ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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decison composition mission enquete 02 26
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Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION PRÉFECTORALE
désignant les membres de la mission du 03 février 2026 chargée d'enquêter sur les
dommages causés aux exploitations agricoles en Ardèche suite l'épisode de
pluies intenses du 16 novembre 2025
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012, relatif aux conditions de reconnaissance,
d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles ;
VU les alertes transmises par les représentants professionnels agricoles et les exploitants
agricoles ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Une mission d'enquête est constituée en application de l'article 1 du décret sus-visé. Cette
mission, appelée à expertiser les pertes de fonds enregistrées par les exploitations agricoles
de l'Ardèche à la suite de l'épisode de fortes pluies du 16 novembre 2025 est composée de :
Madame la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;
Monsieur LEON Gilles et Monsieur BERNARD Alain, agriculteurs non touchés par le
sinistre, non membres du comité départemental d'expertise (CDE).
ARTICLE 2
Selon les articles L.361-1 à L.361-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs au régime de
gestion des risques en agriculture, et selon les articles D.361-1 à D.361-42 de ce même code, et
notamment l'article D.361-20, cette mission sera chargée de constater, d'évaluer et de
localiser les incidences de ces événements climatiques.
Elle devra visiter les différentes zones touchées par ces événements climatiques et s'attacher
à en évaluer les conséquences sur les productions concernées.
Elle devra présenter son rapport, afin de permettre la saisine du comité départemental
d'expertise (CDE) appelé à se prononcer sur les conséquences du sinistre, en application de
l'article D.361.21 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont un
exemplaire sera notifié aux membres désignés.
Fait à Privas, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
signé
Anne Bronner
Direction départementale des territoires 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07 007 Privas Cedex – Tél 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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