LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-236
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Sylvie HERPIN, directrice départementale de la protection des
populations du Loiret (11 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-09-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN, directrice départementale de la
protection des populations du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Sylvie
HERPIN, directrice départementale de la protection des populations du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Sylvie HERPIN,
directrice départementale de la protection des populations du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
14 septembre 2023 portant nomination, à compter du 1er
octobre 2023, de Mme Sylvie
HERPIN, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale
de la protection des populations du Loiret,
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Vu l'arrêté préfectoral du 1er
juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant organisation de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement dans le Loiret  ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Sylvie HERPIN, directrice
départementale de la protection des populations du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation est donnée à Mme Sylvie HERPIN, directrice
départementale de la protection des populations du Loiret, à l'effet de signer
dans la limite des attributions dévolues à son service :
 toutes correspondances administratives, à l'exception des
correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président
et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du
conseil départemental, au président et aux membres d'Orléans-
Métropole, et aux maires du département,
 les actes, décisions et arrêtés ci-après énumérés :
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) les décisions relatives à certains actes de gestion concernant les personnels
placés sous son autorité hiérarchique :
• octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement
et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié;
• octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour
accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée;
• autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique;
• retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;
• utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
• octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical;
• avertissements et blâmes;
• exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité;
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• établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat;
• imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail;
• congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements pu blics ;
• autorisation d'exercer des activités en télétravail ;
• actes relatifs à la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du
temps de travail et de l'organisation ;
• Recrutement de contractuels de courte durée (vacataires),
• Recrutement de contrat long, supra-annuel,
• Recrutement d'apprentis.
b) les conventions avec les laboratoires pour la réalisation d'analyses;
II. SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR
• Obtenir la mise en conformité d'un établissement, d'un produit ou d'un
service (art. L.521-5 du Code de la Consommation)  ;
• contrôler l'application par les professionnels des dispositions législatives
des règlements, des décisions communautaires ou ministérielles ayant pour
objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, en
procédant au besoin à des prélèvements d'enquête  (art. L.511-14 du Code de
la Consommation)  ;
• en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour la santé
publique ou de la sécurité des consommateurs, prendre toutes mesures de
police administrative visant à donner les suites nécessaires consécutives aux
contrôles, en application des articles L.521-1 à 20 du Code de la
consommation telles que  :
1. ordonner toutes mesures correctives, notamment le
renforcement des autocontrôles, des actions de formation du
personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage
2. ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel ou la destruction d'un lot de produits,
3. ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une
prestation de services,
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4. si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible,
ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays
d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé,
5. enjoindre au responsable de la mise sur le marché national de
faire procéder, dans un délai fixé, des contrôles à ses frais lorsque ce
dernier n'est pas en mesure de justifier des vérifications et des
contrôles effectués conformément à l'article L.411-1 du Code de la
consommation et qu'il existe des éléments de nature à mettre en
doute la conformité d'un produit aux prescriptions relatives à la
sécurité et à la santé des personnes,
6. procéder d'office, en lieu et place du responsable de la mise sur
le marché et à ses frais à la réalisation d'un contrôle, lorsqu'un produit
n'a pas été soumis au contrôle prescrit.
• demander le remboursement des frais d'analyse pour les produits non
conformes au titre de l'article L.531-6 du Code de la consommation  ;
• ordonner la suspension d'une prestation de service réglementée sur la
base du livre IV du Code de la consommation au titre de son article L.521-20  ;
• ordonner la suspension d'une prestation de service non réglementée ou
réglementée sur une base autre que celle du Code de la consommation au titre
de son article L521-23  ;
• tous actes, décision et documents visant à appliquer la procédure
transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3   R. 205-5 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
• tous actes, décision et documents visant à appliquer la procédure
transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1 et R. 173-2 à R. 173-4 du
Code de l'environnement pour les contraventions ne faisant pas l'objet d'une
amende forfaitaire et les délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement ;
• tous actes, décision et documents visant à appliquer la procédure de
déclaration de certains appareils à rayonnement ultra violets, relatifs a la vente et
à la mise à disposition du public de ces appareils de bronzage au titre du décret
n°2013-1261 du 27 décembre 2013.
III. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
• attribution des agréments et autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (art.
L.233-2 du CRPM) ;
• délivrance des arrêtés de ré-ouverture aux établissements en cas de remise
en conformité. (art. L.233-1 du CRPM)  ;
• délivrance des autorisations et des attestations d'autorisation implicite de
détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses issues d'animaux de
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l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral, considéré comme matériel à risque
spécifié (art. R.237-3 du CRPM).
