PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-199
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-06-23-00002 - ARRETE DG AGREMENT TSC AMBULANCE (2 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher (10 pages) Page 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-06-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 06 2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DROUILLY (2 pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026
de la région Martinique (4 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-06-23-00003 - Arrêté de déclassement - LOUIS-MICHEL
Hélène (2 pages) Page 25
2
ARS
R02-2026-06-23-00002
ARRETE DG AGREMENT TSC AMBULANCE
ARS - R02-2026-06-23-00002 - ARRETE DG AGREMENT TSC AMBULANCE 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéMartinique




Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr















Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

ARRETE N° 183 du 23/06/2026

Portant agrément de la SASU TSC TRANSPORT SANTE CENTRE
Pour le transport sanitaire

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-1 à R6314-
6

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 20 avril 2026 fixant les conditions
demandées aux véhicules et aux installat ions matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres

Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025

Vu l'appel à candidatures de l'ARS de la Martinique du 15 octobre au 20 novembre 2025 pour
la délivrance de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire

Vu le courrier en date du 12 décembre 2025 délivrant à M. Olivier ARNAUD l'autorisation de
mettre en service un véhicule de catégorie A de type B, un véhicule de catégorie C de type A
et trois véhicules de catégorie D

Vu la conformité du d ossier d'agrément déposé complet dans le délai imparti par la
règlementation

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise de transport sanitaire « EURL TRANSPORT SANTE CENTRE »,
immatriculée 999 221 211 R.C.S.Fort de France, gérée par Monsieur Olivier ARNAUD, est agréée
sous le numéro 003-2026 pour exploiter l'implantation sise :

➢ 91 impasse Romarin 97232 LE LAMENTIN



ARS - R02-2026-06-23-00002 - ARRETE DG AGREMENT TSC AMBULANCE 4




2
pour l'accomplissement :
- des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- des transports effectués sur prescription médicale


ARTICLE 2 : La liste des véhicules utilisés est composée de :
- un véhicule de catégorie A de type B
- un véhicule de catégorie C de type A
- trois véhicules de catégorie D

ARTICLE 3 : Toute modification survenue dans l'organisation de l'entreprise de transport
sanitaire, mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, devra être portée sans délai à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et en obtenir le visa.

ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transport sanitaire doit être adressée annuellement à l'ARS de la Martinique ainsi qu'à chaque
modification.

ARTICLE 5 : Cet agrément impose le respect des dispositions du Code de la Santé Publique
dont la participation aux transports urgents préhospitaliers

ARTICLE 6 : Tout manquement à ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues
aux articles R.6314-4 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du
tribunal administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 8 : La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.


Fait à Fort de France, le 23 juin 2026

Le Directeur général




Yves SERVANT


ARS - R02-2026-06-23-00002 - ARRETE DG AGREMENT TSC AMBULANCE 5
DEAL
R02-2026-06-25-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
une activité de restauration Plage du Bourg à
Schoelcher
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 6

DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 7
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté n° RO2-2025-07-07-00007 du 07 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matiéred'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la société(SAS) « OUTRE-MER RESTAURATION » représentée par Monsieur Rodrigue NEPOTEL le O5octobre 2022 et modifiée an date du 29 mars 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 29mai 2026;Vu l'avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 18 juin 2026 ;Vu l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis de l'unité prévention des risques naturels de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 12 juin 2026;Vu l'avis de l'agence des 50 pas géométriques en date du 03juin 2026 ;Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 avril 2026 ;Vu la sollicitation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) en date du 14 avril 2026;
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationLa société (SAS) « OUTRE-MER RESTAURATION », représentée par Monsieur Rodrigue NEPOTEL,ayant son siège social au 1 rue du Bord de Mer, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper àtitre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM)cadastrée section P numéro 69 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastrée,située au droit de cette parcelle, sur la plage du Bourg de la commune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation d'un espace de restauration,correspondant a une annexe du restaurant de plage « The Wanted Food », d'une superficie de100 m2, dont 30 m? sur la parcelle section P numéro 69 en secteur urbain de la zone des 50 pasgéométriques et 70 m? sur le DPM non cadastré. Cette annexe de restauration est constituée de
2/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 8
chapiteaux démontables disposés côte à côte, dépourvus de tout ancrage au sol, représentantune emprise totale de 12 mètres de longueur sur 8,30 mètres de largeur. Elle comprendégalement du mobilier léger composé de tables et de chaises en plastique et en métal.L'ensemble de ces équipements présente un caractère amovible et est rangé et stocké chaquesoir à la fermeture de l'établissement.Cette activité commerciale se déroulera tous les jours, de 08h00 à 23h00. En cas d'ouverture endehors de ces horaires, la société devra en informer préalablement la DEAL, en précisant lesdates, les horaires concernés ainsi que les motifs justifiant cette ouverture exceptionnelle.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présentarrêté.Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présenteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
xL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré en permanence sur lesite par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
3/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 9
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, apres mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance à caractère économique, pour la régularisation d'un espace derestauration d'une portion de la parcelle cadastrée P 69 ainsi qu'une portion du domainexpublic maritime non cadastrée contigué a cette parcelle située sur la plage du Bourg deSchoelcher, est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de l'occupation est fixé à 900 euros (100 m? x 9 €)soit :- 270 euros pour la portion de la parcelle P 69 la zone des 50 pas géométriques (30 m? x 9 €)- 630 euros pour le DPM non cadastré (70 m? x 9 €)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'un taux de 1,50% du chiffre d'affaires, est de 14 360 euros (soit 957 302 € x 1,50 % ) soit :- 4 308 euros pour la portion de la parcelle P 69 de la zone des 50 pas géométriques [(957 302€ x 30/100 m?) x1,50 %]- 10 052 euros pour le DPM non cadastré [(957 302 € x 70/100 m?)x1,50 %]
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
4/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 10
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésà l'article1 de la présente autorisation.
ARTICLE 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique — Service local du domaine -Jardin Desclieux — 97200 Fortde France.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 11 - Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 12 - Traitement des données a caractére personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.
5/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 11
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
XxS'il estime que le traitement de ses données a caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 14 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légersd'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
ARTICLE 15 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
6/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 12
ARTICLE 16 - PrescriptionsPréservation de la nature et de la biodiversitéChaque année, la Martinique est un site de nidification pour trois espéces de tortues marines, asavoir la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et latortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces espèces sont menacées d'extinctionet inscrites sur la liste rouge de l'IUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 espèces detortues marines ainsi que leurs habitats sont protégés, et ce, par l'arrêté ministériel du 10novembre 2022.Son article 2 interdit en tout temps et sur tout le territoire national, pour les espéces de tortuesmarines sus-citées, :la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par desnuisances lumineuses des spécimens ;la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction.La plage du Bourg, concernée par la demande d'AOT, est fréquentée de façon modérée par lestortues marines. Limplantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve depréconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte et la préservation des tortuesmarines. A ce titre, il conviendra que:les installations conservent un caractère entièrement réversible. Les chapiteaux devrontreposer sur des dispositifs d'ancrage légers et réversibles, sans recours à des ouvrages enbéton ou à tout autre aménagement pérenne ;les installations soient strictement limitées à l'emprise autorisée par l'AOT, soit unesurface maximale de 100 m2, et permettent une remise en état complète du site àl'échéance de l'autorisation ;le mobilier utilisé soit constitué exclusivement d'équipements légers, démontables etréversibles (tables, chaises et équipements assimilés) permettant leur rangementquotidien. Afin de préserver les espaces