PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-074
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 (4 pages) Page 4
62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie
agricole
62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus (4
pages) Page 14
62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation (4 pages) Page 19
62-2024-03-01-00013 - ATPA- TARDIEU Francis - REFUS (2 pages) Page 24
62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
(4
pages) Page 27
62-2024-03-01-00014 - ATPA-TARDIEU Sabine-REFUS (2 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de
propreté dans ces échangeurs (4 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-02-23-00014 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Annay-sous-Lens (2 pages) Page 40
62-2024-02-23-00024 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Annezin (2 pages) Page 43
62-2024-02-23-00015 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Billy Berclau (2 pages) Page 46
62-2024-02-23-00016 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Brebières (2 pages) Page 49
62-2024-02-23-00017 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Coulogne (2 pages) Page 52
62-2024-02-23-00018 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Dainville (2 pages) Page 55
62-2024-02-23-00019 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Isbergues (2 pages) Page 58
2
62-2024-02-23-00012 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Laventie (2 pages) Page 61
62-2024-02-23-00020 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Neufchâtel Hardelot (2 pages) Page 64
62-2024-02-23-00021 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Sailly sur La Lys (2 pages) Page 67
62-2024-02-23-00022 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras (2 pages) Page 70
62-2024-02-23-00023 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Vimy (2 pages) Page 73
62-2024-02-23-00013 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Vitry-en-Artois (2 pages) Page 76
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 79
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les
Foulées nocturnes de la St Patrick" (12 pages) Page 83
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-05-00002
SAP952447639
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 4
E |
PREFET
DU PAS-
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 05/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/952447639
et formulé conformement à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 decembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
08
cwww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 5
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée le 15 février 2024
par Madame Hassiba DEHINA, en qualité de gérante pour l'organisme «HD Service de
nettoyage» dont l'établissement principal est situé 2 rue Lucie Aubrac à COULOGNE
(62137).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «HD Service de nettoyage» dont l'établissement principal est situé 2 rue
Lucie Aubrac à COULOGNE (62137), enregistré sous le numéro SAP/952447639, pour
les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrig€ RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 7
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e — Petits travaux de jardinage
* travaux de petit bricolage
< Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
< _ Préparation de repas à domicile
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
globale de services)
< Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
" cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistremént de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-05-00002 - SAP952447639 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-06-00002
SAP984326090
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 9
Direction départementale
PREFET | - de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 06/03/2024Service à la Personne -
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/984326090
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulalres au commerce
et à l'artisanat et aux services (artlcle 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet N www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 10
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominàtiôn
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 février 2024 par Madame
Sophie BOCQUET, en qualité de dirigeante pour l'organisme « BOCQUET SOPHIE» dont
l'établissement principal est situé 18 Rue Victor Hugo à Oignies (62590).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « BOCQUET SOPHIE» dont l'établissement principal est situé 18 Rue
Victor Hugo à Oignies (62590), enregistré sous le numéro SAP/984326090, à compter du
22 février 2024 pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du côde de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 12
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-06-00002 - SAP984326090 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-01-00015
ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus 14
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de I'économie agricole Arras le Ol MOSS. 209—14
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par Ségolène PODVIN
Tél. : 03 21 50 30 51
Monsieur BOUCHART Alix
801 rue de lezin
62390 QUOEUX HAUT MAISNIL
Arrêté relatif à I'autorisation et au refus d''une demande d'autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l''arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de son arrété modificatif n°1 en date du 4 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée complète en date du 01 décembre 2023 par Monsieur BOUCHART Alix
demeurant à QUOEUX HAUT MAISNIL ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 23 janvier 2024 ;
Considérant que Monsieur BOUCHART Alix, 61 ans, sollicite l'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole pour la mise en valeur de 18,53 ha sans que l'exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d''assurance vieillesse, motivée par le
refus de Madame et Monsieur LAIGLE, propriétaire-exploitant, à conclure un bail avec le repreneur
de Monsieur BOUCHART Alix, le GAEC MARTEL, au motif que ce dernier souhaite reprendre ses
parcelles pour les exploiter par lui-méme. Cette motivation avancée par Monsieur BOUCHART Alix
faisant, en conséquence, obstacle à la liquidation de ses droits à la retraite ;
Considérant que la cession de l'exploitation de Monsieur BOUCHART Alix est possible puisqu'il
dispose de deux repreneurs, celui initialement défini, le GAEC MARTEL et en seconde possibilité le
propriétaire-exploitant ;
Considérant que la situation présentée par Monsieur BOUCHART Alix ne présente aucun obstacle à
la cession de cette surface de 18,53 ha et que sa demande ne démontre aucunement que Monsieur
BOUCHART Alix se trouve dans I'impossibilité de céder son exploitation ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 1/3
Tél : 03 21 22 30 50
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus 15
Considérant que l'impossibilité de céder ces 18,53 ha dans laquelle se trouverait Monsieur
BOUCHART Alix est liée à une raison dépendante de sa volonté ;
Considérant que Monsieur BOUCHART Alix, 61 ans, sollicite dans un second temps
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur de 1,50 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité de finaliser les démarches administratives
liées au décès de Madame MERCIER, propriétaire, et dont les biens sont en indivision chez le
notaire. Cette motivation avancée par Monsieur BOUCHART Alix faisant, en conséquence,
obstacle à la liquidation de ses droits à la retraite ;
Considérant que la cession des 1,50 ha dont la propriétaire est décédée démontre que
Monsieur BOUCHART Alix se trouve dans l'impossibilité de céder son exploitation ;
Considérant que l'impossibilité de céder les 1,50 ha dans laquelle se trouverait Monsieur
BOUCHART Alix est indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BOUCHART Alix demeurant à QUOEUX HATU MAISNIL, n'est pas autorisé
à poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 18,53 ha, reprise en annexe 1, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse.
