PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-137
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-02-21-00007 - Arrêté rectificatif relatif à l□arrêté préfectoral n°
75-2022-02-18-00007 du 18 février 2022
prescrivant l□ouverture de
l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation
environnementale relative au projet de construction d□un bâtiment à
usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29
à 49, quai d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement (1 page) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EPIC
FOUNDATION FRANCE » (2 pages) Page 6
75-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HELEBOR » (2
pages) Page 9
75-2022-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INSTITUT
BAULIEU » (2 pages) Page 12
75-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut Tribune
Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) » (2 pages) Page 15
75-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Microbiome
Foundation » (2 pages) Page 18
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré
par l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris (3 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-18-00013 - Arrêté n° 2022-00177 modifiant provisoirement la
circulation dans la contre-allée de l□avenue Hoche à Paris 08èmeles 21 et
22 février 2022 (2 pages) Page 25
75-2022-02-19-00001 - Arrêté n°2022-00180 modifiant l□arrêté n°
2022-00176 du 18 février 2022 (2 pages) Page 28
2
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février
2022 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement (7
pages) Page 31
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-02-21-00007
Arrêté rectificatif relatif à l□arrêté préfectoral n°
75-2022-02-18-00007 du 18 février 2022
prescrivant l□ouverture de l□enquête publique
préalable à la délivrance de l□autorisation
environnementale relative au projet de
construction d□un bâtiment à usage de bureaux
et d□une centrale de production de froid urbain,
situé 29 à 49, quai d□Issy-les-Moulineaux à Paris
15e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-21-00007 - Arrêté rectificatif relatif à l□arrêté préfectoral n° 75-2022-02-18-00007 du 18 février 2022
prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale relative au projet de
construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement4
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
rectificatif relatif à l'arrêté préfectoral n° 75-2022-02-18-00007 du 1 8 février 2022
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préal able
à la délivrance de l'autorisation environnementale relative
au projet de construction d'un bâtiment à usage de bureaux
et d'une centrale de production de froid urbain,
situé 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris 1 5e arrondissement
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-02-18-00007 du 18 févri er 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la délivrance de l'autorisation environnement ale relative au projet de construction d'un bâtiment à
usage de bureaux et d'une centrale de production de froid urb ain, situé 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à
Paris 15e arrondissement ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 18 février 2022 précité est rectifié comme suit :
Aux articles 5 et 6, l'adresse du site internet déd ié à l'enquête est : http://edafroidurbain . enquetepublique.net
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-
France, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/documents-
publications/ (Thème : Enquêtes publiques) .
Fait à Paris, le 21 février 2022
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-21-00007 - Arrêté rectificatif relatif à l□arrêté préfectoral n° 75-2022-02-18-00007 du 18 février 2022
prescrivant l□ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale relative au projet de
construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« EPIC FOUNDATION FRANCE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EPIC FOUNDATION FRANCE »6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EPIC FOUNDATION FRANCE »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Alexandre MARS, Président du Fonds de dotation « EPIC
FOUNDATION FRANCE », reçue le 24 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « EPIC FOUNDATION FRANCE » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « EPIC FOUNDATION FRANCE » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 décembre 2021 jusqu'au 24 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons puis assurer leur
redistribution à des organismes sélectionnés pour leurs caractéristiques et objectifs de nature à assurer
l'objet du fonds de dotation.
FD685Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EPIC FOUNDATION FRANCE »7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EPIC FOUNDATION FRANCE »8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« HELEBOR »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HELEBOR »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HELEBOR »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du Docteur Laure COPEL, Présidente du Fonds de dotation « HELEBOR », reçue
le 14 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « HELEBOR » est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « HELEBOR » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 14 février 2022 jusqu'au 14 février 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines
d'intervention suivants :
- les actions générales du fonds de dotation telles que définies dans son objet social ;
- le développement des soins palliatifs ;
- le soutien de projets de recherche scientifique.
FD185Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HELEBOR »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HELEBOR »11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« INSTITUT BAULIEU »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INSTITUT BAULIEU »12
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INSTITUT BAULIEU »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Simone HARARI BAULIEU, Fondatrice et Vice-Présidente du Fonds
de dotation « INSTITUT BAULIEU », reçue le 10 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « INSTITUT BAULIEU » est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « INSTITUT BAULIEU » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 10 février 2022 jusqu'au 10 février 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir la recherche scientifique relative au
vieillissement et à la longévité.
FD691Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INSTITUT BAULIEU »13
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INSTITUT BAULIEU »14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité
des idées du PSU (ITS) »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) »15
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Bernard RAVENEL, Président du Fonds de dotation « Institut
Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) », reçue le 10 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Institut Tribune Socialiste, Histoire et
actualité des idées du PSU (ITS) » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU
(ITS) » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 10 février 2022 jusqu'au 10 février
2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir les fonds permettant de soutenir les
actions dans les domaines d'intervention du fonds de dotation ITS.
FD443Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) »16
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS) »17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Microbiome Foundation »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Microbiome Foundation »18
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Microbiome Foundation »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Alfred VERICEL, Président du Fonds de dotation « Microbiome
Foundation », reçue le 11 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Microbiome Foundation » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Microbiome Foundation » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 11 février 2022 jusqu'au 11 février 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer la recherche sur le Microbiote
intestinal et informer le grand public à l'importance de l'alimentation comme facteur clef de la
constitution du microbiote intestinal.
FD193Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Microbiome Foundation »19
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 février 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Microbiome Foundation »20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-21-00008
Arrêté portant renouvellement d□autorisation
du service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré par
l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré par l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris21
£
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFECTURE DE PARISMAIRIE DE PARIS








PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE MAIRIE D E PARIS
PREFECTURE DE PARIS


Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation du service d' hébergement diversifié avec
dispositif d'insertion « Déclic » géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse à Paris


LE PRÉFET DE REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite

LA MAIRE DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L.222-2 et 3, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375- 8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déc oncentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté conjoint du 23 janvier 2007 portant cré ation d'un service
d'hébergement diversifié avec dispositif d'insertio n « Déclic » à Paris, géré par
l'association SOS Insertion et Alternatives;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant habilitation d'u n service d'hébergement
diversifié « Déclic » géré par l'association SOS Insertion et Alternati ves ;

Vu l'arrêté conjoint du 21 mai 2012 portant extens ion d'un service d'hébergement
diversifié avec dispositif d'insertion « Déclic » à Paris, géré par l'association
SOS Insertion et Alternatives ;

Vu l'arrêté conjoint du 1er janvier 2013 portant e xtension d'un service
d'hébergement diversifié avec dispositif d'insertio n « Déclic » à Paris, géré par
l'association SOS Insertion et Alternatives ;

Vu l'arrêté du conseil départemental de Paris en da te du 8 septembre 2015
portant extension d'un service d'hébergement divers ifié avec dispositif
d'insertion « Archipel », géré par l'association SOS Insertion et Alternat ives ;

Vu l'arrêté conjoint du 18 juillet 2016 portant tr ansfert de l'autorisation du service
d'hébergement diversifié à Paris, géré par l'associ ation SOS Insertion et
Alternatives à l'association Jeunesse Culture Loisi rs et Technique (JCLT) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré par l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris22

Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 2021 portant mo dification du service
d'hébergement diversifié avec dispositif d'insertio n « Déclic », géré par
l'association Groupe SOS Jeunesse ;

Vu le rapport d'évaluation externe du service d'hé bergement diversifié « Déclic »
géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse à Paris en date de décembre 2018
;

Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Direct eur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;


Considérant la fusion-absorption opérée le 4 juille t 2016 de l'association « Insertion
et Alternatives » par l'association « Jeunesse Culture Loisirs et Technique », sous
forme de traité de fusion-absorption d'associations du 4 juillet 2016 portant
absorption de l'association SOS Insertion et Altern atives par l'association Jeunesse
Culture Loisirs et Technique (JCLT) ;

Considérant l'arrêté du 18 juillet 2016 portant tra nsfert de l'autorisation du service
d'hébergement diversifié à Paris, géré par l'associ ation SOS Insertion et Alternatives
à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Techniq ue (JCLT) ;

Considérant le changement de dénomination de l'asso ciation « Jeunesse Culture
Loisirs et Technique », désormais appelée « Groupe SOS Jeunesse » suite à la
déclaration à la préfecture de police en date du 21 octobre 2016 ;

Considérant les résultats du rapport d'évaluation e xterne du service d'hébergement
diversifié « Déclic » géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse à Paris en date de
décembre 2018 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Maire de Par is et de Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeu nesse Ile-de-France et Outre-Mer ;


ARRETENT


Article 1 :

L'autorisation du service d'hébergement diversifié « Déclic » sis 12 rue Fromentin,
75009 Paris, géré par l'Association Groupe SOS Jeun esse, sise 102 rue Amelot, 75011
Paris, est renouvelée à compter du 23 janvier 2022.

Article 2 :

Le service d'hébergement diversifié « Déclic » est autorisé à prendre en charge :
30 mineurs filles et garçons de 15 à 21 ans, confié s au titre de la protection
administrative (articles L.222-5 et suivants du CAS F) ou par l'autorité judiciaire au
titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375 -8 du code civil) ou au titre de
l'enfance délinquante (code de justice pénale des m ineurs), dont 15 jeunes placés
prioritairement par la juridiction de Paris au titr e de l'enfance délinquante.

