EuPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de créationdu service territorial de milieu ouvert de Chartres (28)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants,
le code civil, et notamment les articles 375 à 378;
le code dejustice pénal des mineurs ;
le décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissementset services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 portant création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28);
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant autorisation de création duService Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) de Chartres ;
le procès-verbal du comité social d'administration du 4 février 2025 ;
CONSIDERANT l'amélioration de l'identification du périmètre d'intervention duSTEMO par un changement d'appellation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Centre ;

ARRETEArticle 1° :
Afin d'identifier le périmètre d'intervention du STEMO qui couvre le départementd'Eure-et-Loir, l'article 1° du l'arrêté du 28 juillet 2011 est modifié comme suit:« STEMO de Chartres » est remplacé par « STEMO Eure-et-Loir ».
Article 2 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susviséportant création du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO),demeure inchangé.
Article 3 :
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le = 7 NOV, 2025
Hervé JONATHAN