SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-128
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-06-24-00004 - Fermeture exceptionnelle des services de publicité
foncière le jeudi 17 juillet 2025. (2 pages) Page 5
76-2025-06-19-00013 - Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes pour le département de la Seine-Maritime à
compter du 01/07/2025 (2 pages) Page 8
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH (34 pages) Page 11
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN (2 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-06-24-00001 - Arrete Medaille pour acte de courage et de
devouement Inter du 11 10 2024 (1 page) Page 49
76-2025-06-26-00002 - Arrêté Médaille pour Acte de courage et de
dévouement Inter 01 01 25 (1 page) Page 51
76-2025-06-26-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement inter 11 11 24 (1 page) Page 53
76-2025-06-26-00006 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement inter 11 11 24 (1 page) Page 55
76-2025-06-26-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement inter 16 11 24 (1 page) Page 57
76-2025-06-26-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Inter 21 09 24 (1 page) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-20-00005 - AP 20-06-2025 Autorisation d'utiliser les
hydrosurfaces MME DEL MONDO (3 pages) Page 61
76-2025-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Malaunay (2 pages) Page 65
76-2025-06-24-00006 - Arrêté drone DIPN Le Havre Les Grandes Voiles
(Littoral) (5 pages) Page 68
76-2025-06-24-00005 - Arrêté drone DIPN Le Havre Les Grandes Voiles
(ville) (5 pages) Page 74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-06-26-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 80
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-06-23-00016 - 06 AP 23 06 25 portant modification statuts
SMITVAD (6 pages) Page 83
76-2025-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commun de Dieppe en formation plénière (2 pages) Page 90
76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commun de Fécamp en formation plénière (4 pages) Page 93
76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation
plénière (4 pages) Page 98
76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Grand-Quevilly en formation plénière (4 pages) Page 103
76-2025-06-25-00011 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen en formation plénière (2 pages) Page 108
76-2025-06-25-00010 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière (2 pages) Page 111
76-2025-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Sotteville-les-Rouen en formation plénière (4 pages) Page 114
76-2025-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune du Havre en formation plénière (2 pages) Page 119
76-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
métropole Rouen Normandie en formation plénière (2 pages) Page 122
76-2025-06-25-00013 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre
de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 125
76-2025-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime en formation plénière (4 pages) Page 130
76-2025-06-25-00009 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 135
3
76-2025-06-25-00016 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 140
76-2025-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 145
76-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
désaffectation de la chapelle de la chambre mortuaire de l'ancien
hôpital d'Elbeuf (22 pages) Page 150
4
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-06-24-00004
Fermeture exceptionnelle des services de
publicité foncière le jeudi 17 juillet 2025.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00004 - Fermeture exceptionnelle des services
de publicité foncière le jeudi 17 juillet 2025. 5
E 2 Direction régionale des financesDE LA SEINE. pubiquesMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 9 & JUIN 2025portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrementdu département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État:et des commissionsadministratives ;Vu le décret du président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. DenisGIROUDET, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00004 - Fermeture exceptionnelle des services
de publicité foncière le jeudi 17 juillet 2025. 6
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-Maritimesont fermés, a titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 & JUIN 2025 Pour HERES '
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00004 - Fermeture exceptionnelle des services
de publicité foncière le jeudi 17 juillet 2025. 7
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-06-19-00013
Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes pour le département de la
Seine-Maritime à compter du 01/07/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00013 - Subdélégation de signature relative
aux successions vacantes pour le département de la Seine-Maritime à compter du 01/07/2025 8
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté —ÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MéritePar délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services As LS de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées; à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArt. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêtédu 3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État,directeur du pôle État et ressources, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des.finances publiques, responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés a l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00013 - Subdélégation de signature relative
aux successions vacantes pour le département de la Seine-Maritime à compter du 01/07/2025 9
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, a l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;. .- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contréleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contréleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1% juillet 2025.
Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,La directrice départementale des finances publiques4?Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00013 - Subdélégation de signature relative
aux successions vacantes pour le département de la Seine-Maritime à compter du 01/07/2025 10
Groupe Hospitalier du Havre
76-2025-06-16-00015
DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 11
SLZEGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE Decision n° 2025-020Portant délegation de signatureLe Directeur général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer etEHPAD de Beuzeville et du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Thierry BIAIS,Directeur de la direction commune du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle aPont-Audemer et EHPAD de Beuzeville et du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine deLilebonne à compter du 14 avril 2025,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.
DécideDispositions généralesArticle 1Sont de la compétence du Directeur général, Monsieur Thierry BIAIS :- Les conventions de coopération internationale- Les conventions de transactions- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissementsprivés ne participant pas à ce service public- Les conventions de mise à disposition de personnel- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières imprévues pour l'institution- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- Les actes concernant les relations internationales- Les réquisitions du comptable- Les marchés- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- Les actes relatifs aux opérations immobilières- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- Les décisions d'ester en justiceGHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 1/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 12
- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHT,pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2En cas d'empêchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, délégation est donnée à MadamePauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, et de Madame PaulineRICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe, délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT,Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
GHH - Direction Générale - TB/mp Délégation de signature Page 2/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 13
Direction GeneraleAffaires Générales et JuridiquesArticle 3Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux AffairesGénérales et Juridiques, à l'effet de signer :- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales etJuridiques,- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédured'organisation générale de l'établissement.
Article 4Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et designer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier
GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 3/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 14
Direction de la Communication Hospitaliére et des Relations Publiques
Article 5Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN ABEELE, Directeur de la Communication Hospitalière etdes Relations Publiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances,conventions et accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventionsliées à la culture à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cettedirection, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tousdocuments y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
GHH - Direction Générale - TBénp — Délégation de signature Page 4/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 15
Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 6Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les ordres de missions du personnel de cette direction,- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) derecettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- Les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effetde signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :- Du compte financier,- Des décisions modificatives de crédits,- Des décisions de virements de crédits,- Des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.En cas d'absence simultanée de Monsieur Paul LAURENT, et de Madame Carole MILCENT, délégation estdonnée à Madame Patricia IBSAIENE, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 6 et 7.
Article 8Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, àl'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et les bordereauxde recettes de facturation incombant à son service.
GHH - Direction Générale TB/mp — Délégation de signature Page 5/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 16
Article 9Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service duDépartement de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services desoins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au GroupeHospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le DocteurLudivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pourdes examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalierdu Havre, dans une structure extérieure.En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur LudivineBOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à MonsieurChristophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
GHH - Direction Générale TB/mp — Délégation de signature Page 6/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 17
Direction du Numérique en SantéSystème d'informationArticle 10Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Systèmed'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- Les bons de commande,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les ordres de service,- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- Le décompte général et définitif,- Les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,Responsable du Département Technique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégationest donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l'ingénierie biomédicale.Ingénierie BiomédicaleArticle 11Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'IngénierieBiomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,_ Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,-_ Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- Les bons de commande,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les ordres de service,- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- Le décompte général et définitif,- Les archives.GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 7/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 18
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 11.En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation estdonnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale.Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet designer:- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale(classe 6),- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général etdéfinitif.
Article 12Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale, à l'effet de signer :- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénieriebiomédicale (classe 6),- Les procès-verbaux de réception.
GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 8/33
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 19
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 13Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion desRisques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affairesde cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de servicefait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant desattributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
GHH - Direction Générale TBimp Délégation de signature Page 933
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-06-16-00015 - DECISION N2025-020 Juin 2025 GHH 20
Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 14Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines et à Madame SidonieKRYSIECKI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs,documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desprocédures établies au sein de l'établissement :les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, horscadres directeurs et directeurs de soins,les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et dupersonnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation dessages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-médical,les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsiqu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaireslocales,les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieursou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pourl'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,les conventions d'occupation précaire des logements,Et pour les affaires concernant cette direction,les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations.
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Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI, Attachée d'AdministrationHospitalière, adjointe à la Direction des Ressources Humaines.En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, de Madame Sidonie KRYSIECKIet de Madame Emeraude CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint desCadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraïte, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint desCadres Hospitaliers, responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame Anaïs DUTOT,Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pêle Accueil RH, à l'effet de signer les actes administratifs,documents et correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaireset des mémoires concernant les contentieux.Article 15Délégation est donnée à :- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du serviceCarriére-Paie-Retraite,- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-Développement Professionnel,- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridiquede la DRH,- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absenceet Maintien dans l'Emploi,- Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH,à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestiondu personnel non médical et des sages-femmes.
Article 16Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du ServiceFormation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions desagents en formation continue, présentées à l'ANFH,- les conventions de formation,- les conventions de stage,- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,(DPC),- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), etaux bons de commande associés.En cas d'empéchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL,Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisionsprécitées.
Article 17Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable duservice Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraitedes agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.GHH - Direction Générale — TB/mp — Délégation de signature Page 11/33
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En cas d'empéchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée 4 Madame FannyPESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, àl'effet de signer les décisions précitées.
Article 18Délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du PôleAccueil RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des fraisde déplacement.En cas d'empéchement de Madame Anaïs DUTOT, délégation est donnée à Madame StéphanieDESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, àl'effet de signer les décisions précitées.Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins,et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer lesdécisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Coordonnatrice en maïeutique, afin de signer lesdécisions relatives aux ordres de mission pour les sages-femmes de l'établissement.
Article 19Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable duService Absence et Maintien dans l'Emploi, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à lareconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absencesinjustifiées.En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame StéphanieDESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carière-Paie-Retraite, à l'effet designer les décisions précitées.
Article 20Madame Elise SERRANO, infirmière Puéricultrice Faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de laCrèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concemant les affaires de la crèche. Elle est égalementhabilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 21Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mourad BENHALIMA, Directeur du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESUdans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
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Article 22En matiére de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsique des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant lanotation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres demission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
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Direction des Soins
Article 23Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, àl'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tousdocuments y afférant relevant des atiributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signerles ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe dupersonnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absencesautorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.Article 24Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégationà l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires duservice social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
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Institut des formations paramédicalesArticle 25Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts desformations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant lesaffaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Institutsdes formations paramédicales,- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières,- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,- Les conventions d'occupation précaire des logements,- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout oupartie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les deviset mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle duDirecteur Général du GHH, qui en fixe le montant,- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors lesmarchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotagede Gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuitéde la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, MesdamesKarine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure desanté, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :- Les conventions de stage des étudiants et élèves,- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.En cos d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts desformations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatifaux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sontautorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS ef AP.
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Ressources Humaines MédicalesDirection des Affaires Médicales
Article 26Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER, Directrice des Affaires Médicales et de laRecherche Clinique parintérim, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,- Les états de paye du personnel médical,- Les conventions,- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,- Les conventions d'occupation précaire des logements,- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 OO0E,- Les documents afférant aux marchés,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
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Recherche CliniqueRecherche Clinique
Article 27Délégation est donnée à Madame Angélique PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant la Recherche Clinique, dans lerespect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions en lien avec les études de la recherche clinique,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
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Direction des Achats, de l'Hôtellerie ef de la LogistiqueArticle 28Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,- Les documents afférents aux marchés,- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 29En cas d'empéchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformesainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
Article 30Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique, pour exercer les fonctions de comptable-matiéres correspondant aux activités suivantes :- Gestion des magasins,- __ Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,- Liquidation des factures,- Tenue de la comptabilité des stocks,- Conservation des biens immobiliers,- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 31Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'unedélégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait.
En cas d'empéchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHEà l'effet de signer ces mêmes documents.
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En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcéne ALLICHE,délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 32Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments d'achats suivants :- Imprimés,- Communication,- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,- Petite fourniture de bureau,- Abonnements,- Assurances.En cas d'absence de Madame Alexandra DUMONT, délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,Adjoint Administratif Principal, à l'effet de signer ces mêmes documents.Article 33Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :Tous les documents concernant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,- Les devis,- Les bons de commande,Les engagements comptables,- Les consiats de service fait,- Les cartes grises,Les frais de déplacement,Pour les segments d'achats suivants :Transport logistique,Transport sanitaire,Entretien matériel de transport,Fret et affranchissement,Nettoyage,Déchets,- Fournitures stockées.Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à MonsieurAurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :- Les devis,GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 19/33
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- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments :- Transport logistique,- Entretien matériel de transport.Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements compiables,- Les constats de service fait,- Les frais de déplacementPour les segments :- Transport sanitaire et logistique,- Fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Monsieur Pierre TANAY, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,Les engagements comptables,- Les constats de service fait,Pour les segments :- Nettoyage,- Déchet.
En cas d'absence de Monsieur Pierre TANAY, délégation est donnée à Monsieur Erle DELALANDE,Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :- Les constats de service fait,Pour les segments :- Fournitures stockées.
Article 34Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements compitabies,- Les constats de service fait,GHH - Direction Générale — TB/mp — Délégation de signature Page 20/33
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Pour les segments d'achat suivants :- Textile,- Produit lessiviel,- Autres fournitures de blanchisserie.En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Edward FLEURY, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet designer ces mêmes documents.
Article 35Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :- Les devis,- Les bons de commande,- Les engagements comptables,Les constats de service fait,Pour les segments d'achats suivants :- Pain,Produits frais,Epicerie,Produits surgelés,- Boissons,- Matériel de cuisine,Prestation et maintenance.En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Madame Charlotte BOULOGNE,Technicien Hospitalier, à Monsieur Abdelchafih YALAOUI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à MonsieurMounir LEDJOU, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :- Les constats de service fait,Pour le segment d'achat suivant :- Produits diététiques.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Elodie ADONAÏ RECHER,Diététicienne, à l'effet de signer ces mêmes documents.
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Article 37Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet designer :- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registresdes dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapportsde présentation),- La corespondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notificationd'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,La Direction des Travaux et du Patrimoine,La Pharmacie,- La Direction du numérique en santé,- La Direction des Ressources humaines.En cas d'absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE,Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
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Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 38Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet designer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette directiony inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.l- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,- Les documents afférant aux marchés,- Les conventions d'occupation précaire,- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- Les certificats d'habilitation électrique
Article 39En cas d'empéchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée a:Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Travaux et du Patrimoine,Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et duPatrimoine,à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence duDirecteur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismesextérieurs.
Article 40Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effetde signer, pour les affaires concernant cette direction :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les ordres de service,- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,- Le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOG, la même délégation, à l'exception du décomptegénéral et définitif, est donnée à Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef.En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Madame Julie DELAMARE, délégationest donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.
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Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée a signer, pour les achats defournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage etde piéces détachées,et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 41Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces del'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :Monsieur François BOQUETMonsieur Fabien GROULTMonsieur David LEFEBVRE
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Direction de sites et de filièresDirection de la filière Psychiatrie - Santé MentaleArticle 42- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexeset extrahospitalières}, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes etcorrespondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris lesconventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordresde mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur, les conventionsd'occupation précaire des logements.En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée a:Madame Christelle HINDERSCHIETT, Cadre Supérieure de Santé faisant fonction de Directrice dessoinsMadame Sandrine ILLIEN, Cadre Supérieure de SantéMadame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de Santé (ff)Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cettedirection.