Article 2: Monsieur BOUCHART Alix demeurant à QUOEUX HATU MAISNIL, est autorisé à
poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 1,50 ha, reprise en annexe 2, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
{\\
Pour le Directeur départemental des erritoires et de la mer,
la Chef du Service de l'éconofnie agricole,
Mathilde RAND
e ... Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
e ... Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus 16
Annexe 1 :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Monsieur BOUCHART Alix
Commune Références Surfaces (ha) Propriétaire
cadastrales
QUOEUX HAUT ZP0039 3.6802 M.MME LAIGLE
MAISNIL
ZP0039 70576
ZP0039 5.8123
ZROO31 1.9858
Annexe 2 :Parcelles concernées par l'article 2 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Monsieur BOUCHART Alix
Commune Références Surfaces (ha) Propriétaire
cadastrales
QUOEUX HAUT ZP0032 1.0072 MME MERCIER
MAISNIL
ZP0032 0.4395
ZP0032 0.0701
373
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00015 - ATPA - BOUCHART Alix - Autorisation et Refus 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-29-00008
ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation 19
EZ Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le 2 9 FEV 202['
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
@ 03 21 50 30 50
Madame CAUUET Sabine
10 rue de bellacourt
62173 RIVIERE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 11 janvier 2024 par Madame Sabine CAUUET
demeurant à RIVIERE ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 23 janvier 2024 ;
Considérant que Madame Sabine CAUUET est associée exploitante et gérante de la
société agricole SCEA CAUUET qui exploite 234 ha 90 a ;
Considérant que Madame Sabine CAUUET ne détient que 3 % des parts sociales de cette
société agricole ;
Considérant que Madame Sabine CAUUET, 65 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 16 ha 36a qu'elle
exploite dans la SCEA CAUUET sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tel : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation 20
\9
;DDTM £ . Sarvice <.fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, motivée par
I'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de céder cette superficie à ses fils ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Sabine CAUUET provient
de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de ses fils ;
Considérant qu'une procédure contentieuse est en cours ;
Considérant que la demande de Madame Sabine CAUUET démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame Sabine CAUUET est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Sabine CAUUET demeurant à RIVIERE est autorisée, à poursuivre la
mise en valeur d'une superficie de 16 ha 36 a listée en annexe, sans que l'exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1* février 2024 et est accordée
pour une durée de 12 mois, jusqu'au 31 janvier 2025 ;
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
agricols la Chef du Service de l'économie agricole,
Florent CORNU Mathilde GUÉRAND
|
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). Labsence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation 21
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Madame Sabine CAUUET
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
RIVIERE ZO19 4,4100
2020 0,9460
ZN30 6,0100
ZK49 1,5
ZH20 0,6650
ZR45 2,5382
AC25 0,2908
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél. : 03.21.22.99.99 - fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la figne 1 ou 2 — arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www. pas-de-catais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00008 - ATPA - CAUUET Sabine - Autorisation 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-01-00013
ATPA- TARDIEU Francis - REFUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00013 - ATPA- TARDIEU Francis - REFUS 24
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité Arrasle O\ . meos 2021.(
Service de I'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles Monsieur TARDIEU Francis
3 route de boulogne
Affaire suivie par Ségolène PODVIN 62630 FRENCQ
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Tél. : 03 21 50 30 51 - Fax : 03 21 50 33 90
Réf : SEA/SP/ATPA/n°622317
Arrêté relatif au refus d'une demande d'autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole
Vu larticle L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de son arrêté modificatif n°1 en date
du 4 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de |a
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée compléte en date du 28 décembre 2023 par Monsieur TARDIEU
Francis demeurant à FRENCQ ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 23 janvier 2024 ;
Considérant que Monsieur TARDIEU Francis, 62 ans, est associé exploitant et gérant de la
société agricole SCEA TARDIEU RAMET qui exploite 160 ha ;
Considérant que Monsieur TARDIEU Francis sollicite l'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole pour la mise en valeur de son exploitation dans sa totalité sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par le désistement de leurs deux repreneurs suites aux épisodes
d'inondations de novembre 2023 ayant fortement touché l'exploitation agricole et faisant, en
conséquence, obstacle à la liquidation de ses droits à la retraite ;
Considérant que la cession de l'exploitation de Monsieur TARDIEU Francis n'est donc plus
réalisable avec les repreneurs initialement identifiés, et qu'aucune date de cession de
l'exploitation n'est connue ;
Considérant qu'autoriser Monsieur TARDIEU Francis à bénéficier de la présente dérogation ne
serait pas sans conséquence vis-a-vis des critères d'éligibilités pour bénéficier des aides
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 12
Tél : 0321 22 30 50
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00013 - ATPA- TARDIEU Francis - REFUS 25