Article 3 :

La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 23 janvier
2037.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré par l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris23

Article 4 :

La présente autorisation est valable sous réserve d e la demande, à l'initiative de
l'autorité gestionnaire du service d'hébergement di versifié Déclic, et de l'obtention,
d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés h abituellement par l'autorité
judiciaire au titre de la législation relative à l' enfance délinquante et au titre de celle
relative à l'assistance éducative, prévue à l'article L. 313-10 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux car actéristiques en vigueur devra
être porté à la connaissance du Préfet et de la Mai re de Paris.

Article 6 :

Ce service est répertorié au fichier national des é tablissements sanitaires et sociaux
(FINESS).

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs (échelon de Paris) de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Article 8 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un dél ai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours admini stratif hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Tél érecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 9 :

Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France, préf et de Paris, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeu nesse Ile-de-France et Outre-Mer et
Madame la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 février 202 2

Le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris,

SIGNÉ

Marc GUILLAUME La Maire de Paris

SIGNÉ


Anne HIDALGO

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
service d□hébergement diversifié avec
dispositif d□insertion Déclic géré par l□Association Groupe SOS Jeunesse à Paris24
Préfecture de Police
75-2022-02-18-00013
Arrêté n° 2022-00177 modifiant provisoirement
la circulation dans la contre-allée de l□avenue
Hoche à Paris 08èmeles 21 et 22 février 2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00013 - Arrêté n° 2022-00177 modifiant provisoirement la circulation dans la contre-allée de
l□avenue Hoche à Paris 08èmeles 21 et 22 février 2022 25

CABINET DU PREFET

Paris, le 18 février 2022 ARRETE N° 2022-00177 Modifiant provisoirement la circulation dans la contre-allée de l'avenue Hoche à Paris 08 ème les 21 et 22 février 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 18 février 2022 ; Considérant l'organisation de la promotion du long-métrage « Batman » dans les Salons Hoche, à Paris 08 ème , les 21 et 22 février 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de circulation dans la contre-allée de l'avenue Hoche, à Paris 08 ème , les 21 et 22 février 2022 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er La circulation de tout véhicule est interdite dans la contre-allée de l'avenue Hoche à Paris 8 ème , entre le n°9 et le n°15, du 21 février 2022 à 06h00 au mardi 22 février 2022 à 19h30. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00013 - Arrêté n° 2022-00177 modifiant provisoirement la circulation dans la contre-allée de
l□avenue Hoche à Paris 08èmeles 21 et 22 février 2022 26

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
police municipale et de la prévention ainsi que la directrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX
Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00013 - Arrêté n° 2022-00177 modifiant provisoirement la circulation dans la contre-allée de
l□avenue Hoche à Paris 08èmeles 21 et 22 février 2022 27
Préfecture de Police
75-2022-02-19-00001
Arrêté n°2022-00180 modifiant l□arrêté n°
2022-00176 du 18 février 2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-19-00001 - Arrêté n°2022-00180 modifiant l□arrêté n° 2022-00176 du 18 février 2022 28



Cabinet du préfet



Arrêté n°2022-00180
modifiant l'arrêté n° 2022-00176 du 18 février 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2022-00176 du 18 février 2022 « portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifes ter les vendredi 18, samedi 19 et
dimanche 20 février 2022 » ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'un convoi de la liberté pourrait a rriver par la porte d'Italie à une
heure indéterminée pendant le week end du samedi 19 et dimanche 20 février
2022 ;
Considérant ainsi qu'il convient ainsi d'élargir à de nouveaux secteurs, les zones
d'interdiction de rassemblement prévues par l'arrêt é n° 2022-00176 du 18 février
2022 ;










Préfecture de Police - 75-2022-02-19-00001 - Arrêté n°2022-00180 modifiant l□arrêté n° 2022-00176 du 18 février 2022 29
A R R Ê T E


Article 1 er - L'article 1 er de l'arrêté du 18 février 2022 est modifié comme s uit :

I. Avant les mots : « de la place de le porte maillot », est inséré le mot : « 1° »

II.- Après les mots : « - boulevard de l'Amiral Bruix », sont insérés les m ots ainsi
rédigés :

« 2° Dans un secteur autour de la porte d'Italie cons titué par un périmètre
constitué des voies suivantes qui y sont incluses :
- avenue Denfert-Rochereau ;
- avenue Maréchal Leclerc ;
- avenue de la porte d'Orléans ;
- boulevard périphérique entre la porte d'Orléans et la porte de Bercy ;
- Quai de Bercy ;
- quai de la Rapée. »



Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux
portes de la préfecture de police et communiqué au procureur de la République de
Paris.