Direction du site du Centre Hospitalier de la RisleArticle 43Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Rislebénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes de ces sites,- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer uneposition officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature duchef d'établissement,- La gestion des instances,- La gestion des ressources humaines.
Article 44Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acteadministratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
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En cas d'empéchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée selon la décisionn°2025-011 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine àLillebonneArticle 45Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du Centre HospitalierIntercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes des sites,- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer uneposition officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature duchef d'établissement,- La gestion des instances,- La gestion des ressources humaines.
Article 46Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site duCentre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l'effet de signer tout acte administratif,document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2025-010 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 47En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée à :Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 26/33
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Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur déléguéde la filière gériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales etJuridiques,Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :- Les admissions et sorties de patients,- Les hospitalisations sous contrainte,- Les registres d'état civil, naissance et décès,- Les demandes d'autopsie,- Les prélèvements d'organes et de cornées,- Les transports de corps sans mise en bière,- Les procurations,- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins
Article 48Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge etses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort dela compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Thierry BIAIS, Directeurgénéral.
En cas d'empéchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, la même délégation est donnée àMonsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry BIAIS et de Monsieur Frantz SABINE, la même délégationest donnée à Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directricedes soins.En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry BIAIS et de Monsieur Frantz SABINE, notamment pendantles gardes administratives, la même délégation est donnée à :Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,GHH - Direction Générale — TB/mp — Délégation de signature Page 27/33
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Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur déléguéde la filière gériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales etJuridiques,Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.Article 49Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, à l'effet d'effectuer les démarches auprès ducommissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soinspsychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortisà l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugéeinquiétante.En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation est donnée aux personnessuivantes :Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice dessoinsCadres Supérieurs de Santé :Madame ILLIEN SandrineMadame IVOULA GhislaineMonsieur VALINDUCQ StéphaneMadame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur déléguéde la filière gériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales etJuridiques,Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
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Article 50Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod etFlaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame NathalieLETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à lachambre mortuaire :Monsieur William ALAIN,Monsieur Bruno DELAMARE,Monsieur Francois GRANDJOUAN,Monsieur Romuald LEDRU,Monsieur Pascal LEFRANCOIS,Monsieur Didier SAUNIER.Article 51Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogationdu Registre National de l'Agence de Biomédecine :Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,Madame Francoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 52Délégation est donnée a:Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flauberi,Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital JacquesMonod,GHH - Direction Générale TB/mp Délégation de signature Page 29/33
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Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 53Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8 à l'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention del'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE, la même délégation est donnée à MadameHélène DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques), Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques etMadame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations gynéco-obstétriques etgénétique.
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Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 54Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dansle cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs etd'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation desParamédicaux,Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,Monsieur Grégory SOULAT, Secrétaire général du GHT Estuaire de la Seine et Directeur déléguéde la filière gériatrique,Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales etJuridiques,Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
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Section 7 : Pole 1 Médico-TechniqueArticle 55Délégation est donnée 4 Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service dela Pharmacie à l'effet de signer :- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier duHavre,- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.Article 56Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- Les bons de commande,- Les engagements comptables,- Les constats de service fait,- Les liquidations,- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée a:Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 57Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concernela pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour laPharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.Article 58Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du GroupeHospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ceservice :Les bons de commande,Les engagements comptables,Les constats de service fait,Les liquidations,Les procés-verbaux de réception des fournitures et prestations de serviceLes conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée aMonsieur Loic LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.GHH - Direction Générale — TB/mp — Délégation de signature Page 32/33
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Section 8 : Chefs de poles
Article 59Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :Madame le Docteur Magali FONTAINE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle inter-établissement de médecine d'urgence,Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte1 (à orientation cancérologique),Madame le Docteur Clémence BURES, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (àorientation vasculaire),Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (àorientation locomotrice),Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,Madame le Docteur Marie BUR, Chef du pôle 9, pôle psychiairie,Madame le Docteur Isabelle VASSELIN, Chef du pêle 10, pôle gériatrieà l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pêledont ils ont la responsabilité.
Article 60La présente délégation annule et remplace la décision N°2025-009 du 14 avril 2025.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 61Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne desactes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 15 juin 2025
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-06-24-00002
Arrêté du 24 juin 2025 modification de la
nomination membres CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 46
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 24 juin 2025fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la Maison d'arrét de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu larrété du 09 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la.Maison d'arrét deRouen ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen auxquelles ont procédé lesorganisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la Maison d'arrét de Rouen est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Quentin DEMARCYFO M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | M. YohamBLANVILLAIN
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Hedrice BOUCHET
SPS M. Johan PROST M. Julien ROUTIER
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Article 2La cheffe d' établissement de la Maison d'arrét de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 24 juin 2025
La cheffe d'établissement,
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 modification de la nomination membres CSA MA ROUEN 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-24-00001
Arrete Medaille pour acte de courage et de
devouement Inter du 11 10 2024
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11 10 2024 49
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 11 octobre 2024 sur la commune de Rétonval, M. Patrice LEROUX, réserviste ausein de la réserve départementale de sécurité civile de la Seine-Maritime et anciensapeur-pompier volontaire, a fait preuve de sang-froid lors des opérations derecherches d'un homme de 79 ans, disparu depuis plusieurs heures et ayant desproblèmes de santé ;que sa connaissance des lieux a permis de localiser la personne rapidement ;que sa réactivité a été déterminante pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- LEROUX Patrice, réserviste de la réserve départementale de sécurité civileArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. |AROMEN Ie 2 4 JUIN 2025
ean-Benoît ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-¥ R.421-5 du Code dé Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribÜnal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-24-00001 - Arrete Medaille pour acte de courage et de devouement Inter du
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-26-00002
Arrêté Médaille pour Acte de courage et de
dévouement Inter 01 01 25
