PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-072
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité (8 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2025-03-24-00001
Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous
son autorité
Direction de la Mer - 971-2025-03-24-00001 - Arrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur
de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 3
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 148 DIR-DM du 24 mars 2025portant subdélégation de signaturedu directeur de la mer de la Guadeloupeaux agents placés sous son autoritéLe Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu
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le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupen — monsieur LEFORT (Xavier) ;l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de signature de monsieur Matthieu LEGUERN, attaché d'administration hors classe en qualité de directeur adjoint de la mer de laGuadeloupe ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;l'arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la direction de la mer de laGuadeloupe ;l'arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupeà monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration hors classe,monsieur Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, à effet de signer tous actes et décisions mentionnés dansl'arrêté du 21 mars 2025 susvisé ;Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l'attaché principal de l'administration de l'Etat,monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiques maritimes » (MICO),dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 21mars 2025 susvisé. ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur adjoint, cettesubdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 21 mars 2025
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Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :
L
- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du service« Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » ;- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, monsieur Michae! WERY, chef du service « UnitéTerritoriale de St-Martin St-Barthélémy > ;- L'attachée d'administration de I'Etat Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage etstratégie » ;- L'attachée principale d'administration de I'Etat Caroline VIDAL, cheffe du service «Gens de Mer,Navires, Développement Durable des Activités Maritimes > ;dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les actes etdécisions mentionnés par l'arrêté du 21 mars 2025 susvisé.Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux annexes àla présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés dans ces annexes selonles modalités définies par leur hiérarchie.Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la présentedécision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 24 mars 2025,
Le Directeur de la mer,
" ouard WEBER
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ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALEI-APersonnel[-A.lCongés et autorisations d'absence des agents fonctionnaires,stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectivesChristelle DOUAIKAJean-Yves BREHMERGladys GARNIERCharles FEREOL-TALBOTAlex ANDRERosy PIQUEURDavid LUISSINTActes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiaireset agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dansles conditions suivantes :a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical dans la fonction publique prévue aux articles13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par ledécret n° 82013-451 du 31 mai 2013b.- octroi des congés définis par l'article 34 de la loi 84-16 du11janvier 1984 modifiéC - octroi des congés pour l'accomplissement du service nationalou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de laloi du 11 janvier 1984 modifiée,d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,des congés de grave maladie et des congés de maladie sanstraitement, des congés pour formation syndicale, des congés envue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congésoccasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
Christelle DOUAIKA
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
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1-A3
Imilitaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15,16,17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :prononcée d'office en application de l'article 43| accordée de droit en l'application de l'article 47de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiéef.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et auxagents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir untravail à temps partiel|Actes de geäm étendus par les mesures de déconcentration = Christelle DOUAIKAliées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard desfonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires del'Etat affectés dans les Services Extérieurs et servicesspécialisés de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires etnon titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtimentsde France et des contractuels d'études d'urbanisme :| - A.4Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaireset = Christelle DOUAIKAagents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,dans les cas suivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel,- après accomplissement du service national sauf pour lesIngénieurs des Travaux Publics de l'Etat et AttachésAdministratifs,- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie etde longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie.1-A.5 |Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA |conformément à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009I- A.6Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA1- A.7I-BSignature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKAfigurant sur une liste approuvée par le préfet. }Assurance-B.1èglements amiables des dommages matériels subis ou causés '-(Îhristelle DOUAIKAar l'Etat.
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PARAGRAPHE II — AFFAIRES MARITIMESII-A Domaine Public MaritimeII - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime |Gladys GARNIERDanielle MORMINII- A.2 |Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Gladys GARNIERmaritime Danielle MORMIN
I-B Affaires maritimesII — B.1 Diffusion des informations nautiques Jean-Yves BREHMERLAlex ANDREDavid LUISSINTGérard RAYMONDFrantz CHARROUXFred BAUMEII - B.2 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER- Concession d'épaves complètement immergées- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure dupropriétaire, intervention d'officeII — B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance _ |Norredine HIRECHE |- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Alice JAMETAL- Agrément des établissements de formation- Délivrance des autorisations d'enseigner- Retrait des autorisations d'enseigner- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des portsfrançais pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenantpas de permis de conduire français- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière dupermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur[I - B.4 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) Rosy PIQUEUR- Identification des marins Delphine COUGNARDNorredine HIRRECHE
II — B.5 - Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce et Rosy PIQUEURpêche Delphine COUGNARDMarie PONTOPARIANorredine HIRECHEMélanie CRANF
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I1- C |Gestion de la ressource halieutiqueII — C.1/Fonctionnement de la commission régionale de gestion dela |[Rosy PIQUEURflotte de péche- Fixation de l'ordre du jour
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ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSESIMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés,- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiques et validation du service faitProgramme montant inférieur à 10 000 euros HT Frédérique EHRSTEIN205 Michaël WERY(SAMPA) Jean-Yves BREHMERChristelle DOUAIKAAlex ANDREDavid LUISSINTCharles FEREOLJacqueline HECTOR-THEZENASProgramme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA |217(CPPED)Programme [Programmation bucigétaire des moyens de Christelle DOUAIKAUO-354- fonctionnement courantDMER
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service faitProgramme [Fonds de concours FFrédéric EHRSTEIN205 Jean-Yves BREHMER(SAMPA) Gladys GARNIERAlex ANDREDavid LUISSINTChristelle DOUAIKAJacqueline HECTOR-THEZENAS
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