PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-19
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 17/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Olivier MACHU, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé. (2 pages) Page 5
- Procuration sous seing privé établie le 16/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Dominique CAZANAVE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Montfermeil. (2 pages) Page 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature - dispense
de versement. (2 pages) Page 11
- Décision du 02/09/2024 de délégation de signature au directeur du
pôle Gestion fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et
Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement forcé. (2 pages) Page 14
- Décision du 02/09/2024 de délégation de signature au responsable
du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle
Gestion Fiscale. (2 pages) Page 17
- Décision du 02/09/2024 de délégations spéciales de signature. (6
pages) Page 20
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024
dans la commune de Montfermeil. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2024-3440 du 16/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). (2 pages) Page 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté modificatif n° 2024-3465 du 16/09/2024 portant agrément
des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis (véhicules lourds). (2 pages) Page 42
2
- Arrêté modificatif n° 2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément
des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis (véhicules légers). (4 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19/09/2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au
titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la construction et
l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes
informatiques et des services internet par la SAS DIGITAL DUGNY sis 1,
avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440). (11 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-3492 du 18/09/2024
relatif à l'exploitation d'un centre de tri des déchets ménagers et
professionnels et une déchetterie par la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE située au 10 rue de la Victoire à LE BLANC-MESNIL
(93150). (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2024-3490 du 18 septembre 2024
portant
autorisation d'abattre quinze (15) arbres d'alignement
situés sur le
canal de l'Ourcq et le chemin de Halage à Bondy (93140) (4 pages) Page 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3256 du 30/08/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement LE DELICE D'ORMESSON
3 rue
d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2024-3304 du 04/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS. (2 pages) Page 75
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3455 du 17/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
du MAROC. Le chat CHANEL, de type Européen, femelle, né le
02/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255202310455 et
appartenant Mme FALAH Stéphanie . (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2024-3469 du 17/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance DE Roumanie - Le chien «MYLAN», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 06/07/2024, identifié par transpondeur n°
642096302004200 et appartenant à Mme STANICIC Angelina. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA
FONTAINE 19 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 86
3
- Arrêté préfectoral n° 2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130
NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n° 2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue
Anatole France 93500 PANTIN. (4 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2024-3477 du 18/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat «MARLOIE», de type Européen,
femelle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n°
250268781169177 et appartenant à M. KESADRI Rayane. (3 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2024-3479 du 19/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND
16 bis boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le
sens province - Paris, pour des travaux de grutage et de maintenance
d'antenne de télécommunication. (3 pages) Page 108
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de
l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation
province - Paris, pour des travaux de remplacement de canalisation
d'eau potable. (3 pages) Page 112
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 17/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Olivier
MACHU, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle de recouvrement spécialisé | ,_ 71 rue Hector Berlioz _93016 Bobigny Cedex . _ . )
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialiséVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable' publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENEinspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé deSeine-Saint -Denis, à l'effet de signer : '1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €, |&
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ;" b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestidn du service.5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé.
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eREPUBLIQUE 'FFRANCAISE - 'LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; -3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs ; et dans la limite de 300 000 € pour les- contrôleurs et 200 000 € pour les agents. -5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif des créances dont le montantdiffère de celui admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour lescontrôleurs et 200 000 € pour les agents. -6°) L'ensemble des documents felatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances dans lalimite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 € pour les contrôleurs et 200 000 €- pour les agents. 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade ... Limite Durée Somme maximaledes agents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement' ; paiement peut être accordéMARCELLIN Patricia inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €MIALET Samuel inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €FOURNEL Caroline inspecteur 7 500 € 12 mois ' 400 000 €MONTANO Paul inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €MBIH Marie-Line inspecteur 7 500 € « 12 mois 400 000 €VAST Angéline inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €ANDRIEUX Fabien inspecteur 7 500 € " 12 mois 400 000 €BRUN Patrick contrôleur 5 000 € 12 mois . 250 000 €principal '. AJABLI Farida Contrôleur 5000 € 12 mois 200 000 €BRIOLE Guillaume 'Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €LAOUAR Dalila Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €SCHADE Tiphaine Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €YENBOU Abdel Djalil Contrôleur 5 000 € . 12 mois - 200000 €KARAMANLI Dilara Agent 2 000 € 12 mois 200 000 €DELOUCHE Antonin : Agent 2000 € 6 mois | 30 000 €JEAN PAUL Noydi (*) Agent 2 000 € _ 6 mois 30 000 €PERION Betty Agent 2000 € 6 mois 30 000 €HACHECHE Samira Agent 2 000 € 12 mois 200 000 €(*) délégation accordée jusqu'au 30 septembre 2024Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.' A Bobigny, le 17 septembre 2024Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de' Seine Saint-Denis -POLE DE RECOUVREMENT |SPECIALISE DE BOBIGNY - Olivier MACH7 rue Hector Berlioz ' _—CS 5002093009 BOBIGNY CEDEX@ 01.88.50.96.38
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 16/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par
Dominique CAZANAVE, responsable de la
trésorerie hospitalière de Montfermeil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Dominique CAZANAVE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Montfermeil.
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T
Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISETRESORERIE DE MONTFERMEIL HOSPITALIER
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents |Le Chef de Poste soussigné, Dominique CAZANAVEen charge de la trésorerie de Montfermeil hospitalier
DECLARE CONSTITUER à compter du 16 septembre 2024
pour ses mandataires généraux et permanents :- Jean Luc ILLY,- Anne COUTERNE- Lindsay URGEN
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Montfermeilhospitalierd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de laTrésorerie de Montfermeil hospitalierpour ses mandataires spéciaux:- Joachim OWOWE-PANGUELE- François TRAN OBERLE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Dominique CAZANAVE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Montfermeil.
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à titre permanent en cas d'indisponibilité du mandant et des mandataires permanents
- à la comptabilité- aux mouvements de fonds-Autres : signature du courrier,...- à la signature des quittances pour les paiements en numéraire- à la signature des accusés réception des recommandés reçusAutres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente procuration.Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 16 septembre 2024 remplace et annule lesprocurations précédentes.
Fait à Montfermeil, le 16 septembre 2024Le mandant :Dominique CAZANAVE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 16/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Dominique CAZANAVE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Montfermeil.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de
signature - dispense de versement.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 02/09/2024 portant
délégation de signature - dispense de versement. 11
u | FREPUBLIQUE | | - |FRANÇAISE | _ ' FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE_ 93465 NOISY LE GRAND CEDEX 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'état, directrice de la Direction des lmpôtsudes Non-Résidents ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe IIl ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisafion des services à compétence" nationale ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le déçret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des lmbôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26]U|llet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non- ReS|dentsVu l'arrêté dU 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de I'état, directrice chargee dela Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le -décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics .
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 02/09/2024 portant
délégation de signature - dispense de versement. 12
M. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pdle Gestion Fiscale.
Article 2
Délégation de signature est donnée a effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents, àMme Marie MAGNIEN, administratrice de l'état, directrice du pôle Ressources, Contentieux et Çontrôle.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-saint-Denis. -
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
ee
. AGNES ARCIER
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 02/09/2024 portant
délégation de signature - dispense de versement. 13
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 02/09/2024 de délégation de
signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au
directeur du pôle Ressources, Contentieux et
Contrôle et à la responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
forcé.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement forcé.
14
Ex FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 02/09/2024
Décision de délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôleRessources, Contentleux et Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé
L'administratrice de l'état, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à competencenationale ;WU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le'décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018 803 du 24 septembre 2018 ;Vu le dc_ecret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;'Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Admlnlstratrlce de l'état, directrice chargée dela Direction des Impôts des Non-Résidents ; 'Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement forcé.
15
Décide :Article 1" - Délégation de signature est accordée à M. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pôleGestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'état, directrice dupôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impdts des Non-Résidents, en vue d'autoriser lavente des biens meubles saisis. '
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la Direction desImpôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. -
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du .département de la Seine-Saint-Denis. '
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
/AG;I'E'S ARCIER
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement forcé.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 02/09/2024 de délégation de
signature au responsable du pôle Ressources,
Contentieux et Contrôle et au responsable du
pôle Gestion Fiscale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle Gestion Fiscale. 17
. ' FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES. PUBLIQUESDIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE -93465 NOISY LE GRAND CEDEX - 02/09/2024
Décision de délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et auresponsable du pôle Gestion Fiscale
L'administratrice de I'état, directrice de la Direction des_lrhpôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juih 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018Vu le décret n° 20171197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'état, directrice chargée dela Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; 'Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'état, directrice dupôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
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délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle Gestion Fiscale. 18
l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé àeux. ' 'Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
_ Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pôleGestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sanstoutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3—- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1642 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision prend effet le 02/09/2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. '
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT |DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
GNÈS ARCIER
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 02/09/2024 de délégations spéciales
de signature.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégations spéciales de signature. 20
= ' FRÉPUBLIQUE -FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté :ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 02/09/2024DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DUCENTRE . -93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'État,{dir-ectrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ; 'Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'État, direc'_crice de laDirection des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégâtion des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.
