HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-411
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-15-00019 - Arrêté n°2025_0064 - Fermeture exceptionnelle
du centre des Finances publiques d'Annemasse le 26 décembre 2025 (1
page) Page 3
74-2025-12-15-00020 - Arrêté n°2025_0065 Fermeture exceptionnelle
du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 2 et 5 janvier 2026 (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-12-16-00003 - Décision N°DDPP 2025-04192 du 16/12/2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations, pour
l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 7
74-2025-12-16-00002 - Décision N°DDPP74 2025-04191 du 16/12/2025
portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques (2 pages) Page 10
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-15-00019
Arrêté n°2025_0064 - Fermeture exceptionnelle
du centre des Finances publiques d'Annemasse
le 26 décembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00019 - Arrêté n°2025_0064 - Fermeture
exceptionnelle du centre des Finances publiques d'Annemasse le 26 décembre 2025 3
Es | L | |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques d'/Annemasse
La directrice départementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025- 088 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature enmatiere d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie; ARRETE :Article 1er :Les services du centre des Finances publiques d'Annemasse :Service de gestion comptable d'Annemasse,Service des impôts des particuliers d'Annemasseseront a titre exceptionnel fermés au public le vendredi 26 décembre 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 15 décembre 2025Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00019 - Arrêté n°2025_0064 - Fermeture
exceptionnelle du centre des Finances publiques d'Annemasse le 26 décembre 2025 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-15-00020
Arrêté n°2025_0065 Fermeture exceptionnelle
du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 2 et
5 janvier 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00020 - Arrêté n°2025_0065 Fermeture
exceptionnelle du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 2 et 5 janvier 2026 5
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif ala fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
La directrice départementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-088 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ; ARRÊTE :Article 1er : |Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie :Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,. Service de la publicité foncière de Bonnevilleseront fermés à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée et le lundi 5 janvier 2026 lematin.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 15 décembre 2025Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER. Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00020 - Arrêté n°2025_0065 Fermeture
exceptionnelle du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 2 et 5 janvier 2026 6
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00003
Décision N°DDPP 2025-04192 du 16/12/2025
portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00003 - Décision N°DDPP
2025-04192 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection
des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementalede la protection des populations
Décision n° DDPP 2025-04192portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétenced'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesSUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populationsde Haute-SavoieDÉCIDEARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée à :+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnement,+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation,+ Mr Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs.ARTICLE 3 :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ©)04 50 33 60 00 relation générale avec les usagers CC.. et communication d'urgence en xsgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00003 - Décision N°DDPP
2025-04192 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection
des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement deshonoraires vétérinaires dans ESCALE :+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,+ Mme Dolores FRIAS-JIMENEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.ARTICLE 4:Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 5:Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 6 :Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les propositionsd'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de laprésente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 7 :Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.ARTICLE 8:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 9 :Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 16 décembre 2025
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00003 - Décision N°DDPP
2025-04192 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection
des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00002
Décision N°DDPP74 2025-04191 du 16/12/2025
portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00002 - Décision N°DDPP74
2025-04191 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10
—— Direction dé lPRÉFÈTE irection départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° DDPP74 2025-04191portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code dejustice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1" juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, lasubdélégation est donnée à la directrice départementale adjointe, aux chefs de service, à leurs adjointset agents, pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon lesconditions suivantes :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ce)04 50 33 60 00 relation générale avec les usagers ( wy- . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00002 - Décision N°DDPP74
2025-04191 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 11
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4juillet 2025:-Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4juillet 2025, aux paragraphes du chapitre 2concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - la sécurité et laconformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,la veille concurrentielle :-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025, aux paragraphes du chapitre 3concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation-M. Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 del'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4juillet 2025, aux paragraphes du chapitre4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement,incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement-Mme Camille DÉPRÉS, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnementArticle 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025.Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00002 - Décision N°DDPP74
2025-04191 du 16/12/2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 12