Fait à Paris, le 19 février 2022


Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Directeur de Cabinet

signé

David CLAVIERE


Préfecture de Police - 75-2022-02-19-00001 - Arrêté n°2022-00180 modifiant l□arrêté n° 2022-00176 du 18 février 2022 30
Préfecture de Police
75-2022-02-21-00009
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21
février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 31
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
A3126

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la protection
sanitaire et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 902 (D)


Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 – 094 du 21 février 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement



Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.511-1, R.512-66-1-II et
R.512-66-1-III ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU la déclaration effectuée le 20 avril 1989 par Monsi eur Claude DHEDIN de la
société TOTAL FRANCE des installations de stockage et de distribution de liquides
inflammables situées 34 boulevard de Grenelle à Par is 15 ème , installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) ;

VU la déclaration de succession, dans l'exploitation de l'installation susvisée,
effectuée le 1 er juin 2015 par Monsieur Didier PROST, Chef de servi ce Ingénierie et
Méthodes de la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRA NCE ;

VU le courrier de TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE en date du 15 juillet 2021
informant l'inspection des installations classées d u projet de conversion de l'actuelle
station-service de distribution des hydrocarbures e n station de charge électrique ;

VU la télé-déclaration de cessation d'activité effectu ée le 12 novembre 2021 par
Madame Isabelle BAILLARD, responsable du départemen t Environnement de la
société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, des instal lations classées susvisées ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 6 janvier 2022 ;

VU la convocation du 31 janvier 2022 au Conseil départ emental de l'environnement
des risques sanitaires et de technologiques (CoDERS T) de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 32
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
cofracfr ISO 9001 : 2015Portée
disponible sur
v


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2
A3126
VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du 7 février 2022 ;

VU la notification du projet de prescriptions spéciale s à Madame Isabelle BAILLARD,
responsable du département Environnement de la soci été TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE, le 16 février 2022 ;

CONSIDERANT que la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE expl oite des
installations de stockage et de distribution de car burants sises 34 boulevard de
Grenelle à Paris 15 ème ;

CONSIDERANT qu'en date du 12 novembre 2021, la société TOTAL E NERGIES
MARKETING FRANCE, a notifié la cessation d'activité des installations susvisées avec
une date d'arrêt effectif prévue le 12 mai 2021 ;

CONSIDERANT que la notification de cessation d'activité ne men tionne pas les
opérations de mise en sécurité prévues au moment de l'arrêt effectif des
installations ;

CONSIDERANT que l'activité exercée, de distribution d'hydrocar bures, est
susceptible d'avoir engendrée des pollutions ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de prescrire des opé rations de mise en
sécurité à mettre en œuvre à l'arrêt effectif des i nstallations ;

CONSIDERANT par ailleurs, que la demande de permis de construi re déposée dans le
cadre du projet de conversion de cette station-serv ice en station de charge
électrique, a fait l'objet d'un avis défavorable, f aute d'éléments suffisants pour assurer
la bonne prise en compte d'un éventuel impact envir onnemental ;

CONSIDÉRANT que la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE n'a pas
communiqué de diagnostic concernant l'emprise du si te comprenant la station-
service ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de caractériser l'état des milieux (sols, gaz des sols et
eaux souterraines), et qu'une mise à jour de l'état des milieux (sols, gaz des sols et eaux
souterraines) est à effectuer après l'arrêt effecti f des installations puisque la station-
service continuera d'être exploitée jusqu'à l'arrêt de l'exploitation prévue courant
2022 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé
et la sécurité, il est nécessaire d'imposer à la so ciété TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE les mesures arrêtées ci-après :

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations éventuel les sur le projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciale s, conformément à l'article R.512-53
du code de l'environnement, n'a pas émis d'observat ions sur ce projet ; Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 33
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3
A3126

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public,



A R R Ê T E

ARTICLE 1 –GÉNÉRALITES

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé
562 avenue du Parc de l'Île, 92000 Nanterre, est te nue en sa qualité d'exploitant des
installations classées situées au 34 boulevard de G renelle à Paris 15 ème , de se
conformer à compter de la notification du présent a rrêté, aux prescriptions suivantes.

ARTICLE 2 – MESURES DE MISE EN SECURITE

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE est tenu e de prendre les
dispositions nécessaires à la mise en sécurité de s on installation conformément à
l'article R.512-66-1-II du code de l'environnement.

