INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-09124
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires la
protection des majeurs où délégués aux prestations familiales (6
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
37-2025-01-22-00001 - 00148 habilitation JAVANAUD SOLENE (2 pages) Page 10
37-2025-04-11-00003 - 00564 GAILLOT REMY HABILITATION SANITAIRE (2
pages) Page 13
37-2025-04-11-00004 - 00693 REAUTE GEOFFREY HABILITATION SANITAIRE
(2 pages) Page 16
37-2025-08-19-00003 - 00842 MARIOT CAROLINE HABILITATION
SANITAIRE (2 pages) Page 19
37-2025-01-07-00007 - 2502 habilitation GUY MARIANNE (2 pages) Page 22
37-2024-12-16-00010 - 2503 habilitation SCRIDON Alexandru (2 pages) Page 25
37-2025-09-11-00014 - Arrêté Préfectoral prophylaxie bovins,
ruminants, suidés, 2025-2026 (5 pages) Page 28
37-2025-01-22-00002 - habilitation CAMINADE TRISTAN (2 pages) Page 34
37-2024-12-16-00011 - habilitation DABERT MARIE (2 pages) Page 37
Direction départementale des Territoires /
37-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ
fixant la liste des communes
exemptées de l'application des dispositions dites « article 55 de la
loi SRu » du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à
usage d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé (1
page) Page 40
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (adhésion de la
commune d'Yzeures-sur-Creuse) (5 pages) Page 42
37-2025-08-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Touraine Propre (transformation en syndicat mixte fermé)
(8 pages) Page 48
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-11-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
août 2023, portant renouvellement de l'agrément n° 2010/37/1 de
l'association FNTI FORMATION TAXI, en vue de la formation continue et de
la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le
département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 57
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-09-16-00004
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires la
protection des majeurs où délégués aux
prestations familiales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 3



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 5


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-09-16-00004 - arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires la protection des majeurs où délégués aux prestations familiales 9
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-01-22-00001
00148 habilitation JAVANAUD SOLENE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00001 - 00148 habilitation JAVANAUD SOLENE 10
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00148 attribuant habilitation sanitaire au
docteur JAVANAUD Solène
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le docteur JAVANAUD Solèn e n° ordre 34152 née le 27 février 1999 à
Cormeilles en Parisis et domiciliée professionnelle ment au 9 rue des Granges Galand 37550 ST
AVERTIN ;
Considérant que Madame JAVANAUD Solène remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme JAV ANAUD Solène administrativement domiciliée au
59 avenue Grammont 37000 Tours.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame JAVANAUD Solène s'engage à respecter les pre scriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame JAVANAUD Solène pourra être appelée par le p réfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00001 - 00148 habilitation JAVANAUD SOLENE 11
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00001 - 00148 habilitation JAVANAUD SOLENE 12
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-04-11-00003
00564 GAILLOT REMY HABILITATION SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00003 - 00564 GAILLOT REMY HABILITATION SANITAIRE 13
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00564 attribuant habilitation sanitaire au
docteur GAILLOT Remy
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Remy GAILLOT n° ordre 35359 né le 11 octobre 1994 à Tours et
domicilié professionnellement à Clinique vétérinair e de la Ronde 123 route de la Ronde 49680
NEUILLE ;
Considérant que Monsieur Remy GAILLOT remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à M. GAILLOT Remy administrativement domicilié au 3 rue de
la Grande Maison 37140 Chouze sur Loire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur Remy GAILLOT s'engage à respecter les pres criptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Remy GAILLOT pourra être appelé par le pré fet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00003 - 00564 GAILLOT REMY HABILITATION SANITAIRE 14
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 avril 2025
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00003 - 00564 GAILLOT REMY HABILITATION SANITAIRE 15
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-04-11-00004
00693 REAUTE GEOFFREY HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00004 - 00693 REAUTE GEOFFREY HABILITATION
SANITAIRE 16
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00693
Attribuant habilitation sanitaire au docteur REAUTE Geoffrey
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Geoffrey REAUTE n° ordre 39032 né le 20 juin 1996 à Tours et
domicilié professionnellement au 28 bis avenue Andr é Malraux à Tours 37000 et 44 avenue Jacques
Duclos à Saint Pierre des Corps 37700 ;
Considérant que Monsieur REAUTE Geoffrey remplit les condition s permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à M. REAUTE Geoffrey administrativement domicilié au 56 rue
du Président coty 37000 TOURS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur REAUTE Geoffrey s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur REAUTE Geoffrey pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00004 - 00693 REAUTE GEOFFREY HABILITATION
SANITAIRE 17
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 avril 2025
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-04-11-00004 - 00693 REAUTE GEOFFREY HABILITATION
SANITAIRE 18
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-08-19-00003
00842 MARIOT CAROLINE HABILITATION
SANITAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-08-19-00003 - 00842 MARIOT CAROLINE HABILITATION
SANITAIRE 19
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00842
Attribuant habilitation sanitaire au docteur MARIOT Caroline
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 16 mai 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame MARIOT Caroline n° ordre 30280 né le 10 juin 1994 à