d'urgence disponibles liées à l'aide de trésorerie d'urgence pour les éleveurs impactés par les
inondations (demande d'aide déjà déposée), dans le cadre des indemnités mises en place par
ses assureurs, dans le cadre d'autres aides mises en place ;
Considérant que le projet de poursuite d'exploitation exposé par Monsieur TARDIEU Francis
ne permet pas de cumuler la mise en valeur de l'exploitation agricole et les prestations
d'assurance vieillesse ;
Considérant que la demande de poursuite temporaire d'activité agricole est rendue
impossible par des raisons dépendantes de la volonté de Monsieur TARDIEU Francis ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur TARDIEU Francis demeurant à FRENCQ, n'est pas autorisé à poursuivre la
mise en valeur de son exploitation d'une superficie de 160 ha, sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départementa
la Chef du Service deterritoires et de la mer,
Nomie agricole,
Mathilde GUÉRAND
e Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
e Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE
Cedex.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00013 - ATPA- TARDIEU Francis - REFUS 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-29-00009
ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
27
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le 2 9 FEV 2024
Service de I'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
@ 03 21 50 30 50
Madame MONTEL Chantale
27 rue de framecourt
62270 SIBIVILLE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 27 décembre 2023 par Madame Chantale MONTEL
demeurant à SIBIVILLE ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 23 janvier 2024 ;
Considérant que Madame Chantale MONTEL, 64 ans, sollicite l'autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se
trouverait de céder cette superficie à sa petite fille ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Chantale MONTEL
provient de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa
petite fille ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
28
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Chantale MONTEL demeurant à SIBIVILLE est autorisée, à poursuivre
la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha listée en annexe, sans que l'exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2024 et est accordée
pour une durée de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,\
DDTM 62 - Service
Le Responsable2 'eccnomie agricole la Chef du Service de l'économie agricole,
& L.z FAC-MAE,
Floteat| CORNU Mathilde GUERAND
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
29
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Madame Chantale MONTEL
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
SIBIVILLE BO818 0,2865
BO028 0,6220
A0088 0,3630
A0187 0,03
A0091 0,5400
ZK0009 0,9861
ZK0008 0,2014
ZHO0025 1,8563
ZH0026 0,4463
ZHO027 1,2211
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél. : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
30
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-29-00009 - ATPA-MONTEL Chantale - AUTORISATION
31
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-01-00014
ATPA-TARDIEU Sabine-REFUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00014 - ATPA-TARDIEU Sabine-REFUS 32
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité Arrasle O\-mnors 202,[_1
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles Madame TARDIEU Sabine
rAffaire suivie par Ségolène PODVIN 3 route de boulogne
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr 62630 FRENCQ
Tél. : 03 21 50 30 51 - Fax : 03 21 50 33 90
Réf : SEA/SP/ATPA/n°622318
Arrêté relatif au refus d''une demande d'autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du-Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA) et de son arrété modificatif n°1 en date
du 4 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée complète en date du 28 décembre 2023 par Madame TARDIEU
Sabine demeurant à FRENCQ ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 23 janvier 2024 ;
Considérant que Madame TARDIEU Sabine, 64 ans, est associée exploitante et gérante de la
société agricole SCEA TARDIEU RAMET qui exploite 160 ha ;
Considérant que Madame TARDIEU Sabine sollicite l'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole pour la mise en valeur de son exploitation dans sa totalité sans que
I'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par le désistement de leurs deux repreneurs suites aux épisodes
d'inondations de novembre 2023 ayant fortement touché l'exploitation agricole et faisant, en
conséquence, obstacle à la liquidation de ses droits à la retraite ;
Considérant que la cession de l'exploitation de Madame TARDIEU Sabine n'est donc plus
réalisable avec les repreneurs initialement identifiés, et qu'aucune date de cession de
l'exploitation n'est connue ;
100 Avenue Winston Churchili
CS 10007 62022ARRAS 1/2
Tél : 03 21 22 30 50
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00014 - ATPA-TARDIEU Sabine-REFUS 33
Considérant qu'autoriser Madame TARDIEU Sabine à bénéficier de la présente dérogation ne
serait pas sans conséquence vis-a-vis des critères d'éligibilités pour bénéficier des aides
d'urgence disponibles liées à l'aide de trésorerie d'urgence pour les éleveurs impactés par les
inondations (demande d'aide déjà déposée), dans le cadre des indemnités mises en place par
ses assureurs, dans le cadre d'autres aides mises en place ;
Considérant que le projet de poursuite d'exploitation exposé par Madame TARDIEU Sabine ne
permet pas de cumuler la mise en valeur de l'exploitation agricole et les prestations
d'assurance vieillesse ;
Considérant que la demande de poursuite temporaire d'activité agricole est rendue
impossible par des raisons dépendantes de la volonté de Madame TARDIEU Sabine ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Madame TARDIEU Sabine, demeurant à FRENCQ, n'est pas autorisée à poursuivre la
