GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-146
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-06-11-00003 - fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations
de candidatures pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6
juillet 2024 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-06-03-00017 - Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14
FPRNM à SLM (4 pages) Page 5
R03-2024-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement et la pose de
containers sur une parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans le
secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kour (4 pages) Page 10
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-11-00003
fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-11-00003 - fixant les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidatures pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidaturespour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024LE PRÉFET
Vu les articles L. 154 et L155 du code électoral;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1°" : Dates et lieux de dépôt des candidaturesLes déclarations de candidatures pour les élections législatives seront reçues :Pour le premier tour de scrutin :- du mercredi 12 juin au samedi 15 juin 2024, de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;- dimanche 16 juin 2024, de 9h00 à 18h00 (heure de clôture du dépôt).Pour le second tour de scrutin :- lundi 1°" juillet 2024, de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;- mardi 2 juillet 2024, de 8h00 à 18h00 (heure de clôture du dépôt).Les déclarations devront être déposées uniquement auprès du service des titres et de la viedémocratique de la préfecture de la Guyane (Bâtiment Vignon - Rue Fiedmond à Cayenne).Les déclarations de candidature seront déposées personnellement et en double exemplairepar le candidat ou son remplaçant.Article 2 : Attribution des panneaux d'affichageUn tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral valable pour lesdeux tours sera effectué au terme du délai de dépôt des candidatures dimanche 16 juin 2024après 18h00. Les candidats peuvent y assister personnellement ou s'y faire représenter.
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
El
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
£galité
Fraternite'
ARRETE'n°
fixantIesdatesetIieuxdedép6tdesdéclarationsdecandidatures
pourIeséIectionslégislativesdessamedis29juinet6juillet2024
LEPREFET
VulesarticlesL.154etL155ducodeélectoral;
VuIedécretn°2024-527du9juin2024portantconvocationdesélecteurspourI'électiondes
députés'aI'Assembléenationale;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraideIasécurité,deIa
réglementationetdescontréles;
ARRETE:
Article1'":DatesetIieuxdedépétdescandidatures
LesdéclarationsdecandidaturespourleséIectionsIégislativesserontrecues:
Pourlepremiertourdescrutin:
-dumercredi12juinausamedi15juin2024,de8h00a12h30etde13h30a17h00;
-dimanche16juin2024,de9h00a18h00(heuredecloturedudépot).
PourIesecondtourdescrutin:
-lundi1erjuillet2024,de8h00'a12h30etde13h30a17h00;
-mardi2juillet2024,de8h00a18h00(heuredecl6turedudepot).
LesdéciarationsdevrontétredéposéesuniquementaupresduservicedestitresetdeIavie
démocratiquedeIapréfecturedelaGuyane(BétimentVignon—RueFiedmondaCayenne).
Lesdéclarationsdecandidatureserontdéposéespersonnellementetendoubleexemplaire
parlecandidatousonremplacant.
Article2:Attributiondespanneauxd'affichage
Untirageausortpourl'attributiondesemplacementsd'affichageélectoralvalablepourIes
deuxtoursseraeffectuéautermedudélaidedépotdescandidaturesdimanche16juin2024
apr'es18h00.Lescandidatspeuventyassisterpersonnellementous'yfairereprésenter.
Article3:
Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldelasécurité,delaréglementationet
descontrolesestchargédel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedelaGuyane.
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des déclarations de candidatures pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-03-00017
Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14
FPRNM à SLM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-03-00017 - Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14 FPRNM à SLM 5
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution d'une subvention au titre du BOP 181 - Action 14 (FPRNM)à la commune de Saint-Laurent du Maroni,dans le cadre d'études et actions de prévention ou de protection contre les risquesnaturels des collectivités territoriales
LE PREFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU le plan de prévention du risque inondation approuvé sur la commune de Saint-Laurent duMaroni le 14 janvier 2022 ;VU le guide pratique sur |'usage du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)dans sa version de 2021 ;
Considérant que la CCOG, intercommunalité compétente en matière de gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), ne dispose pas de programme d'actionde prévention des inondations (PAPI) en cours.Considérant que la demande de subvention transmise par la commune de Saint-Laurent duMaroni concerne une opération de confortement de berge, sans hausse du niveau deprotection et constitue une dérogation au financement des actions de prévention desinondations pour les études et actions de prévention ou de protection contre les risquesnaturels des collectivités territoriales (EAPCT).Considérant que la demande de subvention transmise par la commune de Saint-Laurent duMaroni est complète et justifie du versement d'une subvention prévue au Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Objet de la subvention.Une subvention de 100 000 € est accordée à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titredu fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la rénovation de 900 ml deberges.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-03-00017 - Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14 FPRNM à SLM 6
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrits dans la demande de subvention du 16 avril 2024 et ses compléments, annexés auprésent arrêté, précisant notamment l'objectif, le coût de l'opération, les devis estimatifs etdescriptifs, le plan de financement.Le bénéficiaire s''engage à réaliser l'opération, objet de cet arrété.
Article 2 : Correspondant unique du bénéficiaire.Le correspondant unique du bénéficiaire est ie service suivant :Direction Générale des Territoires et de la Mer de GuyaneService Prévention des risques et industries extractivesImpasse Buzaré- CS 7600397306 Cayenne CEDEXArticle 3 : Durée et modalités d'exécution.Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 12 mois à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit le service instructeur dela Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) du début d'exécution deladite opération. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier actejuridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signéepar le demandeur peut attester du commencement d'exécution.Le défaut de commencement d'exécution de l'opération dans le délai précédemment citéentraîne la caducité du présent arrêté sauf autorisation de report limitée à un an, donnée parle préfet, formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expirationde ce délai de 12 mois.Le calendrier de réalisation de l'opération prévoit une durée d'opération de 36 mois.
