CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-130
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-05-06-00007 - Arrêté en date du 06/05/2026 portant
organisation de la direction départementale des territoires et de la mer.
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Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-06-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20260506 (2 pages) Page 7
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DDTM 22
22-2026-05-06-00007
Arrêté en date du 06/05/2026 portant
organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer.
DDTM 22 - 22-2026-05-06-00007 - Arrêté en date du 06/05/2026 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer. 3
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
Vu la présentation au comité social d 'administration (CSA) de la nouvelle organisation du
service activités maritimes (SAM) de la direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, dans sa séance du 6 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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ARRÊTE :
Article 1 er : L'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :
- la direction, composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le
délégué à la mer et au littoral ;
Est également rattachée à la direction :
- une chargée de la coordination et du pilotage ;
- le service observations, foncier et transitions (SOFT) qui comprend les trois unités
suivantes :
- système d'information territorial ;
- climat-énergie-mobilités ;
- aménagement territorial et paysage ;
- le service activités maritimes (SAM), qui comprend deux pôles :
- connaissance et encadrement des activités maritimes ;
- contrôle et sanction des usages maritimes intégrant l'unité littorale des affaires
maritimes ;
- le service aménagement mer et littoral (SAMEL), qui comprend les deux unités suivantes :
- gestion du domaine public maritime ;
- cultures marines.
La cheffe de l'unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à
Paimpol, sous l'autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL ;
- le service risques sécurité bâtiments (SRSB) qui comprend les quatre unités suivantes :
- risques-nuisances ;
- sécurité routière ;
- éducation routière ;
- bâtiment-construction-accessibilité ;
et un correspondant défense - gestion de crise et pollution maritime (POLMAR Terre) ;
- le service planification, logement, urbanisme (SPLU) qui comprend :
un pôle planification composé des deux unités :
- planification et actions transversales ;
- planification SCoT et littoral ;
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et les cinq unités suivantes :
- application du droit des sols ;
- politique de la ville ;
- logement social public ;
- logement privé ;
- politiques du logement ;
- le service environnement (SE) qui comprend la mission inter-services de l'eau et de la
nature et les quatre unités suivantes :
- milieux aquatiques ;
- ressource en eau et assainissement ;
- nature et forêt ;
- politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture ;
- le service agriculture et développement rural (SADR) qui comprend les cinq unités
suivantes :
- politique agricole commune ;
- transition agro-écologique ;
- compétitivité de l'agriculture ;
- aménagement et foncier agricole ;
- filières et territoires ;
- le réseau territorial qui comprend :
- les délégués territoriaux de Dinan, Guingamp-Rostrenen, Lannion et Saint-Brieuc ;
- la cheffe de projet « Village d'avenir ».
Article 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du Parc à Saint-Brieuc. Les services de la
DDTM sont implantés à Saint-Brieuc : rue du Parc et rue Jules-Vallès ainsi qu'à Dinan,
Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc, le 6 mai 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
(signé)
Georges SALAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-06-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20260506
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-06-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260506 7
PREFET ,DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de. déclaration préalable auprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-06-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260506 8
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 mai 2026 et le 11 mai2026;Considérant que face aux risques encourus par les participants 4 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif a caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du jeudi 7 mai 2026 à18 heures au lundi 11 mai 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du jeudi 7 mai 2026 à 18 heures aulundi 11 mai 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-06-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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