PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UFCB—SRISC/USR—SLAMT
03 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 03 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2026-19 du 2 février 2026
portant délégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude (compétences propres CCRF) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, inspecteur principal de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, chef du service CCRF
- Mme Camille CHARRAS, inspectrice de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe du
chef de service CCRF……………………………………………………………………………………1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-004 du 2 février
2025 portant autorisation de défrichement accordée à la société
« FRAISSE ENERGIES SAS », représentée par M. Can NALBANTOGLU,
pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de FRAÏSSE-des-CORBIERES - Dossier n° 201-005…………………………………….3
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-004 du 3 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A61 :
- travaux de réparations des joints de chaussée de 3 ouvrages d'art
(PI 3205, PI 3219 et PI 3243), se situant sur la commun de
CARCASSONNE
Phase 1 : 4 nuits du lundi 16 au vendredi 20 février 2026
Phase 2 : 4 nuits du lundi 23 au vendredi 27 février 2026……………………...7
./.
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-036 du 27 janvier
2025 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de LEUCATE
(Aude) au profit de l'Association Sportive Culturelle d'Entraide
de l'Aude, représentée par sa présidente, Mareille TOUSTOU……………11
Avenant n° 1 du 29 janvier 2026 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-
SLAMT-2025-008 du 14 mars 2025 délivré à M. Joseph DELLONG à
BAGES diminuant la surface d'occupation autorisée…………………………..19
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-048 du 29 janvier 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne,
représentée par son président, M. Bertrand MALQUIER…………………….22
EM Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LAUDE et de la protection des populations
Liberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2026-019 portant délégation de signature(compétences propres CCRF)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le Code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 portant affectation Mme Camille CHARRAS, inspectricede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) à compterdu 25 août 2016 ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur principal, en qualité de Chef du service CCRF à la direction départementale dutravail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-299 portant délégation de signature (compétencespropres CCRF) ;
1
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée a M. Mathieu ARFEUILLERE, directeurdépartemental adjoint, Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe,M. Julien BENOIT-GUILLERME, inspecteur principal de la Concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (CCRF), chef du service CCRF, et a MmeCamille CHARRAS, inspectrice de la Concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (CCRF), adjointe au chef de service CCRF, a effet de signer :
1) les sanctions administratives prévues à l'article L321-3 du code du commerce ;
2) les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre IIl du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels unepeine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode;
3) les mesures d'injonction prévues au titre V du code de la consommation ;
4) les sanctions administratives prévues au même code ;
5) les transactions prévues au livre V du même code ;
6) la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 2: L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-299 portant délégation de signature(compétences propres CCRF) est abrogé.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrété prendront effet a compter du lendemainde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5: La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 02/02/2026
|
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidafités et de la protection despopulations delAtide j
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
2
E | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-004portant autorisation de défrichement accordée à Baywar.e.pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Fraisse-des-CorbièresDossier n°2021-005
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 aL. 341-10, L. 342-1, R. 341-1 aR. 341-9 et R.214-30 à R. 214-31 du Code forestier ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dé-partementsVu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forets, en qualité de Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'AUDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-031 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°ENR-2025-005 en date du 07 mars 2025, portant approbation de lacartographie des zones d'accélération des Energies Renouvelables du département de l'Aude ;Vu la demande d'autorisation de défrichement établie pour une surface de 10 ha 93 a et 30 ca parNALBANTOGLU Can, président de la société Baywar.e. pour un projet de centrale photovoltaïqueau sol ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 9 février 2022 ;Vu la dernière version du projet en date du 12 août 2024 déposée par FRAISSE ENERGIES SAS,Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'ONF émis en date du 16 octobre 2025 ;Vu le rapport (N°E25000097/34) de l'enquête publique, en date du 18 décembre 2025, pour uneconsultation qui s'est tenue du 05 novembre au 05 décembre 2025 ;
