PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-262
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-09-02-00003 - AP portant délégation de signature aux agents
de la Préfecture (7 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-09-01-00030 - [03 DIR Métiers] - [010] Délégation en
matière d'expropriation (PED) [2026-01] (2 pages) Page 11
69-2026-09-03-00004 - [03 DIR Subdélégation] - [006] Gestion des
patrimoines privés RHÔNE [2026-01] (3 pages) Page 14
69-2026-09-03-00001 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[004] Caluire [2026-01] (3 pages) Page 18
69-2026-09-02-00004 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[008] Lyon 2 [2026-02] (3 pages) Page 22
69-2026-09-03-00002 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[003] Tarare [2026-01] (3 pages) Page 26
69-2026-09-01-00029 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[004] Villefranche-sur-Saône [2026-01] (3 pages) Page 30
69-2026-09-03-00003 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[005] Caluire [2026-01] (3 pages) Page 34
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-02-00003
AP portant délégation de signature aux agents de
la Préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00003 - AP portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 2 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée principale, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
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• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• Mme Bruna POTHUS, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, cheffe de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Sonia ZIDI, secrétaire daministrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Julie COLOGNAC, agent contractuel de catégorie B au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC)
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
• les arrêtés relatifs à la réglementation funéraire ;
• les arrêtés relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés relatifs aux hébergements collectifs de salariés ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, des lettres de classement, et des requêtes et mémoires
en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L. 143-44 et
L. 153-54 du code de l'urbanisme.
En matière de correspondances avec les juridictions administratives (par dérogation à l'article 1) :
• les mémoires en défense, notes en délibéré et réponses aux demandes de régularisation ou
aux moyens d'ordre public dans les instances pour lesquelles le préfet du Rhône est partie
en première instance ;
• les mandats autorisant les agents à représenter le préfet lors des audiences publiques
relatives à ces instances.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
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• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les correspondances et actes consécutifs à des arrêtés d'enquêtes publiques ou parcellaires,
à des arrêtés de cessibilité, et à des ordonnances d'expropriation ;
• les correspondances et actes relatifs à la réglementation funéraire (dérogations au délai
d'inhumation et de crémation, transports de corps et d'urnes funéraires, laissez-passer
mortuaires), ou à la domiciliation d'entreprises ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidatures aux diverses
élections professionnelles ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur ;
• toute correspondance ou acte en matière d'associations, de fondations reconnues d'utilité
publique ; de dons et legs, de fonds de dotations et de fondations d'entreprises ;
• les réponses aux demandes indemnitaires de particuliers ;
• les réponses aux demandes d'accès aux documents administratifs, à l'exception de celles
des élus locaux.
En matière d'actes synallagmatiques (liste indicative non exhaustive) :
• les protocoles transactionnels d'un montant inférieur à 8 000 euros.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs,
à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1 er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
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de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef
de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section
admission exceptionnelle au séjour et procédures contradictoires – ordre public,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la
section mineurs-jeunes majeurs isolés, regroupement familial et missions transverses,
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement, chef de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ Mme Bruna POTHUS, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, cheffe de la section contentieux,
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin.
◦ Mme Sonia ZIDI, secrétaire daministrative de classe normale au pôle régional Dublin,
◦ Julie COLOGNAC, agent contractuelle de catégorie B au pôle régional Dublin,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
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• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission
sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés
régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des
demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00003 - AP portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00030
[03 DIR Métiers] - [010] Délégation en matière
d'expropriation (PED) [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00030 - [03 DIR Métiers] - [010]
Délégation en matière d'expropriation (PED) [2026-01] 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Métiers] – [010] Délégation en matière d'expropriation (PED) [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE SUPPLÉANCE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA
COUR D'APPEL DE LYON ET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
– EXPROPRIATION –
L'Administrateur général des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1 et R. 311-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Mme Céline Faure, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de service administratif de 4 ᵉ
catégorie, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'Appel de Lyon et du Tribunal judiciaire de Lyon.