disponibles pour la circulation des tortuesmarines et les zones potentielles de ponte, l'ensemble du mobilier devra être empilé,rangé et stocké chaque soir au sein de l'emprise nocturne maximale autorisée de 32 m°.Aucun mobilier ne devra demeurer dispersé sur la plage durant la nuit;les installations soient retirées ou sécurisées en cas d'évènement météorologiquedéfavorable susceptible d'entraîner leur dispersion ou leur dégradation ;toute ouverture exceptionnelle en dehors des horaires habituels d'exploitation fassel'objet d'une information préalable des services de l'État ;aucun défrichement, élagage, coupe ou dégradation de la végétation littorale ne soitréalisé;aucun déplacement, stationnement ou circulation d'engins motorisés ne soit autorisésur la plage, en dehors des voies d'accès autorisées et des zones de stationnementexistantes;l'ensemble des déchets générés par l'activité soit collecté et évacué quotidiennementafin de maintenir le site en parfait état de propreté ;une vigilance particulière soit portée à la maîtrise des nuisances lumineuses. Aucunéclairage ne devra être orienté vers la mer ou être directement visible depuis la plage.Les dispositifs lumineux devront être orientés vers le sol et vers l'intérieur des terres,occultés côté mer et limités aux seuls besoins de sécurité et d'exploitation. L'utilisationde sources lumineuses à faible impact sur la faune, notamment de température decouleur chaude (idéalement inférieure ou égale à 2 000 K), est fortementrecommandée ;en cas d'observation d'une tortue marine adulte ou d'un tortillon, aucune manipulation,aucun déplacement ou aucune perturbation de l'animal ne soit effectué,conformément à la réglementation relative à la protection des espèces. Une distance
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
7/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 13
xminimale de 10 mètres devra être respectée à terre et de 5 mètres en mer. En casd'observation nocturne d'une tortue marine en ponte ou d'une émergence de tortillons,l'utilisation de flashs, projecteurs ou éclairages directs est interdite. Seule l'utilisationd'une lumière rouge dirigée hors du champ visuel des animaux pourra être tolérée ;en cas de découverte d'une tortue marine adulte ou de tortillons blessés, désorientés,piégés ou morts, le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) soit contacté sans délaiau 06 96 23 42 35 et que les consignes transmises par les personnes habilitées soientstrictement appliquées.
Assainissement, gestion des déchets et des nuisancesEn matière d'assainissement, le raccordement doit être réalisé sur les réseaux publics existants.Tout rejet dans le milieu naturel est interditLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement. Le bénéficiaire devraauparavant justifier qu'il respecte les obligations de tri prescrites (tri des biodéchets,valorisation sur place, collecte séparée, etc). Toutes dispositions seront prises afin de luttercontre la prolifération de nuisibles.Prescriptions relatives à la sécurité des usagers et à l'interdiction de toute extension defait de l'occupation autoriséeAfin de garantir la sécurité des usagers, tant de la clientèle que du personnel, l'exploitant devraprendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser les déplacements entre le sited'exploitation du restaurant (cuisine, stockage et caisse) et l'espace de réception situé sur laplage, de part et d'autre de la voie publique.Par ailleurs, l'autorisation d'occupation temporaire est strictement limitée à l'emprise qui y estdéfinie et n'emporte aucun droit d'usage sur les espaces publics limitrophes. Aucune extensionde fait ou par destination de l'activité autorisée ne pourra être admise en dehors du périmètreautorisé. À ce titre :la pose de câbles électriques, rallonges ou tout autre dispositif technique en traverséede chaussée reliant les espaces exploités de part et d'autre de la voie publique estinterdite;les trottoirs devront en permanence demeurer libres de toute occupation ouobstruction. Aucun mobilier, support publicitaire, enseigne, chevalet, panneaud'information ou carte de menu ne pourra y être installé;aucune réservation, privatisation ou occupation de fait des places de stationnementpubliques ne pourra être réalisée pour les besoins de l'activité autorisée;aucun stockage de matériel, de marchandises, de déchets ou d'équipements liés àl'exploitation ne pourra être effectué sur les espaces publics non compris dans lepérimètre de l'AOT.
•
•
•
•
•
•
•
8/10
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 14
ARTICLE 17 - Révocation de I|'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire peut être révoquée en cas d'inexécution des conditionsliées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit degrande voirie. La redevance imposée au titulaire cessera à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 18 — Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.En cas d'annonce d'un phénomène climatique naturel susceptible d'affecter le littoral (ouragan,houle cyclonique, forte dépression ou tout autre événement météorologique exceptionnel), lebénéficiaire devra procéder au retrait de l'ensemble des installations autorisées. Ceséquipements devront être évacués du domaine public maritime et stockés dans un lieu sûr, demanière à prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.ARTICLE 19 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 20 - Recours
xLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 21 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
Copie a:Monsieur le secrétaire général de la préfectureMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
9/10
Schoelcher
25 juin 2026
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 15
Anse Collat ES:
Anse Madame "*Base nautique CaSCHOELCHER
Légende :C2 Périmètre de l'AOT - 100 m2 —Parcelles cadastrales
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N°portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour uneactivité de restauration sur la plage du BourgParcelle P n° 69et Domaine Public Maritime non cadastréCommune de Schoelcher
Date, cachet et signature
10/10
25 juin 2026
DEAL - R02-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de
restauration Plage du Bourg à Schoelcher 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-22-00009
Arrêté préfectoral du 22 06 2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte
DROUILLY
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 06 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DROUILLY 17
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt