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiber CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 1° janvier 2025, le sergent-chef Stephen ABARNOU, chef de bord sauveteuraquatique du centre d'incendie et de secours de Saint Valéry en Caux, l'adjudantValentin PUEYO, son équipier, le caporal-chef Richard BOURGEAUX, conducteur duvéhicule de liaison hors route et le caporal-chef Nicolas LEROY son équipier ont faitpreuve de sang-froid en effectuant, dans une mer très agitée, avec de fortes vagues etde nombreux rouleaux, le sauvetage d'un nageur emporté par le courant ;que le sergent-chef ABARNOU et I'adjudant PUEYO ont procédé à la récupération de lavictime, tandis que les caporaux-chef BOURGEAUX et LEROY ont effectué la tractiondu nageur et de ses deux sauveteurs depuis le rivage ;qu'ils sont intervenus avec professionnalisme afin de mettre en sécurité cettepersonne ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée a:- ABARNOU Stephen, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels- PUEYO Valentin, adjudant de sapeurs-pompiers volontairesUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- BOURGEAUX Richard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires- LEROY Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontairesArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. \À RoW N, le uy 6 JUIN 2025Jean- ét AuVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication. yO
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Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement inter 11 11 24
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU . le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2024, lors de l'intervention pour feu dans un immeuble collectif au15 rue Louis Demarest à Sotteville-Lès-Rouen, le caporal Clément DUPRE et la sapeurede 1ère classe Fanny CHATELET ont accompli, avec sang-froid, l'évacuation d'unefemme inconsciente, gravement brûlée et restée bloquée dans son appartement enfeu, et dont le décès a ensuite été constaté ;que le caporal Clément DUPRE et la sapeure de 1ère classe Fanny CHATELET ont faitpreuve de professionnalisme en procédant aux opérations d'extinction du sinistre ;que leur courage et leur réactivité ont ainsi été déterminants pour la survie des autreshabitants de l'immeuble sinistré ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CHATELET Fanny, sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires- DUPRE Clément, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le 2 6 JUIN 2025
Jéan-Benoît ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à-R:421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. i /
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2024, lors de l'intervention pour secours à la personne en milieuxpérilleux route touristique des falaises au Tréport, l'adjudant-chef Nicolas MOPIN et lecaporal-chef Dylan VALDIN ont fait preuve de sang-froid en procédant au sauvetaged'une personne menaçant de se jeter de la falaise et à la mise en sécurité d'une femmequi tentait de le retenir ;que leur professionnalisme et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de lavictime voulant mettre fin à ses jours et celle du témoin;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- MOPIN Nicolas, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires- VALDIN Dylan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le 2 6 JUIN 2925
Jeah-Bekoît ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles RAD à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETFgalite ArrétéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 16 novembre 2024, lors de l'intervention pour feu dans un immeuble collectif au20 rue des fleuves à Fécamp, l'adjudant-chef Nicolas HAMEL et la sapeure de 1èreclasse Marion NAOUR ont accompli, avec sang-froid, l'évacuation d'un homme de 63ans en arrêt cardio-respiratoire bloqué dans son appartement en feu et totalementenfumé ;que l'adjudant-chef Nicolas HAMEL et la sapeure de 1ère classe Marion NAOUR ont faitpreuve de professionnalisme en procédant aux opérations d'extinction du sinistre ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie des victimes del'immeuble sinistré ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 ~ La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- HAMEL Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels- NAOUR Marion, sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROU N, le 2 6 JUIN 2025\
dut/ re. 1 ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 4R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribyral administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. 7 |
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-26-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement inter 16 11
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-26-00005
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Inter 21 09 24
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 21 septembre 2024, lors de l'intervention pour secours à la personne en milieupérilleux au 9 sentier Ernest Lavisse au Havre, le sergent-chef Jean-Charles MARIE et lecaporal-chef Jérémie AMELINE ont fait preuve de sang-froid en procédant à la mise ensécurité d'une personne menaçant de se jeter de la falaise ;que leur professionnalisme et leur réactivité ont été déterminants pour la survie del'intéressé voulant mettre fin à ses jours ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- AMELINE Jérémie, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels- MARIE Jean-Charles, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le 2 6 JUIN 2925
ff
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-20-00005
AP 20-06-2025 Autorisation d'utiliser les
hydrosurfaces MME DEL MONDO
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MONDO 61
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire nationalLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces :VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de Mme Géraldine DEL MONDO en date du 11 novembre 2024 ;VU L'avis favorable en date du 10 juin 2025 du Service zonal de la police auxfrontières Ouest ; |VU L'avis favorable en date du 14 mai 2025 juin de la Direction régionale des douanesde Rouen;
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ET Me ABC se MIAN MNESaa 1/3
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CONSIDERANT que l'intéressée remplie toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pourbénéficier d'une habilitation à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 Mme Géraldine DEL MONDO est habilitée à utiliser les hydrosurfaces sur leterritoire national pour une durée de cinq ans renouvelable.Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en casd'inobservation des dispositions des textes susvisés.Article 2 Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressée devra faire apposer sur cedocument l'attestation d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.L'intéressée devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnementsuffisant couvrant, le cas échéant, les dommages causés aux tiers.La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physiqueou morale ayant la jouissance du terrain.Article 3 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État enSeine-Maritime.Article 4 - Le Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Directeur régional des Douanes ;- Le Chef du Service zonal de la Police aux Frontières Ouest ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié a Mme Géraldine DEL MONDO, et publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Seine-Maritime. |Rouen, le 2 0 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
/ »Yaer"=,
Betty LORILLARD
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-23-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de Malaunay
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Malaunay 65
EPRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de MALAUNAYLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-9 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVESdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de MALAUNAYet des forces de sécurité de l'État du 27 février 2025 ;Vu la demande adressée le 12 juin 2025 par le maire de la commune de MALAUNAY, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MALAUNAY est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de MALAUNAY est autorisé au moyen de trois caméras individuelles pour une durée de cinqans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Malaunay 66
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deMALAUNAY en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MALAUNAY adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de |' informatique et des libertés par le ministère del'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact felative a la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de MALAUNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 3 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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des agents de police municipale de Malaunay 67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-24-00006
Arrêté drone DIPN Le Havre Les Grandes Voiles
(Littoral)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-24-00006 - Arrêté drone DIPN Le Havre Les Grandes Voiles (Littoral) 68
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre du rassemblement des grandes voiles du Havre etla parade relative à cet évènement prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7 juillet 2025 sur le territoire dela commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU | l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 17 juin 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection des visiteurs du départ desgrandes voiles du Havre.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer le secours aux personnes ;l'afflux important de visiteurs à l'occasion du départ des grandes voiles duHavre du 4 au 7 juillet ; que la précédente édition a suscité un déplacementmassif de spectateurs sur l'ensemble du front de mer du Havre et de Sainte-Adresse ; qu'au regard de la forte affluence et la résonance médiatique d'un telévènement, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deprévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ;que ce type de manifestation est particulièrement exposé aux risquesd'agressions, de vols ou d'atteintes terroristes de tout genre ; que les bâtiments etinstallations sont particulièrement exposés aux risques d'intrusion ou dedégradations ; que la zone à sécuriser rend possible des mouvements de paniquedu public, lesquels sont susceptibles de causer des chutes dans les bassins etdepuis les falaises ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 7 juillet2025 de 9h à 19h00 ; que le rassemblement concerné est une parade dans lecadre du départ des grandes voiles du Havre; que les lieux surveillés sont
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CONSIDERANT
strictement limités aux zones a sécuriser au sein desquelles sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la parade lors du départ des grandes voiles du Havre, pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé a deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- AU nord : limite maritime- A l'est : Rue Van Gogh- Au sud: Rue Jean Bart /Rue du Caroussel /Avenue Désiré Dehors /Rue MauriceTaconet / Boulevard Albert 1° / Boulevard ClemenceauA l'ouest : Digue Augustin Normandsur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée du 7 juillet 2025 9h00 jusqu'au 7 juillet 202519h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.
