HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-243
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-07-28-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-077
donnant
délégation de signature à Mme Véronique
CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,

aux chefs de bureau et aux agents (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-28-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-077
donnant délégation de signature à Mme
Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités
locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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Secrétariat général communPREFETE .DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 JUIL 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-077donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales,aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la décision nommant Mme Véronique CHAMPARNAUD, conseillèred'administration, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales,à compter du 1° juin 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL:04 50 336000 depuis le 18 décembre 2019. ¢ eC)2 + : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagets & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toutecorrespondance relevant des services dont elle a la charge, à l'exception descirculaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :1les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,les bordereaux d'envoi,les certificats de conformité des états de notification des taux d'impositiondes quatre taxes directes locales,les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leurdéplacement dans le ressort du département,les certificats de disponibilités de crédits d'autorisation d'engagement pourles subventions attribuées pour travaux divers d'intérêt local,les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques,les conventions pour la transmission électronique des actes des collectivitésterritoriales au contrôle de légalité de l'État.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État, chef dubureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en casd'empêchement à Mme Odile FREDIANI, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7.Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu bureau des concours financiers et, en son absence ou en casd'empêchement à Mme Anouck CHAMPEL, adjointe à la cheffe du bureau desconcours financiers, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4 et 5.M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en casd'empêchement à Mme Cécile COSSETTO, attachée d'administrationprincipale de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4, 6 et 7.
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donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général, Mme la directrice des relations avec lescollectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a préfète
Emmanuelle DUBÉE
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