Arrête :
Article 1¢Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la : '(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;2 Signàture de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe |l au code général des
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délégations spéciales de signature. 21
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeMme |Isabelle CARPENTIER, administratrice des Finances publi'ques adjointe, responsable de la Division de laFiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6). 'Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contrela Fraude, l'intérim peut-être assuré par :l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé ; 1- _ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;» l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents ; '* _ l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Luttecontre la Fraude ; '* l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Souha BENYAHIA, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la Division de la Fiscalité desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5) ;Mme Cécile DESSE, inspectrice des ,Financeé publiques, rédactrice (5) ;M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Ch.ristine GAZENGEL, inspectrice des Finànces publiques, rédactrice (5) ;M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiqués, rédacteur (5) ;
Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé, par le responsable de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du PôleRestitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, par le responsabledu Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
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2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement ForcéMme Rania BÀHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6). 'Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, I'intérim peut-être assuré par :* — l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dé la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude ; '« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;< — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;- _ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents ;« — l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé ; '» l'un des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principalé des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ;M. Jean-Frahçois BOÙRGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Frédéric EHRET, inspeèteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Yohann KOCHEL, inslpec-teur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5)5;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matière de remboursement de TVA :.M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4) ;Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
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3.- Pour la division des Affaires JuridiquesM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). 'Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. 'En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, I'intérim peut-être assuré par :« l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude ;< l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;« — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents ; '- - les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes de la Division des Affaires Juridiques ;< l'un des deux directeurs de pôle.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division desAffaires Juridiques (1) (4).Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division- des Affaires Juridiques (1) (4). '4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5). ' 'Il recoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. ' ;En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, I'intérim peut-être assuré par :- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude ; '* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé ;» l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;» — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents ;» _ les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;< l'un des deux directeurs de pôle.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) ;M. Denis HELLAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoin't au responsable du Pôle Restitutions deRetenves à la Source (1) (4) ;
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délégations spéciales de signature. 24
Mme Valérie TRENDEL, mspectrlce divisionnaire des Finances pubhques adjointe au responsable du PôleRestitutions de Retenves à la Source (1) (4) .
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non- Resndents (M (2) (3) (4) (5) (6).Il reçoit egalement pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle.En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, I'intérim peut-être assuré par :« l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude ;< l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé ;< — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;« |'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;» — l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au reéponsable du Pôle National de Soutien auRéseau des Non-Résidents ;* l'un des deux directeurs de pôle.Mme Elisabeth LE LUEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle Nationalde Soutien au Réseau (1) (4) (5).
6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5). 'Il recoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par :< — l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude ;* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des" Professionnels et du Recouvrement Forcé ;« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;» — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;< l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Stratégie ;< l'un des deux directeurs de pôle.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Fînances-'publiqùes, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégations spéciales de signature. 25
Article 2La présente décision prend effet. le 02/09/2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT, Directrice de laDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/09/2024 de
délégations spéciales de signature. 26
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 27
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

par
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 28

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er août 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 29

3
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe du chef d'établissement, cheffe
d'établissement par intérim
CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

DSP, chef d'établissement

CP Fleury-Mérogis

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 30

4
Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis

Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT DSP, cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint de la cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 31

5
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
SPIP 95


Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISP
pénitentiaires

Madame Dominique KICHENASSAMY
BERTHELOT
Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISP
adjointe à la responsable ARPEJ ;
Madame Sabrina BELHAOUARI

attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 32

6
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 01/09/2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2024 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du
21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans
la commune de Montfermeil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil. 34
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 4 g SEP. 2004
Arrêté n°2024-3478 autorisant la circulation d'un petit train routier touristiquedu 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 :Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme etde loisirs ;Vu l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emma-nuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruidu demandeur ;Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE du 19 avril 2024 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 16 septembre2024 ;Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 17 septembre2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil. 35
Vu l'avis favorable de la R.A.T.P. en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par monsieur Xavier LEMOINE, maire deMontfermeil le 12 septembre 2024, en vue de faire circuler un petit train routier touristique decatégorie 2, du samedi 21 septembre au dimanche 22 septembre 2024, à Montfermeil ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1°":Le maire de Montfermeil, est autorisé à mettre en circulation un petit train touristique decatégorie 2 dans la ville de Montfermeil. Le petit train touristique circulera du samedi 21septembre au dimanche 22 septembre 2024, de 11h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, selon I'itinéraire joint par le demandeur et annexé au présent arrété.Article 2 :Le petit train touristique de catégorie 2, est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé AG-957-TS et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CR-206-SN, CR-236-SN,CR-223-SN.Leur vitesse ne devra pas excéder 40 km/h. Le nombre de passagers transportés dans lesremorques CR-206-SN, CR-236-SN, CR-223-SN est limité à 24. Leur circulation est limitée auxitinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 10%.Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et2,55 mètres de largeur.Le petit train touristique de catégorie 2 autorisé a subi une visite technique périodique le 19avril 2024.Article 3 :L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite techniquedevront être à bord du petit train touristique afin de pouvoir être présentés en cas decontrôle.Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules entraînent l'invalidité du présent arrêté.Article 4 :L'organisateur devra être particulièrement attentif à tout comportement suspect et, chaquefois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en lienavec la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat ».Article 5 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :}> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer :> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil situé sis 7 rueCatherine PUIG à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil. 36
Article 6:Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de L'Ile-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
ilour le préfet et par dgléga.Iepsous.-pféfet, directeuy de C
-Emmanuel Y
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr WePrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil. 37
PLAN ET PARCOURS DU PETIT TRAIN
Activités(@ Domaine Formigé (@) Musée des métiers@ Moulin du Sempin & Église $t-Pierre-83t-PaulParkings0 Parking éphémère du moulin œ Parking du gymnase C. Besson @ Parking des Groseillers136 rue des Moulins 1 boulevard de I'Europe Ruelle de la FontenelleŒ Parking du cimetiére Œ Parking du boulevard de l'Europe Œ Parking des PerriersRue des Moutins Boulevard de l'Europe Rue des PerriersŒ Parking des Jardins Œ Parking de l'école de danse Parking du forum LSSRue des Jardins 2 rue de I'Eglise Rue Paui-de-KockCrille des horaires du petit train *Lieu Départ matin | Départ AMMoulin du Sempin (136 rue des Moulins) 11h + 40 min 14h + 40minParking de l'église St-Pierre-St-Paul (Rue des Perriers) 14h10 + 40 min | 14h10 + 40minDomaine Formigé (1 boulevard Hardy) 11h15 + 40 min | 14h15 + 40 minForum Léopold-Sédar-Senghor (Arrêt minute Bd Bargue) 14h20 + 40 min | 14h20 + 40 minMusée des métiers (2 rue de I'église) 18h30 + 40 min | 14h30 + 40minGare routiére (1 rue des jardins) 14h40 + 40 min | 14h40 + 40minRetour au moulin 19h50 + 40 min | 14h50 + 40min* Les horaires indiqués le sont à titre indicatif et dépendent de la circulation et de la fréquentation.Prévoir 40 minutes d'intervalle pour un méme lieu (exemple : premier passage à 11h, puis 11h40, puis 12h20, etc...).DERNIER RETOUR AU MOULIN VERS 18H.Retrouvez le programme complet surwww.ville-montfermeil.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3478 du 19/09/2024 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique du 21 septembre 2024 au 22 septembre 2024 dans la commune de Montfermeil. 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3440 du 16/09/2024
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope
sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3440 du 16/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 39
EZPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3440portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis3, rue Franklin à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 24 PO003 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR, relative à des travaux de modification de l'éclairage minimal desescaliers au sein de I'lGH Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) en date du 22 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
1
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3440 du 16/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 40
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant étre prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrété.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1. Respecter les dispositions de l'article GH48 82 pour l'éclairage minimal des cages d'escaliers enveillant notamment à ce que celui-ci fonctionne en permanence pendant la période d'occupa-tion de l'immeuble et que ses dispositifs de commande ne soient accessibles qu'au personnel desécurité.2. S'assurer que les détecteurs de mouvements permettent un éclairement minimal de manièrequasi immédiate.3. Inclure la vérification des détecteurs de mouvements dans les rapports de vérifications pério-diques obligatoires des installations électriques.4. Installer un dispositif de remise en lumière de l'éclairage minimal au moyen d'un bouton d'ur-gence identifié au PCS.5. Etablir des procédures spécifiques rédigées à l'attention du personnel de sécurité concernant lamise en service/hors service de l'éclairage minimal.6. S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.7. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de I'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dés la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE S : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État.
