HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-402
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT-2024-1314 portant
sur la mise en demeure de remettre en état une zone humide par la
société ICART SAS - site de BALLAISON (2 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM (6 pages) Page 6
74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne
décharge de "Granges" et "Rizière". (6 pages) Page 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant
autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur
le territoire des communes du département de la Haute-Savoie (5 pages) Page 20
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-23-00007
Arrêté préfectoral N°DDT-2024-1314 portant sur
la mise en demeure de remettre en état une
zone humide par la société ICART SAS - site de
BALLAISON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT-2024-1314
portant sur la mise en demeure de remettre en état une zone humide par la société ICART SAS - site de BALLAISON 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1314
Mise en demeure de remettre en état une zone humide
société ICART SAS – site de BALLAISON
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, R181-47, R214-1 à R214-31 et
R214-40-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUle rapport de manquement administratif, dressé par la Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, en date du 3 octobre 2024 ;
VUa réponse dela société ICART SAS à ce rapport, reçu par la Direction départementale des territoires
de Haute-Savoie, le 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société ICART SAS a déposé des déchets de diverses natures dans la zone
humide 74ASTERS0514 dite « La Tuillière Ouest » à Ballaison, sur une surface comprise entre 1000m² et
10 000 m² ;
CONSIDÉRANTque par conséquent, ceci constitue un remblai de zone humide soumis à déclaration
selon la rubrique 3.3.1.0 de l'article R214-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANTque la société ICART SAS n'a pas déposé de déclaration préalable à la réalisation de
ce remblai en zone humide, au titre de la Loi sur l'eau;
CONSIDÉRANTque cette absence de déclaration, constitue un manquement à l'article R214-1 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que parmi les déchets apportés, se trouvent des boues de curage de systèmes
d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que ces boues présentent un fort risque de pollution physico-chimique et
bactériologique pour les eaux de la zone humide 74ASTERS0514 et Le Petit Vire, exutoire de la zone
humide ;
CONSIDÉRANTque face à la situation irrégulière de l'installation de la société ICART SAS, et eu égard
aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L171-7 de ce même code en imposant des mesures
conservatoires ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT-2024-1314
portant sur la mise en demeure de remettre en état une zone humide par la société ICART SAS - site de BALLAISON 4
2/2
ARRÊTE
Article1er:mesureconservatoire
Le dépôt de tout type de matériaux dans la zone humide 74ASTERS0514 doit être stoppé dès réception
du présent arrêté.
Article2:miseendemeure
La société ICART SAS (n SIRET 31249420600054), est mise en demeure de :
article2.1: supprimer tous les déchets constitutifs des remblais qu'elle a apportés dans la zone humide
74ASTERS0514 ;
article2.2: éliminer les différents types de déchets dans les filières adaptées, selon les réglementations
en vigueur ;
article2.3: procéder à la re-végétalisation de la zone humide sur ses parties actuellement remblayées,
par l'apport d'espèces végétales locales et adaptées aux zones humides de Haute-Savoie ;
Article3:périodesd'intervention
Du fait de la sensibilité des milieux aquatiques, l'évacuation des éléments constitutifs des remblais ne
devront avoir lieu qu'à partir du 1er mai 2025.
Article4:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites dans l'article 2 devront être réalisées et rapportées à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er août 2025.
Article5:sanctionsadministratives
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, des
mesures de sanctions administratives s'appliqueront jusqu'à la mise en conformité, conformément aux
articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 250 € par jour de retard ;
 l'exécution d'office des travaux, dont le montant sera à la charge de la société ICART SAS.