Considérant que la zone d'aménagement projetée est soumise à un aléa feu de forêt élevé et a enpartie été parcourue par le feu de Ribaute du 05 août 2025,
Mél: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que l'ensemble des parcelles concernées par la demande de défrichement relève durégime forestier; que, conformément à l'instruction du ministère de l'Agriculture et de l'Alimenta-tion du 29 août 2017, la distraction du régime forestier n'est pas indispensable lorsque la destruc-tion de l'état boisé n'est pas irréversible ; l'application du Régime Forestier est maintenu afin degarantir, à l'issue de l'exploitation du projet, la restitution des terrains à leur vocation forestière,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARTICLE 1
ARRÊTE
Est autorisé, tel qu'il est défini précisément dans le dossier de demande et les plans fournis, etsous réserve du respect des conditions définies aux articles suivants, le défrichement de ces par-celles :
Parcelle ou Surface | Surface à autéde à déticharCommune Section | groupe de par- de la par- défricher de- ;j réelle (ha)celles celle (ha) |mandée (ha)Fraisse desCorbiéres OB 421 20,3000 0,5240 0,4661
Fraisse des OB 413 0,2820 | 0,0000 0,0000Corbiéres
Fraisse des OB 408 92,9500 | 10,4090 10,3583CorbiéresSurface a défricher 113,5320| 10,9330 10,8244
ARTICLE 2La présente autorisation est délivrée a la société « FRAISSE ENERGIES SAS», représentée parMonsieur NALBANTOGLU Can, demeurant au 50 ter rue de Malte 75011 PARIS, dans le cadre duprojet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Fraisse-des-Cor-biéres, pour lequel elle a été demandée. Le commencement des travaux de défrichement estconditionné par l'obtention préalable par le pétitionnaire des autres autorisations éventuellementnécessaires à la réalisation de cet aménagement.
ARTICLE 3En application de l'article L. 341-6 du Code forestier, l'autorisation de défrichement est subordon-née a une compensation qui ne peut étre inférieure a 1 000 €. Le coefficient multiplicateur détermi-né en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,est arrêté à 4,3 pour ce dossier. Dans ces conditions, le bénéficiaire de l'autorisation de défriche-ment doit mettre en œuvre l'une des conditions suivantes :
e réalisation d'un reboisement sur d'autres terrains, d'une surface de 46ha, 54 ca et 49 a
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¢ réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, sur la base du barème départemental, pourun montant équivalent a 279 269 €,° versement d'une indemnité de 279 269 €, au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation dedéfrichement pour faire connaître son choix à la DDTM et, s'il opte pour des travaux, pourtransmettre un acte d'engagement à réaliser ces travaux, avec les références des parcellescadastrales concernées et une description précise des opérations retenues (essences, origine desplants, densités, surfaces). Une fois approuvé par la DDTM après vérification de la faisabilité deces travaux en fonction des caractéristiques des peuplements concernés, le pétitionnaire s'engageà terminer les travaux compensateurs dans un délai de 3 ans après la délivrance de l'autorisationde défrichement. Si cet engagement n'est pas fourni au terme du délai d'un an après la délivrancede l'autorisation, une indemnité de 279 269 €, sera mise en recouvrement, sauf si le porteur deprojet a fait connaître son renoncement au défrichement projeté.
ARTICLE 4La présente autorisation de défrichement ne peut être mise en œuvre qu'au respect strict desconditions suivantes:- Mise en œuvre renforcée des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) applicables au projet devront être mises enœuvre préalablement au démarrage des travaux, puis maintenues de façon renforcée et durabletout au long de l'exploitation, en intégrant de manière cohérente les enjeux de sécurité des per-sonnes et des biens, de qualité paysagère et de préservation de la biodiversité.À ce titre, les OLD devront être conçues comme un outil de gestion fine du combustible végétal, vi-sant à conserver autant que possible les peuplements non incendiés, dès lors que leur maintien necompromet pas la sécurité des personnes, des biens et des équipements.Les interventions devront prioritairement permettre la rupture des continuités horizontales et verti-cales du combustible, tout en préservant une mosaïque de milieux favorable au maintien des fonc-tionnalités écologiques et de la biodiversité.Les essences conservées ou, le cas échéant, replantées devront être faiblement combustibles,adaptées aux conditions stationnelles locales et compatibles avec les enjeux paysagers du site.Un plan détaillé de mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement, précisant leschoix de conservation, d'élimination et de gestion de la végétation, devra être transmis aux ser-vices de l'État pour validation avant le commencement des travaux.
- Prescriptions spécifiques en matière de DFCI et d'aménagement du siteAfin de garantir la défendabilité du site et de contribuer positivement à la stratégie DFCI du massifle défrichement ne devra en aucun cas remettre en cause la continuité des voies d'accès à la forêt.Les pistes DFCI, sentiers et voies de desserte existants devront être préservés, maintenus prati-cables et accessibles en tout temps, notamment pour les services de secours, les ayants droit etles gestionnaires forestiers.Les aménagements devront être conçus de façon à ne pas aggraver le risque incendie lors de l'ex-ploitation et de l'entretien du site.