Montmorency et domicilié professionnellement au 44 avenue Jacques Duclos 37700 ST PIERRE DES
CORPS ;
Considérant que Madame MARIOT Caroline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme MAR IOT Caroline administrativement domicilié au 12
rue des Granges 37550 SAINT AVERTIN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame MARIOT Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MARIOT Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-08-19-00003 - 00842 MARIOT CAROLINE HABILITATION
SANITAIRE 20
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 19 août 2025
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-08-19-00003 - 00842 MARIOT CAROLINE HABILITATION
SANITAIRE 21
Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-01-07-00007
2502 habilitation GUY MARIANNE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-07-00007 - 2502 habilitation GUY MARIANNE 22
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 02501
Attribuant habilitation sanitaire au docteur GUY Marianne
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Guy MARIANNE n° ordre 34305 née le 12 mars 1998 à Tours et domiciliée
professionnellement au 8 allée des Noyers 37370 Neuvy le Roi ;
Considérant que Madame Guy MARIANNE remplit les conditions per mettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme GUY Marianne administrativement domiciliée au 7 rue
de Huchepie 37370 Neuvy le Roi.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame Guy MARIANNE s'engage à respecter les prescr iptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-07-00007 - 2502 habilitation GUY MARIANNE 23
Article 4 : Madame Guy MARIANNE pourra être appelée par le préf et de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il/elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 7 janvier 2025
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-12-16-00010
2503 habilitation SCRIDON Alexandru
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-12-16-00010 - 2503 habilitation SCRIDON Alexandru 25
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 02503
Attribuant habilitation sanitaire au docteur SCRIDON Alexandru
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le docteur SCRIDON Alexan dru n° ordre 36828 née le 26 mai 1995 à Blaj
(Roumanie) et domicilié professionnellement au 28 bis avenue André Malraux 37000 Tours ;
Considérant que Monsieur SCRIDON Alexandru remplit les conditi ons permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à M. SCRIDON Alexandru administrativement domiciliée au 4
rue de la Lamproie 37000 TOURS
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur SCRIDON Alexandru s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SCRIDON Alexandru pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de détention ou des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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établissements pour lesquels il a été désigné vétér inaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-09-11-00014
Arrêté Préfectoral prophylaxie bovins, ruminants,
suidés, 2025-2026
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-11-00014 - Arrêté Préfectoral prophylaxie bovins, ruminants,
suidés, 2025-2026 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP37 2025 01661
relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2025-2026
des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de
petits ruminants et de suidés du département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes
de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à Carine BAR, Directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Considérant l'avis de la Préfète de région Centre-Val de Loire sur la proposition de restriction de
mouvements des bovinés liées au virus de la BVD (Diarrhée Virale Bovine) du 27 juin 2023 ;
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Direction départementale
de la protection des populations
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suidés, 2025-2026 29
Considérant l'avis de la Préfète de région Centre-Val de Loire sur la proposition de calendrier d'action à
mettre en œuvre vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine du 15 mars 2024 ;
Considérant le contexte épidémiologique favorable au regard de la tuberculose pour les cheptels
bovins livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits à base de lait cru ;
Considérant le contexte favorable au regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le
département d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Déroulement de la campagne
Début de campagne Fin de campagne Suspension des qualifications
Bovinés 01/10/2025 30/04/26 IBR : 30/05/26
Autres : après mise en demeure
Caprins et ovins 01/12/25 30/09/26 31/10/26
Suidés 01/01/26 31/10/26 30/11/26
Article 2 : Règles d'échantillonnage des prélèvements
Dans chaque troupeau, les règles d'échantillonnage des prélèvements pour l'acquisition et le maintien
des qualifications brucellose, leucose, tuberculose, IBR, BVD, Aujeszky et Peste porcine sont définies
par la réglementation en vigueur suscitée.
Les éventuelles évolutions de ces réglementations en cours de campagne ne seront prises en compte
que pour la campagne suivante.
Article 3 : Prescriptions particulières pour la BVD
En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de
lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, le dépistage virologique est obligatoire
pour les mouvements de bovins vers un cheptel du département :
• dans les 30 jours suivant l'arrivée ;
ou
• avant-vente, si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ pour rechercher
les infectés immunotolérants ou virémiques transitoires.
Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.
Une dérogation est possible uniquement pour les cheptels en lien épidémiologique reconnu et pour les
ateliers dérogataires en bâtiment.
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suidés, 2025-2026 30
Article 4 : Prescriptions particulières pour l'IBR
En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, les restrictions suivantes
s'appliquent dès le début de la campagne pour les mouvements de bovins vers un cheptel du
département :
• les animaux non indemnes ne peuvent être destinés qu'à l'abattoir ;
• les ateliers dérogataires ne peuvent introduire que des animaux indemnes.
Par ailleurs, l'allègement prévu par la réglementation pour les cheptels indemnes de rhinotrachéite
bovine infectieuse depuis au moins 3 ans est mis en œuvre.