Article6:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié à la société ICART SAS, sise 125 Rue des Fougères, ZI Les Bracots, 74890
Bons-en-Chablais.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Ballaison, à l'Office français de la biodiversité
et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51
Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT-2024-1314
portant sur la mise en demeure de remettre en état une zone humide par la société ICART SAS - site de BALLAISON 5
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-16-00001
APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 6
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PAIC n°2024-0106 du 16/12/2024portant mise à jour de prescriptions complémentairessociété Pfeiffer Vacuum à Annecy |(Siret : 08598035700058)VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procéduresadministratives, le titre I% du livre V, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre II relatif à l'eau et auxmilieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° 2008-2688 du 21 août 2008 autorisant la société Alcatel Vacuum TechnologyFrance à poursuivre l'exploitation d'une usine de fabrication de matériel située à Annecy ;VU le courrier du 19 novembre 2020 de la société Pfeiffer Vacuum portant à la connaissance du préfetles évolutions de ses activités intervenues dans son usine d'Annecy ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2021-0080 du 30 juillet 2021 portant décision au cas par cas;
Adresse postale : 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Prefrérecture labellisée Quate-Fre74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. 2Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avec i | )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv. fr 1/6 les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.frf d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 7
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 9 avril2024 ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 31 octobre 2024 ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accusé deréception le 05 novembre 2024 conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code del'environnement ;VU l'absence d' observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire notifiée parcourriel du 10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société Alcatel Vacuum Technology France a changé de dénomination socialepour devenir Adixen Vacuum Products puis Pfeiffer Vacuum ;CONSIDÉRANT que les évolutions intervenues sur les installations exploitées par la société PfeifferVacuum dans son usine d'Annecy et décrites dans le dossier de porter à connaissance, adressées le 19novembre 2020 ne constituent pas une modification substantielle de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'évolution de l'ambiance sonore dans le secteur de l'usine justifie le relèvementdes niveaux limites que doit respecter l'établissement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le tableau de classement des activités de l'usined'Annecy de la société Pfeiffer Vacuum et de rappeler les arrêtés ministériels dont les prescriptionss'appliquent en sus de celles de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008, en faisant usage des dispositionsde l'article R181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il peut être donné suite à la demande d'aménagement de prescriptions présentéepar la société Pfeiffer Vacuum concernant la mise en œuvre de robinets d'incendie armés dans sonatelier d'application et de séchage de peinture ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTETITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1Le contenu de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2008-2688 du 21 août 2008 est remplacé par lesdispositions suivantes :« L'établissement comprendra les principales installations suivantes:1 des centres d'usinage, tours et rectifieuses destinées au travail mécanique des pièces en aluminium et en fontedes différentes lignes de produits,des installations de vibroabrasion,des installations de microbillage,une chaîne de décapage à la soude,14 machines de lavage lessiviel,des fontaines de lavage lessiviel,1 cabine d'application manuelle de peinture,des groupes frigorifiques pour le refroidissement de machines et la climatisation des locaux.OOOOoOOooOD
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 8
Article 2Le contenu de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 est remplacé par les dispositionssuivantes :« Les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations classées : Régime :A : AutorisationN° de E:rubrique Activité Niveau présent sur le site EnregistrementD : DéclarationTravail mécanique des métaux et alliages, la25601 puissance installée de l'ensemble des machines Puissance installée: Efixes concourant au fonctionnement del'installation étant supérieure à 1 000 kw 3126 kWNettoyage, dégraissage de surface par desprocédés utilisant des liquides à base aqueuse, la25631 quantité de produit mise en œuvre dans le 27 300 litres Eprocédé étant supérieure à 7 500 litres.Décapage de surfaces de métaux par voie2565.2b) chimique, le volume total des cuves de traitement 540 litres Détant supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à1500 |Vibro abrasion, le volume total des cuves de 1 400 litres2565. 