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Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 & JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
a! \Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré. comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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Arrêté drone DIPN Le Havre Les Grandes Voiles
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre du rassemblement des grandes voiles du Havre etla parade relative à cet évènement prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7 juillet 2025 sur le territoire de
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la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 17 juin 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
équipé d'une caméra dans le cadre du rassemblement des grandes voiles duHavre et la parade relative à cet évènement prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7juillet 2025 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer le secours aux personnes ;que le rassemblement des grandes voiles du Havre et la parade relative à cetévènement est prévue du 4 au 7 juillet 2025 ; que l'afflux important de visiteurssur la durée de cet évènement nécessite une sécurisation aérienne afin deprévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public; que la précédenteédition a suscité un déplacement massif de spectateurs sur l'ensemble du frontde mer du Havre; qu'au regard de la forte affluence et de la résonancemédiatique d'un tel évènement, il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de lamanifestation ; qu'au vu des éléments précités, ce type de manifestations estparticulièrement exposé aux risques d'agressions, de vol ou d'atteintes terroristesen tout genre; que les bâtiments et installations publics sont particulièrementexposés aux risques d'intrusion ou de dégradations ; que la zone à sécuriser rendpossible de mouvements de panique du public, lesquels sont susceptibles decauser des chutes dans les bassins ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, du 4juillet 2025 au 6 juillet 2025 de 09h00 à 23h00 ; que le rassemblement concernéest une parade dans le cadre du départ des grandes voiles du Havre ; que les lieux
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CONSIDERANT
surveillés sont strictement limités aux zones a sécuriser au sein desquelles sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du rassemblement des grandes voiles du Havre, pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic .Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :AU nord : rue André Carretté — Quai ColbertA l'est : rue MarceauAu sud : rue de l'aviateur Guérin — Rue Bellot — Quai de la SeineA l'ouest : Avenue Lucien Corbeaux - Quai Casimir Delavignesur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée du vendredi 4 juillet au dimanche 6 juillet2025 de 09h00 à 23h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 9 & JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
~ \Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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aLClément VIVES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-26-00007
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 80
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ; :Vu la demande des communes de Jumiéges, Préaux et Caudebec-lés-Elbeuf.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit :
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Communes de plus de 1 000 habitantsCommunes Conseillers municipauxListe 1 Liste 2M. LEMOINE Jérémy .Jumièges Mme ROUQUETTE SylvieMme BENOIT ChristelM. DUPONT JeanM. LECERF Jean-PaulCommunes de plus de 1000 habitants avec une seule liste au dernier renouvellementCommunes Conseiller municipal Conseiller municipal suppléantPréaux M. GENESTE Didier Mme JOLY SylvieCaudebec-lès-Elbeuf M. BONNENFANT Eddy | Mme DORLEANS BouchraLe reste de l'arrêté modifié et de son annexe sont sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? § JUIN 2025
Pour le Préfet, at par délégation,Le se&étäire général
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-23-00016
06 AP 23 06 25 portant modification statuts
SMITVAD
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Ex Direction de la citoyennetéPREFET | | | et de la légalitéDE LA SEINE- ©MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 23 JUIN 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets duPays de Caux (SMITVAD)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la Republique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2002 portant création du SMITVAD ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant modification des statuts du SMITVAD :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du comité syndical.du SMITVAD du 3 mars 2025 approuvant la modification desarticles 1, 8, 10, et 12 de ses statuts ; —Vu: les délibérations des communautés de communes Plateau de Caux et Terroir de Caux des 8 et10 avril 2025 approuvant la modification des articles 1,8, 10, et 12des statuts du SMITVAD ;Vu l'absence de délibérations des communautés de communes Côte d'Albatre et YvetotNormandie ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desorganes délibérants du syndicat et des collectivités membres se prononçant dans les conditions de :majorité requise pour la création du syndicat ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres du syndicat dans un délai de trois mois, leursdécisions sont réputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE |Article 1: Les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets du Paysde Caux (SMITVAD) sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte deTraitement et de Valorisation des Déchets du Pays de Caux (SMITVAD) est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets(SMITVAD) du Pays de Caux, ainsi que les présidents des structures membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime. |
Pour le préfet et par délégation,le secrétairelgénéral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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2025STATUTSduSyndicat mixte de traitement et de valorisationdes déchets (SMITVAD) du Pays de CauxArticle 1 : Composition - DénominationConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territorialesrégissant les syndicats mixtes, il est constitué entre les collectivités suivantes :Communauté de communes Terroir de Caux,Communauté de communes Côte d'Albatre,Communauté de communes Plateau de Caux,Communauté de communes Yvetot Normandie, représentant la Commune d'Ecalles-Alix,un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets (SMITVAD) du paysde Caux ».Article 2 : ObjetLe syndicat mixte a pour objet :_- la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivitésadhérentes, de plates-formes de valorisation et le traitement des déchets,- la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivitésadhérentes, d'une ou plusieurs usines de valorisation énergétique mettant en œuvre des technologies nonpolluantes, |- la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation, directe ou déléguée, pour le compte de toutes les collectivitésadhérentes, de centres de stockage des résidus ultimes. .Article 3 : Prestations pour des tiersA titre ponctuel, le syndicat mixte pourra intervenir en matière de traitement et de valorisation pour le comptede tiers qui en feront la demande.Ces prestations resteront subordonnées à la conclusion de conventions, dûment approuvées par l'assembléedélibérante, prévoyant précisément les conditions financières et d'exécution de l'intervention du syndicat mixte et ladurée des engagements réciproques.Article 4 : Transferts et conventionsLorsque l'adhésion au syndicat mixte entraînera pour les collectivités propriétaires, au moment de l'adhésion,le transfert au syndicat d'installations, d'ouvrages ou de matériels concourant à l'exercice de ses compétences, desconventions seront conclues entre le syndicat mixte et chacune des collectivités concernées pour déterminer la date etles conditions financières des transferts de propriété, les conditions des éventuels transferts de personnels, ainsi queles conditions d'une éventuelle reprise des contrats en cours d'exécution._ Durant la période transitoire entre l'adhésion au syndicat mixte et la date effective du transfert de propriété, lacontinuité du service sera assurée par la collectivité propriétaire au moment de l'adhésion.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé à Yerville (76760).Article 6 : DuréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 7 : Receveur du syndicat mixteLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable du Service de Gestion Comptable(SGC) attaché à l'établissement.
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Article 8 : Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres araison de :- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par structure membre,- plus un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 3.000 habitants, arrondi au chiffresupérieur.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Répartition des délégués :e Communauté de communes Terroir de Caux : 15 titulaires et 15 suppléantse Communauté de communes Côte d'Albatre : 12 titulaires et 12 suppléantse Communauté de communes Plateau de Caux : 10 titulaires et 10 suppléantse Communauté de communes Yvetot Normandie : 2 titulaires et 2 suppléantsArticle 9 : FonctionnementLe comité syndical peut créer des commissions et se réunit sur convocation du président au moins une fois parsemestre ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande.Tous les délégués prennent part au vote.Le comité syndical peut se réunir soit au siège du syndicat, soit après décision du bureau, sur le territoired'une collectivité membre.Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le comitésyndical établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.Article 10 : Bureau |Le bureau du syndicat mixte est composé comme suit := un president,= 3 vice-présidents,= 15 membres.Les membres du bureau sont élus parmi les délégués titulaires.Le mandat des membres du bureau prend fin à chaque renouvellement des membres des communautés de communeset syndicats.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, dans les conditions fixées parl'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Article 11 : RessourcesConformément à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget dusyndicat mixte comprennent : ;- — les contributions de ses membres selon les modalités prévues a l'article 12,- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'autres collectivités publiques,- le produit des dons et legs,- le produit des redevances pour services rendus à des collectivités membres du syndicat ou la rémunérationde services apportés dans le cadre des conventions prévues à l'article 3,- le produit de services rendus à des sociétés privées,- le produit des emprunts,- les revenus du patrimoine,- les redevances dues par d'éventuels délégataires des services publics,- les produits de la vente des matériaux issus du compost ou de l'énergie.
