PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-215
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-06-07-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transports de MANKARIVE (1 page) Page 3
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DEAL
R02-2024-06-07-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de
MANKARIVE
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E :- Direction de |I'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 311312 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MANKARIVE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 09novembre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de I'article R 3211113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise MANKARIVE - 21 B TivoliPost Colon - 97234 FORT DE FRANCE siren N° 814981619 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de- ns les deux mois.F'l'] JUIN 2022s et par'jélégations
- -~T S
A Martnique deveicocemert-cyrabie.zouv.fr
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