PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-079
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00012
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
E 3 |
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
_ région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
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Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative a la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs
du travail du 5 mars 2024; |
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,
directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur
adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
Section 2 : Compétences spécifiques
Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
eles procès-verbaux d'installation des agents ;
eles états de service et attestations ;
eles états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération: -
«les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe a la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
¢ dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés a l'action sociale et à la prévention ;
eles états liquidatifs liés à la restauration collective.
Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Samira EL AHMADI pour constater le service fait
des dépenses correspondantes.
4] Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière :
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¢ dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
«les convocations et attestations de stage.
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Madame Nadia SAADNA, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et
des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du
budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
° aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
° aux fluides;
° aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadia SAADNA,
adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Hélène PATANE, Véronique
BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour
constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des
dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après
réalisation des contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadia SAADNA,
adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, Véronique
BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie
AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN Karine
ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
° aux travaux des services; .
° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
° al'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour constater le service fait des
dépenses correspondantes.
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4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de
communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la
limite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite
de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et de
communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
Art. 4 - L'arrêté du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27/01/2025
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