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Article 12 : ContributionsLes contributions des membres aux dépenses relatives à l'exercice des compétences du SMITVAD sontadoptées chaque année par délibérations : .e une délibération fixe le montant prévisionnel de la contribution de chacun des membres lors de l'adoption dubudget primitif, sur la base des dernières données connues pour les différents paramètres de calcul ;e une délibération fixe le montant définitif de la contribution de chacun des membres lors de l'adoption ducompte financier unique, sur la base des dernières données connues pour les différents paramètres de calcul.La contribution de chacun des membres comprend 4 parts :e Part 1 relative au montant de la redevance R1 due à l'exploitant pour l'année N, au titre de la conventiond'exploitation conclue pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de l'unité detraitement de déchets de Brametot. Le montant à répartir entre les membres correspond au montant de laquote-part de la redevance R1 à acquitter par le SMITVAD. Cette Part 1 est répartie entre les membres enfonction du critère suivant :o La population INSEE en vigueur au 1° Janvier de l'année N, pour chaque membre.Part 2 relative à la participation au coût de traitement des déchets pour l'année N. Le montant à répartircorrespond aux redevances R2 et R3 dues à l'exploitant, dont la redevance R21.3. (Ordures ménagèrestransférées depuis Grainville), à la TGAP, aux taxes foncières et à la contribution économique territoriale(CET). Cette Part 2 est répartie en fonction du critère suivant :o Le tonnage de déchets apportés par chaque membre sur les installations du SMITVAD lors del'année N.Part 3 relative aux frais de gestion du SMITVAD (y compris Eurville). Le montant à répartir correspondaux charges de personnel, indemnités de fonction, aux diverses charges de gestion courante et auxcharges d'Eurville sur les dépenses prévisionnelles de l'exercice. Cette Part 3 est répartie en fonction descritères suivants :o 50% en fonction du tonnage de déchets apportés par chaque membre sur les installations duSMITVAD lors de l'année N ;o 50% en fonction de la population INSEE en vigueur au 1" Janvier de l'année N, pour chaquemembre.Part 4 relative aux amortissements du SMITVAD, aux annuités de la dette et à l'autofinancement net desrecettes de la convention d'exploitation conclue pour la conception, la réalisation, le financement etl'exploitation de l'unité de traitement de déchets de Brametot (hors R2-R3). Cette Part 4 est répartie enfonction du critère suivant :o La population INSEE en vigueur au 1° Janvier de l'année N, pour chaque membre.Ce système de répartition sera applicable à compter de l'exercice 2025. Toutefois, tout changement depérimètre du SMITVAD pourra impliquer une mise à jour des critères mentionnés lors de l'exercice prenant encompte la modification.Article 13 : Modalités de paiement des contributionsLes acomptes de contribution sont appelés trimestriellement d'avance auprès de chacun des membres, parquart, sur la base du montant prévisionnel délibéré au moment du budget primitif. Le paiement intervient sous 30 jours.A l'adoption du compte administratif, le solde positif ou négatif de la contribution de chacun des membres estarrêté et fait l'objet d'un appel complémentaire ou d'un remboursement dans l'année de son constat.
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Article 14 : AdhésionLes collectivités qui adhéreront au syndicat mixte ultérieurement à sa date de création devront acquitter :- leur participation aux frais de fonctionnement annuels,- leur participation aux investissements restant à amortir selon la clé de répartition définie à l'article 12,- le paiement d'un droit d'accès aux études et investissements déjà réalisés, dont le montant sera fixé par lecomité syndical, sur proposition du bureau, en fonction de l'amortissement des frais d'études etd'investissements déjà réalisés.Article 15 : RetraitUne collectivité membre du syndicat peut demander son retrait moyennant préavis d'un an. Le retrait estdécidé par le comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.La collectivité admise à se retirer continue à supporter la charge du service de la dette pour tous les empruntscontractés par le syndicat pendant la période où elle en était membre, dans les conditions en vigueur durant sonadhésion.Lorsque les emprunts concernés font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due parla collectivité est réduite à due concurrence.Article 16 : Adhésion à un établissement publicL'adhésion du syndicat mixte à un établissement public (syndicat de syndicats, syndicat mixte...) est décidéepar le comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des délégués.Article 17 : Dispositions diversesTous les membres du syndicat mixte s'engagent à fournir tous les éléments techniques, administratifs etfinanciers nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat pour ce qui les concerne.Les présents statuts, qui seront annexés aux délibérations des collectivités les ayant adoptés, annulent etremplacent les précédents statuts du syndicat mixte tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00004
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commun de Dieppe en
formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Dieppe en formation plénière 90
E 3 | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Dieppe en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppeen formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Dieppe en formation plénière 91
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :TITULAIRES | SUPPLÉANTSPatrick CAREL Marie-Luce BUICHE_ [Annette ROUSSELJacky GUERAIN Florent BUSSYJoël MENARDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSAline LION Stéphane CANU | iitCatherine DESCHAMPSKarim BENAKLI Christophe BOULENGERPaul-Henri PELLOUXDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSBruno LE MARREC Isabelle BURONStéphanie MAQUINKarine PERNIN Annabelle LANGLOISChristine LELOUPDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTSJohan GAMBET Alexia DUJARDIN| Fréderic LEGROUTOlivier BAYEUX Stéphane DESCOLASDaniel COZMANCIUCArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Dieppe, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dieppe ainsi quele président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Dieppe en formation plénière 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commun de Fécamp
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Fécamp en formation plénière 93
E 3 | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Fécamp en formation plénière ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et"à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Fécamp en formation plénière 94
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécampen formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSDenise POULAIN Evelyne BARIL| Stéphanie MARICALMarie-France BOUGON Brigitte SOENEN| Patrice DUVAL
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSEric BURGUIEU Xavier DUPOUYCéline MESNARDStéphane MONTEFIORE Nathalie GASTONVacantDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvie DUVAL Alain LANGLOISClément MARAISElisabeth SEBASTIEN Céline MAGNANMichaël VICTOR JEAN BAPTISTEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSValérie CERVANTES Nathalie AUGERAlexandra CARPENTIERArnaud LION Anthony FERTILLETSylvie MARTINO
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Fécamp, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5: L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formationplénière est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Fécamp en formation plénière 95
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Fécamp ainsi que le président duconseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Zohe BOWAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Fécamp en formation plénière 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commun de Fécamp en formation plénière 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00003
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la communauté urbaine
le Havre Seine métropole en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 98
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
arrété du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommunauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant composition du conseil médical de la communautéurbaine le Havre Seine métropole en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 99
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaineLe Havre Seine Métropole en formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte,de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction on territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole enformation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSJean-Louis MAURICE ~ Alain FLEURETMalika CHERRIEREDidier SAMSON : Jean-Luc HODIERNEMarc-Antoine TETREL
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole enformation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSElisabeth LENCAUCHEZ | Thierry BARBEYClaire DEVAUXVirginie GAUCHET Matthieu LACHAUDMaxime LE GAGNEDe la catégorie BTITULAIRES | SUPPLÉANTSIsabelle SETZKORN Jean-Christophe LEHOUXDominique AMANDValérie FOUQUAY Sébastien FOUQUAYFlorent RECHERDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSJennifer COTE David NEEChristian DONOGilles DUMOULIN Lilian LEDRAITOlivier RAAS
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en formation plénière, est assuré par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par lacollectivité. :
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en formationplénière est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 100
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétairé général,TTZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine le Havre Seine métropole en formation plénière 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00006
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de
Grand-Quevilly en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 103
| 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET —— | et de la légalitéDE LA SEINE- | :MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection «administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Grand-Quevilly en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L..821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et —à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation pléniére ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 104
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deuxreprésentants de l'administration et de deux représentants du personnel par catégories.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formationplénière : TITULAIRES SUPPLÉANTSRoland MARUT Carol DUBOISFrançoise DECAUX-TOUGARDLionel ROSAY Barbara GUILLEMIN| Karim TERNATI
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres'du,conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES | SUPPLÉANTSVirginie DAVID SEVENO Élodie LANDERNEAUHervé LESCUREStéphanie REUILLARD Mathieu MARCSandrine AMYDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSDavid DESCHAMPS Nicolas OLEISINSKIZélia BERTRANDSandrine PIETON LECOMTE | Honorine DUPUISIsabelle JOURDAINNEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvie DIEPPOIS Laure LEVANNIER| Anna RAGELSarah LEMERY Christine LEROUXIsabelle GUILLOT
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Grand-Quevilly, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 105
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Grand-Quevilly ainsi que leprésident du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. | |
Pour le préfet et par délégation,le secrétairg général,
——Zoheir KHOUAOWCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Grand-Quevilly en formation plénière 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00011
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00011 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 108
