LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-133
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
École de Conduite Aquitaine Agen (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 10
47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de 0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres (5 pages) Page 13
47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de
Tonneins captant la nappe du Crétacé supérieur (8 pages) Page 19
47-2024-09-03-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (5 pages) Page 28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-09-05-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD
05.09.2024 (2 pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 37
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-06-00001
arrête portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 3
PREFET g rDE LOT-ET-GARONNELaberes r.* » $Egalité ;Fratcrmett
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-0-03-00004 en date du 16 février 2021 portant désignation d'agrément duDocteur RADJI Fataï en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur RADJI Fataï en date du 5 septembre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur |e Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1*: L'agrément du Docteur RADJI Fataï médecin spécialiste en neurologie, installé au CentreHospitalier d'Agen-Nérac — route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN, est renouvelé pour une période de troisans à compter du 17 avril 2024.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de laDélegation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 6 septembre 2024Pour le Préfet,_Le Secrétaire Général
Florent FARGE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-06-00001 - arrête portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 4
Direction départementale des territoires
47-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
École de Conduite Aquitaine Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite
Aquitaine Agen
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËî';ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreÉcole de Conduite AQUITAINE à AgenAgrément n° E 02 047 0207 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4juillet 2024 donnant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu larrété préfectoral n° 47-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 portant renouvellementd'agrément d'exploitation par Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé École de Conduite Aquitaine situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen ;Vu la cession du fonds de commerce en date du 20 juin 2024 entre les soussignés École deconduite Aquitaine représentée par Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie et la Société MercureFormation représentée par Monsieur STORELLI Benoît;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°': L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 susvisé portantagrément d'exploitation par — Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé École de conduite AQUITAINE situé 93 Cours Victor Hugo 47000 Agen est abrogé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite
Aquitaine Agen
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- Article 2: Monsieur LAMOUROUX Jean-Marie est tenu, le jour de la notification du présentarrété, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de |'éléve), à (lieu de naissancede l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. |lsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite
Aquitaine Agen
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite
Aquitaine Agen
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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : École de Conduite
Aquitaine Agen
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Direction départementale des territoires
47-2024-08-08-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30
mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne
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PREFET | Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE n°portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite'VU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 21229 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de.bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre. du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma;Considéran%"l% publication de l'arrété 32-2023-07-24-00002 n'a pas abrogé l'arrêté n°32-2024-05-30-00001auquel il venait se substituer ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1%R:L'arrêté n°32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024, portant constitution de la commission locale de I'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion.des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne est abrogé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30
mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne
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ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 3 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.0 8 AOÛT 2024Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal-de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* — Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)* -le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un récours contentieux devant letnbunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www.telerecours.fr".
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30
mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne
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Direction départementale des territoires
47-2024-08-22-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1170 ha de bois sur la commune de Caubeyres
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois
sur la commune de Caubeyres 13
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de CaubeyresLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires chargé des fonctions de directeur départemental par interim.Vu la décision n° 47-2024-07-004-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 20 août 2024, présentée parMonsieur Mathieu Boudey, demeurant 45 Grand Rue - 47160 Villefranche du Queyran, en tant que futuracquéreur de la parcelle à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1170 ha de boissitués sur le territoire de la commune de CAUBEYRES.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d''amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au seindu massif des Landes de Gascogne.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede Ohectare 11 ares 70 centiare.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois
sur la commune de Caubeyres 14
i[ COMMUNE | Section Numéro | Surface Surface| cadastrale | autorisée (ha)(ha)47058 - CAUBEYRES | OA 545 L 01170 01170h Surface totale autorisée \ 0,1170Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation.Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 11a 70 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 1 000,00 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.
ns dastercainsà (ejbolas:
lls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mémedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois
sur la commune de Caubeyres 15
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 1 200 €/hasoit : 01170 ha X 1 X 3 700 €.= 433€ ramené au minimum forfaitaire de 1 000€.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de lI'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d''un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à I'impdt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligationslégales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : Règles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à |la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois
sur la commune de Caubeyres 16
Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 9 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recoursest interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.- Article 10 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrété sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Caubeyres, ainsi qu'à Monsieur BernardCavaillé.
