PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-02-07-00006 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature, La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (3 pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 2028 (7 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à
l□exploitation de l□unité de valorisation énergétique de Pontarlier par
PREVAL Haut-Doubs. (14 pages) Page 16
Préfecture du Doubs /
25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 (5 pages) Page 31
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-02-08-00003 - AP portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Audeux,
d'Etouvans et de Lavernay (2 pages) Page 37
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-02-07-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection
PREF25 (2 pages) Page 40
25-2024-02-07-00004 - AP autorisation caméras PIETON à SAINT VIT (2
pages) Page 43
25-2024-02-07-00005 - AP JURY liste départementale habilitées membres
jury diplomes funéraires -2024 PREF25 (3 pages) Page 46
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-02-09-00001 - arrêté renouvellement agrément UDSP 2024-2026 (2
pages) Page 50
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission d□expulsion du département du Doubs (4 pages) Page 53
25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 (8 pages) Page 58
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-02-05-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
adjudant-Chef Elvis SECLET SDIS (1 page) Page 67
25-2024-02-05-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Caporal Alban THILY - SDIS (1 page) Page 69
2
25-2024-02-05-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Caporal Arnaud MOSSON - SDIS (1 page) Page 71
25-2024-02-05-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Lieutenant Julien GOMARD SDIS (1 page) Page 73
25-2024-02-05-00009 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Julien GRANDGIRARD - SDIS (1 page) Page 75
25-2024-02-05-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Pierrick LAMBERT - SDIS (1 page) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-07-00006
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature, La directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-07-00006 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature, La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations4
PREFET Direction départementale
DU DOUBS = [ ; sELiberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Bgalit et de la protection des populations
LE PREFET
Arrêté n°
portant
subdélégation de signature
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 portant délégation de signature à Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042
susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annie TOUROLLE, délégation est donnée à
Messieurs Claude LE QUERE et Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut pour les
attributions visées dans ledit arrêté :
* à l'article 1 & 111, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à :
- M, Alain RATTE, directeur adjoiht du travail, chef du service Emploi-Solidarités
- M. Laurent VIENOT, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef du service Em
ploi-Solidarités, référent du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement
- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités, réfé
rent du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'Insertion
- Mme Virginie POUSSIER, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Animation Territoriale des Politiques Publiques
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, adjoint au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Comptable et Financier
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-07-00006 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature, La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- Mme Eline TARION, Attachée d'administration, chargée de mission bureau Politiques Sociales,
de l'Emploi et de l'Insertion
* alarticle 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration
à l'article 1§ 11 et 1.2, à I'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
* àl'article 1§15 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , Contractuelle de catégorie A
- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail,
- Mme Ghislaine FLORENTZ, Inspectrice du travail
- M. Davy LORENTZ, Inspecteur du travail
« âl'article 4 & 4-1, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations à :
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture,
* alarticle4§4-33
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
* A l'article 4 $ 4-4 et 4-6 à
- M. François BRÉZARD, Inspecteur èn chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l'agricuiture,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAIDANI, lnspecteùr de la santé publique vétérinaire,
« Al'article 4 § 4-10
- M. Franc¢ois BREZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
* à l'article 4 § 49 à M. Ludovic PETIT, Inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Gaël DUDOUET,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 ' 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-07-00006 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature, La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* àl'article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à Mme
Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité,
* à l'article 3 en matière d'administration générale au président du conseil médical, M. le docteur
Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le ( 7 FEV. 2024
La directrice départementale de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
\Annie TÔ{JROLLE
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-07-00006 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature, La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-09-00002
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre
MERCIER jusqu□au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 20288
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 20289
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alexandre
MERCIER résidant 17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202810
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alexandre MERCIER (17 Rue Louis Pergaud 25450 Damprichard ).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Alexandre MERCIER,
Steve MERCIER, Raymond MERCIER, Jean-Claude MERCIER, Marc MANGIN .
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 1 bis – Abrogation :
L'arrêté n° 25-2024-01-26-00039 du 26 janvier 2024 portant dérogation au titre de l'arrêté du
8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Alexandre
MERCIER jusqu'au 30 avril 2028 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 600 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.
Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : AD
162 à Goumois (25470).
Le propriétaire du plan d'eau est Paulette MERCIER.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 17 Rue Louis Pergaud 25450
Damprichard.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202811
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 17 Rue Louis Pergaud 25450
Damprichard.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202812
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que le
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15092758.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202813
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs .
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202814
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00002 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre MERCIER jusqu□au 30 avril 202815
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-05-00010
Arrêté de prescriptions complémentaires relatif
à l□exploitation de l□unité de valorisation
énergétique de Pontarlier par PREVAL
Haut-Doubs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 16
PREFET - | | Direction Régionale de l'Environnement,
ÊÈÏÇ:DOUBS | | de 'Aménagement et du Logement
Poaterité | | ' Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° du
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation
de l'unité de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée au
JOUE du 3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, R.516-1 et R. 515-58 à 84 :
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté min'i_stériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération
et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l'arrété ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 17
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531
ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 1987 autorisant IeprOItatlon de 'UIOM de Pontarller
par le syndicat mixte des ordures ménageres (SM ETOM) du Haut-Doubs;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2004 0109 04962 du 1% septembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 modifiant certaines conditions d'exploitation fixées
par l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 autorisant I'exploitation d'un centre de tri et une
unité de broyage de bois et d'encombrants désignée UBT sur la commune de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de |la Préfecture du Doubs ;
VU la décision n° 25-203-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département
du Doubs ;
VU le dossier de réexamen dans sa version de novembre 2020, ainsi que le rapport de base
dans sa version du 1% octobre 2020 remis par l'exploitant le 2 décembre 2020 et complété par
courrier du 16 novembre 2023 ;
VU le rapport d'instruction valant rapport de complétude et de régularité du 11 janvier 2024
établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sur la demande précitée ;
VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrété et transmlses par courriel
du 9 janvier 2024 dans le cadre de la procédure de contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de
la rubrique IED principale 3520 et à ce titre couverte par les meilleurs techniques disponibles
(MTD) relatives aux activités d'incinération de déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui
sont applicables ; |
CONSIDÉRANT que les conditions d''aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier
de réexamen présenté dans sa version de novembre 2020 et complété par courrier du 16
novembre 2023 permettent de se conformer aux MTD et aux niveaux d'émissions associés
applicables ; |
2/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 18
CONSIDERANT que ces MTD sont déja rendues opposables au fonctionnement des
installations de l'exploitant par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situation
administrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à
la publication des conclusions sur les MTD pour l'incinération de déchets, et d'autre part les
conditions de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des
_ effets de l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans ;
CONSIDÉRANT que l'article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des
effets de l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance
des effets de lI'installation dans l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des
communes (prévues à l'article L. 515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies,
et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST
(prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès
lors une telle consultation n'a pas été menée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°*: MISE À JOUR DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Les tableaux à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé et à l'article 1.21 de I'arrété du 16
juillet 2014 susvisé sont agrégés et remplacés par le tableau et alinéa suivant : «
3/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 19
Régime
Rubriqu . ; ' ; Niveau; q (A, E, Désignation des installations D U té
D, DC) .