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- _ .MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Rouen en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouenen formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00011 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 109
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSMatthieu DE MONTCHALIN Kader FEHIMSophie CARPENTIERMohamed BERBRA Manuel LABBEPierre-Yves ROLLANDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSNadine BIENFAIT-LOISEL Christine NOYANT acne biJean-François JACQUET ~*** *De la catégorie BTITULAIRES | SUPPLÉANTSCédric LARGILLET Natacha LEMOINELaetitia IRATNISandrine GABTENI Jamila DJOUBRIThierry LARCHEVEQUEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTS[Vincent HAMELIN Anne-Laure DUMONTIERSandra BORDINGuillaume LAROSE Aliette CARONJacques GRANDINArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical desagents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00011 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00010
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00010 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 111
E 3 | | Direction de la citoyennetéPREFET _ et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Saint-Étienne-du-Rouvray en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements 'Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formationplénière ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, dedeux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00010 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 112
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray enformation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSAnne-Emilie RAVACHE Didier QUINT |- [Agnès BONVALETNicole AUVRAY Catherine OLIVIERGrégory LECONTEArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray en formationplénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSMartine THOMAS Matthieu CHARLIONETCatherine DISLOQUET-WONGChristine RAILLOT | Laurent PINOTMarie-Blandine COUETTEDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSJean-Christophe VAUDRY Stéphanie GIARD. : [Christophe DALIBERTNathalie LEUILLER Salah CHETIHSandrine BOUILLETTEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSGuillaume COUDRAY Kevin ROUSSELAnne LEBREUILLYSamuel MARTIN Frédéric HARLEEFlorian FRESNAYEArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Saint-Étienne-du-Rouvray, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray ainsi quele président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00010 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en formation plénière 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de
Sotteville-les-Rouen en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation plénière 114
| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Sotteville-lès-Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d' aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant composition du conseil médical des agents dela fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation plénière 115
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune deSotteville-lès-Rouen en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, dedeux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formationplénière : TITULAIRES | SUPPLÉANTSPierre CAREL Christine BORJA VIEGAS D'ABREUHervé DEMORGNYJean-François TIMMERMAN Evelyne DENOYELLELaurent CASSARD
RSE is
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formationpléniére: |De la catégorie ATITULAIRES SUPPLEANTSOlivier MARCHAND Aurélien BEHENGARAYEric CAZAILLONElodie CAMBON Sakina HOTKA BELFORTNathalie NOELDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSEmilie GROSSIERE Laurina BRUMENTChristophe ROTUNNONicolas BAVIERE Carole RIHOUAYDominique THOUMIREDe la catégorie C- TITULAIRES SUPPLÉANTSIsabelle BUREL Jean-François CABOTBéatrice SCHMID-REYDANTClaudine AURELIENB Céline ROQUIERElodie LECOURT
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Sotteville-lès-Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière estabrogé.
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agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation plénière 116
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune de Sotteville-lés-Rouen ainsi que le-président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.= bs
Pour le préfet ey par délégation,le secrétaire général,
ICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recoursdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation plénière 118
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Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune du Havre en
formation plénière
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agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 119
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Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communedu Havre en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu. l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lacommune du Havre en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir |BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havreen formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 120
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière :TITULAIRES _ SUPPLEANTSPatrick TEISSERE Florence THIBAUDEAU-RAINOTDanièle VASCHALDEPascal CRAMOISAN Annick GUIVARCHBruno LOZANOArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSDidier REGNAULT Alice LEDRU aeFrédérique HELLEY Armelle BELLET-TALLEC °° ©Sarah MORANDDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSEloise RAOULT Ousmane CAMARASylvie LORIAUXVincent CHICOT |Aurélie SEILLEDany HENRYDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTSNadia PISIAUX Jamel CHATIAnthony LAMBERTVincent GRUCHY Nicolas PESLIERPatrice URVOASArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune du Havre, en formation pléniére, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou a défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lacommune du Havre en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune du Havre ainsi que leprésident du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le préfet etypar délégation,le secrétaire général,
Zoheir BQUAOVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière 121
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conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la métropole Rouen
Normandie en formation plénière
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agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 122
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Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 25 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropoleRouen Normandie en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole RouenNormandie en formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deuxreprésentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Séine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formationplénière : TITULAIRES SUPPLÉANTSNicolas ROULY Jean-Pierre BREUGNOTFrançoise LESCONNECLuce PANE Sylvaine SANTOPascal LE COUSINArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTS |Christian LECLERC : Béatrice LEPETITCORPS| Blandine HOLLANDKatia CARDINAL Hélène BOUFFYSerge MARTIN DESGRANGESDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSBoris HUIGNARD Fanny MOBAS-MANGANEJérôme VALLANTVincent DUCHEMIN Fabienne VARINCoralie POULINGUEDe la catégorie CTITULAIRES ~ SUPPLÉANTSLudovic LEVILLAIN Céline HERAMBERTKarim LATRECHESéverine MARTINE-FRILOUXFairouz KRIMFabien PAUGAMArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lamétropole Rouen Normandie, en formation pléniéfe, est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le président de la métropole RouenNormandie ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |Pour le préfet etypar délégation,le secrétaire général,
ZoheirVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière 124
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Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale du centre de gestion de la
fonction publique territoriales de la
Seine-Maritime en formation plénière
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agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en formation
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VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale dela Seine-Maritime en formation plénière ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETE
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agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en formation
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Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation pléniére est composé des membresde la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deux représentants dupersonnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territorialede la Seine-Maritime en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSJean CHOMANT | Françoise UNDERWOODPatrick CALLAISClaude LEMAIRE Pierre PeltierJean-Luc FORT
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriale dela Seine-Maritime en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSAnne-Marie SAUVE Samuel FERIALThierry CHEVRIERLaëtitia COURMONTAGNE Frédéric GUISLINClaire MATARIDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSSandrine AUBE Géraldine PUILLETIsabel ARAUJOCatherine LOUET Emilie LE SQUERENPatricia CRETAIGNEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvain HUMBERT Natacha LEMAIREDenis LAMYNathalie FERNANDES Rodolphe CLERJEAULTArnaud BOUYRIE
Article 4: Le centre de gestion. de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime assure lesecrétariat du conseil médical, en formation plénière.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant composition du conseil médical du centrede gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation plénière est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical des
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agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en formation
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agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
ee
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recoursdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en formation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00013 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Seine-Maritime en formation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale du conseil départemental
de la Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 130
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 2 5 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseildépartemental de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant composition du conseil médical des agents dela fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formationplénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 © |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 131
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départementalde la Seine-Maritime en formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, dedeux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-maritime enformation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSFrédéric MARCHE Claire GUEROULT |Christelle MISCA-GUEROUTFlorence DURANDE | Séverine GROULT| Joël DECOUDRE
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formationplénière :De la catégorie ATITULAIRES | SUPPLÉANTSBertrand LATOUR Magali KERMEL' Anthony LECELLIERLaurence THIEBLEMONT Laurence HEBERTSéverine VERDIERDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSMagali LECELLIER Franck LENORMANDLaurent GERMONDSylvie LABREUX Anne DODARTJoséphine DULERMEZDe la catégorie C| TITULAIRES SUPPLÉANTSPhilippe DESLANDES Bruno PERDRIELIsabelle SEVENOSamuel VANDAMME Julien GOUGEONStéphanie GAYRAL
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseildépartemental de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
_ Article 5 : L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formationplénière est abrogé.