Article 2
En cas d'empêchement de Mme Céline FAURE, pourront assurer la fonction de Commissaire du gouvernement
suppléant les agents dont les noms suivent :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00030 - [03 DIR Métiers] - [010]
Délégation en matière d'expropriation (PED) [2026-01] 12
Mme Delphine Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Marion Antoine, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie Demolliere, inspectrice des finances publiques,
M. Chakib Fnineche, inspecteur des finances publiques,
M. Michel Gineste, inspecteur des finances publiques,
Mme Marianne Hernandez, inspectrice des finances publiques,
M Gilles Menneteau, inspecteur des finances publiques,
M Claude Nasr, inspecteur des finances publiques
Mme Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice des finances publiques,
M Mathieu Poy, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura Rabilloud, inspectrice des finances publiques,
M Medessi Kountinhouin, inspecteur des finances publiques,
Article 3
Le présent arrêté abroge 2026-161 du 15 juin 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
À Lyon, le 01 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00030 - [03 DIR Métiers] - [010]
Délégation en matière d'expropriation (PED) [2026-01] 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-03-00004
[03 DIR Subdélégation] - [006] Gestion des
patrimoines privés RHÔNE [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00004 - [03 DIR Subdélégation] - [006]
Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-01] 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Subdélégation] – [006] Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR RÉGIONAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
– DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne Guyot en qualité de
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de
M. Samuel Barreault, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel
Barreault, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Rhône.
ARRÊTE
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault , Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 2026,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00004 - [03 DIR Subdélégation] - [006]
Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-01] 15
accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Rhône, sera exercée par Pierre Carré, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires
et Alexandre Freu, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,
Christine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne Benincasa, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan Birgin, contrôleuse des finances publiques,
Karine Bouchot, contrôleuse des finances publiques,
Eric Brancaz contrôleur des finances publiques,
Véronique Bruneau, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe Corneloup, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie Duplaix, contrôleuse des Finances publiques,
Anita Mahieu, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle Perotti, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent Piquet, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine Sibelle, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice Tereba, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre
de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits
de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation
et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-01] 16
Article 6
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département du Rhône et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône.
À Lyon, le 03 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00004 - [03 DIR Subdélégation] - [006]
Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-01] 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-03-00001
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[004] Caluire [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00001 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-01] 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [004] Caluire [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE CALUIRE –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Bourdon Cécile, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Caluire, ainsi qu'à M. Aubert Pascal, M. Delpech Antoine, Mme Izdebski Charlyne et
M. Tahrat Ali, inspecteurs des Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts
des entreprises de Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande, ainsi que les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00001 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-01] 19
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés dans le
tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
d'assiette
Limite des
décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Corinne Beaune Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Audrey Dubost Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie Faudon Contrôleur 30 000 € - - -
Thomas Florio
Agent
administratif
principal
5 000 € - - -
Michel Gauthier Contrôleur 30 000 € - - -
Hélène Haan Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Sylvie Hebert Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Valérie Hoareau
Agent
administratif
principal
5 000 €
Sabiir Issop Contrôleur 30 000 € - - -
Nelly Magnin Contrôleur 30 000 € - - -
Céline Marechal Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mathilde Masse Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00001 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-01] 20
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