Élimination ou valorisation de déchets dans 1 four de capacité
des installations d'incinération des déchets ou| nominale de 4,5 t/h à PCI
3520-a A _d-elas installations de co-incinération des | 2800 kcal/kg.
déchets : Puissance thermique
a) Pour les déchets non dangereux avec une nominale maximale
capacité supérieure à 3 tonnes par heure 14,65 MW
Installation de traitement thermique de
déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations visées la rubrique 2971 et des 1 four de capacité
2771 A installations consommant comme déchets annuelle nominale de 37
uniquement des déchets répondant à la 500 tonnes de déchets
définition de biomasse au sens de la rubrique |
2910. |
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations |
classées au titre des rubriques 2515, 2711, Unité de broyage (bois et
2791-1 A | 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, |encombrants) :
2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. - 38 t/j max.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/]
_ . , Centre de tri :
Installation de transit, regroupement, tri, ou "
; [ L Ln ue -stock amont 1840 mpréparation en vue de la réutilisation de 3
; . - stock aval : 1200 m
déchets non dangereux de papiers, cartons, balles
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à e 2
; , e L e 2 . - La capacité de stockage
l'exclusion des activités visées aux rubriques
2714-1 E | des balles est au
2710, 2711et 2719. _ ...
. A ; maximum de 800 balles
Le volume susceptible d'étre présent dans ; .
. . rangées sur 2 lignes et 3
l'installation étant : "
1. Supérieur ou égal à 1000 m° hauteurs sur 460 m
' | Unité de broyage (bois) :
- stock 900 m"
2716-1 E Installation de transit, regroupement, tri, ou Unité de broyage
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de
boues issues du traitement des eaux usées(encombrants) :
- stock amont et aval 2000
m3
mentionnés à la rubrique 21.30. de la
414
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 20
Régime
i (A, E, Désignation des installations Nwe::a.u ;e d'activité
D, DC)
nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m°
Combustion [...]
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, | |
des produits connexes de scierie et des chutes| Chaudière gaz d'appoint
2910- - du travail mécanique de bois brut relevant du et en secours de
A2 b) v) de la définition de la biomasse, de la puissance :
| | biomasse issue de déchets au sens de l'article 10 MW
L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion (*) est : |
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
a 20 MW |
Stockage des
REFIOM en silo pour une
capacité max de 30
Dangereux pour l'environnement aquatique tonnes ;
de catégorie chronique 2. Cendres sous chaudières
4511-2 Dc La quantité totale susceptible d'être présente max 40 tonnes ;
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t |GNR max 2,6 tonnes
Fioul domestique max 8,5
| tonnes
Solution ammoniacale
max : 32,2 tonnes
Total : 113,3 tonnes max
Régime : (A) : autorisation ; (E ): enregistrement ; (D): déclaration ; (DC): déclaration avec
contrôle
- Rubrique principale IED
5/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 21
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à
I'élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou
des installations de co-incinération des déchets pour les déchets non dangereux avec une
capacité supérieure à 3 tonnes par heure, et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à l'incinération des déchets
(document BREF « WI »). » |
ARTICLE 2: CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ETAT
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de larticle 14 de l'arrêté préfectoral
n° 2004 0109 04962 du 1" septembre 2004 susvisé : |
« En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à
I'arrét définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables
à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la
bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD
1 xiv), MTD reprise au point 2114 de l'annexe 2 de |'arrété ministériel du 12 janvier 2021. »
ARTICLE 3: RÉEXAMEN PERIODIQUE
Apres l'article 12 de l'arrêté n° 2004 01 09 04962 du 1" septembre 2004 susvisé est inséré
l'article 121 suivant :
« Article 121. - Réexamen périodique
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de
l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1 du présent
arrêté. »
6/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 22
ARTICLE 4: CONFORMITE AU DOSSIER
Lintitulé de l'article 4 de 'arréte n° 2004 0109 04962 du 1" septembre 2004 susvisé est
modifié pour devenir : | |
« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier de
réexamen) et modifications ».
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du premier paragraphe de l'article :
« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de
réexamen vis-a-vis des MTD et des conclusions du BREF WI. »
ARTICLE 5: REJETS ATMOSPHÉRIQUES CANALISES DE L'UVE
Les tableaux à l'article 2 de I'arrété préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les
suivants :
Poussières totales, COT, HCI, HF, SO, et NOx :
Valeurmoy. | Valeurmoy. | Valeur moy. Flux (kg/j)
sur une demi-
journaliere journalière heure
Parameétre
(mg/Nm°) (mg/Nm?) (mg/Nm°)
NOC R-EOT R-EOT
Poussières totales 5 10 | 30 - 10
Substances organiques à l'état 10 . 10 20 10
de gaz ou de vapeur exprimées
en carbone organique total
(COT)
Chlorure d'hydrogene(HCI) 8 10 60 10
Fluorure d'hydrogène (HF) ] 1 4 1
Dioxyde de soufre (SO,) | 40 | 50 200 50,2
(Monoxyde d'azote (NO) et 80 400 - - 401
dioxyde d'azote (NO,) - ' |
|lexprimés en dioxyde d'azote
7/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 23
Métaux :
Valeur moy. Valeur moy. Flux (g/j)
journalière journalière
Paramètre
(mg/Nm?) (mg/Nm?)
NOC R-EOT
Cadmium et ses composés, exprimés 0,02 0,05 48
en cadmium (Cd) + Thallium et ses
composés, exprimés en thallium (TI)
Mercure et ses composés, exprimés 0,02 (1) 0,05 48
en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds 0,3 0,5 504
(Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V)
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage.
Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs
formes physiques.
(1) Un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm" est réalisé
Dioxines et furannes :
Valeur moy. Flux (ug/j)
journalière
Paramètre
(ng/Nm?)
NOC
Dioxines et furannes chlorées 0,08 100,8
(PCDD/PCDF)
Nota: La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période
d'échantillonnage à long terme.
Lorsque l'échantilonnage à long terme compren'd des périodes de conditions de
fonctionnement autres que normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de
la période d'échantillonnage. En cas de dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la
8/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 24
présence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure pendant la période de
prélevements.
Ammoniac :
Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d azote par
injection de réactifs azotés
Valeur moy. Valeur moy.
journalière journalière
Paramêtre
| (mg/Nm") (mg/Nm°)
NOC R-EOT
Ammoniàc (NH3) 10 | 30
NOC = conditions normales de fonctionnement
R-EOT = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchets dans
le four |
ARTICLE 6: SURVEILLANCE DU SOL
Apres l'article 22.6 de l'arrêté n° 2004 01 09 04962 du 1°" septembre 2004 susvisé est inséré
l'article 22.7 suivant :
« Article 22.7. - Surveillance du sol
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, dentretlen des
cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...).
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et
porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.
Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le
rapport de base. |
À l'issue de chaque campagne de prelevements l'exploitant procède à une interprétation des
résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution
suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les
9/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 25
résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer
l'origine de la pollution et en réduire les effets. »
ARTICLE 7: SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les prescriptions de l'article 22.6 de l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2004 susvisé sont
remplacées par les prescriptions suivantes du présent article.
Les piézometres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon la rubrique IOTA
11.1.0. Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
Article 71 - Réseau de surveillance
L'exploitant implante un réseau de surveillance de la nappe. Les ouvrages font l'objet d'une
déclaration au titre de l'article L. 411-1 du code minier sur la base DUPLOS de déclaration
unifiée pour les ouvrages souterralns L'exploitant recevra en retour les codes BSS des
ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
- Etude hydrogéologique
Une étude hydrogéologique est réalisée afin de valider la pertinence du réseau de surveillance
existant ou proposer sa modification, identifier les protocoles d'échantillonnage
(prélèvements et mesures) et définir les critères retenus pour l'identification d'un impact. Ces
critères pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou
hors zone d'influence de l'installation. Cette étude hydrogéologique peut le cas échéant
consister en une mise à jour d'une étude antérieure.
- Ouvrages supplémentaires |
Le réseau de surveillance est complété par I'implantation de nouveaux piézomètres si cela est
rendu nécessaire. En particulier, si l'étude hydrogéologique conclut à la nécessité
d'implantation de nouveaux piézomètres ou si les concentrations mesurées sur les ouvrages
avals sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, nécessitant une extension du
réseau de surveillance de manière à répondre à l'objectif de définition de l'étendue du
panache.
Lors de la réalisation d''un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes
dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes
et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses.
10/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 26
- Gestion du réseau de surveillance
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescrlptlons de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 susvisé. |
L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir l'efficacité
de l'ouvrage, la protection de la ressource en eau contre tout risque d'introduction de
pollution par l'intermédiaire des ouvrages. À cet effet, il prend tout moyen pour empêcher
l'accès à la nappe au niveau de la tête de l'ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis la
surface du sol. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des
installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le prefet et prend les
'mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage selon les normes en
vigueur et les règles de l'art, afin d'éviter la pollution des eaux souterraines. Un rapport
d'exécution est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant le
comblement.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformement a Ia
norme en vigueur (NF X 10-999 ou equnvalente)
Article 7.2 - Programme de surveillance des eaux souterraines
La fréquence des campagnes de surveillance des eaux souterraines suivant les paramètres et
depuis les points déterminés à l'article 61 du présent arrêté ne peut être inférieure à deux
campagnes par an, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux.
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, et les compare aux valeurs de référence
appropriées (arrété du 11 janvier 2007, SDAGE du bassin Rhône - Méditerranée...) :
Paramètres
Famille Nom Code Sandre
Température 1301
Potentiel d'hydrogènè (pH) | | '1302
Conductivité 1303
DCO 1314
Chlorures | - 1337
Fluorures | - 1391
11/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 27
Ammbnium 1335
AOX 1106
Dioxines
Hydrocarbures - fraction C10- 7007
Hydrocarbures C40 |
HAP — sommes des 16 HAP 6136
BTEX (somhe) 5918
Arsenic 1369
Cadmium 1388
Chrome 1389
Chrome VI 1371
M-étaux Cuivre 1392
Fer 1393
Mercure 13-87
- Nickel 1386
Plomb 1382
Zinc 1383.
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitant
ou sur demande de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements, l''échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats
aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par
les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 et du 17 décembre 2008 susvisé, le SDAGE,...).
12/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 28
Article 7.3 - Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélevement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse, un tableau des niveaux relevés
(exprimés en metres NGF) ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des
prelevements avec une localisation des plezometres
Article 7.4 - Rendu
Les résultats d'analyse des eaux souterraines sont transmis par voie électronique sur le portail
GIDAF :
https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf
Tout résultat transmis est accompagné de commentaires de l'exploitant. En cas de non-
respect de valeur de référence ou de dérive d'un paramètre de surveillance des milieux :
- le fait est explicitement signalé dans le commentaire ;
- la cause en est précisée et, si elle n'est pas connues, les moyens engages pour la
déterminer sont indiqués ; |
- les actions correctives mises en œuvre ou prévues ou les démarches engagées pour les
déterminer sont exposées avec des engagements de délais.
ARTICLE 8: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour Ies intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prevues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
b) la publication de la deClSlon sur le site internet de la préfecture prevue au 4o du méme
article.
Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via Iappllcatlon « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
13/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 29
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9: NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrété est notifié a PREVAL HD..
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Pontarlier et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Pontarlier pendant une durée minimum
d''un mois ; |
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une
durée minimale de quatre mois ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10: EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires
'du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement, le
Directeur de l'Agence régionale de santé et l''inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de Pontarlier.