4 travail étant supérieur à 200 litres DApplication, cuisson, séchage de peinture sursupport quelconque (métal, plastique...)lorsque les produits mis en œuvre sont à base2940.2.b) de liquides et que l'application est faite par 30 kg/j Dpulvérisation, si la quantité maximale de (application d'unproduits susceptible d'être mise en œuvre est coefficient de 1/2, peinturesupérieure à 10 kilogrammes/jour, mais hydrosoluble)inférieure ou égale a 100 kilogrammes/jour.Nettoyages de surface, lorsque la consommation1978.5 de solvant est supérieure a 2 t/ an 4 tonnes par an DEmploi de gaz a effet de serre fluorés visés al'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatifaux gaz a effet de serre fluorés dans des1185.2.a équipements frigorifiques ou climatiques (y 994 kg Dcompris pompe à chaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kg
Emploi de matières abrasives, la puissance2575 installée des machines fixes concourant au 75 kW Dfonctionnement de l'installation étant supérieureà 20 kWLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 989 bis du 22 mai 1997 sont abrogées et remplacées par cellesdu présent arrêté. »
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 9
Article 3Le contenu de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 est remplacé par les dispositionssuivantes :> « ARTICLE 5.4 : Niveaux acoustiquesLe tableau ci-après fixe :- les niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété pour les différentes périodes de la journée ;- les émergences maximales admissibles dans les zones à émergence réglementée telles que définies à l'article 2 del'arrêté ministériel du 23 janvier 1997Niveaux limites admissibles EmergencesPériode Point 1 Point 2 admissibles
Jour: 7h à 22h 59 dB(A) 57 dB(A) . + 5 dB(A)sauf dimanches et jours fériésNuit : 22h à 7h 53 dB(A) 52 dB(A) + 3 dB(A)Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 del'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne doit pasexcéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodesdiurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus. »
Article 4Les articles 81 à 8.2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 sont abrogés et remplacés par lesdispositions suivantes : CHAÎNE DE DECAPAGE A LA SOUDE> ARTICLE 81L'exploitation de la chaîne de décapage à la soude devra respecter les dispositions de l'arrêté ministérieldu 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565.Les eaux de rinçage et les bains usagés seront dirigés vers la station d'épuration de l'usine. Les eauxtraitées par cet ouvrage seront entièrement réutilisées comme eaux de rinçage des machines dedégraissage et de la chaîne décapage à la soude.
NETTOYAGE LESSIVIEL DES MÉTAUX> ARTICLE 8.2L'exploitation des installations de nettoyage lessiviel (machines et fontaines) devra respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n°2563.Les eaux de rinçage et les bains usagés seront dirigés vers la station d'épuration de l'usine. Les eauxtraitées par cet ouvrage seront entièrement réutilisées comme eaux de rinçage des machines dedégraissage et de la chaîne décapage à la soude.»
Article 5Les articles 11 à 13 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 10
INSTALLATIONS DE MICROBILLAGE> ARTICLE 11L'exploitation des installations de microbillage devra respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575.APPLICATION ET SÉCHAGE DE PEINTURES> _ARTICLE 12L'exploitation des installations d'application et de séchage de peinture devra respecter les dispositions del'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2940.Par exception aux dispositions du point 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002, l'exploitantn'est pas tenu de mettre en place des robinets d'incendie armée dans le local abritant les installationsd'application et de séchage de peinture.NETTOYAGE DE SURFACES AUX SOLVANTS> ARTICLE 13L'exploitation des installations de nettoyage de pièces utilisant des solvants organiques devra respecter lesprescriptions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 1978 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »Article 6L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 est abrogé._ Article 7Les articles 151 a 15.3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 sont abrogés et remplacés par lesdispositions suivantes : « UTILISATION DE FLUIDES FRIGORIGÈNES> _ARTICLE 15 : |L'utilisation de fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques est soumise aux dispositionsde l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationssoumises à déclaration sous la rubrique n° 1185. et des articles R.543-75 à R.543-123 du code del'environnement, et des arrêtés ministériels pris en application.»
Article 8Les articles 161 à 16.3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 sont abrogés.Article 9Le présent arrêté sera notifié à la société PFEIFFER VACUUM.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 11
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.Article 11Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, € fT )re secret secrétaire général, ~~ /ET LIT TTDavis a DELAVOET
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00001 - APPAIC-2024-0106 PFEIFFER VACUUM 12
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-16-00004
APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à la Mairie de
Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges"
et "Rizière".
