PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-225
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-09-02-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées
n°2024-20 (3 pages) Page 3
63-2024-09-02-00023 - Décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-21 (3
pages) Page 7
63-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23 (3 pages) Page 11
63-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 2024 (3
pages) Page 15
63-2024-08-26-00024 - Décision portant délégation de signature (
centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy de Dôme) (2 pages) Page 19
63-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des
compétences propres du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2
sept 2024 (3 pages) Page 22
63-2024-09-02-00026 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales
-Subdélégation GPP 03 n°2024-24 (2 pages) Page 26
63-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales
-Subdélégation GPP 15 n°2024-25 (2 pages) Page 29
63-2024-09-02-00028 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales
-Subdélégation GPP 43 n°2024-26 (2 pages) Page 32
63-2024-09-02-00030 - Subdélégation de signature en matière
domaniale
DS-Mission domaniale- Subdélégation n°2024-28 du 2
sept 2024 (2 pages) Page 35
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00022
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2024-20
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00022 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2024-20 3
REPUBLIQUE : -
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Fraternité
| Direction départementale.
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n° 2024-20
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale | des fi inances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; .
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des:
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur De Pantementel des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de |' État, à compter du 1 janvier 2023 ;
Vu la décision DS-Missions rattachées n° 2023-18 du 1° septembre 2023 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur
-général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00022 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2024-20 4
DECIDE.
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée a:
Mission départementale risques et audit (MDRA) :
* Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
- M. Geoffrey COLLIAUX, inspecteur principal des finances publiques |
+ M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques
> M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS- Missions rattachées
n° 2023-18 du 1° septembre 2023 susvisée à compter du 2 septembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00022 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2024-20 5
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00022 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n°2024-20 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00023
Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-21
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00023 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-217
REPUBLIQUE oe
FRANCAISE | de | FINANCES PUBLIQUES
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
| . DS-PPR n° 2024-21
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant giepositions transitoires. relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
t
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques; ; on |
Vu la décision du directeur. général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de- -Dôme ;
Vu le décret du Président de la République « en date du 7 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de |' État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision DS-PPR n° 2023-20 du 1° septembre 2023 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00023 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-218
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00023 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-219
DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature
LA
l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
*Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, RO de la division
Gestion des ressources humaines _
*M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances Snes
Formation professionnelle
*M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des "EUS publiques
Correspondante handicap |
«Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspecttice des finances publiques
Division Budget - Immobilier - Logistique :
°M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
+ Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Budget ~ Achats - Logistique
Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques
Immobilier
Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
. Division études, stratégie et communication :
Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, |
chargée de communication
Contrôle de gestion - structures et emplois - gestion de l'équipe départementale de renfort
*Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques |
«Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques
. Liaisons — Rémunérations
°M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service
*M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
*M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint :
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n° 2023-20 du 1°
septembre 2023 à compter du 2 septembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du D enan eme du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 2 septembre 2024
L'administ
rick SISCO
ftemental des finances publiques
du Puy-de-DômeDirecteur dé
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00023 - Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n°2024-2110
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23 11
es | | | F
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Healt |
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises
DS-P2E n° 2024-23
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO au titre du droit dloptien dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1 janvier 2023 ;
Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2023-22 du 1*
septembre 2023,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23 12
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division État :
* M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat,
+ Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe,
Comptabilité de l'État
+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
* Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité de l'État
* Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous
documents relatifs à la gestion des amendes
* Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques, est autorisée a signer tous
documents relatifs a la gestion des amendes
* Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques
* Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
* M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiques
sont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies
Dépôt de fonds et services financiers
* M. Marc MOUSSIERE, inspecteur des finances publiques, responsable de sérvice
* Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers
Dépense / Service dépense en mode facturier
* M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service
est autorisé à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification
* Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
* M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Pôle National de Supervision des Tiers
* M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST
est autorisé à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :
* M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
* M. Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23 13
Contrôle
* Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiques
* M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques
* Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques
Pôle juridictionnel
+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques:
* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
+ M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels
* M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques
+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
« M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
* M, Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
.+ M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques
+ M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre
* Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques
+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
* Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finance publiques
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2023-22 du 1°
septembre 2024 à compter du 2 septembre 2024. |
Article 3 : La présente décision sera publiée a au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du |
Puy-de-Dôme.
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00025 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat et Expertises
DS- P2E n°2024-23 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00024
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 202415
ReDUBLIQUE OFREPUBLIQUE . | | | |
FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel | LA
63033 Clermont-Ferrand cedex 1 |
| Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux .
| DS-PAdR n° 2024-22
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 Portant dispositions transitoires relatives 4 la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement.
dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1 classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
| Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick —
SISCO au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu les décisions de délégations spéciales de signature DS-PAdR n°2024-14 du 1° juillet 2024 de Monsieur Patrick
SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 202416
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division gestion des fiscalités et des accueils :
* Mme Sheila PONNOU, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division
* M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
+ M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils
+ Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques
* Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels
+ Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
+ M. Lionel BABUT, contrôleur des finances publiques _
Service liaison recouvrement
+ Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques
* Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques
2. Division recouvrement des créances publiques : |
* Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Pilotage et suivi du recouvrement forcé - impôts, amende, secteur public local et hospitalier
Contentieux du recouvrement des particuliers
Contentieux du recouvrement des professionnels
Recettes fiscales
* Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques
* Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques
M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
* Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
* M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
+ M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques :
+ Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge.