Besançon, e _ & FEV. 9094
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
SN
alie VALLEIX
14/14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-05-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l□exploitation de l□unité
de valorisation énergétique de Pontarlier par PREVAL Haut-Doubs. 30
Préfecture du Doubs
25-2024-02-07-00007
AP Rallye Neige et Glace 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 31
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation de l'épreuve automobile de régularité : " 69ème Rallye Neige et Glace"
18 au 21 février 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et suivants,
L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 76-148 du 1er février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le
domaine routier et les usagers de la route ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 8 novembre 2023 par M. Patrick PRIEUR, Président de l'association
sportive automobile "Auto-Verte", sise 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE LAVANDOU
en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage", en vue d'organiser du 18 au 21
février 2024, un rallye de régularité de voitures anciennes dénommé "69ème Rallye Neige et
Glace" ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 9 janvier 2024 ;
VU le règlement particulier du rallye ;
VU l'avis favorable émis par M. le Préfet du Jura, département concerné par la manifestation ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté du maire d'ORNANS n° 10/POL/2024 du 25 janvier 2024 réglementant la circulation
et le stationnement dans la commune le 20 février 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de C abinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/5
Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 32
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick PRIEUR, Président de l'Association Sportive Automobile "Auto-
Verte" du Lavandou (83980) en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage" de
Belgique, est autorisé à organiser du 18 au 21 février 2024 un rallye automobile de régularité
dénommé "69ème Rallye Neige et Glace", qui se déroulera selon les modalités et itinéraires
figurant dans le dossier transmis en préfecture.
Dimanche 18 février 2024 : 1ère étape PROLOGUE – départ du Parc Fermé à
Malbuisson – Arçon – Malbuisson.
Lundi 19 février 2024 : 2ème étape – BOUCLE DU JURA – Malbuisson – Clairveaux-
les-Lacs – Malbuisson.
Mardi 20 février 2024 : 3ème étape – BOUCLE DU DOUBS – Malbuisson – Les Fins –
Ornans – Malbuisson.
Mercredi 21 février 2024 : 4ème étape – BOUCLE DES LACS – Malbuisson –
Labergement-Sainte-Marie – Malbuisson.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulant sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile,
les règles techniques de sécurité relatives aux rallyes de régularité devront être appliquées,
- 100 véhicules maximum participeront à la manifestation, accompagnés des véhicules
d'assistance pour les concurrents et des véhicules de l'organisation,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la route devra
être vérifiée avant le départ ; la vérification du contrôle technique des VHL participants sera
effectuée par l'organisation,
- l'organisateur devra respecter les engagements énoncés dans le dossier et notamment
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateur sur le
parcours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé. Les interventions des
services de secours se feront dans le cadre du service courant,
- en cas d'accident, les demandes de secours devront être transmises aux services de secours
(112, 15, 18) et que les participants impliqués se mettent immédiatement à la disposition des
forces de l'ordre sans contestation. Par ailleurs, s'il fait usage de téléphones portables
l'organisateur devra s'assurer que tous les points soient couverts. L'organisateur se devra
d'être précis sur les éléments de la localisation géographique pour une prise en charge
éventuelle.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 33
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
S'agissant de l'environnement :
- veiller à l'absence de public éventuel dans les secteurs des forêts de Mignovillars et du
Prince, qui sont des sites à Grand Tétras, afin d'éviter le dérangement de ce dernier dans sa
phase de repos hivernal,
- plus particulièrement dans le département du Jura, les consignes suivantes devront être
respectées :
•veiller au respect des dispositions réglementaires prévues par les arrêtés de protection
de biotope (APPB), notamment l'article 6 de l'APPB n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013,
qui interdit plusieurs pratiques durant la période dédiée à la reproduction, du 15
février au 15 juin inclus, dont toute activité bruyante susceptible de déranger la faune
protégée en période de reproduction, le survol des parois rocheuses à l'aide de tout
aéronef (y compris le drone) à une distance inférieure à 150 mètres. Respect de l'AAPB
n° 883 du 01/07/2009 de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale
associée, notamment l'article 4 relatif aux activités réglementées dans le lit mineur : la
circulation de tous les véhicules, motorisés ou non, et l'accès des chevaux et des
piétons, en pratique individuelle ou organisée, en dehors des ouvrages, permanents ou
temporaires, aménagés à cet effet sont interdits,
•veiller à ce qu'il n'y ait pas de regroupements/stationnements de personnes dans les
zones APPB, site Natura 2000, ZNIEFF de type 1, des zones humides ou bien ils devront
être justifiés,
- matérialiser les zones tout le long des parcours afin d'éviter l'éventuel stationnement du
public,
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation,
- faire respecter le règlement standard (bâches – déchets dans parc assistance….),
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets
pendant et immédiatement après la course le long du parcours conformément à l'article
R634-2 du Code Pénal (idéalement sous 24 heures),
- prendre contact avec les animateurs Natura 2000 concernés, notamment pour le balisage,
les ravitaillements et la présence du public,
- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des associations de chasse et des
sociétés de chasse concernées.
Dans le cadre des mesures "Vigipirate – Sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé
aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs
ou colis abandonnés, aux points de rassemblement,
M. Philippe JANSSENS sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en
œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de faire parvenir
l'attestation de conformité du dispositif en préfecture par courriel.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 34
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
➢la réglementation de la circulation :
- les organisateurs devront préserver la fluidité des axes et strictement respecter les règles du
code de la route, et particulièrement les vitesses de 30 km/h et 50 km/h respectivement en et
hors agglomération ; un rappel devra être fait aux pilotes dans ce sens. Une attention
particulière devra également être de mise sur les voies communales empruntées ; en effet, ces
routes peu larges ne permettent pas le croisement en toute sécurité avec les véhicules
circulant en sens inverse et notamment lorsque les chaussées sont enneigées,
- conformément à l'arrêté du maire de la commune d'ORNANS susvisé, la circulation et le
stationnement seront réglementés aux abords de la manifestation,
- prescriptions particulières sur certaines communes :
Oye-et-Pallet : attention voie communale n°1 dite « Les Reculées », étroites, ombragée
avec risque de verglas mais aussi très fréquentée entre Oye-et-Pallet et La Cluse-et-
Mijoux par les véhicules,
Arc-sous-Cicon : montée de la route du Crêt Monniot très fréquentée en cette
période ; présence de nombreux véhicules notamment en stationnement de long de la
voie,
Rochejean : pas de déneigement possible sur « le Petit Chamois », piste trottinette,
- des équipements adaptés à la présence de neige devront être prévus,
- l'organisateur s'assurera de la praticabilité de l'itinéraire, les conditions de circulation
pouvant être délicates en raison des conditions météorologiques, de la présence d'éboulis ou
de chutes d'arbres,
- les véhicules ne devront pas se suivre en convoi. Si c'est le cas, notamment lors des départs
et arrivées à MALBUISSON, les organisateurs s'assureront de ne pas bloquer la circulation,
- des commissaires en nombre suffisant et dotés d'équipement distinctifs auront pour
attribution, sur le parcours de régularité, la surveillance de la course et la protection des
éventuels spectateurs et usagers de la route. Dans les secteurs enneigés, l'organisateur devra
s'assurer que ceux-ci ne stagnent pas dans les zones où les véhicules sont susceptibles de
quitter la route,
- une attention particulière sera portée au niveau des croisements de routes départementales
et communales. Des signaleurs devront être placés, au départ et à l'arrivée des tests de
régularité ou de liaison afin d'assurer la sécurité des concurrents et des usagers de la route,
l'organisateur s'assure que les signaleurs portent un gilet de haute visibilité, mentionné à
l'article R416.19 du code de la route, de couleur jaune. Ils seront à même de produire l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les services gestionnaires des réseaux routiers devront être contactés pour les éventuelles
restrictions de circulation ou de stationnement ; tout dégât occasionné par le passage des
concurrents devra être signalé.
