VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-373
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2024-12-23-00005 - Arrêté d'habilitation du 23/12/2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-162 du 19 décembre 2024 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000
FR9310020 (ZPS) « Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade
d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port
de l'Ayguade du Levant sur la commune de Hyères (5 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du
Var, pour la réalisation, par la société des autoroutes Estérel-Côte
d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de
l'autoroute A57, section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les communes
de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde (12 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé PACA
83-2024-12-23-00005
Arrêté d'habilitation du 23/12/2024
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-12-23-00005 - Arrêté d'habilitation du 23/12/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD83 -1224 -15619 -D


ARRETE PORTANT HABILITATION

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance no 2020 -1144 du 16 septembre 2020 ;
VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret no 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi no 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;
VU le décret n ° 2017 -1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n ° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;


ARRETE
Article 1
Sont habilités, dans les limites territoriales de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans le cadre de leurs
compétences telles que définies par les décrets n o 2017 -1376 du 20 septembre 2017 et n o 2013 -176 du 27
février 2013 susvisés, à constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique, aux dispositions
du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du
code de la construction et de l'habitation, en matière d'in salubrité, ainsi qu'aux règlements pris pour leur
application, les agents listés ci -dessous :
• Monsieur Mickaël GASTRIN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire - Délégation
départementale du Var
• Madame Alexandra MURIEL, ingénieure d'études sanitaires - Délégation départementale du Var
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-12-23-00005 - Arrêté d'habilitation du 23/12/2024 4
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Article 2
L'habilitation d'un agent devient caduque lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 ou
lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence -Alpes Côte
d'Azur.