mise en valeur de son exploitation d'une superficie de 160 ha, sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemen
la Chef du Service ¢jes territoires et de la mer,
aconomie agricole,
Mathilde GUERAND
e Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
e — Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE
Cedex.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00014 - ATPA-TARDIEU Sabine-REFUS 34
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-03-07-00002
T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie des échangeurs 15 et 16
non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour des travaux d'entretien et de
propreté dans ces échangeurs
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de propreté
dans ces échangeurs35
Ex
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 069P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux sens
de circulation
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°15 (Montigny en Gohelle) et de
l'échangeur n°16 (Hénin Beaumont) non simultanées
Travaux de ramassage de déchets
Communes de Fouquières-les-Lens, Montigny en Gohelle, Hénin-Beaumont et Dourges
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de propreté
dans ces échangeurs36
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 7 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21 dans les deux sens de
circulation, au droit des échangeurs n°15 et n°16, pour permettre des travaux d'entretien et de
propreté dans ces échangeurs,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation,
du lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 et du lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024,
uniquement de jour, de 09h00 à 15h30 , afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées,
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, s'effectueront par paires dans le respect des
déviations prévues, de façon non simultanée selon l'avancement du chantier . Elles consistent en  :
➢Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°15  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 en direction d'Hénin Beaumont,
prendre à gauche en direction de Courrières puis prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Lens,
poursuivre sur l'A21 vers Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de propreté
dans ces échangeurs37
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°15  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée de l'échangeur n°15 en direction de l'A21 vers Lens, poursuivre sur l'A21 puis prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°14 en direction de Sallaumines, faire le tour complet du giratoire et enfin prendre la
bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Valenciennes et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°16  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction de Douai, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 en direction de Noyelles Godault,
tourner à gauche au cédez-le-passage puis prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Lens,
poursuivre sur l'A21 vers Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial.
-- La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°16  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste prendre la bretelle
d'entrée de l'A21 en direction de Lens, poursuivre sur l'A21 vers Lens, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°15 en direction de Montigny en Gohelle, tourner à droite au cédez-le-passage et enfin
prendre la bretelle d'entrée vers A21 en direction de Hénin-Beaumont et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
➢Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°15  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Aix, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 en direction de Sallaumines, puis faire le tour
complet du giratoire, prendre la bretelle vers A21 en direction de Hénin-Beaumont, poursuivre sur l'A21,
prendre la bretelle de sortie n°15 en direction de Montigny en Gohelle et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°15 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée vers A21 en direction d Hénin-Beaumont, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°16 en direction de Courrières, tourner à gauche au cédez-le-passage puis prendre la bretelle
d'entrée de l'A21 en direction de Lens et retrouver ainsi l'itinéraire initial..
- La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°16  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 en direction de Montigny en Gohelle, tourner à droite au
cédez-le-passage, reprendre la bretelle d'entrée vers A21 en direction de Hénin-Beaumont, poursuivre sur
l'A21 puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°16  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée vers A21 en direction de Douai, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°17 en direction de Noyelles Godault, tourner à gauche au cédez-le-passage puis prendre la bretelle
d'entrée de l'A21 en direction de Hénin-Beaumont et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de propreté
dans ces échangeurs38
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par l'ESAT de l'Arrageois et le CEI de Dourges.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges, le 7 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
La cheffe de district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-07-00002 - T24-069P, relatif à la fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs 15 et 16 non simultanées sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien et de propreté
dans ces échangeurs39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00014
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Annay-sous-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00014 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annay-sous-Lens 40
E.
PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV, 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet/@àpas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de ANNAY SOUS LENS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 336 logements sociaux présents sur la commune au 1"" janvier 2022, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 36 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321 21 20 00C Www.pas-de-calais.gouv.fr '3 @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00014 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annay-sous-Lens 41
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1" : Le montant du prélévement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2022 est fixé pour la commune d' Annay-sous-Lens à cinq mille cinq
cent trente euros et trente-deux centimes (5 530,32 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00014 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annay-sous-Lens 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00024
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Annezin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00024 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annezin 43
E.
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté —
Égalité -
Fraternité
'Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV 202 4
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet'@\pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune d'ANNEZIN
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 361 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 141 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00& www.pas-de-calais.gouv.fr n @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00024 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annezin 44
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1° : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune d'Annezin à trente mille six cent
quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-deux centimes (30 698,52 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération de Béthune
Bruay Artois Lys Romane.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00024 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Annezin 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00015
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Billy Berclau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00015 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 46
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain | | Arras, le 2 3 FEV. 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de BILLY-BERCLAU
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 342 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00& www.pas-de-calais.gouv.fr '3 @prefetpasdecalais O @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00015 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 47
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Billy-Berclau à trente-et-un mille
trois cent cinquante-neuf euros et trente-quatre centimes (31 359,34 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération de Béthune
Bruay Artois Lys Romane.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00015 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Billy Berclau 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00016
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Brebières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00016 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Brebières 49
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
L_iberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV' 202 ['
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet/@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à Particle L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de BREBIERES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 79 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321212000c www.pas-de-calais.gouv.fr fl @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00016 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Brebières 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Brebières à seize mille cinq cent
dix-huit euros et quatre-vingt-dix centimes (16 518,90 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l'établissement public foncier du Nord-Pas de
Calais.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00016 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Brebières 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00017
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Coulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00017 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Coulogne 52
Œ.
PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras,le 2 3 FEV. 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à Particle L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de COULOGNE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code dé la construction et de
l'habitation ; : :
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les Valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 374 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ; .
Considérant le nombre de 111 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00u www.pas-de-calais.gouv.fr 'a @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00017 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Coulogne 53
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1° : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Coulogne à dix-neuf mille cinq
cent trois euros et quatre-vingt-un centimes (19 503,81 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l'établissement public foncier du Nord-Pas de
Calais.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1 seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de I' État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hzerarchzque auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00017 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Coulogne 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00018
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Dainville
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00018 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Dainville 55
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras,le 2 3 FEV, 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à Particle L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de DAINVILLE
- LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ; 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 452 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 42 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Té] : 03 21 21 20 00< WwWw.pas-de-calais.gouv.fr '3 @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00018 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Dainville 56
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Dainville à huit mille deux cent
quarante-cinq euros et dix-neuf centimes (8 245,19 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté urbaine d'Arras.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du-
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00018 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Dainville 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00019
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00019 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 58
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté =
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV, 9024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prév'u à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de ISBERGUES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 642 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 135 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00C Wwww.pas-de-calais.gouv.fr '3 @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00019 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 59
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune d'Isbergues à quarante-quatre mille
cinq cent trente-cinq euros et quinze centimes (44 535,15 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération de Béthune
Bruay Artois Lys Romane. '
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00019 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Isbergues 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00012
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Laventie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00012 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 61
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain eUnité Territorialisation des Politiques de l'Habitat Arras, le 2 3 FEV. 2024
Affaire suivie par : Amaud BARBET _
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.gouv. fr
Arrété préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation pour la commune de LAVENTIE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux ÎI et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 238 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 172 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00D @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00012 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 62
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2023 ; -
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1°" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2022 est fixé pour la commune de Laventie à zéro euro (0,00 €) suite
à la prise en compte des dépenses déductibles.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 14 décembre 2023 est fixé à
vingt-six mille sept cent soixante-dix euros et vingt centimes (26 770,20 €) et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP). |
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" et 2¢ seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le.directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprés du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00012 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Laventie 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00020
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Neufchâtel Hardelot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00020 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel Hardelot 64
E.
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
L_ibefle'
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV. 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet/(àpas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de NEUFCHATEL-HARDELOT
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 363 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ; '
Considérant le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00K www.pas-de-calais.gouv.fr 'a @prefetpasdecalais O @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00020 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel Hardelot 65
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1°" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Neufchatel-Hardelot à quatre
mille huit cent soixante-et-onze euros et trente-quatre centimes (4 871,34 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du boulonnais.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00020 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Neufchâtel Hardelot 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00021
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Sailly sur La Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00021 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sailly sur La Lys 67
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras,le 2 $ FEV, 71746
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
amaud.barbet(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 157 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 007 www.pas-de-calais. gouv.fr fl @prefetpasdecalais D @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00021 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sailly sur La Lys 68
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Sailly-sur-la-Lys à trente-sept
mille deux cent treize euros et deux centimes (37 213,02 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l'établissement public foncier du Nord-Pas de
Calais.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024. -
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. .
