Ex Direction départementale des territoiresE@ÊŒTE _ d'Eure-et-LoirET-LOIR ë Service de l'aménagement et de l'habitat
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation des cartes communales de Combres,La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux, Frétigny,Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph et Vaupillon
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ; .
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-1 à L 163-10 et R 163-1 à R 163-9;
Vu la carte communale de Vaupillon approuvée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2004et par arrêté préfectoral du 17 juin 2004;
Vu la carte communale de Montireau approuvée par délibération du conseil municipal du 3 mars 2005et par arrêté préfectoral n°2005-0467 du 7juin 2005 ;
Vu la carte communale de Combres approuvée par délibération du conseil municipal du22 janvier 2007 et par arrêté préfectoral n°2007-0343 du 26 mars 2007;
Vu la carte communale de Saint-Denis-d'Authou approuvée par délibération du conseil municipal du 18décembre 2007 et par arrêté préfectoral n°2008-0159 du 19 février 2008 ;
Vu la carte communale de Les-Corvées-les-Yys approuvée par délibération du conseil municipal du 16avril 2009 et par arrêté préfectoral n°2009-0533 du 29 juin 2009;
Vu la carte communale de Saint-Eliph approuvée par délibération du conseil municipal du 27 novembre2009 et par arrêté préfectoral n°2010-0202 du 1°" mars 2010 ;
Vu la carte communale de Nonvilliers-Grandhoux approuvée par délibération du conseil municipal du 3décembre 2010 et par arrêté préfectoral n°2011014-0004 du 20 décembre 2010;
Vu la carte communale de La-Croix-du-Perche approuvée par délibération du conseil municipal du 5juin 2012 et par arrêté préfectoral du 23juillet 2012 ;
Vu la carte communale de Frétigny approuvée par délibération du conseil municipal du 28 septembre2015 et par arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018353-0002 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvellede Saintigny par fusion des communes de Frétigny et Saint-Denis-d'Authou ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres de Perche du 24 janvier 2023 prescrivant unplan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres de Perche du 12 novembre 2024 abrogeant lescartes communales de Combres, La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Eliph, Vaupillon, Frétigny et Saint-Denis-d'Authou ;

Vu le rapport d'enquéte publique conjointe sur le PLUi arrêté des Terres de Perche et l'abrogation descartes communales de Combres, La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Eliph, Vaupillon, Frétigny et Saint-Denis-d'Authou (commune nouvelle de Saintigny);
Considérant que le plan local d''urbanisme intercommunal des Terres de Perche a été approuvé pardélibération du conseil communautaire du 12 novembre 2024 et rendu exécutoire le 23 décembre2024, suite à la publication du document d'urbanisme sur le géoportail de l'urbanisme, sa transmissionen préfecture et 'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R 153-21 du Code del'urbanisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux portant co-approbation des cartes communales de Combres, La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Eliph, Vauplllon Frétigny et Saint-Denis-d'Authou, sont abrogés.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etaffiché au siège de la communauté de communes des Terres de Perche ainsi qu'en mairie de Combres,La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux, Saintigny, Saint-Eliph etVaupillon pendant une durée d'un mois.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité diffusé dans ledépartement (art. R 163-9 du Code de l'urbanisme).
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Le Directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le Président de la communauté de communes des Terres de Perche et les maires descommunes de Combres, La-Croix-du-Perche, Les-Corvées-les-Yys, Montireau, Nonvilliers-Grandhoux,Saintigny, Saint-Eliph et Vaupillon sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Chartres, le 2 5 MAIS 2025
Préfet,
ervé JONATHAN
Délais de recours.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet del'Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. A- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans le délai dedeux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.