Fait à Marseille, le 23 décembre 2024

Pour le préfe t et par déléga tion

Signé

Yann B UBIEN





Agence régionale de santé PACA - 83-2024-12-23-00005 - Arrêté d'habilitation du 23/12/2024 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur
les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles
d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères »
concernant des travaux de protection de falaise
du port de l'Ayguade du Levant sur la commune
de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-162 du 19 décembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) «
Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de
l'Ayguade du Levant sur la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu l'arrêté ministériel du 30/10/2002 et redésignée par arrêté ministériel du 02/06/2010
portant décision du site Natura 2000 « Iles d'Hyères » (Zone de Protection Spéciale),
Vu l'arrêté ministériel du 26/06/2014 portant décision du site Natura 2000 « Rade d'Hyères »
(Zone Spéciale de Conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code
de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un encadrement administratif soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/85/MCI du 21 août 2023 modifié, portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 , portant délégation de
signature à des agents de la DDTM,
Vu la demande du 21 novembre 2024 présentée par la Métropole Toulon Provence
Méditerranée comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000
concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant sur les sites
Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » ,
Considérant les enjeux vis-à-vis du risque de chutes de blocs, des travaux de confortement
sont envisagés au niveau de la falaise surplombant le port côté sud-est. La zone de travaux se
limite strictement à la zone pouvant présenter un risque pour la capitainerie et les
cheminements situés dans son voisinage direct. Les travaux proposés sont constitués d'une
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères7
complémentarité entre parades actives et parades passives. Au stade du diagnostic, il est
proposé de réaliser des purges soignées et d'implanter un grillage pendu sur la totalité de
l'escarpement. Cet ouvrage permettra de répondre à un aléa diffus de chute de pierres et de
petits blocs. Les éléments susceptibles de dépasser la capacité énergétique de cet ouvrage
devront alors faire l'objet d'un traitement par confortement actif.
Considérant que les ouvrages de confortement existants ont été inspectés visuellement. Les
ancrages et câbles, fortement corrodés devront être remplacés. Le grillage, plus faiblement
corrodé, mais dont l'emprise est insuffisante, et dont les raccordements entre nappes sont
non conformes, devra également être remplacé,
Considérant que la capitainerie est directement exposée au risque de chutes de blocs et de
pierres,
Considérant que le chantier présente des enjeux à proximité à considérer lors des phases de
travaux. Le risque de chutes de compartiments rocheux pendant les phases de travaux n'est
pas négligeable. Un phasage et des procédures spécifiques devront être envisagés pour
sécuriser les phases critiques de travaux. Il est rappelé qu'il convient de privilégier les travaux
de haut en bas et d'interdire toute superposition de postes.
L'entreprise en charge des travaux mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer
la sécurité des enjeux et de son personnel pendant toute la durée du chantier. Il est
recommandé d'interdire l'accès à la zone située en pied de la falaise durant toute la durée des
travaux.
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) «
Rade d'Hyères » ,,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation
des sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères »
dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils
sont contraires aux prescriptions du présent arrêté,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à la Métropole Toulon
Provence Méditerranée concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade
du Levant sur la commune de Hyères , sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) « Iles
d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères ».
Article 2 – Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères8
a) informer le service eau et biodiversité de la DDTM du Var ( ddtm-biodiv@var.gouv.fr et
ddtm-sebio@var.gouv.fr ) du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de
préavis ;
b) toute modification de tracé, de localisation ou en cas de modification des dates
d'interventions, une nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée
devra être réalisée puis transmise au service eau et biodiversité de la DDTM du Var
(ddtm-biodiv@var.gouv.fr et ddtm-sebio@var.gouv.fr ).
c) associer en amont du chantier l'animateur du site Natura 2000 afin que ce dernier
indique la présence des enjeux locaux.
d)les travaux devront être réalisés par une entreprise spécialisée et devront être
supervisés (mission G4 selon la norme NF P 94-500) par un bureau d'études spécialisé.
Étant donné l'accès difficile, la majeure partie des travaux devra être réalisée en
conditions acrobatiques;
e) réaliser impérativement les opérations les plus impactantes en automne-hiver (du 15
octobre au 15 mars) pour respecter le calendrier écologique des espèces
potentiellement présentes. Concernant les opérations de travaux au-delà du 15 mars,
informer le service eau et biodiversité de la DDTM du Var ( ddtm-biodiv@var.gouv.fr et
ddtm-sebio@var.gouv.fr ) des travaux restants, avec au moins, quinze jours ouvrés de
préavis c'est-à-dire au 1er mars. Informer et associer l'animateur Natura 2000
d'interventions en dehors des de la période préconisée ci-dessus.
f) Terminer le chantier au maximum le 1er mai 2026 (repli du chantier) pour éviter tout
impact sur les espèces faunistiques (petite faune micromammifères, herpétofaune,
invertébrés) en phase de reproduction notamment ;
g) L'entreprise spécifiera son choix de zone d'installation de chantier. L'entreprise se
chargera de demander les autorisations nécessaires. La zone de chantier devra être
validée par le coordinateur environnement et l'animateur Natura 2000.
Les stationnements d'engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie sont
réalisés en dehors des zones à enjeux, des milieux naturels et autour des cours d'eau
temporaires. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du projet
seront privilégiées.
h) L'entreprise balisera de manière visible les cheminements selon les directives du
coordinateur environnement et l'animateur Natura 2000 et les respectera durant la
durée du chantier. Les espèces sensibles seront balisées et protégées pour éviter leur
piétinement
i) les végétaux présents dans l'emprise des ouvrages ou pouvant générer une dégradation
au niveau des ouvrages devront être coupés et évacués. S'assurer qu'il n'y ait pas
d'espèces végétales protégées selon les directives du coordinateur environnement et
l'animateur Natura 2000. Auquel cas ces dernières devront être évitées et balisées au
besoin.
j) L'ensemble des ouvriers devront être formés aux risques de pollutions par
hydrocarbures liés à la présence d'engins. Des kits anti-pollution (terrestre + aquatique) Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères9
seront disposés au niveau des engins utilisés pour procéder à une intervention rapide
en cas de pollution accidentelle ;
k) aucun produit chimique ou hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier et
aucun rejet d'éléments chimiques n'aura lieu dans le milieu aquatique ;
l) une collecte quotidienne des déchets devra être assurée ;
m) aucun travail de nuit ne sera réalisé. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de
journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
(cf. Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses) afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment
les chiroptères.
n) le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des opérations.
Article 3 – Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées si nécessaire .
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés au maximum 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Hyères, au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site
Natura 2000 concerné. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site internet de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères10
maire de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 19 décembre 2024