d'assiette
Limite des
décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Harold Pompiere Contrôleur 30 000 € - - -
Stéphane Rebergue Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Emilie Robin Contrôleur 30 000 € - - -
Laure Rouviere Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Alain Schussler Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Eric Thevenon Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Corinne Beaune Contrôleur
Audrey Dubost Contrôleur
Hélène Haan Contrôleur
Céline Marechal Contrôleur
Mathilde Masse Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 03 septembre 2026
Le Chef de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises de Caluire
Laurent Fabrégat
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00001 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [004] Caluire [2026-01] 21
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-02-00004
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[008] Lyon 2 [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-02-00004 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-02] 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [008] Lyon 2 [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE LYON 2 –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LYON 2;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle Blanchet, Inspectrice principale des finances
publiques, adjointe principale et à Mesdames et Monsieur Nathalie Armetta, Raphaële Garcia, Armelle
Guinard, Maria-Augusta Teixeira, Sylvie Sidler et Romain Deydier, Inspecteurs des finances publiques, adjoints
secondaires au responsable du SIE de Lyon 2 (pour ces 6 derniers : en cas d'indisponibilité du comptable et de
l'adjoint principal), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-02-00004 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-02] 23
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris
s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
– Inspecteurs :
Nom et prénom
Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Armetta Nathalie 50 000,00 € 24 mois 200 000,00 €
Garcia Raphaële 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Guinard Armelle 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Deydier Romain 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Sidler Sylvie 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
Teixeira Maria 50 000,00 € 12 mois 100 000,00 €
– Contrôleurs et contrôleurs principaux (titulaires et contractuels) :
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
30 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50 000 €
Nom et prénom des agents
Auchere Alexandre Barraud Sébastien Barriere William
Blanc Dominique Bonnet Aurélie Chabert Cédric
Damour Catherine Debard Julien Dejours Sébastien
Delahaye Elsa Del Pin Floriane Diarra Samba
Duluc Marie-Céline Fontaine Olga Gaillard Annie
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-02-00004 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-02] 24
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Galiani Marc Gorvien Mathieu Grebot Valérie
Guerraiche Keltoum Humbert-Labaumaz Arnaud Iakovidis Nicolas
Lafi Ouafi Louisa Liard Martine Mmadi Imani
Mondesir Sarah Occhipinti Mario Odoudey Josita
Pascal René Roche Nathalie Squecco Sandrine
Spinnewyn Christophe Toguz Huseyin Tortorelli Giuseppe
Trombert Sylvie Verdron Sophie Vial Hervé
Zana Katia
- Agents administratifs (titulaires et contractuels) :
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
30 000 €
Nom et prénom des agents
Abrous Mouloud Duda Julien Thomas-Clement Loic
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
6 mois
Chacun d'eux :
10 000 €
Nom et prénom des agents
Burlet Kola Claveloux Guy Chamcirkan Atchaby Sébastien
Ferhat Abdelwahab Jomie Grégoire Larcher Pascal
Sanchez Marie-Laure
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Lyon, le 2 septembre 2026
Le Chef de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Lyon 2
Marie-Claire Grimm
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-02-00004 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [008] Lyon 2 [2026-02] 25
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-03-00002
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[003] Tarare [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00002 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [003] Tarare [2026-01] 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [003] Tarare [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP TARARE –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Beauchamp, inspectrice adjointe au recouvrement et M
David Planche, inspecteur adjoint à l'assiette du SIP de Tarare à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € (portée à 100 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service), en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office foncier ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € (portée à 100 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00002 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [003] Tarare [2026-01] 27
les avis de mise en recouvrement ;
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les hypothèques
légales, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
Nom, prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Fadeau Catherine Contrôleur
principal 10 000 € 2 000 €
Barbot Stéphanie Contrôleur 10 000 € 2 000 €
Alves Joaquim Contrôleur 10 000 € 2 000 €
Bailly Nathalie Agent adm.
principal 2 000 €
Ballandras Nathalie Agent adm.
principal 2 000 €
Jacquenod Stéphanie Agent adm.
principal 2 000 €
Vericel Guenolé Agent adm.