Fait à Agen, le 22/08/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du servicg Environnement,
Stéphane BOST
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Surface autoriséeau défrichementOhal1a70ca
* /EPlan de cadastre
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine du forage
de Beaupuy sur la commune de Tonneins
captant la nappe du Crétacé supérieur
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et
d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant la
nappe du Crétacé supérieur
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! b | Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéService environnementGestion quantitative de l'eau
Arrêté N°portant renouvellement de l'autorisation de prélevement et d'utilisation de l'eau prélevée en vuede la consommation humaine du forage de Beaupuy sur la commune de Tonneins captant lanappe du Crétacé supérieurLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment le titre | du livre 1l relatif à la protection de l'eau etdes milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 àR.214-60 et R. 181-46 à 49 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié parl'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourI'environnement;Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs àl'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé desréseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour laréduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 du code deI'environnement et relatif à la notification des recours en matière d'autorisationsenvironnementales ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de |la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
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Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvépar l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020;Vu l'arrêté préfectoral n° 77-71 du 22 avril 1977 portant déclaration d'utilité publique des travauxprojetés de création d'un forage et autorisation de dériver les eaux souterraines pourl'alimentation en eau potable par la commune de Tonneins ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014178-0003 du 27juin 2014 portant renouvellement de l'autorisationde prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du foragede Beaupuy à Tonneins;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de toutnouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour toutnouveau prélèvement dans la nappe de I'Eocéne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3juillet 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-29-00004 du 29 juillet 2024 portant décision de ne passoumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation deprélevement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine par le forage deBeaupuy à Tonneins ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues duforage de Beaupuy situé sur la commune de Tonneins en vue de la production et de ladistribution d'eau potable déposé le 24 juillet 2024 par la communauté d'agglomération Val deGaronne ;Vu le projet du présent arrêté adressé pour avis à La communauté d'agglomération Val deGaronne le 2 août 2024 ;Vu les observations de la communauté d'agglomération Val de Garonne sur ce projet d'arrêtéformulées le 29 août 2024 ;Considérant que le dossier de demande de renouvellement indique une baisse du niveaupiézométrique de la nappe du Crétacé de 0,7 mètres par an en moyenne sur la période de 1994 à2023;Considérant la sensibilité de cette ressource prélevée faisant I'objet des mesures de limitation desautorisations de prélèvement fixées par l'arrêté préfectoral susvisé n° 47-2020-07-16-072 du 162/8
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juillet 2020 et prises en compte dans les orientations du schéma directeur départemental deressource et d'alimentation en eau potable en Lot-et-Garonne ;Considérant le volume de prélèvement annuel maximum de 426 690 m* constaté sur la période de2014 à 2023 et la nécessité de réserver un volume supplémentaire destiné au secours à apportersur les réseaux interconnectés ;Considérant par conséquent que le maintien de la valeur maximale de prélèvement annuel de1 296 000 m° fixé par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2014178-0003 du 27 juin 2014 ne se justifie pas ;Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
i & : DISPOSIT EL E x ION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATIONLa communauté d'agglomération Val de Garonne, ci-après dénommée le permissionnaire, estautorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux dela nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beaupuy en vue de la production et de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine.L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Beaupuy » sur la commune de Tonneins, parcellecadastrale n° 251 de la section ZH aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X= 487 265 mY= 6370637 mZ= +78m NGF.Le code BSS de ce forage est BSSO02BDYV, anciennement 087746X0021/F2.Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans letableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codesde I'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
N° de la rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).Ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone de répartition1.3.1.0 des eaux :1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)2) dans les autres cas (Déclaration).Autorisation
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Article 2 : PRELEVEMENT AUTORISE* Débit d'exploitation : 150 m*/h* Débit horaire maximal instantané : 180 m°/h* Volume journalier maximal : 3 600 m** Volume mensuel maximum : 108 000 m** Volume annuel maximal : 500 000 m° auxquels s'ajoutent 300 000 m* destinés àI'alimentation de secours aux réseaux interconnectés, soit 800 000 m? au total.
