REPUBLIQUE : 'FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
-DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
-Chartres, le 11 'septembre 2025
Délégation de signature a la conciliatrice fiscale départementaleet a la conciliatrice fiscale départementale adjointea la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départémental des Financés publiq_ues d'Eure-et-Loir, Administrateur del'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment Iartlcle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe v,
Vu le livre des procédures fiscales, et notammentles articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu .le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Généralè des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Dlrectlon généraledes Finances publiques;
Vu la décision du 11 septembre 2025 désignant, à compter du 15 septembre 2025, Mme Karen SARLANDIEconciliatrice fiscale départementale et Mme Sylvie COQUAND, conciliatrice fiscale départementale adjointede la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir. . .
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à Mme Karen SARLANDIE, conciliatrice fiscale départementale, ainsiqu'à Mme Sylvie COQUAND, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une deC|S|on prise par un service du département, dans leslimites et conditions suwantes _1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêtde retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus a. l'article L.209 du livre des prooédur_es fiscales ;3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur lesfrais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, sur les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à lartlcle 1727 du CGI ainsique sur les demandes de délais de paiement;4° dans la llmlte de 305 000 euros, sur les demandes de décharge de responsabilité sohdalre prévue àl'article 1691 bis du code général des impôts;5° dans les llmltes prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les

demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;, 6° sans limitation de montant, sur les contestations relatives aux procédures depoursuite diligentées àl'encontre du contribuable et dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du Livre desProcédures Fiscales.
Article 2 :Le présent arrete fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de la dlrectlon et sera publiéau recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 11 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
G-s\N ~
d Jean-Marc GARRIGUES