ARRETE PREFECTORAL n°

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DROUILLY

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 ja nvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu L'arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de M. Guillaume CHENUT directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de sig nature à M. Guillaume CHENUT directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu la demande présentée par Madame Charlotte DROUIL LY née le 07/12/1998 et domiciliée
professionnellement à la Clinique vétérinaire du Marin, les 4 chemins, 97290 LE MARIN ;

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Charlotte Drouilly sous le numéro
41806 ;

Considérant que Madame Charlotte Drouilly remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;



ARRÊTE


Article 1
er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 25/06/2026, pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte DROUILLY ,
docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire du Marin, les 4 chemins,
97290 LE MARIN.



Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 06 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DROUILLY 18
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Article 2


Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 3

Madame Charlotte DROUILLY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4

Madame Charlotte DROUILLY pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.


Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.


Article 7

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.


Fort de France, le 25/06/2026




Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 06 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DROUILLY 19
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2026 de la région
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Martinique 20
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex




Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la fôret



Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex




Arrêté préfectoral n°
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2026 de la région Martinique


LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE


Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés
par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-
8-1 et D,373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en
faveur de l'agriculture biologique ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 de la politique agricole
commune ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


ARRÊTÉ


Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Martinique 21

Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Article 1er : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

En application de l'article D.341 -6-6 du code rural et de la pêche maritime, des engagements
dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par
les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.

Les MAEC retenues en 2026 sont les suivantes :

Intitulé de la mesure Code mesure Durée
d'engagement
MAEC Banane – Déclinaison 1 MA_MART_BAA1 3 ans
MAEC Canne – Déclinaison 1 MA_MART_CAA1 3 ans
MAEC Canne – Déclinaison 2 MA_MART_CAA2 3 ans
MAEC Maraîchage spécialisé – Déclinaison 1 MA_MART_MAR1 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé – Déclinaison 2 MA_MART_MAR2 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé – Déclinaison 3 MA_MART_MAR3 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé – Déclinaison 4 MA_MART_MAR4 1 an
MAEC Verger spécialisé – Déclinaison 1 MA_MART_VER1 3 ans
MAEC Verger spécialisé – Déclinaison 2 MA_MART_VER2 3 ans
MAEC Verger spécialisé – Déclinaison 3 MA_MART_VER3 3 ans
MAEC Surfaces herbacées associées à un
atelier d'élevage – Déclinaison 1 MA_MART_SH01 3 ans
MAEC Surfaces herbacées associées à un
atelier d'élevage – Déclinaison 2 MA_MART_SH02 3 ans
MAEC Petites exploitations hautement
diversifiées – Déclinaison 1 MA_MART_DIV1 1 an
MAEC Petites exploitations hautement
diversifiées – Déclinaison 2 MA_MART_DIV2 1 an
MAEC Agriculture sous couvert forestier MA_MART_AGSF 1 an

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Martinique 22

Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les notices
consultables :
• sur le site internet de la DAAF Martinique :
https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-
maec-cahiers-des-charges-a1215.html
Article 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologique (AB)

Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandés
par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.

Les aides à l'agriculture biologique retenues en 2026 sont les suivantes :

Intitulé de la mesure Code mesure Durée
d'engagement
Aide à la conversion à agriculture biologique
(CAB) – Canne à sucre MA_CAB4_CCAS 1 an
CAB – Banane export MA_CAB4_CBAN 1 an
CAB – Maraîchage, cultures vivrières, PPAM
annuelles, ananas MA_CAB4_CMAR 1 an
CAB – Arboriculture, PPAM pérennes, banane
créole MA_CAB4_CCEP 1 an
CAB – Prairies associées à un atelier d'élevage MA_CAB4_CPRE 1 an
Aide au maintien en agriculture biologique (MAB)
– Canne à sucre MA_MAB4_MCAS 1 an
MAB – Banane export MA_MAB4_MBAN 1 an
MAB - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM
annuelles, ananas MA_MAB4_MMAR 1 an
MAB - Arboriculture, PPAM pérennes, banane
créole MA_MAB4_MCEP 1 an
MAB – Prairies associées à un atelier d'élevage MA_MAB4_MPRE 1 an
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les notices
consultables :
• sur le site internet de la DAAF Martinique :
https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-aides-a-l-agriculture-biologique-ab-cahiers-des-
charges-a1239.html

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Martinique 23

Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Fort-de-France, le 22 juin2026

Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 de la région Martinique 24
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-06-23-00003
Arrêté de déclassement - LOUIS-MICHEL Hélène
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-23-00003 - Arrêté de déclassement - LOUIS-MICHEL Hélène 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité



ARRÊT É
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée au date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu'il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-23-00003 - Arrêté de déclassement - LOUIS-MICHEL Hélène 26
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
ROBERT
« Pointe Larose Sud
Bas»
V 1505
ex : V
1352
557 LOUIS-MICHEL
Hélène
17/09/2013 29/04/2014 11/03/2026
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la Trinité, le
directeur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 23 juin 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-23-00003 - Arrêté de déclassement - LOUIS-MICHEL Hélène 27