Article3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034. A expiration de l'autorisation, lepermissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse unedemande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant cette date.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU F NEMENT DEL'OUVRAGE ET DES INSTALLATION
Article4 :MOYENS DE MESURELe forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble desdébits et des volumes d'eau prélevés quel que soit l'usage. Ce compteur sera régulièremententretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable.Ces valeurs (volumes exploités et niveaux piézométriques) seront consignées sur un registre. Lesincidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier yseront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à ladisposition des agents chargés du contrôle.Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la pollce de l'eau dansles deuxmois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau bruteissue du captage et unesynthèse ou un extrait de ce registre indiquant:- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;- le cas échéant, les relevés piézométriques ;- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile;- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
Article5 :MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCEDans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le permissionnaire présentera au servicechargé de la police de l'eau le bilan de ses actions en matière d'amélioration du rendement duréseau de distribution accompagné des objectifs et du programme des travaux prévus pour l'annéeN+1 (nombre de recherche de fuites, linéaire de renouvellement des canalisations, travaux divers).Les objectifs de rendement du réseau fixés par |e permissionnaire dans son dossier pour atteindreles 88,1 % en 2029 seront respectés,
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Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA QUALITE DES EAUXLa qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôléerégulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions envigueur.
Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCEL'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitementétanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique etle permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations,études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations etouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toutmélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface etnotamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produitssusceptibles d'altérer |la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou desaménagements, ou le début de l'exercice de son activité.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou lechangement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'unedéclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état deslieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sontréalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIREToute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur moded'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demandeavant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne deI'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
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Article 10 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONSLe permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur lapolice des eaux.Les agents chargés de la police de I'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, àtout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesuresde sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans lecode de l'environnement sont mises en ceuvre.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'a la remise en service, lareprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessairespour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eauxet la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou àl'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 12 : DOMMAGESL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l''Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de sonfait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codede l'environnement.| en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présentarrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : DÉDOMMAGEMENTLe permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaîtnécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.6/8
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Article 14 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 15 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16: DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R, 181-50 du code de l'environnement, dans |es deux mois à compter desa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par le permissionnaire :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant |adate de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision surle site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lestiers :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen-Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de |la décision surle site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers d'un recourscontentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l''expiration du 2e mois suivant ladate de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
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TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 17: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie du présent arrété seraaffiché par les soins de la mairie de Tonneins pendant une durée minimale d'un mois, et serapublié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de sixmoisà l'adresse: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arr -d-autorisation.
Article18 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Tonneins, ledirecteur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen' le ") é /,.LL mêrie 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef du servi nvironnement,