En particulier, l'exploitant doit transmettre les j ustificatifs :
• de suppression des risques d'incendie et d'explosio n ;
• de limitations d'accès mises en place ;
• relatifs à l'enlèvement ou, en cas d'impossibilité technique à l'inertage des
cuves de stockage de carburant et des tuyauteries a ssociées et au
démantèlement des installations du site (volucompte urs, etc.) ;
• les bordereaux de suivi des déchets liés à l'arrêt de l'ancienne exploitation.

La cessation effective de l'activité fera l'objet d 'une communication à la Préfecture de
Police et à l'inspection des installations classées a minima 3 mois avant la date de
fermeture définitive de l'installation.

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE transmet les justificatifs des
opérations mentionnées au présent article à la Préf ecture de Police et à l'inspection
des installations classées dans un délai de deux mois après l'arrêt effectif des
installations de stockage et de distribution de car burants.

ARTICLE 3 – INVESTIGATION ET CARACTERISATION DE L'E TAT DES MILIEUX

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE est tenu e, après l'arrêt effectif des
installations de stockage et de distribution de car burants, de réaliser des
investigations dans les différents milieux (sols, g az de sols, eaux souterraines) et, le cas
échéant, hors site, pour évaluer l'état environneme ntal du site. Si des sources de
pollutions venaient à être identifiées durant les i nvestigations, celles-ci devront être
caractérisées. Les investigations doivent respecter les éléments suivants :

Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 34
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4
A3126

• la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type
de pollution rencontré et l'environnement du site ;
• tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de
manière concomitante ;
• les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur ;
• les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique,
etc.) et font l'objet d'une interprétation au regar d notamment des résultats
d'éventuelles études précédemment réalisées par l'e xploitant ;
• le cas échéant, un schéma conceptuel est réalisé su r la base des résultats des
investigations et intégré à l'étude de restitution des résultats des investigations
prévues au présent article. Le schéma conceptuel in tègre les différentes voies
d'expositions applicables au site ;
• l'analyse des risques résiduels est faite en tenant compte des risques engendrés
par les pollutions pour les personnes ayant une pré sence pérenne ou
ponctuelle sur et en dehors des bâtiments.

Pour ce faire, la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE s'appuie sur les outils
de la méthodologie nationale de gestion des sites e t sols pollués développés par le
ministère de la Transition écologique.

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE transmet à la Préfecture de Police
et à l'inspection des installations classées une ét ude reprenant les éléments listés ci-
avant dans un délai de 4 mois après l'arrêt effectif des installations.

ARTICLE 4 – MESURES DE GESTION DES POLLUTIONS

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE est tenu e de réaliser une étude
proposant des mesures de gestion de la pollution et notamment, sur la base des
résultats des investigations prévues à l'article 3 du présent arrêté

Les mesures de gestion de la pollution doivent perm ettre de supprimer les sources de
pollution, ou, à défaut, de maîtriser les impacts e t que le site soit remis dans un état
permettant un usage comparable à la dernière périod e d'exploitation conformément
à l'article R.512-66-1-III du code de l'environneme nt.

L'étude proposant les mesures de gestion de la poll ution comporte, a minima les
éléments suivants :

• un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
réalisées ;
• l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger, etc.) ; Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 35
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5
A3126
• la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de sol,
eaux souterraines) et incluant un bilan massique de s sols et des eaux
souterraines. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des
investigations réalisées sur et, éventuellement, ho rs site ;
• un schéma conceptuel ;
• la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidenc e ;
• en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollution, la
justification des contraintes aboutissants à ce con stat ;
• le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité et de
la faisabilité des solutions techniques retenues, p ar exemple, sur la base des
résultats des essais pilotes ou de faisabilité / tr aitabilité ;
• l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions de
surveillance pour en contrôler l'efficacité, notamm ent pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;
• la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux (eaux
souterraines, gaz de sols, etc.) ;
• le cas échéant, des propositions de restrictions d' usage ;
• un calendrier de mise en œuvre des travaux envisagé s.

Pour ce faire, la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE s'appuie sur les outils
de la méthodologie nationale de gestion des sites e t sols pollués développés par le
ministère de la Transition écologique

La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE transmet à la Préfecture de Police
et à l'inspection des installations classées l'étud e visée au présent article dans un délai
de 6 mois après l'arrêt effectif des installations de stocka ge et de distribution des
installations.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe I.

Article 6 :

Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .

Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 36
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
cofracfr ISO 9001 : 2015Portée
disponible sur
v


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

6
A3126


Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le Préfet de Police
Et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Signé

Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 37
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

7
A3126

Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2022 – 094 du 21 févri er 2022

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00009 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 □ 094 du 21 février 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 38