Pour le Préfet ,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELENDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-162
du 19 décembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR9310020 (ZPS) «
Iles d'Hyères » et FR9301613 (ZSC) « Rade d'Hyères » concernant des travaux de protection de falaise du port de l'Ayguade du Levant
sur la commune de Hyères11
Préfecture du VAR
83-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le département du Var, pour la
réalisation, par la société des autoroutes
Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA),
des travaux d'élargissement de l'autoroute A57,
section Benoît Malon - Pierre Ronde, sur les
communes de Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde
Préfecture du VAR - 83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 décembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par
la société des autoroutes
Estérel- Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de
l'autoroute A57 , section Benoît Malon – Pierre Ronde, sur les communes de Toulon,
La Valette-du-Var et La Garde.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et
R1337-6 à R1337-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet
de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la mise à deux fois trois voies de l'autoroute A57 , à l'est de
l'agglomération toulonnaise, sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var
et La Garde, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Toulon et de La Garde au bénéfice de la société des autoroutes Estérel-
Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en sa qualité de concessionnaire de l'Etat ;
Vu la demande formulée le 10 décembre 2024 par M. Salvador NUNEZ, directeur
opérationnel de l'opération A57 (ESCOTA), sollicitant une dérogation à l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var, pour la réalisation, durant l'année 2025, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) , des travaux d'élargissement de
1/12
Préfecture du VAR - 83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde13
l'autoroute A57 , section Benoît Malon – Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde ;
Vu le calendrier prévisionnel, les plans de situation et la notice joints à cette demande, et
détaillant les mesures d'accompagnement et de réduction du bruit pendant la réalisation
des travaux ;
Considérant que les mesures de réduction du bruit et d'accompagnement du chantier
sont clairement identifiées et listées dans le dossier de demande ;
Considérant que ces mesures apparaissent adaptées à la localisation et la nature du
chantier ;
Considérant qu'une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour assurer la
sécurité des interventions, celle des usagers et limiter la perturbation du trafic ;
Considérant qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral
du 20 septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,
la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) est autorisée à
effectuer, entre 20h et 7h, les travaux nécessaires à l'élargissement de l'autoroute A57 ,
section Benoît Malon – Pierre Ronde, pour la mise à deux fois trois voies, sur le territoire
des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, de manière ponctuelle, sur les
périodes indiquées selon le calendrier prévisionnel précisé dans le tableau ci-dessous et
les plans de situation annexés au présent arrêté.
Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et
de l'environnement de la préfecture du Var.
CommuneZone de
travauxPoint
kilométri
que
débutPoint
kilométriq
ue finType de
travauxDate
prévisionnelle
de débutDate
prévisionnelle
de fin
Toutes
communesZone
connexe-0+5000+000Chaussées,
signalisation
et
équipements
de sécurité01/01/202530/04/2025
Ensemble
tracé
(y compris
les week-
ends type
« coups de
poing »)0+0006+760Chaussées et
signalisation14/02/202515/03/2025
2/12Préfecture du VAR - 83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde14
Secteurs
Benoit-Malon
Tombadou
Fourches
Bigue0+000
2+300
3+500
4+1000+500
2+700
4+000
4+750Chaussées et
équipements
de sécurité01/01/202530/04/2025
Secteur La
Palasse et
Sainte Musse1+0001+400Travaux divers
Génie Civil01/01/202528/02/2025
Rétablissem
ents de
voiries
adjacentes0+0006+760Travaux de
finitions01/01/202530/04/2025
Ensemble
tracé (yc
échangeurs)-0+5007+100Levée de
réserves avant
réception
finale (tous
travaux)01/04/202531/08/2025
Pour mémoire, le tracé de la section en travaux est illustré ci-dessous : il présente
l'ensemble de la section courante (du PK0+000 à Benoit Malon au PK6+760 à Pierre Ronde)
ainsi que les échangeurs concernés.
Pierre RondeBenoît Malon
La Palasse
Tombadou
Les Fourches
La Bigue
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société ESCOTA au moins 48 heures
avant le début du chantier.
Article 3 :
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables
dans ce domaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
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septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde15
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires de Toulon, La Valette-du-Var et
La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de
santé.
Fait à Toulon, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, le
secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde16
ANNEXES
Pour le Préfet et par délégation, le
secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
SECTION COURANTE
PK   -0+500 à PK 0+000 – Section connexe
PK 0 à PK 1+300 – Benoit Malon / La Palasse
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde17
PK 1+300 à PK 2+700 – La Palasse / Tombadou
PK 2+700 à PK 3+500 – Tombadou / Les Fourches
6/122+700
3+500
2+700Préfecture du VAR - 83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde18
PK 3+500 à PK 4+700 – Les Fourches / La Bigue
PK 4+700 à PK 5+900 – La Bigue / Grand Var
7/123+5004+700
4+7005+900Préfecture du VAR - 83-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde19
PK 5+900 à PK 7+100 – Grand Var / Pierre Ronde / Section connexe
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde20
ECHANGEURS ET VOIRIES ADJACENTES
Benoit Malon
La Palasse / Sainte Musse
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde21
Echangeur de Tombadou
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septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société des
autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
Pierre Ronde, sur les communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde22
Echangeur des Fourches à La Bigue
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autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, section Benoît Malon -
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RETABLISSEMENTS DE VOIRIES
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