ARTICLE 4 : Les organisateurs ne baliseront pas l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions,
etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres, parapets de ponts, etc…) ou sur la chaussée elle-même. Seuls pourront être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec
les chefs des Centres Techniques Routiers Départementaux intéressés et enlevés au plus tard
le lendemain de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 35
Signé
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : Mmes et MM. les maires des communes traversées prescriront toutes mesures
qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité public, dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la
manifestation par les soins des maires concernés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'État, des Départements et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l'appui du
recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à
l'instruction de la requête. L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne
suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : Le Préfet du Jura, la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , les Sous-Préfets de
Montbéliard et de Pontarlier, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doub s, le
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, le maire de la
commune de MALBUISSON, les maires des communes traversées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. PRIEUR, ASA AUTO VERTE, 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE LAVANDOU.
Besançon, le 07 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00007 - AP Rallye Neige et Glace 2024 36
Préfecture du Doubs
25-2024-02-08-00003
AP portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
des communes d'Audeux, d'Etouvans et de
Lavernay
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00003 - AP portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes d'Audeux, d'Etouvans et de Lavernay 37
PREFET ; ,
DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Z ;çêwt;c—n_ Zes24
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes d'Audeux, d'Étouvans et de Lavernay
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la
tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales des communes d'Audeux, d'Étouvans et de Lavernay, les personnes dont les
noms figurent ci-dessous :
COMMUNE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALR JUDICIAIRE
N° INSEE
25030 AUDEUX M. LOMBARD Frédéric |Mme GOZZI Claire Mme FALLOT Patricia
25224 ÉTOUVANS M. PERINET Julien M. NARDIN Gérard Mme HADIUK Anne-Marie
ËÇÜËËÊYS BAUR Christophe | M. LAMOUCHE Daniel Mme DENIZOT Iréne
25332
sbfi\figfis M. SEVY Bruno M. BAUDREY Jean-Marie | M. REGNIER Michel
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00003 - AP portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes d'Audeux, d'Etouvans et de Lavernay 38
Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besancon, le ( 9 FEV. 3024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00003 - AP portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes d'Audeux, d'Etouvans et de Lavernay 39
Préfecture du Doubs
25-2024-02-07-00003
AP 2024 composition commission
vidéoprotection PREF25
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF25 40
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R.251-7 à R 251-12 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions di -
verses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 relatif à la composition de la
commission départementale de vidéo-protection ;
VU la proposition de la 1ère Présidente de la Cour d'Appel de Besançon, en date du 27 décembre
2023;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 : La commission départementale des systèmes de vidéo-protection, instituée dans le dépar -
tement du Doubs, est composée ainsi qu'il suit :
PRESIDENTE TITULAIRE PRESIDENTE SUPPLEANTE
M. Hervé HENRION Mme Anne Sophie WILM
Conseiller à la Cour d'Appel Conseillère à la Cour d'Appel
Cour d'Appel de Besançon Cour d'Appel de Besançon
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Marie Jeanne BERNABEU M. Patrick CORNE
Maire de AVANNE-AVENEY Maire de MARCHAUX CHAUDEFONTAINE
Mme Anne-Marie COSTA M. Thierry PÉTAMENT
Représentante de la Chambre Membre de la Chambre
de Commerce et d'Industrie Saône Doubs de Commerce et d'Industrie Saône Doubs
M. Jean-Michel COMTE M. Patrick BOUVET
Personnalité qualifiée Personnalité qualifiée
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF25 41
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
MEMBRES DÉSIGNÉS A TITRE CONSULTATIF
Référents Sûreté Police Nationale : Brigadier-Chef Stéphane MALLET
Référents Sûreté Gendarmerie Nationale : Adjudant-Chef Christophe ROUBEY – Major Martial BRUNEL -
LI
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus siègent pour une durée de trois ans à comp -
ter de la date de leur désignation. Chaque mandat n'est reconductible qu'une seule fois. Chaque
membre peut être alternativement titulaire ou suppléant.
ARTICLE 3 : La commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation de vidéo-protection,
de modification et de renouvellement d'autorisation des systèmes existants, à l'exception des sys -
tèmes intéressant la défense nationale et l'équipement des policiers municipaux. Elle peut être saisie
par toute personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo-
protection. La commission peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un
contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés. Elle émet, le cas échéant, des
recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un
usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
ARTICLE 4 : Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut demander à entendre
le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information. Le cas échéant, elle peut solliciter l'avis
de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier. Lors -
qu'elle est saisie par une personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un sys -
tème de vidéo-protection, la commission peut déléguer un de ses membres ou l'un des référents sûre -
té pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
ARTICLE 5 : La commission émet un avis pour chaque dossier examiné. Le préfet n'est pas lié par ces
avis.
ARTICLE 6 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture - 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BE -
SANCON CEDEX. Le Pôle Polices Administratives assure le secrétariat. A ce titre, le ou les représen -
tants de ce service assistent aux travaux et délibérations de la commission.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 relatif à la composition
de la commission départementale de vidéo-protection est abrogé.
ARTICLE 8 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission ainsi qu'à Mme la Première Prési -
dente de la Cour d'Appel de Besançon, M. le Président de l'Association Départementale des Maires du
Doubs et M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône Doubs.
