LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-217
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (6
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2016 concernant le transfert des
déchets,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code minier,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L. 221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
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Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre
du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre- Val
de Loire, à compter du 5 octobre 2020,
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions
et compétences de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) :
- toutes correspondances administratives courantes ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous ainsi que
toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I - Véhicules (code de la route)
- Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories
de véhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y
compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des
contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellement de
contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à
l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
- Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les
contrôles et épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route).
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II - Équipement sous pression - canalisation
1- Aménagement et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous
pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et de l'ensemble
de ses arrêtés d'application).
2- Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt des
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement), des canalisations de distribution de
gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V
du code de l'environnement et de l'ensemble de ses arrêtés d'application).
3- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités
d'application du chapitre V du titre V du live V du code de l'environnement et portant
règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-sol (mines)
1- Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du Code minier.
2- Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en
application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier :
signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des
services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
3- Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en
application de l'article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à
l'élaboration de la décision finale.
4- Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en
application du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers :
soumission d'un projet à l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation
environnementale, actions liées à la régularisation ou la modification d'installation.
IV - Énergie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport d'électricité et des plans de
contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques des lignes électriques : les
instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives
aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques,
R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) et R.323-44 (plan de
contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques) du code de l'énergie.
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2- Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de
distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 – Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur
les ouvrages électriques.
V - Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
EFretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés.
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés.
1.4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l'environnement.
1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à
l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 21 décembre 2020
sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de
déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont
soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre).
3- Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2ème alinéa du
code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.
4- Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du
code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL
(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...) : signature
des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont
les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
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5- Correspondances administratives concernant les instructions de dossiers ou de
plaintes et les inspections relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement du domaine de compétence de la DREAL dans le Loiret à l'exclusion :
- des arrêtés, des correspondances portant contradictoire sur les projets d'arrêtés
ou actant une modification de classement des installations figurant dans un
arrêté ;
- des récépissés, certificats et attestations administratives ;
- des correspondances relatives aux commissions de suivi de sites (CSS), à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et
au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
6- Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l'exception des actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement
et des actes portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer les marchés de
l'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature
dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures
formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis au visa du préfet
préalablement à leur notification.
Article 3 :
Sont exclues de la présente délégation de signature :
a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires du département, à
l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ;
b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics ;
c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une
procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de
déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si
ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
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Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, peut subdéléguer sa signature pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté qui
devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Article 5 :
L'arrêté n° 45-2025-051 du 03 mars 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Orléans, le 25 août 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adress é à Mme la Pr éfète du Loiret  - Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
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