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 13
+.PREFET Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024portant prescriptions complémentairesen application des articles R.512-39-4 et R.512-39-5 du Code de l'environnementMairie de RUMILLYAncienne décharge de « Granges » et « Rizière »
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre Il relatif à l'eau et aux milieux aquatiques(parties législatives et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU les articles R.512-39-4 et R.512-39-5 du code de l'environnement ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/6 Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 14
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signa-ture à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitairesdes installations classées soumises à autorisation ;VU le courrier préfectoral en date du 27 février 2023 demandant de considérer le site de l'anciennecarrière au niveau des zones d'activités des « Granges » et de la « Rizière » vis-à-vis d'une potentiellepollution par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)du fait de la présence reconnue d'une an-cienne décharge communale ;VU le rapport d'études n°A124562/version B du 18 octobre 2023 d'ANTEA transmis le 24 octobre 2023par monsieur le maire de Rumilly ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27/05/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la procédure du contradictoire par courrierrecommandé avec AR n°1A 213 565 2199 5 en date du 26 novembre 2024 ;VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter at-teinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code de l'envi-_ ronnement ;CONSIDÉRANT que, d'après les éléments collectés par le bureau d'études ANTEA, la ville de Rumilly aexploité une décharge sur le site de Grange et Rizière de 1937 à 1958 et que ce site a, par la suite, étéremblayé avec des déchets jusqu'au terrain naturel et ce jusqu'en 1985 ;CONSIDÉRANT que d'après les données géotechniques étudiées par ANTEA, les déchets semblent pré-sents sur une profondeur variant de 2,5 à 20 m pour un volume total estimé à près de 34 000 m?;CONSIDÉRANT qu'aucune couche imperméable ne semble avoir été mise en place en fond de sto-ckage ou en surface afin de prévenir toute pollution du milieu naturel ;CONSIDÉRANT que la probabilité que ces déchets soient contaminés aux PFAS est jugée forte par lebureau d'études ANTEA ;CONSIDÉRANT que des mesures réalisées dans les captages d'eau potable et dans les eaux de surfacesituées à proximité de l'ancienne décharge de Granges et Rizière à Rumilly mettent en évidence la pré-sence de substances per- et polyfluoroalkylées ;CONSIDÉRANT que, d'après l'inventaire établi par le bureau d'études ANTEA, des ouvrages sensibles(puits privés notamment) sont présents à l'aval hydraulique du site et dont il convient de préciserl'usage ;CONSIDÉRANT que l'entreposage de déchets relève du régime des installations classées pour la pro-tection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'impact des substances per et polyfluoroalkylées n'a pas été appréhendé lors dela cessation d'activité de cette décharge et qu'à ce titre il convient de la compléter ;
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 15
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les connaissances relatives à la présence de ces substancesd'une part dans les dépôts historiques du site et d'autre part dans son environnement ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1Monsieur le maire de Rumilly (74150), ci-après désigné l'exploitant, est tenu de se conformer aux pres-criptions complémentaires définies dans les articles suivants afin de ne pas porter atteinte a l'environ-nement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code de l'environnement.Article 2 - Recensement des usages de l'eau à l'aval du site de l'ancienne déchargeL'exploitant complétera le recensement des usages de l'eau présents sur la commune de Rumilly, à l'avaldu site anciennement exploité avec les éléments suivants :Ole puits de La Fully - référencé BSSOO4KAEQ sera intégré dans les ouvrages susceptibles d'êtreimpactés ;O L'exutoire final des eaux souterraines est le Chéran où sont pratiqués des activités de pêche. Ace titre, il sera nécessaire d'identifier les secteurs de pratique du no-kill afin de mieux cerner lesusages à risque impactés (consommation de produits de la pêche).Article 3 - Étude géologique et hydrogéologique du siteAfin de mieux connaître l'hydrologie de la zone, l'exploitant réalisera, en complément des éléments dé-ja produits dans l'étude fournie par le bureau d'études ANTEA, une étude géologique et hydrogéolo-gique permettant de déterminer :O les conditions et sens d'écoulement des eaux souterraines dans le secteur du site de Rumilly ;O les communications entre les eaux souterraines et les eaux superficielles ;DO l'identification des mécanismes de transfert et la définition des cibles exposées.Cette étude participera à l'interprétation de l'état des milieux (IEM) mentionnée à l'article 4.Article 4 - Interprétation de l'état des milieuxSur la base des résultats des études produites par le bureau d'études ANTEA en date du 18 octobre2023, complétés par les éléments requis au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté, l'exploitant adres-sera à Monsieur le préfet, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, uneinterprétation de l'état des milieux (IEM) comprenant notamment des investigations préalables horssite (prélèvements et analyses de sols, eaux souterraines et superficielles, sédiments) et visant à vérifierla compatibilité des milieux avec les usages recensés.Dans ce cadre, les actions suivantes seront particulièrement réalisées au droit des usages de l'eau re-censés :O Analyse des eaux portant sur les molécules listées en annexe du présent arrêté ;O Vérification de la compatibilité entre la qualité des eaux et les usages ;3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 16
Q L'interprétation des résultats intégrera une analyse de la signature des différentes teneurs misesen évidence dans les matrices analysées.Toute molécule PFAS qui sera jugée pertinente aux vues des informations recueillies concernant les ca-ractéristiques des déchets, sera ajoutée au programme d'analyses.Article 5 - Surveillance de l'environnement et plan de gestionLe cas échéant, et en fonction des résultats des études mentionnées aux articles 2 a 4 du présent arré-té, l'exploitant proposera a Monsieur le préfet, dans un délai de six mois a compter de la notificationdu présent arrêté, la mise en place d'une surveillance de l'environnement et/ou d'un plan de gestion dela pollution identifiée.Article 6 - RecoursLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant : Monsieur le Maire - mairie de Rumilly, place de l'Hôtel de Ville -BP 100 - 74152 Rumilly cedex.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-tieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéfi-ciaire, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours ci-toyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle elle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de mé-diation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal ad-ministratif de Grenoble.
Article 7 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rumilly et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Rumilly pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 17
Article 9 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :O Monsieur le directeur départemental des territoiresO Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 18
Annexe
Nom de la substance Code sandreAcide perfluoroctanoique (PFOA) [5347]Acide perfluoroheptanoique (PFHpA) [5977]Acide perfluorohexanoique (PFHxA) [5978]Acide perfluoropentanoique (PFPeA) [5979]Acide perfluorobutanoique (PFBA) [5980]Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]Acide perfluorododécanoique (PFDoDA) [6507]Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]Acide perfluorodécanoique (PFDA) [6509]Acide perfluoroundécanoique (PFUnDA) [6510]Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) [6542]Acide perfluorotridecanoique (PFTrDA) [6549]Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) [6550]Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) [6830]Acide perfluoropentane sulfonique (PFPeS) [8738]Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]Acide perfluoroundécane sulfonique (PFUDaS) [8740]Acide perfluorododécane sulfonique (PFDoaS) [8741]Acide perfluorotridécane sulfonique (PFTDaS) [8742]Acide trifluoroacétique (TFA) [8858]Fluor organique adsorbable (indice AOF) [8986]
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00004 - APPAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la Mairie de Rumilly pour l'ancienne décharge de "Granges" et "Rizière". 19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-12-00011
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées
permanentes
situées sur le territoire des communes du
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
20
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésibertéHealieeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 2 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230portant autorisation de places à feux aménagées permanentessituées sur le territoire des communes du département de la Haute-SavoieVu le code forestier et notamment les articles L131-1 et R131-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et notamment l'article L322-5 ;Vu le code civil ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 portant réglementation des feux et brdlage exercés à l'air libreou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales,les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département deHaute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2024/0077 relatif à la prévention des incendies de forêt etportant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêtset d'espaces naturels en date du 15 novembre 2024.Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2024/0077relatif a la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans ledépartement de la Haute-Savoie, il appartient au préfet d'autoriser les places à feux répondant auxconditions prévues à son annexe n°1;Considérant qu'il y a lieu de recenser l'ensemble des places à feux aménagées autoriséespermanentes ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . _ . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.ha ute-savoie.go uv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
21