Fait à Bobigny, le 1 6 SEP, 2024
Le préfet
, F'our le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civilesE e eLDt e —VN ——
— Aurélie DOUIN
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3440 du 16/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté modificatif n° 2024-3465 du 16/09/2024
portant agrément des dépanneurs autorisés à
intervenir sur le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis (véhicules lourds).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté modificatif n°
2024-3465 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules lourds).
42
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la route ;
Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau de la réglementation
Bobigny, le [ /)effifmhm ANARRETE MODIFICATIF N° 2024- ?)Q 65portant agrément des dépanneurs autorisés a intervenirsur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3122-1 et R.3121-1 à R.3121-4 du code de la commande publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-3652 du 16 décembre 2022 portant agrément des dépanneurs autorisés àintervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis pour les véhicules lourds ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 9 août 2024, adressé par M. Christian BRAUN, Président de la S.A.SBRAUN, informant le Préfet de la Seine-Saint-Denis de la vente du terrain abritant sa société, entraînant lacessation de l'activité de dépannage de cette dernière à compter du 12 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleurs conditions les opérations de dépannage etd'évacuation des véhicules lourds sur le réseau autoroutier non concédé de la Seine-Saint-Denis ;ARTICLE 1%: L'article 1 de l'arrêté n°2022-3652 du 16 décembre 2022 est modifié comme suit à compter du 12octobre 2024 et jusqu'au 7 décembre 2029 :Les entreprises suivantes sont agréées pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules lourds(P.T.A.C supérieur ou égal à 3,5 tonnes en charge sur le réseau autoroutier du département de la Seine-Saint-Denis) sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis :=» Société DEPANN'2000 — Monsieur Jean-Jacques JULIEN, à partir des deux sites situés :- Zac des Guillaumes, 58 rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec- 126 rue de Noisy-le-Sec 93170 Bagnoletpour les secteurs n° 1,2, 3,4 et 5=# Société Garage des Flandres - Madame Brigitte DUPONT et Monsieur Jean-Luc DUPONT, à partir dusite situé :- 26 rue de la MalmaisonZ| 95500 Gonessepour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5- Société Bailly Dépannage - Messieurs Max SULTAN et Stéphane LACOMBLEZ, à partir du site situé :- 108/110 rue de Sartouville 92000 Nanterrepour le secteur n°1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté modificatif n°
2024-3465 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules lourds).
43
=» Société Dépannage Ladoire Automobiles - Monsieur Anthony PELFRENE, à partir du site situé :- 13 bis avenue Paul Langevin 95220 Herblay-sur-Seinepour les secteurs n°1 et 2= Société française de réparations Automobiles - 3R - Madame Maryse LETOURNEAU, à partir du sitesitué- 153 boulevard d'Alsace Lorraine 94170 Le Perreux-sur-Marnepour les secteurs n°2, 4 et 5=» Société Queroy — Monsieur Pascal André Jacques QUEROY, à partir du site situé :- 29 rue de Sarcelles 95410 Groslaypour les secteurs n°3 et 4-& Société Nonneville Dépannage - Monsieur Eric FRANZI, à partir du site situé :- 15 et 22 rue Albert Einstein 93600 Aulnay-sous-Bois93430 Villetaneusepour le secteur n° 1, 2, 3,4et5Les agréments s'étendent aux carrefours et bretelles de raccordement et aux installations annexes sur lessecteurs des autoroutes concernés.Hs donnent droit aux garagistes dépanneurs, mais uniquement pour les interventions demandées par les forcesde police, d'utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existants dans son secteurd'intervention.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur territorialde la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, au commandement de la CRS autoroutière d'Île-de-France,au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagement et des transports, au directeur départemental de la protection despopulations. Le préjetPour le préfet gt ppr délégationle secréÿairefgénéral
Frédér/d'ANTIPHON
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet dela Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, enformant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejetnée du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cettedernière de votre recours administratif préalable.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté modificatif n°
2024-3465 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules lourds).
44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté modificatif n° 2024-3466 du 16/09/2024
portant agrément des dépanneurs autorisés à
intervenir sur le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis (véhicules légers).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté modificatif n°
2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules légers).
45
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéîÊLNT-DENIS Bureau de la réglementationîät'ïitéBobigny, le I( )Üâ()\/w\ou ÊUÎ(«ARRETE MODIFICATIF N°2024- "L 64 .portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenirsur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU les articles L.3122-1 et R.3121-1 à R.3121-4 du code de la commande publique ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-2863 du 31 octobre 2019 portant agrément des dépanneursautorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis pour les véhicules légers ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 9 août 2024, adressé par M. Christian BRAUN, Président de laS.A.S BRAUN, informant le Préfet de la Seine-Saint-Denis de la vente du terrain abritant sa société,entraînant la cessation de l'activité de dépannage de cette dernière à compter du 12 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleurs conditions les opérations dedépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier non concédé de la Seine-Saint-Denis ;ARTICLE 1°': L'article 2 de l'arrêté n°2019-2863 du 31 octobre 2019 est modifié comme suit àcompter du 12 octobre 2024 :Les entreprises suivantes sont agréées pour les opérations de dépannage et d'évacuation desvéhicules légers (voitures de tourisme et véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de poids total encharge) sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis :# Société DEPANN'2000 — Monsieur Jean-Jacques JULIEN, à partir du site situé :- 50 rue de Neuiliy - ZAC des Guillaumes93130 Noisy-le-Secpour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5-> Société Garage des Flandres — Madame Brigitte Dupont et Monsieur Jean-Luc DUPONT àpartir du site situé :- 26 rue de la Malmaison ZI95500 Gonessepour les secteurs n° 3 et 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté modificatif n°
2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules légers).
46
-# Société française de réparations automobiles - 3R - Madame Maryse LETOURNEAU, à partirdu site situé :- 153 boulevard d'Alsace Lorraine94170 — Le Perreux-sur-Marnepour le secteur n°5=» Groupement des sociétés Garage Jean Jaurès, Nouvelle Central Dépannage Remorquage,Parc Auto Dépannage représenté par la Société Garage Jean Jaurés - Monsieur RomainRAGUIN, à partir du site situé :- 47, rue de Genève93120 La Courneuvepour le secteur n°1- Société Enlèvement sur Demande — Monsieur Chlomy COHEN, à partir du site situé :- 64 boulevard Anatole France93200 SAINT-DENISpour les secteurs n°1 et 2# Société Bidel Dépannage — Monsieur Mehmet GUNES, à partir du site situé :- 21, rue Benoit Frachon93000 BOBIGNYpour les secteurs n° 1, 2, 3, 4et 5-# Société Kablé Dépannage- Monsieur Américo ALMEIDA, à partir du site situé :- 8 rue Raymond Brosse93430 Villetaneusepour le secteur n° 1 et 2-» Société Garage des Auines — Monsieur Guy DESSERT, à partir du site situé :- 167 chemin du LoupZA des Merisiers93420 Villepintepour le secteur n°4-* Société Autos polyservices (APR) - Mme Rosario DUCHAUSSOY, à partir du site situé :- 29 rue du Bois Galon94120 Fontenay-sous-Boispour les secteurs n° 2 et 5- Société Nonneville Dépannage - Monsieur Eric FRANZI, à partir du site situé :- 11 rue Aibert Einstein93600 Aulnay-sous-Boispour les secteurs n°3, 4 et 5Les agréments s'étendent aux carrefours et bretelles de raccordement et aux installations annexes surles secteurs des autoroutes concernés.lls donnent droit aux garagistes dépanneurs, mais uniquement pour les interventions demandées parles forces de police, d'utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existants dansson secteur d'intervention.
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2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
(véhicules légers).