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-03-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
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formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 28
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresFocti'galiFraternité
Service Environnement Agen, le 3 septembre 2024
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune SauvageFormation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesRéunion du 29juillet 2024Relevé de décisions n°
Le lundi 29 juillet 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires une commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matière d'indemnisation des dégâtsde gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chefdu service Environnement de la DDT.Étaient présents :- Représentant de Monsieur Le Préfet:M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires:M. Jean-Michel RECULEAU Chef de l'unité Forêt-Chasse-Nature- Représentants des intérêts cynégétiques :M. Roger FORTUNELM. Cyril DELMON- Représentant des intéréts agricoles :M. Jean-Luc PUJOL,M. Philippe BADIN,- Assistaient également à la séance :M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs,Mme Patricia SOULIE, inspecteur de l'Office français de la biodiversité,Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnementM. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorumétant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
Direction départementale des territoiresTél : 05 53 69 32 02Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar — 47916 Agen Cedex 9
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1. DEFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITERES1.1 Indemnisation de dégats occasionnés a la vigne:Le taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récoltes est nécessaire, et permet detransformer en hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par lesestimateurs, ou inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin,sachant que les conventions d'usage font souvent référence à des prix à l'hectolitre. Le taux deconversion proposé par la FDC est de 125 kg/hl pour le vin suivant :- Comté Tolosan (2023)Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2 BAREMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÊTAT ET DES RESSEMIS2.1 Remise en état rairi n intercalaires pour l'année 20242.1.1 PrairiesPour I'année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquellesdoivent étre compris les barèmes départementaux d'indemnisation des remises en état des prairies ontété adoptées par la CNI du 30 janvier 2024. Lors de cette même CNI, le taux horaire d'indemnisationdes remises en état manuelles des prairies a été fixé à 22,36 €.La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le1* janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous:
- REMISE EN ETAT - PRIX MOYENHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haHerse à prairie, étaupiñôir 76,00 €/haHèrse ro;at;ve où alternative (seule) 103,67 É/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/haRouleau 41,37€7h: BCharrue 149,76 €/ham Rotaÿator 10 109,43€/haSemoirr N 76,00 €/ha oTraitem;t_ 56,04 €/ha uSemoir à semis direct ' 86,57 €/ha 1Sem:ncesr foÿurrreÿugéres 167,79 €/ha
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
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2.1.2 Bandes intercalaires et cultures pérennesConcernant les bandes intercalaires des cultures pérennes pour l'indemnisation des travaux entre1* janvier 2024 et le 31 décembre 2024, la FDC propose à la CDCFS d'adopter les mémes barèmes queceux définis pour la remise en état des prairies. L'estimateur qui sera confronté à un besoin de travauxde remise en état manuelle de bandes intercalaires devra préciser le nombre d'heures de main d'œuvrenécessaires a cette remise en place.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.2 Remise en éta rincipal ltur rl'année 20242.2.1 RessemisPour l'année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquellesdoivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des ressemis des principalescultures ont été adoptées par la CNI le 30 janvier 2024.La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le1* janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous:
L -,fiEN"SE EN ETAT B PRIX MOYENHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haSemoir o B 76,00 €/ha -- Traitement 56,04 €/haSemoir a semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de mais [ 1 217,02 €/ha ;Semence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza 112,04 €/ha 'Semences fourragères - 167;5 È/ha
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.2.2 Remise en état de vergersPour les remises en état, lorsque la CNI n'a pas fixé de barème, le Code de l'environnement en sonarticle R. 426-8, alinéa 2, prévoit qu'il appartient à la CDCFS d'y procéder. La remise en état des vergersnécessite parfois le remplacement des arbres détruits.La FDC propose les barèmes suivants:
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* 11,00 € le plant d'amandier,* 5,60 € pour le plant de noisetier,» 22,36 € par heure de travail nécessaire, pour l'année 2024.Cette proposition est adoptée à I''unanimité.2.2 Autres remises en éta2.3.1 Remise en place des filets de récolteLa FDC propose d'adopter le taux horaire défini pour la remise en état manuelle pour l'indemnisationdes frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol pour faciliter la récolte des fruits quitombent à terre, soit 22,36 € durant l'année 2024. L'estimateur devra préciser le nombre d'heures demain d'oeuvre nécessaires.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.2.3.2 Autres culturesLa FDC propose I'indemnisation de I'heure de travail nécessaire à la remise en état des autres cultureset plantations diverses à hauteur de 22,36 €, I'estimateur devant définir le temps de travail nécessaire.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3 BAREMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RECOLTE3.1 Productions viticolesLa FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en eurs par kilogramme deraisin pour les productions suivantes, frais de vinification déduits selon le barème des calamitésagricoles :- 0,28 E/kg pour I'lGP Comté Tolosan blanc (récolte 2023)- 0,28 E/kg pour l'IGP Comté Tolosan rosé (récolte 2023)Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
