PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-057
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage
côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
de Martinique Aimé Césaire (5 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage
de l'Anse Collat à Schoelcher (8 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-02-08-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 18
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AVIATION CIVILE
R02-2024-02-20-00001
Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016relatif aux mesures de sireté applicables sur l'aérodrome deMartinique Aimé CésaireLE PREFETVu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de reglescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le reglement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matiere de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du reglement CE 300/2008 ;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sureté ;Vu le reglement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté de l'aviationcivile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr








AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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Considérant les visites sur site des 25 janvier et 1 février 2024, relatives aux évolutions duchantier de la plateforme;Considérant les courriels de la SAMAC des 25 janvier et 1¢" février 2024 relatif aux modificationsdes limites de la PCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETEArticle 1:Zone Est :Dans le cadre de I'avancement des travaux sur le périmètre « Arrivée », en rez-de-piste, la limitecôté ville/PCZSAR est modifiée comme suit :Les aubettes « PAF Arrivée » sont rétablies à leur emplacement initial (AP modificatif du 16octobre 2023, annexe 2 phase 1). Le secteur incluant l'ascenseur desservant la salled'embarquement et le rez-de-piste est reclassé en PCZSAR.
Article 2 :Zone Ouest :Dans le cadre des travaux d'extension de la salle d'embarquement de la plateforme au niveau2, la zone suivante est déclassée en zone côté ville :- Le secteur attenant à la salle d'embarquement, englobant les anciens PIF et aubettesdépart PAF, les anciens locaux des sous-traitants et les sanitaires hommes (passagers),
Article 3 : Annexes et entrée en vigueurLes annexes | (niveau RDP) et Il (niveau 2), décrivent les limites des zones de la plateforme quisont déclassées en zone côté ville, ou classée en PCZSAR à partir du 21 février 2024, telles queprécisées aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe directeur de la sécurité de |'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens enMartinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le LU FEV. 2024Le Directeur Interrégiofal de la Sécuritéde I'A!Ellation Civile/Ahtilles-GuyaneÆ_î' @ /ÏYves TATIBOUËT
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Césaire
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ANNEXES
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préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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Annexe | : Zone Est - Modification limite côté ville / PCZSARNiveau rez-de-piste (évolution au 21 février 2024)
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau RDP
©Limite PC ZSAR modifiée
Limite PC ZSAR
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préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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Annexe Il : Zone Ouest - Evolution de la salle d'embarquementDéclassement partiel de la zoneNiveau 2 (évolution au 21 février 2024)
Niveau 2TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIREm>
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préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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DEAL - SPEB
R02-2024-02-15-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à
Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 9
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour la location de transats.Plage de l'Anse Collat à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de I'Environnement :Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 10
Vu l'arrété du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la SAS« Bain de soleil » représentée par Monsieur Luther LARCORDELLE le 04 avril 2022 ;Vu la procédure de publicité préalable effectuée entre le 23 juin 2022 et le 22 juillet 2022conformément aux dispositions nouvelles de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 7 octobre2022 ;Vu lavis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 26septembre 2022 ;Vu la sollicitation du maire de la ville de Schoelcher en date du 15 septembre 2022 ;Vu la sollicitation de la direction de la mer en date du 15 septembre 2022 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 septembre 2022 ;Vu l'avis du pôle Police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) en date du 8 novembre 2022 ;Vu l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 10 octobre 2023 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date du 16 septembre 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*" - Objet de l'occupationLa SAS Bain de Soleil, représentée par Monsieur Luther LARCORDELLE ayant son siège social àRésidence OZANAM, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM) cadastrée section Tnuméro 5, située à l'Anse Collat sur le territoire de la commune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la location stricte de transats et parasols sur unesuperficie de 133 m2% Conformément au plan annexé au présent arrêté. Aucune constructionlégère ou pérenne ne sera tolérée sur le Domaine Public Maritime (DPM). Cette activitécommerciale se déroulera en journée de 9h à 18 h.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.La prorogation de FAOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouveliedemande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
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DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 11