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00021 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sailly sur La Lys 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00022
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Sainte Catherine Les Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00022 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 70
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CAL AIS et de la mer du Pas-de-Calais
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV. 2024Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Arnaud BARBET
03 21 22 90 50
amaud.barbet(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de STE-CATHERINE-LES-ARRAS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de -
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 175 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ; '
Considérant le nombre de 141 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00& www.pas-de-calais.gouv.fr 'a @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00022 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 71
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1"" : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Sainte-Catherine-les-Arras à
trente-cinq mille cinq cents euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (35 500,98 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté urbaine d' Arras.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires. et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00022 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte Catherine Les Arras 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00023
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Vimy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00023 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 73
E.
PRÉFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras,le 9 3 FEV 2024
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet(@pas-de-calais.gouv fr
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement annuel 2024 prévu à Particle L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de VIMY
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Considérant le nombre de 289 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 69 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00C www. pas-de-calais.gouv.fr fl @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00023 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 74
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2023 est fixé pour la commune de Vimy à douze mille deux cent
quarante-quatre euros et soixante-quatorze centimes (12 244,74 €).
Article 2 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Lens-Liévin.
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00023 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vimy 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-23-00013
arrêté préfectoral prononçant le prélèvement
annuel 2024 défini par l'article L. 302-7 du code
de la construction et de l'habitation pour la
commune de Vitry-en-Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00013 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vitry-en-Artois 76
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
L_iberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Renouvellement Urbain Arras, le 2 3 FEV 2"2 4
Unité Territorialisation des Politiques de l'Habitat
Affaire suivie par : Amaud BARBET
03 21 22 90 50
arnaud.barbet@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété préfectoral pronongant le prélévement annuel 2024 défini par Particle L. 302-7 du code de
Ia construction et de Phabitation pour la commune de VITRY-EN-ARTOIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
II de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-
2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du ler septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. François FLAHAUT, Secrétaire Général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 363 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié
le 13 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 35 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00E www.pas-de-calais.gouv.fr 'ä @prefetpasdecalais o @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00013 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vitry-en-Artois 77
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1 : Le montant du prélèvement 2024 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'inventaire 2022 est fixé pour la commune de Vitry-en-Artois à quatre mille
neuf cents quatre-vingt-six euros et quarante-cinq centimes (4 986,45 €) et est affecté à l'établissement
public foncier du Nord — Pas-de-Calais.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 14 décembre 2023 est fixé à
sept mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et soixante-huit centimes (7 479,68 €) et est affecté au
fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 : Les prélèvements visés à l'article 1" et 2° seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté..
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique —
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00013 - arrêté préfectoral prononçant le prélèvement annuel 2024 défini par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vitry-en-Artois 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 79
| 1# | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0238
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 mars 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Po-
lice Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opé-
rations de rétablissement de l'ordre public et de prévenir d'actes de terrorisme ;
Considérant le déroulement de la cérémonie d'hommage national des victimes d'attentats qui
aura lieu cette année le 11 mars 2024 à la Citadelle — place d'Armes à Arras, et ce en présence de
Monsieur le Premier Ministre, de plusieurs membres du gouvernement, du Président du Sénat et
de la Présidente de l'Assemblée Nationale ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 80
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'au vu des personnalités présentes lors de la cérémonie dans le contexte vigipi-
rate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet de détecter et de nature à faciliter la prise
de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une antici-
pation de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme sur le secteur de la Citadelle — Place d'Armes à Arras, le 11 mars 2024, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581F5FJD231U00CP9X7 (distance réglementaire 1 km maximum et hauteur 120 m maximum),
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 81
1 drone MAVIC 3 Thermal n° 1581FSFJD231U00C87Q6 et 1 MAVIC 2 n°
4GCCKASROB147W.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la Citadelle — Place
d'Armes à Arras.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 11 mars 2024 de
07h30 à 14h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 8 MARS 2024
Fait à Arras, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 82
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-07-00001
AP portant autorisation de la course pédestre
"Les Foulées nocturnes de la St Patrick"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 83
Ëx Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 7 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PEDESTRE « LES FOULEES NOCTURNES DE LA SAINT PATRICK »
LE SAMEDI 16 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 84
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Laurent GRESSIER, président de l'association « NATURE SPORT AUDO », en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le samedi 16 mars 2024, une épreuve pédestre sur les parcours
produits à I'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Vu l'arrété municipal n° 2024-521-SPORTQL du 12 février 2024 de la commune d'ARQUES
réglementant ou interdisant la circulation et le stationnement sur les parcours empruntés par
la course pédestre ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE1": M. Laurent GRESSIER, président de l'association « SPORT NATURE AUDO »
est autorisé à organiser le samedi 16 mars 2024, de 17h00 à 22h00, une
épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « LES FOULÉES
NOCTURNES DE LA SAINT PATRICK » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
Le nombre de concurrents est estimé à 1200 maximum sur I'ensemble des
parcours proposés.