Article 4 : Montant prévisionnel de la dépense subventionnable.Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à : 405 000 €.La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à ladate de réception de la demande de subvention
Article S : Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention.Le taux de subvention est de 24,7 %.Les dépenses considérées sont celles non couvertes par le fonds vert.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer leservice instructeur. Une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisée.Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel, modifié le cas échéant. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter lemontant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6 : Imputation budgétaire.La subvention est imputée sur les crédits du budget opérationnel « Prévention des risques »(programme 181) du budget de l'État, sur l'action 14 « FPRNM ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-03-00017 - Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14 FPRNM à SLM 7
Article 7 : Modalités de paiement.71 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquesavec celles visées par la présente décision attributive.7.2. L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est le préfet de Guyane.73 Dans un délai maximal de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet, mentionnée dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées;- La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,-la lettre de demande de paiement.oy lé certificat d'emploi des crédits ouverts (CAECO)par laquelle le représentant de la collectlwte certifie que les études et travaux ont étéréalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,- Le cas ééhéant, les factures detalllees des entreprises ou organismes maîtres d'œuvreayant réalisé les études74 Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sanspouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limitedu montant maximum prévisionnel de 'aide modifié le cas échéant, déduction faite del'avance et des acomptes antérieurement versés. Les versements des acomptes et dusolde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépensesréalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'ilcertifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aidesqui lui ont permis de réaliser son projet.75 Le paiement est effectué sur le compte bancaire du demandeur au regard du relevéd'identité bancaire que celui-ci aura transmis au service instructeur.
Article 8 : Suivi de 'opération et résiliation.L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées dans le dossier de demande desubvention et ses compléments annexés au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiairedevra communiquer les éléments au service instructeur.Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser unecodification comptable adéquate.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présentarrêté. Il s'engage à en informer sans délai, par écrit, le service susmentionné pour permettrela clôture de l'opération.
Article 9 : Reversement.Le service instructeur fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dansles cas suivants :1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au sens de l'article 4 ;3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné à l'article 2 ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées à ce même article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-03-00017 - Arrêté portant attribution BOP 181 Action 14 FPRNM à SLM 8
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception.Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (art.7 duprésent arrêté).
Article 10 : La secrétaire générale des services de |'Etat, le directeur général des territoires etde la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le Ù 3 JUlN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-11-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'aménagement et la pose de containers sur une
parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans
le secteur des Balourous sur le territoire de la
commune de Kour
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'aménagement et la pose de containers sur une parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans le
secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kour
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement et la posede containers sur une parcelle 50 pas géométrique, sise rue du Port dans le secteur des Balouroussur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des-services de I'Etat enGuyane;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande de la mairie de Kourou déposée en date du 23 avril 2024 ;Vu l'avis de la Gendarmerie en date du 30 avril 2024 ;Vu l'avis du service de surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales (SCAMF) ;Considérant que I'aménagement est établi par la mairie de Kourou, pour faciliter I'évacuation del'occupation des pécheurs sans titre de la parcelle sise angle des rues du Port et rue EdjideDUCHESNE ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat par intérim.ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'aménagement et la pose de containers sur une parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans le
secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kour
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Article 1: Nature de l'occupation« Le pétitionnaire, la mairie de Kourou, représentée par Monsieur RINGUET François, sise au 30Avenue des Roches — 97310 KOUROU, est autorisé à occuper temporairement le domaine publicmaritime pour l'installation de 4 containers de stockage de matériel de pêche .La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritimementionné ci-dessous, et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisationsnécessaires.Les emplacements situés, rue du Port concernés sont les suivants :Container 1 Containerî 2 cT52°6447780 _ 52°644632 O05°14911 N 05°149119 N |1 Container 3 N Containerd U |52°644463 O - 52644775005°149003 N 04°149013 N
Article 2 : Clauses financièresL'utilisation de la parcelle pour la démolition du hangar revêtant un caractère d'intérêt public,l'autorisation est accordée gratuitement.Article 3 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a l'obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou àune mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ouI'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 5 : Bornage et signalisationL'administration pourra exiger le bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisationavec des bornes de type agréé et au frais du pétitionnaire.
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domaine public maritime pour l'aménagement et la pose de containers sur une parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans le
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Article 6 : Modification et travaux nouveauxLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, letitulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire 'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présenteautorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-Ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront étre présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer(DGTM)Article 7 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour prolonger la durée du précédent arrêté sur une durée dedix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit àIissue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 8 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra êtreexigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions quilui seraient adressées.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Clauses particulières — Sécurité publiqueLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigationet d'utilisation des matériels nécessaires à la réalisation des fondations et appuis en riviere del'ouvrage. =Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs apphcables il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement:- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soitstocké sur les berges ;- ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème,notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.- tenir les containers et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l''enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles,emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.« effectuer, la collecte et I'évacuation de tous les détritus de manière régulière de manière àgarantir la salubrité du lieu ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliationde la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
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Article 12 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 13 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.-soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de lamer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant lagendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne, le 11 Juin 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public d
Stépha ym
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domaine public maritime pour l'aménagement et la pose de containers sur une parcelle 50 pas géométrique sis rue du Port dans le
secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kour
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