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ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeau directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, au commandement de laCRS autoroutière d'Île-de-France, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de laDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports,au directeur départemental de la protection des populations.
Le préfet,Pour le pr 'çt t par délégationle seffréthire généralFré ANNTIPHON
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable.
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2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
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2024-3466 du 16/09/2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du
19/09/2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du
code de l'environnement au titre des articles
L.181-1 à L.181-4 concernant la construction et
l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger
des systèmes informatiques et des services
internet par la SAS DIGITAL DUGNY sis 1, avenue
de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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PREFET 'DE LA SEINE- ËTJE\F/Î\Ï. D'OISESAINT-DENIS —2lÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19 septembre 2024portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demanded'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement autitre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la construction etl'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmesinformatiques et des services internet par la SAS DIGITAL DUGNYsis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du MériteCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives» notammentses articles L.181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;Vu le code de I'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et L.323-3 et suivants ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relativeà la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans etprogrammes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerFinformation et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir uneincidence sur I'environnement ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) — MonsieurPhilippe COURT ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @pPrefet93
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demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet préfet de Bobigny, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préféte hors classe, secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise — Madame Laetitia CESARI -GIORDANI ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévuspar le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrété préfectoral n° 22-135 du19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MTM Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'agrément au projet DIGITAL DUGNY délivré par le préfet de région d'île-de-France, préfet deParis, par arrêté préfectoral IDF-2023 du 12 avril 2023, au titre des articles L. 510-1 et suivants ducode de l'urbanisme ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis au moyen de l'applicationnumérique GUN-Env le 12 mai 2023 et complété le 22 décembre 2023 par la SAS « DIGITALDUGNY », dont le siège social est situé au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), à l'effetd'obtenir l'autorisation environnementale relative la construction et l'exploitation d'un datacenterdestiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sis 1, avenue de la secondedivision blindée à Dugny (93440), classable :- au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sousles rubriques suivantes :"Rubrique lns—talŒons et activités concernées ' ÏQuantîté etIÎ:u volume autorisé :Régime+ + —— - -3110 Combustion de combustibles dans des installations 108 groupes électrogènes Ald'une puissance thermique nominale totale égale ou| fonctionnant à l'HVO (ou au fioul|supérieur à 50 MW en cas d'indisponibilité du HVO) || Puissance thermique noritinaletotale = A1436-1 |Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C| 6 480 m* de HVO au maximum,(1), à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou répartis dans des cuves de |emploi de). stockage aériennes de 60 m*La quantité totale susceptible d'être présente dans les| _ unitaire sous chaque groupe ]linstallations, y compris dans les cavités souterraines électrogéne ]étant : '270 m* de HVO répartis dans des1. Supérieure ou égale a 1 000 t cuves journalières de 2,5 m° au2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t | niveau de chaque groupeélectrogène' Quantité stockée maximale de6 750 m" soit 5 400 t(densité maximale de 0,8)
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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4734-2-a
1185-2a
1185-3.2
|——2925-1
29252
'Produits pétroliers spécifiques et carburants de Fioul domestique en cas desubstitution : essences et naphtas ; kérosénes défaut d'approvisionnement en(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, HVOgazole de chauffage domestique et mélanges de Quantité totale maximum ='gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de 2 499 tsubstitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins etaux mêmes usages et présentant des propriétés La quantité de fioul autoriséesimilaires en matière d'inflammabilité et de danger pour sera strictement inférieure àl'environnement. 2500t. La quantité de fioulLa quantité totale susceptible d'être présente dans les stockée en temps normal est deinstallations y compris dans les cavités souterraines,| — l'ordre d'une tonne et sert àétant : alimenter le système d'extinction2. Pour les autres stockages : incendie en cas de coupure dea) Supérieure ou égale à 1 000 t courant. Une quantité (inférieureb) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au à 2500t) pourra être stockée pourtotal, mais inférieure à 1 000 t au total suppléer le HVO en cas dec) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure & défaut d'approvisionnement de100 t d'essence et inférieure à 500 t au tqtal ce dernierGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°|842/2006 ou substances qui appauvrissent la couched'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). R410a utilisé pour le2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. _ refroidisseæîgâges parties'a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y =compris pompe à chaleur) de capacité unitaire Quantité totale présente = 3720supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide kgsusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kgb) Équipements d'extinction, la quantité cumulée defluide susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure à 200 kgÏGaz à effet de serre fluorès- vi;és a l'annexe | du!règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couched'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 |SF, présent dans les cellules'(fabr ication, emploi, stockage). haute tension de la sous-station D3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, Quantité totale présente = 3100Ïà l'exception du stockage temporaire. kg2. Cas de I'hexafluorure de soufre : la quantité defluide susceptible d'être présente dans l'installation |étant supérieure à 150 kg quel que soit leconditionnement. l'Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continu utilisable Batteries VRLA (2925-1) ou Li-\pour cette opération étant supérieure à 50 kW | ion (2925-2) selon les demandes |Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). clients. D2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la| Puissance maximale depuissance maximale de courant utilisable pour recharge totale estimée à 283,2cette opération étant supérieure à 600 kW, à MWl'exception des infrastructures de recharge pour 1.Puissance maximale > |
A
DC
véhicules électriques ouvertes au public définies 50 kWpar le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif :aux infrastructures de recharge pour véhicules 2. Pu'ssa::: l:æximale>électriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE du - |
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifsRégime : A(autorisation), D (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration) — o- au titre de la loi sur I'eau, aux rubriques suivantes de la déclaration IOTA :Rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques et Régime *volume autorisé_ | -| Superficie du site de 94 963 m?,Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces dont environ 19 000 m?'superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la d'espaces verts, où les eaux''surface totale du projet, augmentée de la surface pluviales sont susceptibles de' 2150 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les | s'infiltrer à ta parcelle Découlements sont interceptés par le projet, étant : Superficie classable en 2.1.5.0: 19 000 m°, soit 1,9 ha20 ha > Surface classable > 1|ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).L = SN[j .'déclarafior;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique (DUP) déposé le 16 mai 2024 qui a pourobjet d'affirmer I'utilité publique des projets de lignes souterraines du réseau de transport d'électricité(RTE) permettant le raccordement du datacenter Digital Dugny ;Vu la demande de permis de construire déposée le 22 décembre 2023 à la mairie de Dugny ;Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes d'Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, LaCourneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le département du Val d'Oise ;Vu l'avis délibéré en date du 11 avril 2024 de l'autorité environnementale, en Foccurrence l'inspectiongénérale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet présenté dans saglobalité par la société Digital Dugny ;Vu les avis de la commission locale de l'eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 6 juin 2023 et du 23janvier 2024 ;Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denisdu 6 juillet 2023 et du 31 janvier 2024 ;Vu les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du bureau de la prévention du 3juillet 2023 et du 14 février 2024 ;Vu l'avis de la direction des eaux et de l'assainissement (DEA) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2023 ;Vu l'avis du service nature et paysages (SNP) de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT) du 19 juin 2023 et du4 avril 2024 ,
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demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
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DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2024 et du 10 juillet 2024pour le permis de construire ;Vu l'avis du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)du 10 juillet 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région d'lle-de-France du 25janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2024 déclarant le dossier dedemande complet et recevable au titre de la demande d'autorisation environnementale ICPE ;Vu le rapport du service énergie et bâtiment de la DRIEAT du 27 août 2024 déclarant recevable ledossier de DUP par RTE pour le raccordement au réseau de transport d'électricité du datacenter dela société Digital Dugny ;Vu le mémoire en réponse de la SAS DIGITAL DUGNY à lavis de l'inspection générale del'environnement et du développement durable, reçu le 15 mai 2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Dugny, approuvé le 7 décembre 2020 ;Vu la décision n° E24000023/93 du 5 septembre 2024 de la présidente du tribunal administratif deMontreuil, notifié au préfet le 6 septembre 2024, désignant Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandantde police retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Alain GILLES,ingénieur informatique et télécom retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments sus-cités le dossier présenté par la société DigitalDugny pour la création d'un data center à Dugny peut faire I'objet d'une enquéte publique unique autitre du code de l'environnement emportant la demande d'autorisation environnementale, la demandede DUP pour le raccordement au réseau de transport d'électricité et la demande de permis deconstruire ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecturedu Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1: Il sera procédé du 15 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, soit pendant 32 joursconsécutifs, à une enquête publique unique au titre des articles L.181-10, L.123-1 à L.123-18 etR.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisationenvironnementale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.Cette enquête publique unique comporte également la demande de DUP pour le raccordement dudata center au réseau de transport d'électricité et la demande de permis de construire déposéedevant la mairie de Dugny.