ARTICLE 2: L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FÉDÉRATION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Les participants devront fournir un certificat médical daté de moins d'un an
indiquant l'absence de contre-indicätion à la pratique de la course à pied en
compétition.
ARTICLE 3: Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées, ainsi qu'à l'arrêté du Conseil
Départemental du 22 janvier 2024.
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'organisateur devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 85
ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes devront être prises pour assurer la sécurité des
participants et celle des usagers de la route.
Stationnement et restriction de circulation :
Vu le nombre important de participants, l'organisateur prévoira des parkings
en nombre suffisants.
Afin d'éviter les accidents, ainsi que les détériorations des accotements, le
stationnement régulier des véhicules des participants et du public doit être
prévu par l'organisateur qui veillera au stationnement anarchique sur les
accotements de la RD 210 et RD 209, routes particulièrement dangereuses
(non éclairées la nuit, en dehors de l'intersection face à la mairie).
Une signalisation visible et réglementaire par panneau d'interdiction de
stationner sera apposée sur les accotements des deux routes. L'organisateur
veillera au respect de l'interdiction de stationner. Les participants seront
avisés de l'interdiction par l'organisateur.
L'entrée du chemin des Murs à CLAIRMARAIS, lieu principal de
rassemblement des participants et de départ des courses, sera sanctuarisé
par la mise en place de véhicules anti-bélier.
Un véhicule anti-bélier sera implantè côté chemin des Murs, à la sortie du
parking situé entre la RD 209 et le chemin précité, ainsi qu'au bout de la
rue Jean Jaurès, à hauteur du chemin du Rihoult à ARQUES.
L'accès à la forêt domaniale de RIHOULT-CLAIRMARAIS, pour les véhicules
autres que ceux des secours, sera interdit.
L'organisateur implantera des barrières à I'entrée du Chemin des murs à
CLAIRMARAIS, angle RD 209. Une signalisation routière visible et
réglementaire par panneau (route barrée) sera apposée sur les barrières, de
même que l'arrété municipal. La circulation et le stationnement seront
donc interdits Chemin des murs et Route Forestière du Fort Rouge à
CLAIRMARAIS. Deux signaleurs seront présents près des barrières pour
s'assurer du respect de l'interdiction de circuler.
Deux signaleurs seront implantés dans l'intersection des RD 209 et RD 210
pour faciliter la traversée par les nombreux piétons. Ces ' derniers
emprunteront le passage protégé face à la mairie.
La rue Jean Jaurès (a partir de I'angle du chemin du Rihoult en direction de
l'étang d'Archelles) et la route forestière Royale à ARQUES seront
également interdites à la circulation et au stationnement. Une déviation
par panneau visible et réglementaire sera mise en place à I'angle de la rue
Jean Jaurès et la rue Faidherbe à ARQUES. Des barrières seront apposées à
hauteur de I'impasse des Terres du Roi. Une signalisation routière visible et
réglementaire par panneau sera apposée sur les barrières ainsi que l'arrêté
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 86
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :municipal. Deux signaleurs seront présents près des barrières pour s'assurer
du respect de l'interdiction.
Seuls les riverains dans le bout de la rue Jean Jaurès (côté forêt) seront
autorisés à regagner leur domicile. Une signalisation visible et
réglementaire indiquant «route barrée» sera mise en place après la
dernière habitation de ladite rue, en direction du chemin du Rihoult, pour en
aviser lesdits riverains.
Une signalisation routière visible et réglementaire sera apposée en amont
dans la rue Jean Jaurès pour prévenir les usagers que la route d'accès à
la forêt sera interdite le temps de la course.
L'organisateur prendra attache avec les municipalités concernées afin
d'obtenir les arrêtés permettant de faire respecter les interdictions de
stationner et de circuler.
Les panneaux d'interdiction de stationner et de circuler seront implantés sur
les différents parkings de la forét au minimum 48 heures avant l'épreuve,
afin de prévenir les usagers.
Ouverture de la route et guidage :
L'Ouverture de la route et le guidage des coureurs sont à la charge de
I'organisateur.
Fin de la course :
Des barrières seront posées de part et d'autre de la ligne d'arrivée afin d'y
interdire l'accès aux spectateurs.
A l'issue de la course, l'organisateur s'assurera de l'absence de retardataires
sur le circuit avant d'ouvrir la circulation aux usagers de la route.