Recettes non fiscales |
+ Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
+ Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
+ M. Alexis LELANDOIS , contrôleur des finances publiques _
* Mme Caroline NACHIN, contrôleuse des finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 202417
3. Division collectivités et établissements locaux :
* M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division -
* Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
Service CEPL
* Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée a signer tous documents relatifs au service CEPL
Service FDL
* Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiques
est autorisée a signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale
Dématérialisation-Monétique
* M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques :
Article 2 : La présente décision abroge les décisions de délégation spéciale de signature DS-PAGR n°2024-14 du 1*
juillet 2024 susvisée à compter du 2 septembre 2024.
/
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
L'administratéur dé l'Etat
ISCO |
ental des finances publiques Directeur dépar
| du Puy-de-Dôme
3/3 |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00024 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Animation des réseaux
DS-PADR n°2024-22 2 sept 202418
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-26-00024
Décision portant délégation de signature ( centre
de gestion financière placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques
du Puy de Dôme)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-26-00024 - Décision portant délégation de signature (
centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme) 19
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme)
La directrice du pôle État et expertises de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, |
Vu le décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la a délégation de gestion.
dans les services de l'État ; |
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre | 2021 portant s statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration
de. Madame Françoise GAYTON- SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financiére bloc
2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
a) En matière de dépenses :
Mme METAYER Stéphanie, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion
financière ;
M. GRUAT Guillaume, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière ;
-.Mme AUBERT Marielle, contrôleuse principale |
M. BERNARD Gaëtan, contrôleur |
Mme BOILON Cécile, agente administrative principale
M. BOURBONNAIS Vincent, contractuel
Mme BRASSIER Aurélie, adjointe administrative principale
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-26-00024 - Décision portant délégation de signature (
centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme) 20
Mme CANNET Valérie, adjointe administrative principale
Mme CONSTANT Line, adjointe administrative principale
M. DUTHEIL Arnaud, contrôleur
Mme FLEURANT Marie-Christine, agente administrative
M. HEBRAUD Clément, agent administratif principal
| M. MANSARE Abou-Bakar, agent administratif
M. REVARDEAU Alexandre, agent administratif principal
M. ROBERT Sébastien, contrôleur
Mme VALLEIX Ghislaine, adjointe administrative principale
b) En matière de recettes non fiscales :
Mme MÉTAYER Stéphanie, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion
financière ;
M. GRUAT Guillaume, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière ;
M. BRETOGNE Stéphane, technicien supérieur principal du développement durable
Mme GOUTEY Véronique, adjointe administrative principale
Mme KURZ Elisabeth, contractuelle .
Article 2.
La présente décision entre en vigueur le 16 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme
Fait le 26 août 2024
La directrice du pôle État et Expertises
mes STONE
Sosa
Françoise GAYTON-SEGRET
Administratrice de l' EtatEE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-26-00024 - Décision portant délégation de signature (
centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme) 21
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00021
Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions
domaniales relevant des compétences propres
du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2 sept 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2 sept 202422
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | i | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
_ des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs, :
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFiP
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-18
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9;. : |
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des.
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de |' administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant. création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de- -Dôme ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d' option dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n°2023-12 du 1° septembre 2023, ©
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, a:
+ _ Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que
soit leur importance ;
. M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat, quelle
que soit leur importance ;
. Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pdle d'évaluation
domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations en valeur vénale et quatre-vingt
mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2 sept 202423
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VALERIE QUEDE la délégation de signature qui lui est accordée à cet
effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des
finances publiques, Messieurs Olivier HUSSON (a compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances
publiques, dans la limite de 300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement ou dans.
le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
_ Article 2: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les conditions
financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de l'État rendus pour
les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les organismes qui en
dépendent, a:
. Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que
soit leur importance ;
. M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat, quelle |
que soit leur importance ;
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
'Article 3 : Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON- SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle
Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division État, a l'effet de :
> signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de
l'État ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer
_ les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit
particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
> signer tous les actes d'acquisition, d'aliénation et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf
ceux concernant les services de la direction départementale des finances publiques ou ceux présentant des
difficultés particulières dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) pour la valeur vénale et trente mille euros
(30 000 €) pour la valeur locative ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer
les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financiéres des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun droit
particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de cing mille euros (5 000 €).
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division État, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des Produits et redevances
domaniaux.