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demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
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Le projet concerne la construction et I'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systémesinformatiques et des services internet sise 1, avenue de la deuxiéme division blindée à Dugny(93340).Le maître d'ouvrage est la SAS DIGITAL DUGNY dont le siège social est situé au 129, boulevardMalesherbes a Paris (75017).
Article 2 : Périmètre de l'enauête publiaueLe siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Dugny située au 1, rue de la Résistance à Dugny(93440).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 .du codede l'environnement sur le périmétre des communes d'Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, LeBlanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis et Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsique les communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, LePlessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise sont incluses dans le périmètred'affichage de cette enquête qui est de trois kilométres.Article 3 : Désianation du commissaire enauêteurPar décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E24000023/93 du S septembre2024, notifié le 6 septembre 2024, Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, estdésigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Alain Gilles, ingénieur informatiqueet télécom retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, sont en charge de menerI'enquéte publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Publicité l'enauête publiaueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouvertureet l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, et, rappelé, dans les huit premiers jours decelle-ci.Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy,La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu'Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot etVilliers-le-Bel dans le Val-d'Oise, et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cesformalités de publicité incombe aux maires de ces communes et est certifié par eux à lissue del'enquête.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mémes conditions de délai etde durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements, ouvrages outravaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisibie des voies publiques et êtreconforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge del'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code del'environnement.
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demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
DIGITAL DUGNY sis 1, avenue de la seconde division blindée à Dugny (93440).
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Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et en préfecture du Val-d'Oise etpublié sur le site internet de chacune :-htt:s.//www.seine-saint-denis.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaues-naturels-et-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiaues/Dossiers-ICPE-httos //Wwww.val-doise aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environrement-risaues-et-nuisances/ICPE-installations-C!lassees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-rotection-de-l-environnement-Dossiers-interorefectorauxArticle 5 : Mise à disposition du dossier d'enauête publiaueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises àdisposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :-httos //Wwww.reaistre-numerique.fr/datacenter-duanv au plus tard à la date d'ouverture de l'enquêtepublique unique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenantnotamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse dupétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à ladisposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00,ainsi qu'en mairie de Dugny, 1, rue de la Résistance, 93440 DUGNY, du lundi au vendredi de 8h30 à12h00 puis de 13h30 à 17h30.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte est également consultable sur un posteinformatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny,du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter ledossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etdu Val-d'Oise :-httos //www_ seine-saint-denis.couv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-navsage-risques-naturels-et-technolosiaues-bruit-nuisances-cublicite/1-Installations-classees-cour-la-crotection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-vublic-en-cours/Enauetes-oubliaues/Dossiers-ICPE-httos://www.val-doise.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/|CPE-Installations-Classees-cour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-nour-la-orotection-de-i-environnement-Dossiers-internrefectorauxPar ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête,toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin,93000 Bobigny, ou par mail : vref-ensuetes-vublisues-environnement 2 seine-saint-denis. souv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 du 19/09/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
construction et l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS
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Article 6 - Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête établi surfeuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie de Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, LePlessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise.ll peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attentionde Monsieur Pierre VIGEOLAS, commissaire-enquêteur, et au siège de I'enquéte publique unique à lamairie de Dugny, 1 rue de la Résistance à Dugny (93440).Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siègede l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de I'enquéte.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :ref-enauetes-publicues-environnement@seine-saint-denis aouv fr et seront rendues visibles sur lesite dédié.Pendant toute la durée de I'enquéte publique, le public peut également faire parvenir ses observationset propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adressesuivante : ://www.redistre-numeriaue fr/ -dugny sur lequel les observations relatives àl'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante :datacenter-duan il registre-numeriaue.frToute information relative au projet peut étre demandée auprès de l'exploitant, la SAS DIGITALDUGNY, Monsieur Bruno FOREST, directeur qualité sécurité, 129, boulevard Malesherbes, 75017Paris ou au mail suivant : datacenter-duan.@mail reistre-numeri-ue.frArticle 7 : P I e auêtLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations enmairie de Dugny aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :1 uew / PERMANENCES __Mardi 15 octobre 2024 de 4 9h00 4 12h00 ___ Mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 |Mairie de Dugny [r—————— = — =93440 Dugny | Jeudi 7 novembre 2024 de 9h00 & 12h00Vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
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Article 8 : Clôture de l'enauêteAu terme de I'enquéte publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquéteur etclos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquéteur du dernier registreet des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.
Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enauêteurConformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquéteur établit unrapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexesaux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquéteur comportera le rappel de I'objet del'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthese desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demanded'autorisation environnementale.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquéte et les pièces annexées ainsi que son rappdrt et ses conclusionsmotivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, bureau de I'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, ilsera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.Le commissaire enquéteur transmet simuitanément une copie du rapport et des conclusions motivéesà la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Article 10 : Diffusion et publication du ranport d'anauéteEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denistransmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires de Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval,Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compterde la date de clôture de l'enquête.
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Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à 'enquéte publique à l'adressesuivante :- https://Wwww.reaistre-numeriaue.fr/datacenter-duanvCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.aouv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologigues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environne-ment/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enguetes-publigues/Dossiers-ICPE-https://www.val-doise.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/|CPE-Installa-tions-Classees-pour-la-Protection-de-I-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 11 : Frais d'enauéteL'indemnisation du commissaire-enquéteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à lacharge du maitre d'ouvrage.Article 12 : Avis des communes et des arounements de collectivités territorialesLes conseils municipaux des communes de Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, LeBlanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dés l'ouverture de l'enquête.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours sui-vants la clôture du registre d'enquête.Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise prennent par ar-rêté inter-préfectoral une décision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environne-mentale au titre du code de I'environnement présentée par la SAS DIGITAL DUGNY dans les deuxmois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur. Ce délai est toute-fois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sa-nitaires et technologiques est sollicité. Conformément à l'article R.181-41 du code de I'environnement,ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord de la SAS DIGITAL DUGNY.La demande de permis de construire et la demande de raccordement RTE feront l'objet de décisionsdistinctes.Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale du Val-d'Oise, lasous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Le
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Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au commissaire enquéteur, et sera publiéeaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsique sur le site internet de chacune.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfef, //Pour le pi#fetjet par délégation ' secrëtaiÿ,/ spératele sétréairt général
1
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-3492
du 18/09/2024 relatif à l'exploitation d'un centre
de tri des déchets ménagers et professionnels et
une déchetterie par la société PAPREC GRAND
ILE-DE-FRANCE située au 10 rue de la Victoire à
LE BLANC-MESNIL (93150).
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ménagers et professionnels et une déchetterie par la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE située au 10 rue de la Victoire à LE
BLANC-MESNIL (93150).
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E'EELF/ETSHNE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT:DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESD r ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité- Arrété préfectoral complémentaire n° 2024-3492 du 18 septembre 2024relatif à l'exploitation d'un centre de tri des déchets ménagers et professionnelset une déchetterie par la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCEsituée au 10 rue de la Victoire à LE BLANC-MESNIL (93150)Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,et plus précisément le titre 1er « installations classées pour la protection de l'environnement » ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration,enregistrement ou autorisation ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19 décembre 2001, 23 février 2009 et 15 avril 2016réglementant les activités de la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE ;Vu les arrêtés complémentaires des 21 octobre 2005, 16 octobre 2014, 13 mars 2017, 17 avril 2020, 16juillet 2020 et 17 novembre 2020 ;Vu le récépissé de déclaration de succession du 19 juin 2002 ;Vu le récépissé de déclaration d'activité du 16 mars 2006 ;Vu la preuve de dépôt de déclaration d'activité du 31 janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 mai 2024 jugeant la demande de dérogationsur la traçabilité des déchets recevable ;Vu la lettre préfectorale du 28 mai 2024, notifiée à I'exploitant le 30 mai 2024, I'informant du projet d'arrêtépréfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans undélai de quinze jours puis par courriel du 17 juin 2024 ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr /
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ménagers et professionnels et une déchetterie par la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE située au 10 rue de la Victoire à LE
BLANC-MESNIL (93150).
