PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-109
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 4
91-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 11
91-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 15
91-2025-05-19-00006 - ARRÊTE n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19 mai
2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON
Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 19
91-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau (5 pages) Page 26
91-2025-05-19-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne (2
pages) Page 32
91-2025-05-19-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU,
Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne (2 pages) Page 35
91-2025-05-19-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 38
91-2025-05-19-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai
2025 portant nouvelle composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-05-19-00001 - Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/005 du 19 mai
approuvant le cahier de charges de construction du lot C3.B1, sis ZAC QEP
à Palaiseau (4 pages) Page 45
91-2025-05-14-00004 - ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°003 du 14/05/25

approuvant le cahier des charges de construction du lot JC1, sis ZAC du
Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements
familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
(3
pages) Page 50
91-2025-05-14-00005 - ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°004 du 14/05/25

approuvant le cahier des charges de construction du lot JC2, sis ZAC du
Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements
familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
(3
pages) Page 54
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la
Préfète de l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternité
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19 mai 2025portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'EssonneLA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU F'article L325-1-2 du Code de la route ;VU l'article L4241-3 du Code des transports ;VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France(VNF);VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne :VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors1/6

classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires |d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du Ter septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes aucontentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenantdans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet de la SécuritéIntérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementationet de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :1. Sécuritéa. Défense et protection civile- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle des communes du département ;- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistanceà personne (SSIAP 3) ; 2/6

- Permis de visite aux détenus ;- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;- Arrétés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre degestions de crises ;- Arrétés et tous documents relatifs a la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours 'relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;- Notification au Conseil Départemental et aux maires aprés consultation du FIJAIS.b. Sécurité intérieure- Arrétés de composition et procés-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du30 octobre 1997) ;- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseilde discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale ;- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte àl'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;- Arrêtés d'interdiction de stade ;- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la luttecontre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de laradicalisation.c. Polices Administratives- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;- Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées etnotamment les décisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpationde sécurité ;- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs detir);- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de laréglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santépublique, et établissements de nuit, à l'exception de l'arrondissement d'Etampes ;- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits deboissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements denuit ;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale ;- Les réquisitions de prêt de main-forte ;- Les réquisitions de gardes statiques ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ; 3/6

- Arrêtés de dérogation a la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire) ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;- les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : lesprescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigationintérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant soninterruption ;- délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de policeadministrative.d. Sécurité routière- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plandépartemental d'actions de sécurité routière ;- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation
2. Représentation de l'État- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installéssur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception del'arrondissement d'Etampes ;- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Etampes ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans lecadre des campements illicites.Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1 ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matiére de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL a l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait dupermis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire4/6

général de la préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprés dela Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, en matière deLA LA . * on . a . . P . LAN x . . .procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoirede véhicules.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral,les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;- les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route ;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) :— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontconsenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, àl'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :- Pour les matières visées à l'article 1.a du présent arrêté, à Madame Céline DEPOND, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau de défense et de protection civile, à MmeMélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et deprotection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe dubureau de défense et de protection civile ;- Pour les matières visées à l'article 1.b et 1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI,attaché principal d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic et à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, adjointe au chef dubureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public. La délégation conférée est égalementconsentie à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe desection ordre public et vidéo-protection.- Pour les matières visées à l'article 1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attachéd'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécuritéroutière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de lasécurité routière ;- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle et à Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie A,adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle et chef du pôle communication interministérielle.5/6

Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1,2 et 3 du présent arrété sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai 2025 est abrogé.Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, la Directricede cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de laCommunication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'OrdrePublic, l'adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de lasection vidéo-protection et Ordre Public, le chef du bureau Défense et Protection Civile, lesadjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréféte de l'Essonne
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu
PREFET 'acti 'natiDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesFrais et de l'appui territorial
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19 mai 2025portant délégation de signature a M. Olivier DELCAYROU,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ; | |VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet horsclasse, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de laPréfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé del'administration de l'État dans le département, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général dela Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN,Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint dela préfecture de l'Essonne.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire généralde la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. NarendraJUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par MmeBéatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire généralde la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. NarendraJUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. AlexanderGRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, SecrétaireGénéral de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, deM. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie estexercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 est abrogé.
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Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00005
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne
PREFET ae a.DE L'ESSONNE Direction de la coordinationLibé des politiques publiquesar et de l'appui territorial
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19 mai 2025portant délégation de signature 4 M. Narendra JUSSIEN,Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet horsclasse, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de |' Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
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VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de missionauprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.Article 2 :M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure spécifiquement, sous l'autoritédu Secrétaire général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous :1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmètre SGCD,2) le suivi des activités du CERT,3) l'asile et les naturalisations,4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment àFrance 2030.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de laPréfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfetchargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Essonne, assure la suppléance ou l'intérim du Secrétaire général.Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfetchargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui estconférée aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directricede cabinet de la Préfète de l'Essonne.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfetchargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie estexercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet dePalaiseau ;
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Article 6 :_ En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfetchargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet horsclasse, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée parM. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.Article 7 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 est abrogé.Article 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00006
ARRÊTE n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît VIDON Sous-Préfet d'Étampes
PREFET Direction de dinatiDE L'ESSONNE irection a coor inationLiberté . des politiques publiquesFees | et de l'appui territorial
ARRÊTEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19 mai 2025portant délégation de signature à Monsieur Benoit VIDON,Sous-Préfet d'Etampes
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU l'article L 325-I-2 du code de la route;VU l'article L 4241-3 du code des transports ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur1/6

général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet horsclasse, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau; —VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation de la Seine ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, a compter du 01 janvier 2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du ler septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, à l'effet designer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans l'arrondissement d'Etampes, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, pourprocéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant queprescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Etampes et de larésidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale del'État ».
Article 3 :1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
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suivantes :délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;délivrance des cartes de guide-conférencier ;récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises aurégime de la Loi 1901;gestion des fondations, des associations reconnues d' utilité publique, des demandesd'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour lareconnaissance cultuelle des associations ;arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément etrefus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visasdes cartes d'agrément des gardes particuliers ;modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, etdu BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;suivi des agréments des associations de sécurité civile ;habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent desformations de secourisme ;suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ;agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produitsexplosifs ;agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produitsexplosifs dans le cadre de leur activité ;habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au seindes établissements agréés ;autorisations ou refus de manifestations aériennes ;autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux ;autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articlesR 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins dedécollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-traptemporaire ;autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation deballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signaturedes avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sansclassement final des participants ;autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
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participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutescorrespondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services aupublic de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignationen qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée parM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfectured'Etampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsions locatives,— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie oud'un corps militaire,— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,— arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leurrésidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi duconcours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires endéfense et traitement des contentieux,— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors del'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur undocument ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme oud'aménagement,- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature descourriers correspondants,— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, enapplication des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivitésterritoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et ladissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sansfiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque lamodification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leurpérimètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.Article 6:Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Etampes, et à MmeVéronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à lasous-préfecture d'Etampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation duservice fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfectured'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354« Administration territoriale de l'État »
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Article 7:Délégation de signature permanente est donnée a:
Article 8 :
M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjointde la sous-préfecture d'Etampes, chef du Bureau des sécurités et des policesadministratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef duBureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées auxmissions de son bureau ;M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animationterritoriale pour :- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentairesdans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que lesdécisions de rejet des demandes de subvention,— pour les élections municipales générales et complémentaires, laréception et enregistrement des déclarations de candidature, ladélivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, lesdécisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi quel'enregistrement des demandes de 'concours de la commission depropagande,— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entreservices de l'État ;
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, joursfériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
Article 9 :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irréguliére ;les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, RS52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ; ©les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire généralde la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de Mme BéatriceBLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. AlexanderGRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures etdécisionsen matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoiresera exercée par M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. NarendraJUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Benoît VIDON,cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général desservices actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 est abrogé.
Article 11:Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, la Sous-Préfète, Directricede cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, leSecrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau desmoyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et duséjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00007
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
En | _ Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19 mai 2025portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,Sous-Préfet de Palaiseau
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9et R.211-27 à R.211-30 ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfethors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet horsclasse, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en ! qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète1/5