Il s'assurera également de l'enlèvement des panneaux et barrières hors de la
chaussée. L'entreposage de ceux-ci, en attente d'être évacués par les services
municipaux, sera fait de façon à ne pas créer de gêne pour les piétons ou les
véhicules.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 87
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12:Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par 4 secouristes de la Croix Blanche Pays d'Opale équipés d'un véhicule VTU.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours de SAINT
OMER.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Des signaleurs (16) majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 14 d'heure au moins et % heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 2.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et étre porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable. Ils devront être en possession de moyens
d'éclairage suffisants surtout sur le secteur forestier.
Toutes les intersections, points sensibles et en particulier les points de
cisaillement seront tenus par des signaleurs compétents, en nombre
suffisant et facilement identifiables.
L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Un dispositif sera mis en place par les services de la Circonscription de
Sécurité Publique de St Omer afin de renforcer la sécurisation de la ligne
de Départ/Arrivée et de la soirée, de 17h00 à 22h00.
Une randonnée de 12 km se déroulera sur le parcours figurant en annexe 1,
dans le respect du code de la route.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
Patrick" 88
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
'opie destinée à :La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale ou son représentant, auront reçu de
M. Laurent GRESSIER, l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des
dispositions imposées à l'organisateur ont effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté
et à celles prises par les mairies des communes traversées, la présente
autorisation deviendra caduque.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Laurent GRESSIER - 2 B rue Motte du Moulin - 62120 WARDRECQUES.
e Sous-Préfet,
- M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
- Mme la Sous-Préfète de Saint-Omer
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Laurent GRESSIER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées nocturnes de la St
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A N N E X E
EPREUVE : Trail des Foulées Nocturnes de la Saint-Patrick,
CLAIRMARAIS — ARQUES, '
Samedi 16 Mars 20.23 de 16H00 à 00H00. ä
CLAIRMARAIS
POSTES A TENIR PAR DES SIGNALEURS :
RD 209 Route de Saint-Omer (passage protege face à la Malne) 2 signaleurs
(Traversée piéton) ' ! '
RD 210, Route d'ARQUES (entree ferme de l'Abbaye) | 2 signaleurs
(Traversée piétons)
INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC SIGNALEURS :
lnterse_ction RD209 _ .x ' Chemin des Murs C ; -2 signaleurs
+ Signalisatioñ visible et réglementaire + Barriérage avec Arrêté Municipal
ARQUES
INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC SIGNALEURS :
Rue Jean Jaurès à hauteur du Chemin des Terres du Roi 2 signaleurs
+ Signalisation visible et réglementaire + barriérage avec Arrêté Municipal
DEVIATION PAR PANNEAUX :
Rue Jean Jaurès | X Rue Faidherbe
+ Signalisation en amont pour prévenir les usagers
TOTAL : 08 signaleurs
pour la traversée des piétons
et le respect des interdictions
de circulation |
MS
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SIGNALEURS SUPPLEMENTA!RES PRECONISES SUR LES PARCOURS (Iiste non
éxhaustive, voir carte jointe) :-
Al Chemm Grave
B / Route forestlère du Bourg
C/ Chemm du Blanc Rief —_ x
D/ Chemln du Blanc Rief x
E / Route Forestlè_re du Fort Rouge
F / Chemin du Pont_ d'Harchelles
G / Route Forestière du Soldat Tuë x
H / Bout du Lac d'Hâr"chelles |
| /Route forestîère.du Fort Rouge-- Les milles mètres1 signaleur
1 signaleur
; prolongément Chemin de Zebiinghem 1 signaleur
Route forestière du Fort Rouge 1 signaleur
" 1 signaleur
1 signaleur
4 signaleur
1 S|gna|eur
1 sngnaleur
m_ " 09 signaleurs -
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Départ
Arrivée
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NNN B TSign 15 \\ | '/, \\ > -3 À T Gkm —
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2. Signaleurs:
Asso N° NOM Prénom N° permis
ASC r |LEDUCQ Murielle - 10162100323
ASC 2 LEDUCO Laurent 81036211428
ASC 3 . RAMET Céline 90462100326
ASC 4 _ RAMET vAlexandra : 40862101804
ASC 5 RAMET Pierre ... 14V76283 Pour être anneyé
ASC 6 BOURGOIS Bett ; 60362101565 ;| ; B - àl'arrêté préfectoral duASC f DELPIERRE = Steeve 303621000069
ASC 8 LEDUCQ Jean-Michel 51162100960 MARS 2024
ASC 9 : SEGRET Marc 41062100
ASC 10 CONDETTE Aurélien 90862101927
ASC 11 TORODE Romain 8046R100512
ASC 12 CALOIN Freddy 930762101765
ASC 13 HARLE Pascale 781162112379
ASC 14 GOLOB Pascal 901062112363
ASC 15 TORODE Anne-Sophie 61162100688
ASC 16 LION Aurélie 60662101546
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