PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-509
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-29-00009 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-09-29-00009
arrêté n°2021-01002 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale placés sous
son autorité
Préfecture de Police - 75-2021-09-29-00009 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Cabinet du préfet





arrêté n°2021-01002
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du p remier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicat ion de la police nationale placés
sous son autorité


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale, notamment son
article 3 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 par lequel M. Julien DEFER, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, chef de l'état-major à la direction centrale de la
sécurité publique à Paris (75), est nommée contrôle ur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la séc urité publique à Versailles (78) pour
une durée de trois ans à compter du 2 août 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, Préfecture de Police - 75-2021-09-29-00009 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité 4

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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur départemental de la sécurité
publique des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux fonc tionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale placés sous so n autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Juli en DEFER a reçu délégation de signature
en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité, à l'exception du directeur
départemental adjoint de la sécurité publique des Y velines.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le
directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 septembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-29-00009 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité 5