PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-267
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 (4 pages) Page 3
62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies
et fermeture de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et
l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00 (4 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la
Quilienne au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais (3 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-29-00009 - Arrêté d'autorisation de création d'une
chambre funéraire à Bapaume (3 pages) Page 27
62-2025-09-29-00010 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF Hainaut-Briet à Wingles (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-01-00005
SAP990833782
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' : 'pt l'emploi, du travail et des_ solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990833782et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dansle cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26 septembre 2025 par Edwina Horen, enqualité de gérante pour l'organisme «ECLAT DE PROPRETE» dont l'établissement principal estsitué au 443 rue de Calonne, à Robecq (62350).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 5
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«ECLAT DE PROPRETE» dont l'établissement principal est situé au 443 rue de Calonne, à Robecq(62350), enregistrée sous le numéro SAP/990833782, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00005 - SAP990833782 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-01-00006
SAP991800533
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS " ' °siens l'emploi, du travail et desEsairé solidaritésd'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 991800533et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 ducode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25 septembre 2025 par Cassidie Saledy, enqualité de gérante pour l'organisme «SALEDY» dont l'établissement principal est situé 8 rue deVarsovie, appartement 8, bâtiment A, résidence Copernic, à Harnes (62440).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 10
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«SALEDY» dont l'établissement principal est situé 8 rue de Varsovie, appartement 8, bâtiment A,résidence Copernic, à Harnes (62440), enregistrée sous le numéro SAP/991800533, pour l'activitésuivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
abrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-01-00006 - SAP991800533 12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-09-30-00008
Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies
et fermeture de bretelle sur l'A21 sens
Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens
Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit
du jeudi 2 octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3
octobre 2025 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies et fermeture
de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00
13
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out es A21 et A21 1 – Tr avaux de r empl ac ement de l i gne de
j oi nt s s ur ouvr age d' ar t – Neut r al i s at i ons de voi es et f er met ur e de br et el l e – Communes de Lens ,
Sal l aumi nes et Noyel l es - s ous - Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 394P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET Laur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 25 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e et de l ' A21 1 dans l e s ens Ar r as v er s L ens ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on des Chef s de cent r e,
1 / 4
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies et fermeture
de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00
14
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x -
Noul et t e et s ur l ' A21 1 dans l e s ens Ar r as ver s L ens, du j eudi 2 oct obr e 2025 à 20h00 au vendr edi 3 oct obr e
2025 à 05h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de gar ant i r l a s écur i t é des
us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Sur l ' A21 1 dans l e s ens de ci r cul at i on Ar r as ver s Lens   :
I nt er di ct i on de dépas s ement du PR 1 +700 au PR 2+500
Neut r al i s at i on de l a v oi e de gauche du PR 2+1 00 j us qu' à l a br et el l e n° 3 de l ' échangeur 91
Sur A21 s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e
I nt er di ct i on de dépas s ement du PR 1 4+250 au PR 1 2+150
Neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e du PR 1 3+850 au PR 1 2+1 00
La f er met ur e de l a br et el l e n° 3 de l ' échangeur n° 91
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi s e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e en di r ect i on de l ' A21
v er s Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 4, f ai r e demi - t our au gi r at oi r e et empr unt er l a br et el l e d' i ns er t i on de
l ' échang eur 1 4 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'Ai x - Noul et t e pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
L ' i t i nér ai r e de dévi at i on es t conf or me au s chéma f igur ant en annex e n° 1 .
Pour i nf o   : l es br et el l es d' i ns er t i on n° 4 de l ' échang eur n° 1 4, l a br et el l e de s or t i e n° 2 de l ' échang eur n° 1 3, l a
br et el l e n° 4 de l ' échang eur n° 91 ( j onct i on A21 v er s A21 1 ) et l a br et el l e d' i ns er t i on n° 4 de l ' chang eur n° 1 3 r es t ent
ouv er t es .
ARTI CLE 3
  :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Dour g es .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
2/ 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies et fermeture
de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00
15
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.30
16:56:40 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies et fermeture
de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00
16
©AUTOROUTE A211
=-?%à25ÈS525Gsa
ANNEXE 1
4/ 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-30-00008 - Arrêté T25-394P portant neutralisations de voies et fermeture
de bretelle sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix Noulette et l'A211 sens Arras vers Lens pour travaux - restrictions la nuit du jeudi 2
octobre 2025 à 20h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 05h00
17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00007
AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable de la Quilienne au 31
décembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025 18
| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du = | OCT. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potablede la QuilienneLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,commandeur de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 et L.5711-4 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif à la coopération intercommunale;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025 19
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1946 modifié portant création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la délibération du 10 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction etde distribution d'eau potable de la Quilienne demandant l'adhésion du syndicat à la compétenceoptionnelle « distribution d'eau potable » du syndicat mixte de production et de distribution d'eaupotable du bois Saint-Pierre ;Vu la délibération du 10 septembre 2025 du syndicat mixte de production et de distribution d'eaupotable du bois Saint-Pierre acceptant cette adhésion ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de laQuilienne en transférant sa compétence « distribution d'eau » au syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, a transféré les services en vue desquels il avait étéinstitué;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1°: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et dedistribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025.