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Vu les observations émises par I'exploitant le 20 juin 2024 ;Vu la prise en compte des observations émises par l'inspection ;Vu la présentation de la demande présentée par la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE lors de laséance du conseil départemental de I'environnement des risques sanitaires et technologiques de Seine-Saint-Denis (CODERST) émis le 10 septembre 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à la suite du passage au CODERST parcourriel du 12 septembre 2024, proposant à l'exploitant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;Vu l'absence d'observations de I'exploitant ;Considérant que l'inspection des installations classées a jugé recevable la demande de dérogation sur latraçabilité des déchets de I'exploitant dans son rapport du 17 mai 2024 ;Considérant que I'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire quilui a été notifié une première fois le 30 mai 2024 puis le 17 juin 2024 ;Considérant que les observations ont été prises par l'inspection et jugées conformes au cadre fixé parl'article 10 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ;Considérant l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement des risquessanitaires et technologiques de Seine-Saint-Denis émis le 10 septembre 2024 ;Considérant que I'exploitant a été en mesure de fournir ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire transmis les 30 mai 2024 et 17 juin 2024 puis le 12 septembre 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire prévue par le code de I'environnement ;Considérant que les prescriptions proposées par linspection des installations classées et la sociétéPAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE pour encadrer la demande de rupture de traçabilité ne sont pas denature à porter atteinte aux intéréts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Généralités : La société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCE exploite un centre de tri desdéchets ménagers et professionnels et une déchetterie située au 10 rue de la Victoire à Le Blanc-Mesnil(93150) dont le siège social est situé au 3-5 rue Pascal à La Courneuve (93120).Article 2 : |l est pris acte de la demande d'extension de la rupture de traçabilité entre certains déchetsentrants et sortants, transmise par courrier du 7 avril 2023, dans un porter à connaissance présentantnotamment certaines modifications d'exploitation de la filiale RECYDIS, sur le site de PAPREC GRANDILE-DE-FRANCE situé au 10 rue de la Victoire, sur la commune de Le Blanc-Mesnil (93150).Article 3 - Dérogations : Les dispositions de l'article 9.2.5.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation n° 2016-1101 du 15 avril 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :La rupture de traçabilité est accordée à tous les déchets dangereux autorisés et faisant I'objet d'opérationsde regroupement et/ou de reconditionnement.Elle n'est accordée, ni pour un lot de déchets faisant I'objet d'une simple opération de reconditionnement,dès lors que ce lot n'est pas mélangé avec d'autres lots lors de cette opération, ni pour les déchetstransitant sur le site uniquement pour un entreposage provisoire, comme c'est le cas notamment pour lesdéchets amiantés.
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BLANC-MESNIL (93150).
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Les déchets ayant subi un traitement physique (broyage, déchiquetage, démantèlement) sont traités enchapitre 9.4 de I'arrété préfectoral d'autorisation n°2016-1101 du 15 avril 2016.Article 4 : Les dispositions de l'article 9.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité sont remplacéespar les dispositions suivantes :Le bordereau de suivi émis par le producteur du déchet accompagne le déchet. L'exploitant du centrecomplète le bordereau conformément à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.Dès lors qu'il bénéficie d'une rupture de tragabilité pour certains déchets, l'exploitant prend laresponsabilité de la gestion des déchets correspondants et en devient pleinement responsableconformément aux articles L. 541-2 et suivants du code de l'environnement.Article 5 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC GRAND ILE-DE-FRANCEau 10 rue de la Victoire - 93155 LE BLANC-MESNIL CEDEX, par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 6 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Le Blanc-Mesnil.Article 7 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à larticle L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieuxconformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 8 - Réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl''autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 9 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation, Le préfetLa sous-préfête chargée de mission auprès du préfet /secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu 7 2L 42
Cécile RACKETTE 3
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BLANC-MESNIL (93150).
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3490 du 18
septembre 2024
portant autorisation d'abattre quinze (15) arbres
d'alignement
situés sur le canal de l'Ourcq et le chemin de
Halage à Bondy (93140)
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portant autorisation d'abattre quinze (15) arbres d'alignement
situés sur le canal de l'Ourcq et le chemin de Halage à Bondy (93140)
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EZ DIRECTION DE LA COORDINATION DESÈËÉLF,ÎËE...E POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3490 du 18 septembre 2024portant autorisation d'abattre quinze (15) arbres d'alignementsitués sur le canal de l'Ourcq et le chemin de Halage à Bondy (93140)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de 'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur JacquesWITKOWSKI ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de I'arrondissement chef-lieu ;Vu le projet de construction de la future gare Pont de Bondy ;Vu la demande du 13 juin 2024 et les compléments du 18 juillet 2024, présentés par la société EIFFAGE sise EtoilePleyel - 42 boulevard de la libération - 93200 SAINT-DENIS, sollicitant l'autorisation d'abattage de 15 arbres situéscanal de I'Ourcq et chemin de Halage à Bondy (93140) faisant partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article L.350-3 du code de I'environnement :Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur lesmodalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu la communication faite à la mairie de Bondy le 14 juin 2024 afin de l'informer de la demande d'autorisationd'abattage, conformément à I'article L. 350-3 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du 26 août 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sur le projet présenté par la société EIFFAGE :Vu la lettre préfectorale du 20 juin 2024 demandant des compléments à la société EIFFAGE pour l'abàttaged'arbres en alignement ;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de I'environnement ;Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article précité ;
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1/3
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portant autorisation d'abattre quinze (15) arbres d'alignement
situés sur le canal de l'Ourcq et le chemin de Halage à Bondy (93140)
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Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement ;Considérant que, dans le cadre du projet de construction de la future gare Pont de Bondy à Bondy (93140),I'abattage de 15 arbres en alignement est nécessaire ;Considérant que la demande déposée par le pétitionnaire par voie électronique le 13 juin 2024 et les complémentsdu 18 juillet 2024 ont été considérées complètes le 24 juillet 2024 ;Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères particulières :Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattreces arbres ;Considérant que le dossier démontre la recherche de I'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire :Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore en septembre 2024 :Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser I'abattage de ces 15 arbres par la plantation de 37nouveaux arbres à proximité qui viennent renforcer les arbres présents sur le site ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à replanter avec des fosses d'un minimum de 12 m° par arbre,Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ;Considérant que la société EIFFAGE prévoit un abattage des arbres en septembre 2024 pour éviter toutenidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 - Autorisation :La société EIFFAGE sise Etoile Pleyel - 42 boulevard de la libération - 93200 SAINT-DENIS est autorisée à abattre15 arbres dans le cadre du projet de construction de la future gare Pont de Bondy à Bondy (93140), tel qu'identifiédans le dossier de demande d'autorisation visé.Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.Article 2 - Notification et information des tiers :Le présent arrété sera notifié à la société EIFFAGE par lettre recommandée avec avis de réception.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur sonsite internet.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de I'environnement, une copie est transmise sans délaiau maire de Bondy, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.Article 3 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01.41.60.60.60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ > @Prefet93 2
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- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, méme en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-préâèat% auprès du préfetsecrétaire géné@l 3 O rgée de l'arrondissement chef-lieuF5
Céclle RACKETTE
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A
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3256 du 30/08/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement LE DELICE D'ORMESSON
3 rue d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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2024-3256 du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE DELICE D'ORMESSON
3 rue d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 00 3 2 56Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE DELICE D''ORMESSON3 rue D'ORMESSON93800 EPINAY SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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2024-3256 du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE DELICE D'ORMESSON
3 rue d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3115 du 22/08/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : |LE DELICE D'ORMESSON - 3 rue D'ORMESSON - 93800 EPINAY SUR SEINE dont le gérant est M.MERED GhaoutiVU le rapport 24-084754 du 29/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/08/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : LE DELICE D'ORMESSON - 3 rue D''ORMESSON - 93800 EPINAY SUR SEINEdont le gérant est M. MERED GhaoutiSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-3115 du 22/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LE DELICE D'ORMESSON - 3 rue D'ORMESSON - 93800 EPINAYSUR SEINE dont le gérant est M. MERED Ghaouti est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. MERED Ghaouti ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 3 O AOUT 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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2024-3256 du 30/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE DELICE D'ORMESSON
3 rue d'Ormesson 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3304 du 04/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT
GERVAIS 34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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2024-3304 du 04/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 rue Gabriel
Péri
93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 00 3 3 0 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS34 RUE GABRIEL PERI93310 LE PRE ST GERVAISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de Pordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1
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2024-3304 du 04/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 rue Gabriel
Péri
93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3257 du 30/08/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS - 34 RUE GABRIEL PERI - 93310 LEPRE ST GERVAIS dont le gérant est M. OUALI Hacène,VU le rapport 24-086313 du 03/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans l'établissement le 03/09/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS - 34 RUE GABRIEL PERI - 93310 LEPRE ST GERVAIS dont le gérant est M. OUALI Hacène,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER _ : L'arrêté préfectoral n° 2024-3257 du 30/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS - 34 RUE GABRIELPERI - 93310 LE PRE ST GERVAIS dont le gérant est M. OUALI Hacène, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. OUALI Hacène:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PRE SAINT GERVAIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le — 4 SEP. 2024Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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2024-3304 du 04/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 rue Gabriel
Péri
93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3455 du 17/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
MAROC. Le chat CHANEL, de type Européen,
femelle, né le 02/05/2024, identifié par
transpondeur n° 900255202310455 et
appartenant Mme FALAH Stéphanie .