Besançon, le 7 février 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF25 42
Préfecture du Doubs
25-2024-02-07-00004
AP autorisation caméras PIETON à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00004 - AP autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 43
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-02-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents d e police municipale de
la commune de SAINT VIT
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person -
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2022 adressée par la commune de SAINT-VIT – 3 place
de la Mairie – 25410 SAINT-VIT, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistre -
ment audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT-VIT et
des forces de sécurité de l'État en date du 27 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-VIT est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de SAINT-VIT est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra
« piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de
SAINT-VIT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00004 - AP autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 44
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de SAINT-VIT de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités d'ac -
cès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-VIT adresse à
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de confor -
mité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et
éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à ca -
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec -
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr ), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie du Doubs et le maire de Saint-Vit sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 7 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00004 - AP autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 45
Préfecture du Doubs
25-2024-02-07-00005
AP JURY liste départementale habilitées
membres jury diplomes funéraires -2024 PREF25
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00005 - AP JURY liste départementale habilitées membres jury diplomes funéraires -2024 PREF25 46
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du
secteur funéraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1,et D2223-55-2
et suivants ;
VU l'article L.6352-1 du code du travail ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes du secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant l'arrêté du 30 avril
2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté n°25-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 fixant pour une durée de 3 ans, la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membres des jurys constitués pour la délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU les propositions formulées par les différents services et autorités administratives, en vue du
renouvellement de la liste départementale susvisée ;
Considérant qu'il appartient au préfet du département d'établir la liste de personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury pour l'examen du diplôme national de maître de cérémonie,
conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, ou d'une régie de pompes
funèbres ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92renate.merusi@doubs.gouv.fr1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00005 - AP JURY liste départementale habilitées membres jury diplomes funéraires -2024 PREF25 47
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Considérant que les organismes de formation déclarés, conformément aux articles L6352-1 et suivants
du Code du travail, doivent constituer ce jury pour chaque session d'examen en sélectionnant leurs
membres, sur la liste établie par le préfet du département ;
Sur proposition de madame la directrice de c abinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du
jury constitué pour délivrer les diplômes instaurés pour l'exercice de certaines professions du secteur
funéraire.
– Élus locaux :
Mme Martine VOIDEY, maire de Voujeaucourt
Mme Annie POIGNAND, adjointe au maire de CHATILLON-LE-DUC
– Représentants de l'Université de Franche-Comté :
M. Matthieu HOUSER, Maître de conférence en droit public à l'UFR Sciences juridiques, économiques,
politiques et de gestion de BESANÇON
Mme Annette BERSET DE VALFLEURY , Maître de conférence en psychologie à l'IUT de Besançon-
Vesoul à BESANÇON.
– Représentante de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
Mme Cécile FERRE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
– Représentants des chambres consulaires :
Mme Nathalie BERNARD, directrice Entrepreneuriat et Développement des Entreprises à la Chambre
de Commerce et d'Industrie Territoriale Saône Doubs
M. Etienne SAILLARD, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de région Bourgogne Franche-
Comté, délégation du Doubs
– Représentant des usagers désignés par l' Union Départementale des Associations Familiales du Doubs
(UDAF) :
M. Marcel COTTINY
– Représentants de la profession funéraire :
Pour la catégorie "dirigeant ou gestionnaire d'établissement funéraire" :
M. Thierry JACQUOT, Pompes Funèbres Valdahon-Saône
M. Frédéric NICOLAS, chef d'agence Roc'Eclerc à BESANÇON
Pour la catégorie "conseiller funéraire ou assimilé"
Mme Laetitia PREVITALI, Pompes Funèbres Prévitali – ORNANS
M. Samuel BOUCON, Marbrerie Boucon – VILLARS-SAINT-GEORGES
Pour la catégorie "maître de cérémonie"
M. Emmanuel TATTU, Pompes Funèbres Bisontines et Pompes Funèbres Baumoises.
M. Marc GROSSO, Pompes Funèbres Grosso à MORTEAU.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00005 - AP JURY liste départementale habilitées membres jury diplomes funéraires -2024 PREF25 48
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour
ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 3 : En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste départementale, les
organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement par l'organisme de formation
déclaré, d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre
accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.
Article 5 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du
Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux personnes figurant sur la liste départementale et dont copie sera adressée pour
information à M. le Président de l'Université de Franche-Comté, M. le Président de l'Association des
Maires du Doubs, M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Saône Doubs,
Mme la Présidente de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
de région Bourgogne Franche-Comté, Mme la Directrice de la DDETSPP du Doubs et M. le Président de
l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3Besançon, le 7 février 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-02-07-00005 - AP JURY liste départementale habilitées membres jury diplomes funéraires -2024 PREF25 49
Préfecture du Doubs
25-2024-02-09-00001
arrêté renouvellement agrément UDSP
2024-2026
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00001 - arrêté renouvellement agrément UDSP 2024-2026 50
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ÊÏÂËË défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 - 2024 - 02 - 09 - 00001
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type D - dispositif prévisionnel de secours -
au bénéfice de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Doubs (UDSP 25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-
préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21 ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type D - dispositif prévisionnel de
secours ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'UDSP 25, sise 10 chemin de la
Clairière à Besançon.
ARRETE
Article 1%: L'Union départementale des sapeurs-pompiersdu Doubs est agréée au niveau
départemental pour les missions définies ci-dessous :
* D-PAPS : point d'alerte et de premiers secours ;
* D-DPS-PE à GE : dispositif prévisionnel de secours de petite envergure à grande
envergure.
Pour chacune de ces missions, la mention « sécurité de la pratique des activités
aquatiques » est exclue.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr
1/2 05/02/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00001 - arrêté renouvellement agrément UDSP 2024-2026 51
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 12 février 2024 et
renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de
I'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé, notamment en cas
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la
sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le Code des relations entre le public et
I'administration.
L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Doubs s'engage à signaler sans délai, au
ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu
desquels I'agrément a été accordé.