Article 2 : Les communes de Couturelle, Gaudiempré, Grincourt-les-Pas, Humbercamps, LaCauchie, Pommier, Saint-Amand et Warlincourt-les-Pas, membres du syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quiliennedeviennent de plein droit membres du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable du bois Saint-Pierre.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'adductionet de distribution d'eau potable de la Quilienne sont transférés au syndicat mixtede production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre. Celui-ci estsubstitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences au syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne danstoutes ses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de lasubstitution de personne morale par le syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable du bois Saint-Pierre. La substitution n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général desimpôts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal d'adduction et dedistribution d'eau potable de la Quilienne est réputé relever du syndicat mixte de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025 20
production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre dans les conditionsde statut et d'emploi qui sont les siennes.Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financiéres etpatrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.5211-17 duCGCT.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes finances publiques du Pas-de-Calais, le président du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne, le président dusyndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie:; au président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de laQuilienne. aux maires des communes membres du syndicat intercommunal d'adduction et de distributiond'eau potable de la Quilienne, au président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du boisSaint-Pierre° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025 21
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00007 - AP du 1er octobre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Quilienne au 31 décembre 2025 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00008
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 23
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité Arras, leCAB-BRS-2025-1456 01007 25Arrêté autorisant la captation, enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article ter ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 30 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementalede lapolice nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes deterrorisme;Considérant que le jeudi 02 octobre 2025, un appel national à la manifestation est lancé etqu'une manifestation intersyndicale est prévue sur la commune de Calais avec un défilédans les rues ;Considérant que des blocages de grands axes et d'accès à la ville ne sont pas à exclure ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 24
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raisondes évènements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs a terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtimentspublics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieureoù sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsique sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée sur la commune deCalais: place de la Mairie, boulevard Jacquard, boulevard Gambetta, rue Antoine Benard, rueDarnel, boulevard Pasteur, place de la mairie, pont George V, quai de l'Escaut, esplanadeJacques Vendroux, secteur Calais nord, ceinture autoroutière et portuaire (autoroute A16 etrocade portuaire), au titre de la sécurité des rassemblements, dela prévention des atteintes à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 25
la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorismesusceptibles d'intervenir le 02 octobre 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 MAVIC4 N° 1581F7K3C251900C38J3 et 1 MAVIC 3 N° 1581F5FJD231U00C87Q6.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1du présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 02 octobre 2025de 09h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 : La sous-préfète de Calais et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet,Le directeur abipet,"
Christian VEDELAGO.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00009
Arrêté d'autorisation de création d'une chambre
funéraire à Bapaume
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00009 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à Bapaume 27
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 29 SEP. 2025portant sur autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Bapaume
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;Vu la demande de la société de pompes funèbres « Le choix funéraire » dont le siège social « Desseinet Fils » est situé à Bapaume , 23 route de Douai, représentée par monsieur Xavier Dessein, en vued'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire comprenant quatre salons au 21, rue deDouai à Bapaume ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Bapaume du 30juin 2025 ;Vu les avis au public parus le 5 avril 2025 dans «la voix du Nord» et le 03 avril 2025 dans« Nordlittoral » ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00009 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à Bapaume 28
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de la séance du 11 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant dans les délais réglementaires ;Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les inconvénients que présente cettechambre funéraire peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le Code général descollectivités territoriales (CGCT) ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
La société de pompes funèbres « Dessein et Fils » est autorisée à créer une chambrefunéraire au 21, rue de Douai à Bapaume, selon le projet élaboré par l'entreprise sous laforme présentée au CODERST du 11 septembre 2025.La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniquesdes articles D.2223-80 à D.2223-86 du Code général des collectivités territoriales.Le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être munid'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation eneau potable.Le dispositif de ventilation desservant la salle de préparation dans la partie techniquedevra assurer un renouvellement d'air d'au moins 4 volumes par heure pendant la duréede préparation des corps. |Chaque salon assurera Un renouvellement d'air d'au moins un volume par heurependant la présentation du corps.La ventilation de la salle de préparation devra s'effectuer par une entrée haute et unesortie basse.Les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation au sein de lachambre funéraire devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur. élimination conformément aux dispositions des articles R1335-1 à R1335-14 du code dela santé publique.L'ouverture de l'établissement au public sera subordonnée à une vérification de laconformité aux prescriptions énoncées au Code général des collectivités territoriales(CGCT) par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité françaisd'accréditation (COFRAC) suivant les dispositions de l'article D.2223-87 du CGCT.Le pétitionnaire devra communiquer au sous-préfet de Béthune le rapport émis parl'organisme de contrôle accrédité permettant l'ouverture de la chambre funéraire aupublic.Aucune modification ou extension de cette chambre funéraire ne pourra avoir lieu sansautorisation préfectorale préalable, accordée après avis du CODERST.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00009 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à Bapaume 29
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Copie :
Une copie du présent arrêté est déposée et affichée pendant un mois minimum à lamairie de Bapaume afin d'y être consultée. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune, le maire de Bapaume, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifié à la société de pompesfunèbres « Dessein et fils ».
our le sous-préfet etle secrétaire gé
Pompes funèbres « Dessein et fils » ;Mairie de Bapaume.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00009 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à Bapaume 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00010
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF Hainaut-Briet à Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00010 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Hainaut-Briet à Wingles 31
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité—— Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
rs D be on
Arrêté duportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0362 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Hainaut-Briet » sis 5 rueAnatole France à Wingles et dirigé par monsieur Christophe Briet ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 9 septembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du1% septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00010 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Hainaut-Briet à Wingles 32
Considérant que l'établissement «Pompes funèbres Hainaut-Briet » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Hainaut-Briet » sis 5 rue Anatole France à Wingles et dirigé par monsieur Christophe Briet, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de I'habilitation est 25-62-0362.La présente habilitation est accordée jusqu'au 29 septembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pompes funèbres Hainaut-Briet.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00010 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF Hainaut-Briet à Wingles 33