Projet de recueil
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-232
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-09-19-00009 - Arrêté 2024-1259 ACI G&C signé (2 pages) Page 3
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Projet de recueil
Préfecture des Landes
40-2024-09-19-00009
Arrêté 2024-1259 ACI G&C signé
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00009 - Arrêté 2024-1259 ACI G&C signé 3
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des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1259 portant abrogation de l'arrêté n0 2024-1121 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves
conformément à l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite .
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-
66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du domaine publie fluvial ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
dehors de la période de basses eaux ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire
générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-
Garonne;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
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Projet de recueil
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de I'eau en période desécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 _|U|llet 2024 ;
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VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de
sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départementsvoisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ainsi
que les données météorologiques en date du 16 septembre 2024 favorables à la levée de la
vigilance sur la zone d'alerte du Gave d'Oloron à compter du 21 septembre 2024
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2024-n21 du 14 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les usages
de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté
cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse
Gaves et Côtiers Basques est abrogé à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heures.
Article 2
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage
en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et
de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,
chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau
à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le l 9 SEP. 2024
La préfiindes
Françoise TAHÉRI
[Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par t'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L/t11-2 du
code des relations entre le public et l'administration. •
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