de l'Essonne ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du ler septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : :Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipaled'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 duCode général des collectivités territoriales.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pourprocéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant queprescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de larésidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale del'État ».Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée parM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.Article § :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attachéd'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matièressuivantes:- Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matièred'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
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— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires a ladélivrance de leurs cartes professionnelles ;— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnantillégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concoursde la force publique pour l'évacuation forcée ;— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière devéhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empéchement de M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu.Article 6 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attachéd'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pourprocéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant queprescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Etampes et de larésidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale del'État » |Article 7 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseauet Cheffe du. bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administrativescourantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoirqui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme AgnèsROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et del'ingénierie territoriale.Article 9 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachéeprincipale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administrativescourantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.Article 10 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de lasection de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions,tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus ettous actes confirmatifs de droits.Article 11 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de lasection du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
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propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.Article 12 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attachéd'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre publicau sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'àM. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés demission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pourprésider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider lacommission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.Article 13 :Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 ©et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route ;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) :— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 14 :En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire généralde la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de Mme BéatriceBLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, la délégation de signatureconcernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrièrede véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet dePalaiseau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. NarendraJUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Alexander GRIMAUD, cette délégation seraexercée par M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. NarendraJUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Benoît VIDONladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général desservices actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 est abrogé.
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Article 16 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet dePalaiseau, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, le Sous-Préfetd'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le: chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00008
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiqueszeal et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19 mai 2025portant délégation de signature a M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ; |

VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise enfourriére à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empéchement simultané deM. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. BenoîtVIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 24 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 3: |Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, laSous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00009
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne
PREFET er aeDE L'ESSONNE Direction de la coordinationaT des politiques publiquesstaal et de l'appui territorial
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19 mai 2025portant délégation de signature a M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de I'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du ler septembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour lesprocédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoirede véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions dudétachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie dePalaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, deM. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfetd'Étampes et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne. |ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-273 du 10 septembre 2024 est abrogé.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, laSous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, et le Commandant dugroupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00010
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
EuES DNNE Direction de la coordinationTRE des politiques publiquesÉgalité | et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19 mai 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZcommandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 endate du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de
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Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1°septembre 2014 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée en zone police a M. Jean-Marc RUIZ, Commandant depolice, commandant la Compagnie Autoroutiére Sud Île-de-France, pour les procédures etdécisions en matière d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire devéhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, deM. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoit VIDON, Sous-Préfetd'Étampes et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 24 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfetd'Etampes, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeurdépartemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de |'

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai
2025 portant nouvelle composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai 2025portant nouvelle composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situationsde surendettement ;VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsique les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011etn°2014-190 du 21 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des'personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental desFinances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;

VU les consultations effectuées ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est composée comme suit :- le représentant de l'État dans le département, président ;Le représentant du préfet est le directeur départemental de la protection des populationsde l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.En cas d'empêchement de ce dernier, il sera représenté par Monsieur Sylvain POSIERE,directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne.- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice desfinances publiques adjointe.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-PierreFOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléantMonsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secrétariat.Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Créditet des Entreprises d'investissement (AFECEI) :Titulaire : | Suppléant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso1, rue Victor Basch lQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées75020 PARISMembres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :EE EC ES 7 D
Titulaire : Suppléant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
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Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :SSS Ws titiant dune experience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anaïs LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail SocialConseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'EssonneDirection du développement social Direction du développement socialBoulevard de France Boulevard de FranceEvry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 Évry cedexMembres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléants :Mme Françoise PONS Maître Violaine PAPI17 B Avenue Jules Vallés 48 cours Blaise Pascal91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnesMaitre Céline VILLECHENOUXRésidence Jardin des Lys4 avenue des Cévennes91 940 Les UlisMaitre Ibrahima BOYE8 rue Montespan91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sontabrogées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desfinances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00001
Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/005 du 19 mai
approuvant le cahier de charges de construction
du lot C3.B1, sis ZAC QEP à Palaiseau
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LZ iPRE FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L'ESSON N E BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELiberté ET DE VINGENIERIE TERRITORIALEÉgalitéFraternité
ARRETEN°2025/SP2/BCIIT/N°005 du 19 MAI 2025approuvant le cahier des charges de construction du lot C1.3.b, sis ZAC du Quartier del'École Polytechnique, destiné à l'édification d'une résidence étudiante, réalisés sousmaîtrise d'ouvrage de REI Habitat
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri enqualité de préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de laZone d'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant créationmodificative de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes dePalaiseau et de Saclay ;
VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du25 juillet 2018 ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue ensous-préfecture de Palaiseau le 30 avril 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot C1.3.b.Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références H-499 et H-492, d'une superficie totale de 1 557 m2Le projet immobilier porté par REI Habitat, consiste en la réalisation d'une résidenceétudiante composée de 230 logements et des espaces communs. La surface de planchertotale est de 5 4474 m? repartis comme suit :- 5 1128,8 m? affectés à la réalisation de logements étudiants- 318,6 m? affectés à la réalisation des espaces communsLe programme prévoit un niveau de parking au sous-sol.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de lacommune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à lasous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanotification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courraà nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'Etat enEssonne.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet de PalaiseauLAndexander Grimaud