La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 —
BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Besançon, le 0 9 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besangon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr 2/2 05/02/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00001 - arrêté renouvellement agrément UDSP 2024-2026 52
Préfecture du Doubs
25-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission d□expulsion du département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission d□expulsion du département
du Doubs 53
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS
Liberté
LgalitéBureau de l'éloignement et du contentieux
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs
VU
VU
VU
VU
VU
VULe préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
le code de I'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.632-1 à
L.632-2 et R632-3 à R632-8 ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE en
qualité de Préfet du Doubs ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de
Besançon ;
l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
l'ordonnance n° B220-2023-212 relative à l'organisation des services du tribunal
judiciaire de Besançon et du tribunal de proximité de Pontarlier du 12 décembre
2023 ;
l'arrêté du 1¢ septembre 2023 de la Présidente du Tribunal administratif de Besançon
portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion
pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale
ARRÊTE
Article 1. Composition
La présidence de la commission sera assurée par Mme Sandrine DAVIOT, vice-présidente
du tribunal judiciaire de Besançon ou en cas d'empéchement, par M. Alain TROILO,
président du tribunal judiciaire de Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission d□expulsion du département
du Doubs 54
Siègent également à cette commission en qualité de membres :
- pour le tribunal judiciaire de Besançon : M. Patrice LITOLFF, vice-président en tant que
membre titulaire ou en cas d'empêchement, Mme Jeanne ROCHE.
- pour le tribunal administratif de Besançon: Mme Fabienne GUITARD, première
conseillère, en tant que membre titulaire ou en cas d'empêchement Mme Lola
KIEFER, conseillère.
Article 2. Rapporteurs
Le préfet du Doubs ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur. Il ne prend
pas part aux délibérations de la commission.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs, ou son représentant, peut être entendue par la commission. Elle ne
prend pas part aux délibérations de la commission.
Article 3. Consultation et réunion de la commission
La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet du
Doubs ou de son représentant, afin d'émettre un avis motivé préalablement à une
décision d'expulsion d'un ressortissant étranger.
Elle est également consultée lorsque le préfet du Doubs envisage de rejeter une demande
d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée dans le cadre des articles L.632-3 à L.632-4
du CESEDA, c'est-a-dire formulée à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de
l'exécution effective de I'arrété d'expulsion, y compris si celui-ci a été pris en urgence
absolue.
Article 4. Convocations
Ses membres sont convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de la
commission.
l'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion est avisé au moyen de la
notification, par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce
dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est
situé cet établissement, d'un bulletin spécial indiquant, au moins 15 jours avant, la date et
l'heure de la réunion de la commission d'expulsion ainsi que le lieu de la réunion de la
commission d'expulsion à laquelle il est convoqué
Ce bulletin, avise I'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et
énonce les faits motivant cette procédure. Il vaut convocation à la commission, précise
que les débats de cette commission sont publics et que l'étranger, peut s'y présenter
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission d□expulsion du département
du Doubs 55
personnellement, a la faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son
choix, et y être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'admission provisoire à
l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Le bulletin spécial précise que l'intéressé et son conseil peuvent demander, aux services
préfectoraux, la communication de son dossier et indique également les voies de recours
ouvertes contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.
Le bulletin indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision qui pourrait
être prise à son encontre.
Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatif
détaillant leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation est transmis au préfet qui en donne la teneur aux
membres de la commission au moins 15 jours avant la tenue de ladite commission.
Article 5. Débats
Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la Présidente de la
commission pour des raisons d'ordre public ou demande de l'étranger lui-méme.
Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son
expulsion
Article 6. Avis de la commission
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé
de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la
commission est également communiqué à l'intéressé.
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de
la convocation.
Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission
prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant
ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai
supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont
réputées remplies.
Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et ne peut faire l'objet d'un recours
en excès de pouvoir.
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission d□expulsion du département
du Doubs 56
Article 7. Dispositions antérieures
L'arrété préfectoral n°25-2021-07-21-00001 du 21 juillet 2021 portant composition de la
commission d'expulsion des étrangers est abrogé.
Article 8. Exécution - notifications
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, Monsieur le Président du
Tribunal Judiciaire de Besançon et Madame la Présidente du Tribunal Administratif de
Besançon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission et transmise
pour information à Monsieur le Directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Doubs et du Jura ainsi qu'à Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation |a Secrétaire Générale
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission d□expulsion du département
du Doubs 57
Préfecture du Doubs
25-2024-02-08-00001
désignation jury d'assises pour 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 58
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
1.'1.1'&'7 té
Lgalité
Fraternité
ARRETE n° du
recrutement des jurys d'assises pour l'année 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises,
modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivi-
tés de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VAL-
LEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au
1 janvier 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre des jurés à désigner en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle
du Jury d'Assises pour l'année 2025 est fixé :
- dans l'annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- _ dans l'annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regrou-
pées par canton.
Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage
au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d'un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé
de répartition démographique (cf. annexe 1).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 59
Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort,
a partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites
communes ou de leurs représentants, d'un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de réparti-
tion démographique (cf. annexe 2).
Article 4 : La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus,
par le maire en deux originaux dont l'un restera déposé à la mairie et l'autre transmis avant le 15
juillet 2024 au Greffe de la Cour d'Assises près la Cour d'Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la com-
mune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l'un restera déposé à la mairie et
l'autre sera transmis avant le 15 juillet 2024 au Greffe de la Cour d'Assises près la Cour d'Appel de Be-
sançon.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du départe-
ment, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire sera adressé à :
- Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon.