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2024-3455 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC. Le chat
CHANEL, de type Européen, femelle, né le 02/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255202310455 et appartenant Mme FALAH
Stéphanie .
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali " , .Ff:tle:fu'té ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3455 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « CHANEL », de type Européen, femelle, né le 02/05/2024, identifié partranspondeur n° 900255202310455 et appartenant à Madame FALAH Stephaniedomicilié-e- au 14 Avenue de Blancheville 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous lasurveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Téi. : 01 41 60 60 60Mail - rRaurrierAcaina-caint-denis mn fr
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2024-3455 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC. Le chat
CHANEL, de type Européen, femelle, né le 02/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255202310455 et appartenant Mme FALAH
Stéphanie .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/03/2025 et ceci à compter du03/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/09/2024 03/10/2024 03/11/2024 03/12/2024 03/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3455 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC. Le chat
CHANEL, de type Européen, femelle, né le 02/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255202310455 et appartenant Mme FALAH
Stéphanie .
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;e Madame FALAH Stephanie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marneet le Dr ZAMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2024
/ Ÿ ,",g\ Ebur le Préfet de la Seine-Saint-Denis{( 4 Q; ,;...ç Z \s et par subdelegatlon\" | 'ÏÊ Ps l,"_-;.fi';'é "'3 'I'.' djoint a la cheffe du service santé et\\'iér "'5 /s protection animales
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3455 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC. Le chat
CHANEL, de type Européen, femelle, né le 02/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255202310455 et appartenant Mme FALAH
Stéphanie .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3469 du 17/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance DE
Roumanie - Le chien «MYLAN», de type Bichon
Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié par
transpondeur n° 642096302004200 et
appartenant à Mme STANICIC Angelina.
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2024-3469 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance DE Roumanie - Le
chien «MYLAN», de type Bichon Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié par transpondeur n° 642096302004200 et appartenant à
Mme STANICIC Angelina.
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uE N Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Ff:zle:nité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3469 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MYLAN », de type Bichon Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié partranspondeur n° 642096302004200 et appartenant à Madame STANICIC Angelinadomicilié-e- au 6 Avenue Jean Jaurès 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - FanirrioerfMcoaina_-caint_danie Anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3469 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance DE Roumanie - Le
chien «MYLAN», de type Bichon Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié par transpondeur n° 642096302004200 et appartenant à
Mme STANICIC Angelina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 25/02/2025 et ceci à compter du25/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18025/08/2024 25/09/2024 25/10/2024 25/11/2024 25/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3469 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance DE Roumanie - Le
chien «MYLAN», de type Bichon Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié par transpondeur n° 642096302004200 et appartenant à
Mme STANICIC Angelina.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerepondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame STANICIC Angelina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2024
>/ %æ Rdur le Préfet de la Seine-Saint-Denis( ( wfi) \_,\l et par subdélégation,\& \g'\ï}:._'*'.'. > s, k! djoint-2 santé et
A 1( 6 t\'i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3469 du 17/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance DE Roumanie - Le
chien «MYLAN», de type Bichon Maltais, mâle, né le 06/07/2024, identifié par transpondeur n° 642096302004200 et appartenant à
Mme STANICIC Angelina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3471 du 18/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA
FONTAINE 19 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
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2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA FONTAINE 19
boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 003495 1Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOUCHERIE FRANCO MUSULMANELA FONTAINE19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA FONTAINE 19
boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°83334594500012-artisan-boucherie-24-09-16-v1 du 16/09/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 16/09/2024 dans le cadre du suivi de la mise en demeure d'effectuer des actions correctivessuite au contrôle du 11/07/2024,dans l'établissement ; « BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE - LA FONTAINE » - 19 BOULEVARDDE LA REPUBLIQUE - 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur NECHAB Jugurta,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 16/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement l'absence de la mise en demeure de mettre en place des actionscorrectives utiles à la maîtrise de la production et la présence de graves manquements aux règlesd'hygiéne et de maitrise de la production, notamment :- Absence de suivi partiel d'une mise en demeure de mener les actions correctives suite aucontrôle du 11/07/2024,- Absence de présentation de la déclaration d'activité,- _ Le matériel de nettoyage est entreposé directement sur le sol.- Les affiches de prix sont toujours sales et stockées dans un bac manquant de propreté.- Le hachoir n'est pas nettoyé correctement, il présente des résidus secs.- Des couteaux sont rangés sales.- La vitrine du maintien au chaud présente des résidus alimentaire,- Les enceintes réfrigérées ne disposent pas d'un thermomètre indépendant pour la vérificationde la température intérieure,- Le salarié nous a indiqués que les merguez ont été fabriquées la veille de l'inspection soit le15/09, alors qu'elles sont datées du 16/09 (le jour de l'inspection).- Les brochettes ne sont pas datées du jour de leur fabrication.- Absence d'analyses microbiologiques réalisé par un professionnel afin de déterminer laconformité des produits finis,- Un tableau d'allergènes a été mis dans la zone de vente, mais il ne contient pas lesinformations nécessaires.- Certains produits artisanaux (rechta) ne comportent aucune information concernant la date defabrication, la date de péremption, ni les ingrédients.- Ces produits sont toujours présents et ont été jetés à notre arrivée.- Des œufs sont reconditionnés sur place, et leurs emballages ne contiennent pas lesinformations obligatoires,- Absence de traçabilité et archivage de documents,- Une étiquette pour le lapin a été présentée, mais elle ne contient aucune date d'abattage ni dedate de péremption.\ - L'établissement a mis en place un système de traçabilité consistant à photographier lesétiquettes des matières premières, mais celui-ci ne semble pas pertinent,- Les autres non-conformités en concernant la maitrise des activités à risque et la traçabilitédes produits persistent encore,
Liste non exhaustive
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2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA FONTAINE 19
boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE - LA FONTAINE » - 19BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur NECHABJugurta,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NECHABJugurta,,
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2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA FONTAINE 19
boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le * 1 8 SEP. 2974Le préfet,'F:our le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances£_ ' Jacques WITKOWSKI[sabelle PANTÈBRE
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2024-3471 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE LA FONTAINE 19
boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3472 du 18/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 3 4 7 2Portant fermeture d'urgence de I'établissementCHEZ JIN92 RUE JEAN JAURES,3130 NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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VU le rapport n°84298778600014-artisan-traiteur-24-09-16-v1 du 16/09/2024, établi par I'organismeBureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de laDDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le16/09/2024 dans le cadre du suivi de la mise en demeure d'effectuer des actions correctives suite aucontrôle du 10/07/2024,dans l'établissement ; « CHEZ JIN » - 92 RUE JEAN JAURES - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérantest monsieur Caizhu ZHENG,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/09/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement l'absence de la mise en demeure de mettre en place des actionscorrectives utiles à la maîtrise de la production et la présence de graves manquements aux règlesd'hygiène et de maîtrise de la production, notamment :* Absence de déclaration d'activité,< Le refroidissement rapide des préparations n'a pas été identifié comme une activité à risque.La gérante m'a indiqué que les plats préparés sont refroidis à température ambiante à l'aided'un ventilateur,- Les températures de la vitrine de l'espace de vente ainsi que les denrées qui y sontentreposées ne sont toujours pas conformes (>62°C):- Température de la vitrine : +18,1°C/ +19,3°C,- Température à cœur des boulettes : +17,2°C,- Température à cœur des morceaux de bœuf : +21,6°C,- Température à cœur des crevettes : +20,6°C.* Absence de dispositifs ou de méthodes de refroidissement adéquats des produits finis. Lesproduits finis sont refroidis à température ambiante à l'aide d'un ventilateur, selon la salariée.La décongélation des crevettes est réalisée dans l'eau. Aucun contrôle des températures et dutemps n'est réalisé lors du refroidissement,- Une liste d'allergènes a été établie, mais elle est incompléte.< Le réemballage de certains desserts comme les mochis est effectué au sein del'établissement. Aucune indication relative à la date de réemballage, à la date de péremption niaux allergènes contenus dans ces desserts n'est fournie.* Absence de traçabilité et archivage de documents,- Les autres non-conformités en concernant la maitrise des activités à risque et la traçabilitédes produits persistent encore,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « CHEZ JIN » - 92 RUE JEAN JAURES - 93130 NOISY-LE-SEC dontle gérant est monsieur Caizhu ZHENG,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur CaizhuZHENG,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être anposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ' 1 8 SEP. 2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité-des chances
&clsabelle PÀNTÈBRE Jacques WITKOWSKI
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2024-3472 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHEZ JIN 92 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3476 du 18/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0 0 3476Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE SOPHIE D'OR27 AVENUE ANATOLE FRANCE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