4. ESTIMATEURS ET EXPERTS
l'environnement à compter du 1er juillet 2024En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, la FDCpropose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ducode de l'environnement comme suit:* Madame Marine DUCASSE - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseursde Lot-et-Garonne - 2438 route de Pompogne - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE;- Monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL;« Monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin —- 47200 MARCELLUS;
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» Monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère - 47390 LAYRAC;« Monsieur André COSTE résidant 25 rue Hans Reichel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTCette proposition est adoptée à I'unanimité.4.2 Montants et modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et desexpertsEn application des dispositions prévues au *"* alinéa de l'article R. 426-19 du Code de l'environnement,la FDC communique à la CDCFS les montants et les modalités de rémunération et de remboursementdes frais des estimateurs et des experts tels que déterminés par la FNC, soit 25 €/h HT à compter du1" avril 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le chef du servi¢elenvironnement,
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-09-05-00003
Arrêté modificatif composition CSASD
05.09.2024
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composition CSASD 05.09.2024 34
ExACADEMIEÔirectîon des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-2de I'éducation nationaleDE BORDEAUX | duLot-et-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
23, rue Roland GoumyCS 1000147916 AGEN CEDEX 9
L'inspecteur d'académieDirecteur académique des servicesde l'éducation nationale du Lot-et-GaronneVu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique,Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissementspublics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, del'enseignement supérieur et de la rechercheVu l'arrété rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant auxdifférentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections| professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,ARRÊTÉArticle 1erL'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :Représentants des personnelsMembres titulaires :e FSUMadame FISCHER Jacinthe, professeure des écoles, EMPU Carnot AgenMonsieur JACQUES Camille, professeur certifié, CLG La Rocal Bon EncontreMadame LALOUBÈRE Lydie, professeure certifiée, CLG Miramont de GuyenneMadame MENNAAI Hélène, PLC, CLG La Rocal Bon EncontreMadame TUFFAL Sandra, professeure des écoles, EEPU F. Buisson Villeneuve-sur-Lote UNSA-EDUCATIONMadame LABARBE Sylvie, Principale, Collège Joseph Kessel MonflanquinMonsieur PION Nicolas, professeur des écoles, EPPU M. Serres ESTILLACMonsieur LANCELLE Thierry, professeur des écoles, EEPU Castelnérac FoulayronnesMembres suppléantse FSUMonsieur SAAMI Malik, PLC, CLG Chaumié AgenMonsieur DELYE Guillaume, professeur certifié, Lycée Palissy à AgenMadame PAILLÉ Audrey, professeure des écoles, EPPU St Barthélémy d'AgenaisMadame TASTAYRE Sandrine, professeure des écoles, EEPU Langevin AgenMadame PALPANT Elodie, professeure des écoles, EMPU Carnot Agene UNSA-EDUCATIONMadame BUZZIGHIN Betty, professeur certifiée, collège Jasmin AgenMadame NEELS Stéphanie, professeure des écoles, EMPU Rodrigues AgenMonsieur PICARD Sylvain, professeur des écoles, EEPU Lacour Agen.
Horaires d'ouverture : 8h 30 - 12h 15/ 13h 30 — 16 h 30Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.www2.ac-bordeaux.fr /dsdend7/
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Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux deI'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 5 septembre 2024Pour la rectrice, et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directelir académique des services de l'éducationnationa'—~€
lex e FALCO
Horaires d'ouverture : 8 h30-12h15/13h30-16h 30Permanence téléphonique assurée dés 8 h 30.www2_,ac-bordeaux.fr /dsden47/
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 37
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-09-05-00001portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour effectuer desanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auII de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-008 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code decommerce;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 21 août 2024 déposée par MonsieurBernard GONZALES, gérant de |la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identités;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49300), pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au |I! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://wwwilot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 38
ARRETE- i " : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-008 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1"" janvier 2020, de la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6du code de commerce, est abrogé.- Article2 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniersà CHOLET (49300) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_42_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demanded'habilitation est Monsieur Bernard GONZALES.- Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantI'échéance du délai de 5 ans.- Article6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article7 ; Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen, le 0 5 SEP. 2024et par délégation,aire Général,Pour le PLe
Florent FARGEps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « » « su ! ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
voies de recours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM
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