En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation
de signature qui leur est accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances
publiques.
xArticle 6: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du Pôle Etat et Expertises, 'et à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division État, à l'effet de:
> suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331-5 et R2331-
6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du. Péle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division État, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires et relatifs à des
acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967. .
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2 sept 202424
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation
de signature qui leur est ainsi accordée sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 8: La décision de délégation de signature DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2023-12 du 1 septembre 2023
susvisée est abrogée à compter du 2 septembre 2024.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dome et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
. L'administrateur de l'Etat
Directeur dép mental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00021 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP
DS-Mission domaniales 2024-18 du 2 sept 202425
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00026
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 03
n°2024-24
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00026 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 03 n°2024-24 26
= a : h F
REPUBLIQUE | | :
FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature.pour certains collaborateurs de la mission domaniale
| DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-24
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
. Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembré 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 .
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick.
SISCO et Mme Françoise SAONE SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs. de l'État, à
compter du 1 janvier 2023 ;
_ Vu l'arrêté DS- Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2023-23 du 1° septembre 2023 portant subdélégation
de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental « des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00026 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 03 n°2024-24 27
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrété préfectoral n° 645/2023 du 6 mars
2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant a
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, a la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou
_ d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrété préfectoral susvisé, par Mme
Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Allier à M. Jérôme GIRARD, ingpegteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines
privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle CARRIAS, contréleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables
liées ¢ à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale- Subdélégation GPP 03 n° 2023-23 du 1° septembre 2023 susvisé est
abrogé à compter du 2 septembre 2024.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2 2024
Pour le préfet,
L'administrat
Directeur départémental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00026 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 03 n°2024-24 28
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00027
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 15
n°2024-25
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 15 n°2024-25 29
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel |
63033 Clermont-Ferrand cedex 1 _
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2024-25
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du.16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
'Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du
Cantal ; . FF.
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ére classe, en qualité de directeur départemental des finances
' publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
. rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO et Mme Françoise GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à
compter du 1" janvier 2023;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale- Subdélégation GPP 15 n° 2023-24 du 1° septembre. 2023 portant subdélégation
de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 15 n°2024-25 30
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances _
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août.
2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme
Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT ,
la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Cantal à M. Jérome GIRARD), inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement.de M. Jérome GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contréleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agénte administrative principale des finances
publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables
liées à la cession et ala gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale- subdélégation GPP 15 n°2023-24 du 1° septembre 2023 susvisé est
abrogé a compter du 2 septembre 2024.
'Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cantal.
- Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
' Pour le préfet,
L'administr
Directeur départeméntal des finances publiques
Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 15 n°2024-25 31
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00028
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 43
n°2024-26
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00028 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 43 n°2024-26 32
as ej REPUBLIQUE | L
FR AN C Al S E . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2024-26
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de- -Dême ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO et Mme Françoise GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de I' État, à
compter du 1 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-53 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à à
Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2023-25 du 1* septembre 2023 portant subdélégation
de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00028 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 43 n°2024-26 33
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-53 du 21 août
2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire, sera exercée, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral
susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.
Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
Article 2 : En cas d' absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON- SEGRET, ou de M.Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et competences
respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Haute-Loire à M. Jérome GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'emipêchement de M. Jérome GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables
liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
x
Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale- Subdélégation GPP 43 n° 2023-25 du 1° septembre 2023 susvisé est
_ abrogé à compter du 2 septembre 2024.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Pour le ePistet,
Directeur dé ntal des finances publiques
Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00028 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 43 n°2024-26 34
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00030
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DS-Mission domaniale- Subdélégation n°2024-28
du 2 sept 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00030 - Subdélégation de signature en matière
domaniale
DS-Mission domaniale- Subdélégation n°2024-28 du 2 sept 202435
ER | | | F
REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAI $ E | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale _
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS ~ P2E - Mission domaniale - Subdélégation n° 2024-28
}
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les Bepartements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1 janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de- "Dome ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1653 du 4 octobre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-15 du 1% août 2024 portant subdélégation de Monsieur
Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00030 - Subdélégation de signature en matière
domaniale
DS-Mission domaniale- Subdélégation n°2024-28 du 2 sept 202436
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-1653 du 4
octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SISCO, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat,
directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la Division État, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble
des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, les actes mentionnés :
. à l'alinéa 8 de l'article ter dudit arrêté, à Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du pôle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pdle d'évaluation
domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des
finances publiques et Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des
finances publiques ;
° aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article er dudit arrêté à M. | Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques,
responsable du service local du domaine, dans la limite de 300 KE.
Article 3: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale- -Subdélégation n° 2024-15 du 1° août 2024 susvisé est abrogé à
compter du 2 septembre 2024. ;
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Pour le préfe
L'administrateur de
Directeur départenental des finances publiques
a Puy-de-Dôme
4
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00030 - Subdélégation de signature en matière
domaniale
DS-Mission domaniale- Subdélégation n°2024-28 du 2 sept 202437