- Mme et M. les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 60
ANNEXE 1 : NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE
DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE : populations légales des communes au 1 janvier 2024
560 754 habitants : 1 300 = 431 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique a tirer au sort
(a) (a)x3
Canton d'Audincourt
Audincourt 11 33
Dampierre les Bois ]
Dasle |
Hérimoncourt 3
Seloncourt 5 15
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames 4 12
Devecey 1
Geneuille |
Canton de Bavans
Arcey | 3
Bavans 3 9
L'Isle sur le Doubs 2 6
Montenois | 3
Sancey 1 3
Canton de Besançon 1
2 6 Avanne Aveney
Besançon* 17 ; 51
Chemaudin et Vaux 2 6
Dannemarie sur Crète | 3
Franois 2 6
Grandfontaine 1 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey | 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 2 6
Serre les Sapins | 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 61
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique a tirer au sort
(a) (a)x3
Canton de Besançon 3
Les Auxons 2 6
Besançon* 18 54
Châtillon le Duc 2 6
Miserey Salines 2 6
Canton de Besançon 4
Besançon* 19 57
Chalezeule | 3
Marchaux-Chaudefontaine l 3
Thise 2 6
Canton de Besançon 5 |
Besançon* 9 27
Mamirolle I 3
Montfaucon ] 3
Morre | 3
Nancray | 3
Novillars | 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 2 6
Canton de Besançon 6
Besançon* 16 48
Beure |
Montferrand le Château 2
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 4 12
Etupes 3 9
Exincourt 2 6
Fesches le Chatel 2 6
Grand Charmont 5 15
Sochaux 3 9
Nommay | =
Vieux Charmont 2 6
Canton de Frasne
Les Fourgs 1 3
Frasne 2 6
Jougne 1 3
Levier _ 2 6
Métabief l 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 62
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique a tirer au sort
(a) (a) x3
Canton de Maîche
Charquemont 2
Damprichard 2
Maîche 3
Canton de Montbéliard
Bart 2 6
Courcelles-les-Montbéliard | =
Montbéliard 20 60
Sainte-Suzanne | 3
Canton de Morteau
Les Fins ' 2
Grand'Combe Chateleu |
Villers le Lac 4 12
Montlebon 2 6
Morteau 6 18
Le Russey 2 6
Canton d'Ornans
Gilley | 2
Ornans 4 12
Tarcenay-Foucherans | 3
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux | 3
Doubs 3 9
Granges-Narboz | 3
Pontarlier 14 42
Canton de Saint Vit
Arc et Senans |
Quingey |
Saint-Vit 4 12
Canton de Valdahon
Etalans | | 3
Les Premiers Sapins 1
Orchamps Vennes 2
Pierrefontaine les Varans 1 3
Valdahon 5 | 15
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).»
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 63
Vercel-Villedieu-le-Camp |
Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Valentigney
Mandeure 4
Mathay 2
Pont de Roide Vermondans 3
Valentigney 8
Voujeaucourt 2
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x3
12
24
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 64
ANNEXE 2 : NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES
(communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE : populations légales des communes au 1" janvier 2024
560 754 habitants : 1300 = 431 jurés
Canton d'Audincourt
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, L'Isle sur le Doubs, Montenois
et Sancey
Canton de Besançon 1
Concerne seulement la commune de Rancenay
Canton de Besançon 2
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon, Chalezeule, Marchaux-
Chaudefontaine et Thise
Canton de Besançon 5
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le ChâteauNbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
16
t
Nbre de jurés calculé selon la
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x3
48
48
12
15
Nbre de noms
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 65
clé de répartition à tirer au sort
démographique (a) x3
(a)
Canton de Bethoncourt 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 14 42
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne, Levier et Métabief
Canton de Maîche 12 36
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard
Pas de commune de moins de 1300 habitants
Canton de Morteau 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand'Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d'Ornans 15 45
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley, Ornans et Tarcenay-Foucherans
Canton de Pontarlier 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs, Granges-Narboz et
Pontarlier
Canton de Saint Vit 13 39
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 10 30
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-08-00001 - désignation jury d'assises pour 2025 66
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00005
Arrêté pour acte de courage et dévouement
adjudant-Chef Elvis SECLET SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement adjudant-Chef Elvis SECLET SDIS 67
PDIÎ.IÉIFDEOTUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
s Bureau de la réglementation
Lgalité .... et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu _ le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, I'Adjudant-Chef Elvis SECLET, qui a
permis le sauvetage d'une victime, en danger de mort imminente, dans un im-
meuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
ARRÊTE
Article 1*: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Elvis SECLET, domicilié 4 rue du Lomont 25310 Villars les Blamont
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, K\ —>
_— Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement adjudant-Chef Elvis SECLET SDIS 68
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00006
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Caporal Alban THILY - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Caporal Alban THILY - SDIS 69
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
FraternitéSOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, le Caporal Alban THILY, qui a per
mis le sauvetage d'une victime, en danger de mort imminente, dans un im-
meuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
Article 1°":
Article 2 :ARRÊTE
La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Alban THILY, domicilié 9 rue de la fontaine lieu-dit Vauchamps 25360
Bouclans.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, __p ç ,
_
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Caporal Alban THILY - SDIS 70
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00008
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Caporal Arnaud MOSSON - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Caporal Arnaud MOSSON - SDIS 71
PDÏJEËËFUB A SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liverté Bureau de la réglementation
'{le' 1 æ o °Bealité ... et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu — le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, le Caporal Arnaud MOSSON, qui a
permis le sauvetage d'une victime, en danger de mort imminente, dans un immeuble
d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
ARRETE
Article 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Arnaud MOSSON, domicilié 2 chemin de la sevillere 21170 Losne.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfe__t.,__îg:g_)
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Caporal Arnaud MOSSON - SDIS 72
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00004
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Lieutenant Julien GOMARD SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Lieutenant Julien GOMARD SDIS 73
PD%EEE(;'UB s SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
s Bureau de la réglementation
Fsalité et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu — lerapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, le Lieutenant Julien GOMARD, qui
a permis le sauvetage d'une victime, en danger de mort imminente, dans un im-
meuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
ARRÊTE
Article 1°": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Julien GOMARD, domicilié 9 rue des charmilles 90400 Bermont.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
> _ ——
—— —
sz
___Rémf BASTILLE
B
—
«
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Lieutenant Julien GOMARD SDIS 74
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00009
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Julien GRANDGIRARD - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00009 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Julien GRANDGIRARD - SDIS 75
"D'}JÉË'Ë)TUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liberté Bureau de la réglementation
Epalité ... et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ... le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu ... le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, le Sergent-Chef Julien GRANDGI
RARD, qui a permis le sauvetage d''une victime, en danger de mort imminente, dans
un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
ARRÊTE
Article 1¥: _ La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Julien GRANDGIRARD, domicilié 48 allée du champ de l'épine 25700
Mathay.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
__—Rémi BASTILLE
—
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00009 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Julien GRANDGIRARD - SDIS 76
Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00007
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Pierrick LAMBERT - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Pierrick LAMBERT - SDIS 77
EfiEE%TUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Lot Bureau de la réglementation
P et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu — le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 29 décembre 2023, relatant l'action
courageuse, dont a fait preuve, le 09 octobre 2023, le Sergent-Chef Pierrick LAMBERT ,
qui a permis le sauvetage d'une victime, en danger de mort imminente, dans un im-
meuble d''habitation en feu, dans le département du Doubs à Sochaux.
ARRÊTE
Article 1*: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Pierrick LAMBERT, domicilié 24 rue des chenevières 70400 Mandrevil
lars.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Pierrick LAMBERT - SDIS 78