3/4
5
ARTICLE 5La présente autorisation fera l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible, ainsi qu'en mai-rie par les soins du maire. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérationsde défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la duréedes opérations de défrichement. Le demandeur dépose à la mairie le plan cadastral des parcellesà défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) , soit par voie électro-nique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notifi-cation.
ARTICLE 7La directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de Fraisse-des-Corbiéres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le ü 2 fou
FR
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoireset de| Mer de l'Aude,
Sylvie LEMONNIER
4/4
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-004portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
7 ; ; ge ; ee us . e oo.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1TM juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 28 janvier2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 23janvier 2026,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 26 janvier 2026.
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réparation des joints de chaussée de3 ouvrages d'art (PI 3205, PI 3219 et PI 3243) sur l'autoroute A61.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de réparations des joints de chaussée de 3 ouvragesd'art (PI 3205, PI 3219 et PI 3243) sur l'autoroute A61, Vinci Autoroutes réseau ASF, doitmettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Carcassonne.
ARTICLE 3
Mode d'exploitation retenu :La longueur de balisage pourra atteindre 10 km afin de couvrir en journée les zones de travauxvia une neutralisation de voie de droite ou gauche.Les travaux seront réalisés en 2 phases sur section courante suivant le planning :Phase 1 :— Les travaux de remplacement des joints de chaussée des PI 3205, 3219 et 3243 sensToulouse/Narbonne, nécessiteront des coupures d'axe entre les échangeurs de CarcassonneOuest et Carcassonne Est de 21h00 à 06h00¢ 4 nuits du lundi 16 février 2026 au vendredi 20 février 2026 :° Entrée interdite à l'échangeur de Carcassonne Ouest en direction de Narbonne° Sortie obligatoire à l'échangeur de Carcassonne Ouest en provenance de Toulouse° Fermeture de l'aire du Belvédère de la CitéItinéraire de déviation :Les usagers en provenance de Toulouse devront sortir à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23et seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l'A61 au niveau de l'échangeur deCarcassonne Est.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-004
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Les usagers désirant emprunter l''A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pour aller endirection de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l'A61 à l'échangeur deCarcassonne Est.Phase 2 :— Les travaux de remplacement des joints de chaussée des PI 3205, 3219 et 3243 sensNarbonne/Toulouse, nécessiteront des coupures d'axe entre les échangeurs Carcassonne Est etCarcassonne Ouest de 21h00 à 06h00.¢ 4 nuits du lundi 23 février 2026 au vendredi 27 février 2026 :° Entrée interdite à l'échangeur de Carcassonne Est en direction de Toulouse° Sortie obligatoire à l'échangeur de Carcassonne Est en provenance de Narbonne° Fermeture de l'aire de repos du Belvédère d'Auriac
Itinéraires de déviation :Les usagers en provenance de Narbonne devront sortir à l'échangeur de Carcassonne Est N°24et seront invités à suivre l'itinéraire S18 pour rejoindre l''A61 au niveau de l'échangeur deCarcassonne OuestLes usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller endirection de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18 pour rejoindre l'A61 à l'échangeur deCarcassonne Ouest.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Ouest et dela fermeture des aires du Belvédère d'Auriac et de la Cité et des coupures de sections :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence.La longueur du chantier pourra atteindre 10 Kms.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-004
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ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution destravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle desservices de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :°__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 0 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef du service risques, sécurité routière etconstructions, Eri€ Sidorski.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-004
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| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-036portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Leucate (Aude)au profit de l'Association Sportive Culturelle d'Entraide de l'Audereprésentée par sa présidente, Mareille TOUSTOU
LE PREFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
11
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 9décembre 2025 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 12 juin 2025 :Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants deterrains de camping et de stationnement de caravanes du 24 avril 2024 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONL'Association Sportive Culturelle d'Entraide de l'Audereprésentée par sa présidente Marielle TOUSTOUdemeurant à : 105, Boulevard Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CEDEXci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Leucate (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : camping « Bien comme chez soi »- usage/fonction : camping réservé aux adhérents de l'association ouvert chaque année demai à septembre ; il est composé de :+ 1 bâtiment d'habitation et d'accueil (logement du gardien) et accueil R+11 bâtiment sanitaires90 emplacements dont 65 Résidences Mobiles de Loisirs pourvues de terrassesdémontables et dont l'occupation maximale ne devra pas excéder 30 % de la surface totalede l'emplacement- emprise(s) : emprise totale de 17 786 m? dontbâtiment d'habitation et d'accueil : 245 m? au sol + 45 m? à l'étagebâtiment sanitaires : 196 m? au solemplacements : environ 8100 m?Voirie interne : environ 3000 m2- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune ( renouvellement del'autorisation d'uneoccupation pré-existante).
