PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-245
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-07-00009 - Arrêté n°2025-176 de réquisition des
pharmaciens (3 pages) Page 3
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ARS
R02-2025-07-07-00009
Arrêté n°2025-176 de réquisition des
pharmaciens
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PREFET Agence régionale de santé de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-176 du 07/07/2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1erjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur de I'agence régionale de santé de Martinique ;
ARRÊTÉ
Article1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêtéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 08 juillet 2025 au 11 juillet 2025 selon les horaires indiqués.
Agence régionale de santé de la MartiniqueAgora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - @ 05 96 39 42 43
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Article 2 - A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remiseà son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
Fait à Fort de France, le 07/07/2025
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