PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-030
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
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Décision de délégation de signatureVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L, 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de Directeur général du Centre hospitalieruniversitaire de Besancon (Doubs) ;Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Vu la décision portant nomination de Madame Sandrine PERUCCHINI, Adjoint des cadres hospitaliers auCentre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon ;DécideArticle 1 :Dans le cadre de la direction commune, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PERUCCHINI,Adjoint des cadres hospitaliers au Centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes, pour signer toutes décisionset actes suivants :Les commandes dans le cadre des marchés fixés.
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Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur général, et par delegationL'Adjoint des cadres hospitaliersSandrine PERUCCHINI »
Article 3 :La délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.La délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- _ notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 3 mars 2025L'Adjoint des cadres hospitaliers Le Directeur généralDélégataire DélégantSandrine PERUCCHINI Thierry GAMOND-RIUSf
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