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Le bénéficiaire veille à empêcher toute installation de structures en extension des caravanes oudes Résidences Mobiles de Loisirs, notamment sur les terrasses démontables disposées sur lesemplacements.Le bénéficiaire veille à respecter scrupuleusement les prescriptions en matière de sécurité émisespar les autorités compétentes et notamment celles de la commission de sécurité.Aucun aménagement n'est prévu par le demandeur et il n'est pas envisagé au plan domaniald'autoriser la création ou extension de bâtiments.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
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Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter desa date de signature jusqu'au 31 décembre 2030.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 4 471 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.La redevance sera indexée annuellement sur l'indice ICC (Indice du Coût de la Construction).
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.
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Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dansle cas prévu à l'article 12.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
2 7 JAN. 2026Carcassonne, le 1...Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
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Extrait OIGN - BD ORTHO 2021®
Commune de LEUCATECamping "Bien comme chez soi" - ASCE 11
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Commune de LEUCATE
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PARKING
|_|
LOCALPOUBELLE
Allée des Lauriers
Allée des Lavandesco}
—~—
—
{ Accueil
[<=] Mobil home ASCE 11 (20)C1 Emplacements nus (25)(J Particuliers à l'année (39)C2] Autres ASCE (6)
'sanitaire
STOCKAGEMATERIEL
Janvier 2026
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| ae Direction Départementale desps Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
AVENANT N°1 A L'ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-008 du 14/03/2025diminuant la surface d'occupation autorisée
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de |' environnement;Vu le code de |' urbanisme:Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 22 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 27 janvier2026 ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-008 du 14 mars 2025 ;Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARTICLE 1La surface autorisée dans |'Arrété d'Autorisation d'Occupation Temporaire est de 278 m? au lieu de523 m? initialement.Aucune artificialisation nouvelle n'est engendrée par cette modification.
ARTICLE 2Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 3Le plan annexé au présent avenant remplace celui de l'AOT initial.
ARTICLE 4Toutes les autres dispositions de |'Arrété d'Occupation Temporaire n° DDTM-SLAMT-2025-008 du14 mars 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6L'ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 2 9 JAN, 2026le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, Aménagement, Mer et Territoires
TO
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DELLONG JosephSection A 363p - 364p
Ech. : 1/250
Cabanon6.30 x 3.00
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E = Direction Départementale desPRÉFET épeDE VAUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-048portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (CAGN)représentée par son président, Bertrand MALQUIER
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de |' environnement;Vu le code de |' urbanisme:Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral:Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet deAude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 23 décembre 2025 :Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 12 janvier 2026 ;
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Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de lAménagement et duLogement Occitanie du 5 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 31décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Bages du 27 janvier 2026 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 —- AUTORISATIONLa Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (CAGN)représentée par son président, Bertrand MALQUIERdemeurant a: 12, Boulevard Frédéric Mistral — CS 50100 — 11785 NARBONNE CEDEXci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : poste de relèvement des eaux usées- usage/fonction : ouvrage permettant le refoulement des eaux usées de la communede Bages vers le poste de refoulement « Les Pesquis »- emprise(s) 'parcelle de 40,26 m2 dont un bâtiment de 9 m? (3X3 m)- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune- position (WGS84) : 2°59°39.9095" E — 43°7'30.5746" N.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" janvier 2026 pour une durée de cinq ans.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
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Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans lecas prévu à l'article 12.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplan de l'occupation.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel a la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux ou d'agrandissement des bâtiments existants et deconstruction nouvelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 580 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.La redevance sera indexée annuellement sur l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :* de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.Les travaux de réfection de la clôture devront être réalisés courant 2026.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
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Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 2 8 JAN, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, Aménagement, Mer et Territoires
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Commune de BAGESPoste de relevement de la CAGN
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