NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-175
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-06-17-00005 - DECISION MODIFICATIVE N
ARS-BFC-DOSA-2024-893 A LA DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250
article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert
d'une autorisations initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une
ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL Ambulances TISSIER
(NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire
appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY) (4 pages) Page 3
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-06-17-00005
DECISION MODIFICATIVE N
ARS-BFC-DOSA-2024-893 A LA DECISION N°
ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé
comme suit accordant préalablement le
transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec
modification de catégorie vers une ambulance
catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre
d'une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-06-17-00005 - DECISION MODIFICATIVE N ARS-BFC-DOSA-2024-893 A LA DECISION N°
ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE
(CLAMECY)
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Sétièr
R E P U B L l QU E @ D Agence Régionale de Sar'lît'é:' \ÿFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISION MODIFICATIVE N°ARS-BFC-DOSA-2024-893 A LA DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250, accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en serviced'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorieA/type B au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession devéhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrété n°ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône etLoire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enBourgogne,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-06-17-00005 - DECISION MODIFICATIVE N ARS-BFC-DOSA-2024-893 A LA DECISION N°
ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE
(CLAMECY)
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Vu l'arrété préfectoral 2007.DDASS.4841 du 28 août 2007 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres privée SARL Ambulances TISSIER à Nevers (58000) sise 119 route deMarzy, sous le numéro d'agrément 580702,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-039 en date du 1er juin 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d'une autorisationinitiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie versune ambulance catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans lecadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)Vu le courrier de Monsieur Cedric TISSIER du 15 janvier 2024,Considérant que l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'unéquipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhiculesdont elles ont un usage exclusif.Considérant le cahier des charges du territoire de la Nièvre pour l'organisation de la gardeambulancière de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents,Considérant que la réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectueobligatoirement avec des véhicules de catégorie A, type B ;Considérant que les véhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipées encatégorie A et seront sollicités sur avis du CRRA 15,Considérant que la SAS ambulances BOUSSUGE ne participe pas à la garde ambulancière sur lesecteur de Clamecy,Considérant que la SARL Ambulances TISSIER participe à la garde ambulancière et de la réponse àla demande de transports sanitaires urgents, sur le secteur de Nevers,Considérant l'étude de la demande de M. Cédric TISSIER cogérant de la SARL Ambulances TISSIERconformément à l'article 6312.37 du code de la santé publique,Considérant l'avis favorable du sous-comité Transports sanitaire du 13 mars 2024,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région ex Bourgogne),Considérant les principes retenus validés par l'arrêté du 30 juin 2014: maintien minimum de 5ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transportssanitaires par secteur,Considérant les tableaux de garde ambulancière et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents du département de la Nièvre pour le Ter semestre 2024 sur le secteur de NEVERS,
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ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE
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Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quotadépartemental théorique des véhicules sanitaires de la Nièvre,Considérant les besoins sanitaires de la population.
DECIDE
Article 1 : L'article 1° de la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 est modifié comme suit :Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL)immatriculée GD-642-XF appartenant à la SARL Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy àCLAMECY (58500) est accordé préalablement, avec modification de la catégorie vers uneambulance catégorie A/Type B au profit de la SARL Ambulances TISSIER sise 119 Route de Marzy àNevers (58000),Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3: La directrice de I'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur Cédric TISSIER et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 4 7 JUIN 2024Pour le directeur général,Cheffe du département Ressources etMoyens
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ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE
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ARS-BFC-DOSA-2024-250 article 1 est modifé comme suit accordant préalablement le transfert d'une autorisations initiale de mise en
service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie A/type B au profit de la SARL
Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE
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