IV. SANTE PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE ET PROTECTION DES VÉGÉTAUX
IV-1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• mise en demeure et suspension de l'activité en cas de manquements
aux dispositions concernant la protection des animaux contre les mauvais
traitements ; la protection des animaux domestiques; la lutte contre les maladies
réglementées des animaux ; les échanges intracommunautaires ou les
importations ou les exportations d'animaux vivants; l'exercice de la pharmacie, de
la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire; en application de
l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes relatifs
d'application ;
• proposition de transaction au Procureur de la République et aux administrés
sur la poursuite des contraventions et des délits prévus et réprimés en
matière d'identification des animaux; de cessions d'animaux et de produits
animaux; de protection des animaux; de garde et de circulation des animaux
dangereux et errants; de prévention, surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires ; de sécurité sanitaire des aliments  ;
• attribution, suspension et retrait de la charte sanitaire pour les élevages de
volailles qui peuvent y prétendre, en application des arrêtés du 26 février 2008
et du 1er
Août 2018 pour la surveillance et lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus.
IV-2. SANTÉ ET ALIMENTATION ANIMALE
• organisation et prescription de mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte contre les dangers zoosanitaires au titre des articles L.201-1 à 4 du
Code rural et de la pêche maritime ;
• prescription de remboursement des aides financières de l'État dans le
cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (art. L.213-6 du CRPM) ;
• attribution des autorisations de vente de lait cru en (arrêté du 13 Juillet 2012) ;
• attribution des agréments de certaines activités professionnelles relatives
à la reproduction des animaux (art. L.222-1 et R.222-3, 11 et 12 du CRPM) ;
• attribution des agréments et enregistrement des établissements de la filière
de l'alimentation animale (art. L.235-1 et R.235-1 du CRPM et le règlement (CE)
n° 183/2005 ) ;
• attribution des agréments zoo-sanitaires et enregistrement des
exploitations aquacoles (arrêté du 8 juin 2006 et article L.233-2 du CRPM).
IV-3. SOUS-PRODUITS ANIMAUX
• attribution des agréments et autorisations des établissements
collectant, entreposant, traitant ou expédiant des sous-produits d'origine
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animale non destinés à la consommation humaine, en application du
règlement (CE) n° 1069/2009 et des articles L.226-2 à 6 du Code rural et de la
pêche maritime ;
• délivrance des autorisations de collecter des déchets d'origine animale
pour l'alimentation des animaux (règlement (CE) n°1069/2009 et art. L.226-2 à
6 du CRPM).
IV-4. B IEN -ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX – GARDE DES
ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES – ANIMAUX DANGEREUX
IV-4. 1 ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
• délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour le
dressage des chiens au mordant en application de la loi du 20 Juin 2008 et
des articles L.211-17 et R.211-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
• En cas de carence avérée et constatée du maire  :
1. prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde
ou de faire procéder à l'euthanasie d'un animal susceptible de
présenter un danger ou d'un chien mordeur;
2. prescription de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde
ou de faire procéder à l'euthanasie d'un chien de 1ère ou 2ème
catégorie, définis à l'article L.211-12 du Code rural et de la pêche
maritime, en cas de défaut de permis de détention ;
3. prescription au propriétaire ou au détenteur d'un animal susceptible de
présenter un danger, d'un chien mordeur ou d'un chien de 1ère ou 2ème
catégorie, de suivre une formation et d'obtenir une attestation
d'aptitude ;
4. mise en demeure de procéder à la régularisation en cas de
constatation de défaut de permis de détention d'un chien de 1ère
ou de 2ème catégorie.
IV-4.2 PROTECTION ANIMALE
• délivrance des autorisations pour l'organisation de concours et
d'expositions avicoles et cunicoles, au titre des articles L.214-7 à 9 du code
rural et de la pêche maritime ;
• délivrance des accusés de réception des déclarations de
rassemblements d'animaux de rente et de concours, expositions, foires et
rassemblements de chiens et de chats (art. L.214-7 à 9 du CRPM)  ;
• attribution de dérogations à l'interdiction de la vente d'animaux de
compagnie lors de certaines manifestations (art. L.214-7 du CRPM) ;
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• prescription de mesures indispensables à faire cesser les causes
d'insalubrité de locaux pour animaux domestiques et animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité (art. L.214-16 et 17 du CRPM) ;
• prescription de mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique
du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins ou de mauvaises
conditions de transport, (art. R.214-58 du CRPM) ;
• délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité pour l'entretien
des animaux domestiques (art.L.214-6-1 du CRPM) ;
• délivrance des certificats de capacité et des attestations d'obtention
implicite de certificat de capacité pour la gestion des fourrières ou des
refuges, pour l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente,
de transit, de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public des
chiens et des chats (art. L.214-6-1 CRPM) ;
• attribution des agréments des centres de rassemblement d'animaux
(ordonnance du 20 octobre 2021) ;
• délivrance, suspension et retrait des certificats de compétence et
des attestations d'obtention implicite de certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
(ordonnance du 19 Juin 2025).l;(é&
IV-4.3 EXPÉRIMENTATION ANIMALE
• attribution et retrait des agréments des établissements d'expérimentation
animale et des établissements élevant des animaux destinés à
l'expérimentation animale au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du Code
rural et de la pêche maritime et de l'arrêté interministériel du 1 er
Février 2013
relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant
l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales .
IV-5. TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS D 'ANIMAUX
• délivrance, suspension et retrait des certificats de compétence des
conducteurs et des convoyeurs au titre des articles L.214-12 et R.214-57 du
Code rural et de la pêche maritime, et leurs textes relatifs d'application ;
• attribution des agréments des personnes procédant, dans un but lucratif,
au transport d'animaux vivants (art. L.214-12 et R.214-51 du CRPM) ;
• restriction totale ou partielle des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux en cas de non-respect des obligations relatives à l'identification des
animaux (art. L.221-4 du CRPM).
•
IV-6. FABRICATION , DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MÉDICAMENT
VÉTÉRINAIRE
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• attribution des agréments pour la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme.
IV-7. CONTRÔLE DES ÉCHANGES INTRA -COMMUNAUTAIRES ET
AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX ET
DE LEUR CERTIFICATION
• attribution des agréments des établissements et des personnes qui
participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d'animaux
vivants, de produits et sous-produits d'origine animale, d'aliments pour
animaux, au titre des articles L.236-8 et D236-10 à 14  ; ainsi que la
certification de leur qualité sanitaire au titre de l'article L.236-2 et les textes
relatifs d'application.
IV-8. CONTRÔLE DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES ET MANDATÉS
• attribution des habilitations de vétérinaire sanitaire et délivrance
des attestations d'habilitation implicite de vétérinaire sanitaire au titre
de l'article R.203-4 du CRPM et du décret du 23 Juillet 2012  ;
• mandatement de vétérinaires pour participer à l'exécution
d'opérations de police sanitaire, à des contrôles, expertises ou délivrance de
certificats officiels (art. L.203-8 du CRPM) ;
• rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires et
les vétérinaires mandatés (art. R.203-14 du CRPM) ;
• désignation de vétérinaires sanitaires en cas de refus ou d'omission
de désignation par les éleveurs (art. L.203-3 du CRPM) ;
• saisine de la commission de discipline des vétérinaires en cas de
constatation d'un manquement ou d'une faute d'un vétérinaire (art. R.203-
15 et 16 du CRPM) ;
IV-9. PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
• délivrance des certificats de capacité et attribution des
autorisations d'ouverture pour des établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques au titre de l'article L.411-5 , ainsi que L.413-1 à 14 et R.413-1 du
Code de l'environnement pour la protection de la faune sauvage captive  ;
• attribution, suspension, retrait et refus des autorisations de
détention d'animaux d'espèces non domestiques ; délivrance des
attestations d'autorisation implicite de détention d'animaux d'espèces
non domestiques dans des élevages d'agrément (art. R.413-14 et 15 du Code
de l'environnement ;
• correspondances administratives relatives à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
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spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ( art. L.341-16 et suivants ainsi
que R.341-16 à 25 du Code de l'environnement) .
V. INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
• correspondances administratives relatives  :
• aux déclarations, aux enregistrements, aux autorisations, aux
prescriptions spéciales ou complémentaires, aux attestations de non-
classement, aux plaintes ,aux cessations d 'activité et cessions au titre I
du livre V et titre VIII du livre I du Code de l 'environnement)  ;
• aux mises en demeure, sanctions administratives (art. L.171-7 et 8
du Code de l'environnement) et aux suites de visite d 'inspection  ;
• aux commissions de suivi de sites (CSS), (article L.125-1, L.125-2 et L.125-
2-1 et R.125-5 à R.125-8-5 du Code de l'environnement) ;
• à la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières », dont les
missions, composition et fonctionnement sont définis aux articles
L.341-16 et suivants ainsi que R.341-16 à 25 du Code de
l'environnement,
• à l'organisation des enquêtes publiques et participation du public
(chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement)  ;
• délivrance de certificats de dépôt de dossiers ;
• délivrance de récépissés de déclaration en matière de transport par route,
de négoce et de courtage de déchets, au titre des articles R.541-49 à 61 du
Code de l'environnement.
VI. AUTRES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
• correspondances administratives relatives  :
• au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), vu aux articles R.1416-1 et
suivants du Code de la Santé Publique,
• à l'organisation des enquêtes publiques et participation du public
(chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement) en
matière de plan de protection de l'atmosphère, de réexamen
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périodique des installations nucléaires de base et de dérogations à la
collecte hebdomadaire des ordures ménagères  ;
• aux produits et équipements à risques (chapitre VII du titre V du
livre V du Code de l'environnement)  ;
• aux secteurs d'information sur les sols (article L.125-6 du Code de
l'environnement)
Article 2  : En application du décret n°2004-374 du 29 Avril 2004, Mme Sylvie
HERPIN, directrice départementale de la protection des populations du Loiret,
peut subdéléguer sa signature, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, du nom du préfet du Loiret par un arrêté, qui devra
être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sylvie HERPIN , directrice départemental e de la protection
des populations du Loiret, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à
l'intéressé, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025
La préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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