principal 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [003] Tarare [2026-01] 28
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
El Khalfioui Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mainand Catherine Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €
Labrosse Mariane Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Givors, le 03 septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Tarare
Nathalie Clavier
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [003] Tarare [2026-01] 29
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-01-00029
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[004] Villefranche-sur-Saône [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00029 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [004] Villefranche-sur-Saône [2026-01] 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [004] Villefranche-sur-Saône [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Mahmoud Bessioud, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche-sur-Saône, et à Sophie Leotier, inspectrice
des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche-sur-
Saône, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00029 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [004] Villefranche-sur-Saône [2026-01] 31
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
mainlevées sur avis à tiers détenteurs, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sagna Serge - Contrôleur Renevier Valérie – Contrôleur
Principal
Makhtouri Abdelkarim - Contrôleur Mathelin Emmanuel - Contrôleur Segura Jean-Jacques – Contrôleur
Principal
Jager Sabine - Contrôleur Faure Julie – Contrôleur Knieja Aleksandra - Contrôleur
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents administratifs principaux des Finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Badet-Triboulet Florence Burnichon Sandrine Bontemps Sébastien
Fournier Pauline Faugeron Sylvie Iacono Johanna
Dagues Stéphanie Riviere Jean-Paul Maillot Isabelle
Trajean Emmanuel Philip Nathalie Lakhal Aïcha
Miret-Chhin Valériane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l'exception des mainlevées
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00029 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [004] Villefranche-sur-Saône [2026-01] 32
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Jager Sabine Contrôleur des finances
publiques 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Segura Jean-Jacques Contrôleur principal
des Finances publiques 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Mathelin Emmanuel Contrôleur des Finances
publiques 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Trajean Emmanuel Agent administratif des
Finances publiques 500 euros 6 mois 8 000 euros
Dagues Stéphanie Agent administratif des
Finances publiques 500 euros 6 mois 8 000 euros
Faure Julie Contrôleur des Finances
publiques 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Knieja Aleksandra Contrôleur des Finances
publiques 1 500 euros 6 mois 10 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Villefranche-sur-Saône, le 1er septembre 2026
Le comptable public, responsable du service des impôts des
particuliers de Villefranche-sur-Saône
Pascal Giraud
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-01-00029 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [004] Villefranche-sur-Saône [2026-01] 33
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-03-00003
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[005] Caluire [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [005] Caluire [2026-01] 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [005] Caluire [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP CALUIRE –
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien Hahn, Inspecteur Divisionnaire , adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de CALUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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des Particuliers] - [005] Caluire [2026-01] 35
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
mainlevées sur avis à tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, la signature des bordereaux d'hypothèques légales du Trésor Public;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) Les avis de mise en recouvrement
c) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les mainlevées
sur avis à tiers détenteur, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
la signature des bordereaux d'hypothèque légale du Trésor public ;
David Deleury Sandrine Piemontese Patricia Laurentz
Charazed GUEMISA
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
Gwendoline Calamand Alexia Bernisson Alexandre Houget
Danielle Mugnier Amélie Barbier Julien Billard
Amélie Dauphin Laurent Michel Xavier Dumont
Emmanuel Chatard Ghislaine Bourloux Jean-Baptiste Grard
Lydia Kioumjian Anne Charvin Mustapha Dekhil
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents
administratifs principaux des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa Buisson-Pupier Mauranne Caraman Emily Dussurget
Nathalie Raynaud Audrey Carlier Anaïs Haouchet-Parmentier
Patrick Abdo Taline Daoud Sophie Brandyk
Delphine Daveau Severine Fuzely Arnaud Loisy
Cyril Jacquemmoz Youssef Boubris Florent Delpon
Kim-Chi Nguyen Camille Soundron Benjamin Aissou
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [005] Caluire [2026-01] 36
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l'exception des mainlevées ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Amélie Barbier Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel Chatard Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Danielle Mugnier Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Mustapha Dekhil Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Gwendoline Calamand Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Audrey Carlier Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Florent Delpon Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Camille Soundron Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Benjalin Aissou Agent 750 € 6 mois 8 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 03 septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Caluire
Eric Frison
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-03-00003 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [005] Caluire [2026-01] 37