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agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 132
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil départemental de laSeine-Maritime ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
nn
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00014 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale du conseil régional de
Normandie pour le département de la
Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00009 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation
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ES Direction de la citoyennetéPRÉFET : et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalité. FraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 2 5 JUIN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseilrégional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 août 2023 du président du conseil régional.de Normandie désignant les membresaux conseils médicaux départementaux pour la Région Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de laSeine-Maritime en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00009 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional deNormandie pour le département de la Seine-Maritime en formation plénière est composé desmembres de la formation restreinte, de deux représentants de l'administration et de deuxreprésentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le départementde la Seine-Maritime en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTS .Sabrina GOULAY | Bénédicte MARTIN 303 MU| Pierre-Emmanuel HAUTOTAgnès LALOI Jean-François BLOCEric HERBETArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de laSeine-Maritime en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSFrançois-Marie MICHAUX Cyrille LAMISSEMagali RAVELStéphane MAZURAIS | Sofia ASSOUHED NAKOUBIBrigitte MERAYDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTS |Ludovic ALLAIS Stéphane YAÏCI. Victor CAVELIERFabien LUCAS Benjamin LEPRETTREValérie VERDUREDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTSDelphine POULLAIN Céline JOUENCécile MAUGERAlain ANGOT Thomas CALU| ~ [Cécile BUSTINArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseilrégional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime, en formation pléniére, est assuré parle centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou a défaut d'affiliationpar la collectivité. ;Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation pléniére est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00009 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil régional de Normandieainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours: Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00009 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Normandie pour le département de la Seine-Maritime en formation
plénière
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00016
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs-pompiers
professionnels du service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00016 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 140
E = | Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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arreté du 2 5 JUIN 2025portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Préfecture de la Seine-Maritime :7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 141
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiersprofessionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formationplénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière :TITULAIRES _ SUPPLÉANTSNicolas BERTRAND Chantal COTTEREAUJulien DEMAZUREPierrette CANU Patricia RENOUHervé GUERARDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSFrançois SCHERZER Hervé COLIBERTJulien HURE
De la catégorie B.TITULAIRES | SUPPLÉANTSHermann BRUN Arnaud VIOGNEAnthony DUBUISSON| Yannick FAIVRE Quentin ANDRIEUCyril DUPRE
De la catégorie C ;TITULAIRES SUPPLEANTSFrédéric POUVREAU Bertrand BOCLETSteven ODOUARDSébastien FILLIETTE Arnaud DUVALMathieu GIBASSIER
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par lecentre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation parla collectivité.Article 5: L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime enformation plénière est abrogé.
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sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 142
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration ainsique le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,es
Zoheir BQUAOWCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant lé tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00016 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 144
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-25-00015
Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 145
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Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale.des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 2 5 JUIN 2025portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental.d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu . l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatifa l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions| de fonctionnement de la commission départementale de réforme pour les sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 146
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiersvolontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formationpléniére est composé des membres de la formation restreinte, du médecin-chef départemental desservices d'incendie et de secours ou d'un médecin de sapeurs- pompiers, de deux représentants descollectivités et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de médecin des services d'incendies et de secours, membre duconseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d incendie et de secoursde la Seine-Maritime en formation plénière : SuppléantMonsieur Thierry SENEZMédecin colonelTitulaireMonsieur Benoit FROMENTINMédecin de classe exceptionnelleArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants des collectivités, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière : SuppléantsMadame Sonia HAMADACHEMadame Pierrette CANUTitulairesMonsieur Arnaud DUBUCMonsieur Nicolas BERTRANDArticle 4: Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière :Titulaires | SuppléantsOfficiers SPP / Chefs de centreCommandant Samuel PERDRIX |Représentants des Sapeurs| Caporal Benjamin MARTINReprésentants des CaporauxCaporal-chef Pascal ANCELOT | Sergente Manon DIOLOGENTReprésentants des SergentsSergent-chef Mehdi COTARD | Adjudant-chef Yannick AUBERYReprésentants des AdjudantsAdjudant-chef Frédéric BOU | Lieutenant Jérôme ANQUETILReprésentants des Officiers
Vacant
Vacant
Commandant Jean-Bernard BOCLETLieutenant-colonel Hervé TESNIERELieutenante Angela RENARD Capitaine Damien LAINEReprésentants du service sdesanté et de secours médicalMédecin CommandanteAnnie-Claude BECHE THIERREEMédecin CommandanteCapitaine Aliénor GUILLAUME
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 147
Article 5: Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime enformation plénière est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ainsi que le président du conseilmédical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-25-00015 - Arrêté du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-23-00009
Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant
désaffectation de la chapelle de la chambre
mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant désaffectation de la chapelle
de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf 150
E 3 | Direction de la citoyennetéPREFET _ et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du . 23 JUIN 2025portant désaffectation de la chapelle de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital à Elbeuf
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment sonarticle 13 ;Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, notamment son article 5;Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére de désaffectation desédifices cultuels ;Vu . le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret épiscopal du 15 novembre 2021 portant exécration de la chapelle de la chambremortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf ;Vu la délibération du 4 février 2022 du conseil municipal d'Elbeuf portant demande dedésaffectation de la chapelle de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital ;Vu l'avis du 5 juin 2024 de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie sur le projetde désaffectation de la chapelle de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf ;Vu le certificat du 19 mai 2025 de la direction régionale des finances publiques de Normandie surla propriété de la parcelle cadastrée AI 212 située 7b rue Petou à Elbeuf ;
Considérant la demande exprimée par le conseil municipal de la commune d'Elbeuf ;Considérant que la chapelle de la chambre mortuaire sise sur la parcelle AI 212 à Elbeuf est propriétéde la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant désaffectation de la chapelle
de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf 151
Considérant le consentement écrit de Mgr Dominique LEBRUN, archevêque de Rouen, autoritécompétente ayant qualité pour représenter le culte affectataire de la chapelle de lachambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie a ladésaffectation de la chapelle mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La chapelle de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf cesse d'être affectée auculte.
Article 2 : La destination des objets mobiliers contenus précédemment dans la chapelle de la chambremortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf est déterminée dans l'inventaire annexé au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire d'Elbeuf, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf 152
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant désaffectation de la chapelle
de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf 153
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de la chambre mortuaire de l'ancien hôpital d'Elbeuf 154
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