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VU le rapport n°98303688000018-artisan-boulangerie-patisserie-24-09-17-v1 du 17/09/2024, établipar I'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de laremise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôleofficiel réalisé le 16/09/2024,dans l'établissement ; « BOULANGERIE SOPHIE D'OR » - 27 AVENUE ANATOLE FRANCE - 93500PANTIN dont la gérante est madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement I'absence de la mise en demeure de mettre en place des actionscorrectives utiles à la maitrise de la production et la présence de graves manquements aux règlesd'hygiène et de maitrise de la production, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (souris)Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- _ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- _ Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées- alimentaires- _ Absence de traçabilités des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « BOULANGERIE SOPHIE D'OR» - 27 AVENUE ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont la gérante est madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame KathiaLEROUL épouse BRAHIMI,,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 18 SEp 2024Le préfet,Pour le Préfet et par dé'légat'%r;\'ancesrétète déléguée pour l'égalité des|a Préfète o._,--"/. > _ /\sabelle PANTEBRE Jacques WITKOWSKI|sabe
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2024-3476 du 18/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR
27 avenue Anatole France 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3477 du 18/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat «MARLOIE», de type Européen,
femelle, né le 01/01/2019, identifié par
transpondeur n° 250268781169177 et
appartenant à M. KESADRI Rayane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3477 du 18/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MARLOIE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 250268781169177 et appartenant à M.
KESADRI Rayane.
101
Direction Départementale de laProtection des PopulationsEZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , ;il ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3477 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MARLOIE », de type Européen, femelle, né le 01/01/2019, identifié partranspondeur n° 250268781169177 et appartenant à Monsieur KESADRI Rayanedomicilié-e- au 24 Avenue Felix Faure 93270 Sevran, est placé sous la surveillance duDr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * casirrierMcaina-caint-danis anuwv fr
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2024-3477 du 18/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MARLOIE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 250268781169177 et appartenant à M.
KESADRI Rayane.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 18/03/2025 et ceci à compter du18/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18018/09/2024 18/10/2024 18/11/2024 18/12/2024 18/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3477 du 18/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MARLOIE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 250268781169177 et appartenant à M.
KESADRI Rayane.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur KESADRI Rayane ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 18/09/2024
'Ï—Â__—_—'Eçur le Préfet de la Seine-Saint-Denis7\ _ et par subdélégation,« LËàdjomt à la cheffe du serwce santé et
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3477 du 18/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
«MARLOIE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 250268781169177 et appartenant à M.
KESADRI Rayane.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3479 du 19/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD
LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3479 du 19/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis
boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîrg:[œiäité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 34 7.4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementFOOD LANDSARL DREAM FOOD LAND16 bis boulevard Chanzy93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3479 du 19/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis
boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3161 du 27/08/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « FOOD LAND », sis 16 bis boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN, dont le gérant estmonsieur Bikash SAHA ;VU le rapport 24-093150 du 18/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « FOOD LAND », sis 16 bis boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGANdont le gérant est monsieur Bikash SAHA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3161 du 27/08/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « FOOD LAND », sis 16 bis boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN,dont le gérant est monsieur Bikash SAHA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Bikash SAHA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Livry-Gargan,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant. Bobigny, le A % /09 [297 9Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chancesCP
Isabelle PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3479 du 19/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis
boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue de la
Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de grutage et
de maintenance d'antenne de
télécommunication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre
l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens province – Paris, pour des travaux de grutage et de
maintenance d'antenne de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0669
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication.
109
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise AOT SERVICES le 10 septembre 2024 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 27 septembre 2024 et jusqu'au samedi 28 septembre 2024, de 22h00 à 06h00, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre
l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens province – Paris. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication.
Article 2
Les travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication impliquent les modifications de
circulation et de stationnement suivantes :
• La circulation est interdite sur l'avenue du Président Wilson, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue
Proudhon, dans le sens province – Paris.
• Au droit des travaux, le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• La circulation des véhicules dans le sens Paris – province n'est pas impactée.
Déviation : Les usagers souhaitant prendre la direction de Paris sont déviés par l'avenue de la Métallurgie,
prennent à droite sur l'avenue George Sand, encore à droite sur la rue Proudhon pour récupérer à droite
l'avenue du Président Wilson en direction de Paris.
Article 3
Pour permettre l'accès aux riverains de l'avenue du Président Wilson, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue
Proudhon, dans le sens de circulation province vers Paris, cette section de l'avenue est mise à double sens,
filtrée et gérée par un homme trafic.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes
trafics sont présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et
appropriés. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type
tri-flash.
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication.
110
Article 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise :
• AOT SERVICE
Adresse : 2 place des haut Tilliers, 92230 Gennevilliers
Contact : Mme CLEMENCE
Téléphone : 06 63 13 27 72
Courriel : clemence@aot-services.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• AXIONE
Adresse : 152 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff
Contact : M. HADJAB
Téléphone : 06 59 71 46 47
Courriel : f.hadjab@axione.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0669 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue de la Métallurgie et la rue Proudhon, dans le sens
province - Paris, pour des travaux de grutage et de maintenance d'antenne de télécommunication.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51
de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans
le sens de circulation province - Paris, pour des
travaux de remplacement de canalisation d'eau
potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation province - Paris,
pour des travaux de remplacement de canalisation d'eau potable.
112
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l' avenue Aristide
Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation province – Paris, pour des travaux de remplacement de
canalisation d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
7/9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry Gargan
Tel : Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0670
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation province - Paris,
pour des travaux de remplacement de canalisation d'eau potable.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 8 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 9 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 août 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise BIR et le SEDIF le 20 juin 2024 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de canalisation d'eau potable nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 , la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l' avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de
circulation province – Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remplacement de
canalisation d'eau potable.
Article 2
L'avenue Aristide Briand comporte deux voies de circulation dans chaque sens ainsi qu'une voie de bus dans le
sens province – Paris.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué
sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités de
circulation suivantes :
• La voie bus est fermée à la circulation entre le n°83 avenue Aristide Briand et le carrefour d'intersection
avenue Aristide Briand / avenue Quesnay.
• Le balisage est maintenu en permanence, des interruptions ponctuelles dans le balisage sont prévues
afin de faciliter les entrées riveraines.
• Les travaux au droit du carrefour avenue Briand / avenue Vauban / avenue Quesnay sont réalisés par
demie chaussée à l'aide d'hommes trafic (si nécessaire).
Article 3
La signalisation temporaire, le balisage et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : M. Olivier DIGOIN
Téléphones : 06 03 42 24 34 / Astreinte : 06 16 66 42 08
Courriel : odigoin@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL SUD
7/9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry Gargan
Tel : Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0670
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation province - Paris,
pour des travaux de remplacement de canalisation d'eau potable.
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Pour le compte du SEDIF et sous la maîtrise d'œuvre d'ARTELIA :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue Lugo, 94607 Choisy-le-Roi
Contact : Mme Marine CNUDDE
Courriel : marine.cnudde@arteliagroup.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
7/9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry Gargan
Tel : Tél : 01.43.93.97.17
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0670 du 19/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°85 et le n°51 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, dans le sens de circulation province - Paris,
pour des travaux de remplacement de canalisation d'eau potable.
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