ARRETEArticle ter :La liste des places à feux autorisées permanentes prévues à l'article 6 de l'arrêté préfectoraln°PREF/CAB/SIDPC/2024/0077 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementationde l'emploi du feu dans le département de la Haute-Savoie est annexée au présent arrêté.Article 2 : Réglementation concernant l'utilisation des places à feuxPour pouvoir être utilisée :La place à feu doit :+ é6tre mentionnée sur la liste des places à feu en annexe 1 de cet arrêté ;¢ faire l'objet, sur place d'une signalétique telle que définie à l'article 3 ;* é6tre régulièrement entretenue pour rester conforme aux préconisations de l'annexe 2;l'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :* extinction du feu après usage avec de l'eau¢ interdiction de déposer des matières combustibles à moins d'un mètre du foyer (papier, carton,bois...)¢ interdiction d'utilisation en période de vent fort (supérieur a 40 km/h) ou en période de risqueexceptionnel (à partir du danger modéré - alerte jaune - de la météo des feux de forêtsdisponible sur le site internet de Météo France)Article 3 : signalétique des places à feuxLes propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place une signalétiqueappropriée pour chaque foyer (modèle en annexe 3).Celle-ci devra comprendre au minimum les éléments suivants :+ la référence du présent arrêté ;° lacommune de situation;* le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé);¢ les consignes de sécurité listées à l'article 2.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, et le directeur de l'agence Savoie Mont-Blanc del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La liste mentionnée à l'article 1, régulièrement mise à jour selon les agréments, est consultable sur lesite de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
22
Annexe 1 - liste de places à feux autorisées permanentesN° d'agrément | Code INSEE | Commune Précisions GPS X GPS Y74010-24-001 |74010 Annecy 2 places en 2024 45,865816 61213693 places supp. possibles74307-24-002 | 74307 Villy le Pelloux 1 place 45,997431 6145575
Liste régulièrement mise a jour selon les agréments, et consultable sur le site de la préfecture:https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-naturels/Feux-de-foret/Lutte-contre-les-feux-de-foret
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
23
Annexe 2 - Cahier des charges pour les places a feu aménagées permanentes ou temporaires :e Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structurebois provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus dela grille de cuisson;La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m° ;Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3mètres minimum ;Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moinsde 3 mètres de ce dernier ;Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers ;Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site ;Pour les places à feux aménagées provisoire, un stock d'eau de 2 x 15L doit être dispo-nible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en permanence etéteint à l'eau après chaque utilisation ;Suspendre l'utilisation du feu si les conditions de danger de la météo des forêts de Mé-téo France passe au stade modéré.Une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes doit être implantée àproximité des places à feux :commune de situation ;numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente ;extinction du feu après usage avec de l'eau;selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort, période d'indice dedanger intégré sévère et très sévère...) ;numéro d'appel des secours : 18 ou 112.VVVWVVv
Schéma de présentation des caractéristiques techniques d'aménagement des places a feu
1m
Débroussaillement sur 10 m
Ces places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le préfet ou par leconseil municipal en fonction du risque météorologique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
24
Authorized fire pitArrêté préfectoral en vigueur, portant autorisation de places à feuxaménagées sur le département de la Haute-Savoie.Prefectorial order in force, authorizing designated fire pits in Haute-Savoie.N° d'agrément | /; 18Approval N°: ou\ 112Commune / Town :Lieu-dit / Locality :GPS :Consignes de sécurité à respecter / safety instructions :
Interdiction de déposer ou stocker des éléments combustibles à moins d'unmètre du foyer / Prohibition of placing or storing combustible materials less thanone meter form the fireplaceInterdiction de faire du feu en dehors des foyers spécialement aménagés etidentifiés / Prohibition of lighting fires outside of specially designated fireplacesRestrictions d'usage / usage restrictions :e Feu interdit par vent fort (> 40 km/h) / fire prohibited if strong wind (> 40 km/h)® Informations : https://meteofrance.com/meteo-des-forets :feu interdit à partir du danger modéré (alerte jaune) / fire prohibitedstarting from moderate danger level (yellow alert)e Les places a feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage en fonction durisque météo défini par l'arrêté préfectoral relatif a la prévention des incendiesde forêt / Fire pits may be subject to usage restrictions dependings on theweather risk according to the prefectorial order related to forest fire prevention.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00011 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0230
portant autorisation de places à feux aménagées permanentes
situées sur le territoire des communes du département de la Haute-Savoie
25