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesinstallations quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu duprésent arrêté.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financièresL'occupation des installations objets de la présente autorisation donnera lieu à la perceptiond'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surfaceoccupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de laredevance annuelle est ainsi constitué d'une part fixe et d'une part variable.- La part fixe est de 665,00 € soit [(133 m? x 5,0 €) (activité économique).Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.- La part variable est calculée en fonction du CA selon le barème suivant :- de 1 à 100 000 €, application du taux de 0,5 %- de 100 001 à 1 000 000 €, application du taux de 1%- de 1000 001 à 2 000 000 €, application du taux de 2 %- au-delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %La présente autorisation est accordée moyennant le paiement de MILLE CENT TRENTE EUROS(1130,00 €) pour la première année d'occupation.Le produit de la redevance de l'autorisation qui correspond à une surface de 133 m? en secteururbain de la bande des cinquante pas géométriques, est à affecter à I'Agence des 50 pasgéométriques, comme prévu à l'article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrété est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception.Le bénéficiaire communiquera annuellement, avant le 28 février N, au service local du domaine,le chiffre d'affaires global certifié de l'année précédente (N-1), réalisé au titre des activités(qu'elles soient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présenteautorisation.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de lapropriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitdes finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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ARTICLE 6 - Révision de la redevanceConformément à l'article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.ARTICLE 7 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.
ARTICLE 8 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légersd'entretien général des transats et parasols afin de préserver l'intégrité des milieux naturelsavoisinants.
ARTICLE 9 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérét de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.ARTICLE 10 - Prescriptions- Préservation de la nature et de la biodiversitéL'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées àla préservation de l'habitat de ponte et la préservation des tortues marines.Tout aménagement au sol sur une plage, est synonyme d'une surface perdue pour la ponte destortues marines. Ces dernières pondent préférentiellement la nuit. De ce fait, on distinguera lesaménagements installés exclusivement en journée, des aménagements présents la journée et lanuit.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.Le bénéficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans sonaménagement.- - Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
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DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 13
ARTICLE 11 - Révocation de FautorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à I'obtention de'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au titulaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il auraitpayé en excédent.ARTICLE 12 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À Fork-de-Fronce 1e VSFN æ
délégationy le Préfet et par ffrou ériéralela Secrétaire Géde la Préfecture de
Laurence GOLA ' E MONCHY
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
UneL
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 14
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 15
Légende :j Zone U de la ZPGPérimètre de la parcelle TOOOS | £~our le Préfet et pdr délégationla Secrétaire GénéraleAn Ja Préfecture dejla Martinique
Laurence GOLA MONCHY
Périmètre AOT SASBAIN.DE SOLEILSuperficie accordee :133m?
Annexe | à l'arrêté préfectoral Date, cachet et signature :NO
Œx Portant Autorisation d'OccupationPREFET Directi . ;DE LA R PE Temporaire (AOT) du domaineMARTINIQUE| de 'aménagement et du log : r Ào publique maritime aFrareraité SAS BAIN DE SOLEILPlage du Lido — SchoelcherJEAL Martinique/ SPEB / UL-Octobre 2023 - Format A3 Sources : DEAL Martinique BDORTHO® IGN-SCAN25 ©IGN - Cadastre 2020 Système de coordonnées : RGAFO9 - UTM 20 NORD
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 16
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location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 17
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-02-08-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-02-08-00005 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
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DE LAMARTINIQUELiberté« EgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 275portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-05-09-00002 du 05 septembre 2023 portant délégationde signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-088 du 11 octobre 2018 autorisant Monsieur Daniel LOUIS-THERESE à exploiter, sous le n° E 03 09B 0153 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTOÉCOLE LOUIS THERESE et situé Avenue des Insurrections anti-esclavagiste à Rivière-Pilote :Vu la demande présentée par l'intéressé le 08 janvier 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par mail le 31 janvier 2024;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETETer - L'agrément délivré à M. Daniel LOUIS-THÉRESE par arrété préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-02-08-00005 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 08/02/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunaladministratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-02-08-00005 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
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