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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°194
Du 22 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 194
Du 22 octobre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0154221/10/2024portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne 4PRÉFECTURE DE POLICE
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01542
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 45 et 73  ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4  ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9  ;
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022  ;
VU le décret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,
est nommée présidente de la 5ème chambre à la Cour des comptes à compter du 21 octobre
2024, et par lequel,  Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, se voit confier l'intérim des fonctions de préfet du Val-de-Marne  ; 
VU le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de
Calais, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-
de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, qui assure l'intérim de préfet
du Val-de-Marne en application de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 sus mentionné d'une
part, et du décret du 10 octobre 2024 sus mentionné d'autre part, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires
pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les
troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l'exclusion de ceux relatifs
1

aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre
département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
-la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
-l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
-pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
-en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
-l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
-l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
-la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
-la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
-les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles la préfète assurant l'intérim des fonctions du
préfet du Val-de-Marne, a reçu délégation de signature en application de l'article 1er du
présent arrêté, sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents
placés sous son autorité.
Article 3
La préfète assurant l'intérim des fonctions de la préfète du Val-de-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 OCT. 2024
Signé Laurent NUÑEZ
2024-01542
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD