, aménagement et entretien de la voirie.
C / Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaireConstruction, gestion et exploitation d'un crématoriumSoutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons sportsCréation et gestion d'un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du ConseilDépartemental de Saône et LoireOrganisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code destransports sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.Construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipements culturels et sportifs suivants :- le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux,- les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sportsmécaniques à Joudes, le plateau d'évolution physique à Cuiseaux et l'antenne del'Ecomusée de la Bresse Bourguignonne sur le thème de l'architecture de la vie quotidienneen Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-BresseEtudes de faisabilité et programmatiques en matière d'aménagement de terrain de sport avecrevêtement de type synthétiqueAnimation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquanceAccueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journéeSoutien au fonctionnement de l'association Les Restaurants du Cœur de Saône et Loire
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Ludothéque : création, aménagement, gestion et participation aux actions associativesRéalisation d'études, aménagement, gestion, promotion et balisage d'itinéraires, des sentiers derandonnée existants et à venir permettant la création d'un maillage du territoire en adéquation avecla charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste)Soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimensionintercommunale sur le territoire de la communauté de communes
Service de la bibliothèque intercommunaleAménagement et gestion du gîte Plissonnier à Saint-André-en-Bresse et de la zone de loisirs desLiaurats à Saint-Vincent-en-Bresse, de la base de loisirs à Louvarel.Petite enfance. enfance. ieunesse. socialConstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs et accueil jeunesextrascolairesCoordination et développement des actions prévues dans le cadre d'une contractualisation avec lacaisse d'allocations familiales dont relais assistantes maternelles, centre multi-accueil, crèche, LieuAccueil Enfants ParentsParticipation à la conduite d'actions menées par des associations dans le cadre d'accueils jeunes etd'accueils de loisirs extrascolairesParticipation à la conduite d'actions menées sur le territoire par le centre culturel et socialService d'enseignement élémentaire et nréélémentaireService des écoles y compris le(s) réseau(x) d'aide aux enfants en difficultés (RASED)Organisation de service de transports :-transports scolaires délégués par le conseil régional,-transports à la piscine des élèves dans le cadre de l'apprentissage de la natation sur le tempsscolaire-transports vers les équipements situés sur le territoire communautaire, sur le temps scolaireSoutien aux actions socio-éducatives menées par les établissements ou par des associationspendant ou hors temps scolaire
Enseignement secondaireSoutien aux collèges et aux associations à caractère éducatif organisant un évènement exceptionneléducatif de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communesConstruction, aménagement et gros entretien des maisons de santé pluridisciplinaire à Cuiseaux, àVarennes Saint Sauveur et à Montret et de la gendarmerie à Cuiseaux, de la perception à Cuiseaux
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Appui au développement d'exploitations en agriculture durable
Actions éducatives et d'insertion notamment en direction des jeunes : aménagement et la gestion dela Maison de l'Emploi.
Participation au financement des actions des structures d'accompagnement et d'insertionprofessionnelles.
Aménagement en très haut débit :Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues àl'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :L'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens de 3° et 15° de l'article 32 du code des postes ettélécommunications électroniques ;L acquisition de droits d'usage à cette fin ou rachat d'infrastructures et de réseaux existants ;La mise a disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseauxindépendants ;L'exploitation des réseaux de communications électroniques ;Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire lesbesoins des utilisateurs finaux et en avoir informé l'Autorité de régulation descommunications électroniques, la fourniture de services de communications électroniquesaux utilisateurs finaux.
Habilitations statutaires :Organisation des services de transport liés aux marchés ainsi que tout autre service detransport délégué par le Département, par voie conventionnelle, conformément auxdispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurset de son décret d'application du 16 août 1985 :Organisation en second rang d'un service de transport à la demande dans les conditionsdéfinies par convention.Constitution de groupements de commandes, conformément aux articles L5211-4-4 duCGCT et aux articles L2113-6 et 7 de la commande publique- Par dérogation à l'article L5212-27 du CGCT, le conseil communautaire aura compétencepour décider de l'adhésion de la communauté de communes à un Syndicat Mixte, sans quel'accord des conseils municipaux des communes membres ne soit requis.Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le - 1 AOÛT 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,
Caroliné AGERON
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Modification statutaire - Extension de compétences 36
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-08-01-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-08-01-00002 - SIVOS Loisy - Huilly-sur-Seille
Modifications statutaires 37
PREFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71-2025-Syndicat Intercommunal à Vocation Scolairede Loisy - Huilly-sur-SeilleModifications statutaires
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L 5212-7-1 ;Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal àVocation Scolaire (SIVOS) de Loisy - Huilly-sur-Seille ;Vu la délibération n° DE_2025_006 du 23 juin 2025 du comité syndical du SIVOS deLoisy — Huilly-sur-Seille adoptant les nouveaux statuts ;Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes de Loisy(27 juin 2025) et Huilly-sur-Seille (10 juillet 2025) ;Considérant le courrier en date du 15 mai 2025 de Mme la sous-préfète de Louhans demandant uneacutalisation des statuts du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