Ville de PALAISEAU (91120) NOTA:a.
ePARIS-SACLAY
ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique - Bd. Thomas GobertPLAN DE CESSION ET DE BORNAGE(lot C1.3.b)Propriété de l'E.P.A. Paris-SaclaySection H n° 499-492
(Fc: 844/36), mis à jour dans le lot en juin 2018 :
avc. Systeme Planimétrique : rattaché en Lambert 93-CC49 ;
Fond de plan topographique général établi en 2012/2013 issu des archives du Cabinet MERCIERParcellaire cadastral composé des archives du Cabinet MERCIER (Fc : 844/32) ,Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers(ex : canalisation) non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division ;Limite du projet de cession appliquée d'après plan "MDP_SACLAY_C1.3A.dwg" transmis par l'E.P.A.
=GÉOMÈTRE-EXPERT
Cabinet M. MERCIER Géométre-Expert - n° 4877: Ing E.S.G.T3. Allée du Clos Tonnerre 91123 PALAISEAU Centre CourrierPermanence : 1, Rue A. Maginot 91400 ORSAYtél. : 01.69.30.13.19 télécopie : 01.60.11.50.25Mel . mercier91 120@geometre-expert fr
Paris-Saclay le 27/06/2018 . Le 29 juin 2018Fc : 844/32K5Afall Bornage de la limite du lot effectué le 26/11/2018. Eatelle : 1/500 re ru et ore\ \
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é g° > iaT 4Matricu le X Y Limite projet de cession. Superficie : 1557 m'.x x 2 1 640799.46 81 68421 .98 ——— Parcellaire cadastral issu des archives du\ f : Cabinet MERCIER.3 ë 3 1640733.01| 8168433.89 "ne3 à 5 1640795.39| 8168399.27 Document carpentage n° 3055 G6 1640728.94| _8168411.18 on cours de Publication

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-14-00004
ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°003 du 14/05/25

approuvant le cahier des charges de
construction du lot JC1, sis ZAC du Moulon à
Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de
logements familiaux en accession, réalisés sous
maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
| =PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L''ESSON NE BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELiberté ET DE VINGENIERIE TERRITORIALEÉgalitéFraternité
ARRETEN°2025/SP2/BCIIT/N°003 du 1 & MAI 2025approuvant le cahier des charges de construction du lot JC1, sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements familiaux en accession, réalisés sous maîtrised'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame FrédériqueCamilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet dePalaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de laZone d'Aménagement concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette,Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipaldu 13 décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;VU la demande de |'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS)recue en sous-préfecture de Palaiseau le 06 mai 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot JC1.Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références n° CP209 et CP 213, d'une superficie totale de 2 550 m2Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay(EPA Paris-Saclay) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 3 238 m? desurface de plancher affectés à la réalisation de 49 logements familiaux enaccession libre et maîtrisée.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présentarrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence dumaire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de laformalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), oupar voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois àcompter de la notification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse del'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code dejustice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services del'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet-de Palaiseau
[yrs AAlexander oinaud

NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux, sans délimitation ni bornage préalable avec les riverains.Le nivellement est rattaché au N.G.F. système altitudes normales IGN69.Les coordonnées sont exprimées dans le système RGF93 zone CC49.Le projet de délimitation du lot est établi d'après le relevé existant de l'état des lieux
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
et par application des éléments informatiques fournis par l'EPAPS © E@ Le plan topographique est donné à titre indicatif et est susceptible d'avoir. 6 rue de Blavres évolué depuis la date du aiaPARIS -SACLAY 91400 SACLAY Ysaday@ foncier-experts.com ;, ee Echelle : 1/400SIMON. pAROOD
30 40m20
Secteur du MoulonCommune de Gif-sur-YvetteChemin de Saint-AubinSection CP n°209 et 213 |Superficie totale mesurée pour le lot : 2550m?_ Lot JC1Plan de CessionEchelle : 1/400 °°Référence du marché : 2024000 18/DA du 03/06/2024
Vue d'ensemble| sans échelle /
basses. re
maîtres d'oeuvre VRD Dossier N° : S2784763 avenue de la République 6 rue Jean-Pierre Timbaud - 125 Petite rue St-Matthieu78640 Neauphle-le-Château 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan62 rue de Rambouillet78460 Chevreuse6 rue de Biévres91400 SaclayTél : 01 34 89 00 78 Montigny le Bretonneux Tél :01 30 59 62 35 Tél : 01 30 52 42 50 Tél : 01 60 14 69 03 mtFax : 01 34 89 63 73 Tél: 0130 640141-0130640156 Fax : 01 30 68 10 46 Fax : 01 30 52 32 42 Allimétrie : NGF - IGN 69neauphle@foncier-experts.com saintquentin@foncier-experts.com houdan@foncier-experts.com chevreuse@foncier-experts.com saclay@foncier-experts.com Dessinateur : DCA
Fen établi le : 08/01/2025Dernière version :Planimétrie : RGF93 - CC49

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-14-00005
ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°004 du 14/05/25

approuvant le cahier des charges de
construction du lot JC2, sis ZAC du Moulon à
Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de
logements familiaux en accession, réalisés sous
maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
4
La ZiPRE FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELiberté | ; ET DE VINGENIERIE TERRITORIALEÉgalitéFraternité
ARRETEN°2025/SP2/BCIIT/N°004 du ; :, 3:3) 5658approuvant le cahier des charges de construction du lot JC2, sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements familiaux en accession, réalisés sous maîtrised'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame FrédériqueCamilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet dePalaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de laZone d'Aménagement concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette,Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipaldu 13 décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS)reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 06 mai 2025;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot JC2.Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° CP 210,CP 214 et CP 215, d'une superficie de 3 184 m°.Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay(EPA Paris-Saclay) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 6 734 m? desurface de plancher affectés à la réalisation de 95 logements familiaux enaccession libre et maîtrisée.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présentarrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence dumaire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de laformalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), oupar voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois acompter de la notification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse del'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code dejustice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services del'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet-de PalaiseauLA—Alexander Grimaud

| DEPARTEMENT DE L'ESSONNE | NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux, sans délimitation ni bornage préalable avec les riverains, NLe nivellement est rattaché au N.G.F. système altitudes normales IGN69.| Les coordonnées sont exprimées dans le système RGF93 zone CC49. | Echelle : 1/400Le projet de délimitation du lot est établi d'après le relevé existant de l'état des lieuxet par application des éléments informatiques fournis par l'EPAPS : 0 €Le plan topographique est donné à titre indicatif et est susceptible d'avoir: e évolué depuis la date du relevé. 0 1 0 20 . 30 5 40mPARIS -SACLAY seen o Orientat ; :01.60.14.69.03 rams - = —— + = en. 1 . mr, -WF (o) b ) ag? no re A : meri an =PA: Fra ns'LE : . \ 12 FE + ptit 4
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Commune de Gif-sur-YvetteChemin de MoulonSection CP n°210, 214 et 215 .Superficie totale mesurée pour le lot : 3184m2Lot JC2Plan de Cession
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oncierexpertsSociété de Géomètres - Experts @ maitres d'oeuvre VRD
8] 5:Echelle : 1400 °°. a] ¥Référence du marché : 202400018/DA du 03/06/2024 ; | 2 àTerrain Pelote re] [=]— 5 €Vue d'ensemble 5 8sans échelle 6 2. 6" Court n°4 Court n°3
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EDossier N° : $27847
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63 avenue de la République 6 rue Jean-Pierre Timbaud 125 Petite rue St-Matthieu 62 rue de Rambouillet 6 rue de Bièvres Plan établi le : 08/01/2025 ae78640 Neauphlete-Chateau 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan 78460 Chevreuse 91400 Saclay Dernière version : ueTél : 01 34 89 00 78 . Montigny le Bretonneux Tél : 01 30 59 62 35 Tél : 01 30 52 42 50 Tél : 01 60 14 69 03 Planimétrie : RGF93 - CC49 a "4Fax : 01 34 89 63 73 Tél: 01 30 64 01 41-01 30 64 01 56 Fax: 01 30 88 10 46 Fax : 01 30 52 32 42 Altimetrie : NGF - IGN 69 tager |