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ARRETE
ARTICLE 1er: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Loisy - Huilly-sur-Seille sontmodifiés comme suit :« Article 1 : ConstitutionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212-1 etsuivants, il est constitué, suite au regroupement pédagogique entre les communes de Loisy et d'HuillyS/Seille, un syndicat intercommunal à vocation scolaire entre ces deux communes.Article 2 : DénominationCet établissement est dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Loisy-Huilly S/Seille.Article 3 :DuréeSa durée est illimitée. Il pourra être dissous dans les conditions prévues dans le Code Général desCollectivités Territoriales.Article 4 : Siège socialSon siège social est fixé à la Mairie de Loisy.Article5 : ObjetLe syndicat a pour objet de regrouper les communes de Loisy et d'Huilly S/Seille pour permettre larépartition entre les deux communes des charges découlant du regroupement pédagogique.Article 6 : CompétencesLe syndicat exerce en lieu et place des deux communes membres les compétences suivantes :> Service des écoles :Acquisition et entretien du mobilier et des fournitures, recrutement et gestions des personnel deservice et des ATSEM, transport pour réaliser les activités pédagogiques sur le temps scolaire, que leclasse soit installées à Loisy et/ou à Huilly-sur-Seille.> Garderie périscolaire :Gestion de la garderie et activités périscolaires, matin midi et soir.Les bâtiments et leur entretien reste à la charge des communes, le SIVOS n'ayant qu'un droitd'occupation.>Transport scolaire :Gestion de l'organisation du transport, par délégation de compétence de la Région Bourgogne Franche-Comté. 'Article 7 : RépartitionLes dépenses sont réparties entre les communes au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans lescommunes constituant le syndicat.
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Article 8 : Dépenses obligatoiresLa contribution communale constitue une dépense obligatoire et pourra, le cas échéant, étre inscrited'office au budget municipal.Article 9 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux descommunes à raison de trois délégués par commune.Le comité élit parmi ses membres un président, les régles relatives à l'élection et à la durée du mandatdu président sont celles que fixent les articles L2122-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour le Maire et les adjoints.Le mandat des membres du comité prend fin en méme temps que celui du Conseil Municipal.Article 10 : ReceveurLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Les fonctions de receveur seront exercées par le Percepteur de la Trésorerie de Louhans.Article 11 ;Les présents statuts sont annexés aux délibérations des communes concernées. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale deSadne-et-Loire, la présidente du — syndicat intercommunal à — Vocation = Scolairede Loisy - Huilly-sur-Seille et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental desterritoires.
Louhans, le - 1 AOÛT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Louhans,
Caroliné AGERON
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Statuts du syndicat intercommunal a vocation scolaire Loisy/Huilly-sur-Seille.23 juin 2025
Article 1 : ConstitutionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212-1 et suivants, il estconstitué, suite au regroupement pédagogique entre les communes de Loisy et d'Huilly S/Seille, un syndicatintercommunal à vocation scolaire entre ces deux communes.Article 2 : DénominationCet établissement est dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Loisy-Huilly S/Seille.Article 3 : DuréeSa durée est illimitée. Il pourra être dissous dans les conditions prévues dans le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 4 : Siège social -Son siège social est fixé à la Mairie de Loisy.Article 5 : ObjetLe syndicat a pour objet de regrouper les communes de Loisy et d'Huilly S/Seille pour permettre la répartition entreles deux communes des charges découlant du regroupement pédagogique.Article 6 : CompétencesLe syndicat exerce en lieu et place des deux communes membres les compétences suivantes :
'> Service des écoles :Acquisition et entretien du mobilier et des fournitures, recrutement et gestions des personnel de service et desATSEM, transport pour réaliser les activités pédagogiques sur le temps scolaire, que le classe soit installées à Loisyet/ou à Huilly-sur-Seille.> Garderie périscolaire :Gestion de la garderie et activités périscolaires, matin midi et soir.Les bâtiments et leur entretien reste à la charge des communes, le SIVOS n'ayant qu'un droit d'occupation.>Transport scolaire :Gestion de l'organisation du transport, par délégation de compétence de la Région Bourgogne Franche-Comté.Article 7 : RépartitionLes dépenses sont réparties entre les communes au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans les communesconstituant le syndicat.Article 8 : Dépenses obligatoiresLa contribution communale constitue une dépense obligatoire et pourra, le cas échéant, être inscrite d'office au budgetmunicipal.Article 9 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes àraison de trois délégués par commune.Le comité élit parmi ses membres un président, les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du présidentsont celles que fixent les articles L2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire etles adjoints.Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que celui du Conseil Municipal.
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Article 10 : ReceveurLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Les fonctions de receveur seront exercées par le Percepteur de la Trésorerie de Louhans.Article 11 ;Les présents statuts sont annexés aux délibérations des communes concernées.
Vu Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS,le 7 1 AQUT 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,
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Caroline AGERON
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