Article 5 : Prescriptions particulières pour la tuberculose
Une zone de prophylaxie renforcée est mise en place (voir carte en annexe).
Par ailleurs, compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la
tuberculose dans les élevages de bovins s'applique en Indre-et-Loire, à l'exception des élevages classés
à risque sanitaire particulier et des élevages situés dans la zone de prophylaxie renforcée ou ayant des
bovins y pâturant, pour lesquels un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative est
obligatoire.
Article 6 : Rythme quinquennal spécifique pour la leucose bovine et la brucellose ovine et caprine
Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par commune. Au titre de la campagne
2024-2025, les élevages des communes de SAINT-MARTIN-LE-BEAU (code Insee 37225) à YZEURES-SUR-
CREUSE (code Insee 37282) inclue doivent être contrôlés, ainsi que tous élevages qui n'ont pas de
qualification indemne.
Article 7 : Dispense de prophylaxie en brucellose ovine et caprine
Peuvent être dispensés de l'obligation de prophylaxie en brucellose, les cheptels ovins et caprins
dénommés « petits détenteurs » à condition de respecter strictement les conditions suivantes :
• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants (le document de recensement annuel obligatoire
transmis à l'EDE faisant foi) ;
• ET ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
• ET ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;
• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
• ET n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;
• ET ne pas participer à des rassemblements d'animaux (comices, mini-ferme…) ni exposer les
animaux en public (gîte, camping, visite à la ferme…).
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Article 8 : Tarifs des interventions
Les tarifs des interventions et actes effectués par les vétérinaires dans ce cadre sont fixés par
convention entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires, lors de la
commission bipartite. En cas de carence ou de désaccord, ils sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
la Présidente du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11/09/2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
[SIGNÉ]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Annexe : zone de prophylaxie renforcée tuberculose en Indre-et-Loire
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-01-22-00002
habilitation CAMINADE TRISTAN
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00002 - habilitation CAMINADE TRISTAN 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2025 00146 attribuant habilitation sanitaire au
docteur CAMINADE Tristan
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le docteur CAMINADE Tristan n° ordre 33743 né le 9 juin 1997 à Créteil et
domicilié professionnellement au 30 boulevard des Bretonnières 37300 JOUE LES TOURS ;
Considérant que Monsieur CAMINADE Tristan remplit les conditio ns permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à M. CAMI NADE Tristan administrativement domiciliée au 28
rue de Tréché 37230 FONDETTES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur CAMINADE Tristan s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur CAMINADE Tristan pourra être appelée par l e préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de détention ou des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00002 - habilitation CAMINADE TRISTAN 35
établissements pour lesquels il a été désigné vétér inaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-01-22-00002 - habilitation CAMINADE TRISTAN 36
Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-12-16-00011
habilitation DABERT MARIE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-12-16-00011 - habilitation DABERT MARIE 37
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 02501 attribuant habilitation sanitaire au
docteur Marie DABERT
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Marie DABERT n° ordre 342 72 née le 2 mars 1998 à Nogent sur Marne et
domiciliée professionnellement au 17 allée de la Tour Carrée 37320 Truyes ;
Considérant que Madame Marie DABERT remplit les conditions per mettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme Mar ie DABERT administrativement domiciliée au 17
allee de la Tour Carree 37320 TRUYES,
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Madame Marie DABERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marie DABERT pourra être appelée par le préf et de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-12-16-00011 - habilitation DABERT MARIE 38
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-12-16-00011 - habilitation DABERT MARIE 39
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-15-00005
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes exemptées de
l'application des dispositions dites « article 55
de la loi SRu » du fait de l'interdiction de
construire des bâtiments à usage d'habitation sur
plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions dites « article 55 de la loi SRu » du fait de l'interdiction de
construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
40
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions dites « article 55 de la loi SRu »
du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de leur
territoire urbanisé
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation val de Tours- val de Luynes en date du 18 juillet 2016 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune de La Ville-aux-Dames est soumis
à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du III bis de l'article L. 302-5
du Code de la construction et de le l'habitation ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de La Ville-aux-Dames est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre
II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation, en
application du III bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même Code, au titre de la
période triennale 2026-2028.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet :
• d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
• d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet d'Indre-et-Loire. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre délégué à la ville et au logement.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Tours, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Florence Gouache
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions dites « article 55 de la loi SRu » du fait de l'interdiction de
construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
41
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00029
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois
(adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 42
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du Lochois (adhésion
de la commune d'Yzeures-sur-Creuse)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1969 portant création du syndicat intercommunal de ramassage du
lycée et du CES de Loches, modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 1970, 12 septembre 1973, 26
décembre 1978, 19 juin 1981, 15 septembre 1986, 26 juin 1989, 18 mars 2004, 2 février 2007 , 3 août 2018 et
17 janvier 2025,
Vu la délibération du conseil municipal d'Yzeures-sur-Creuse en date du 10 février 2025 demandant
l'adhésion de la commune au Syndicat mixte de transport scolaire (SMITS) du Lochois,
Vu la délibération du comité syndical du SMITS du Lochois en date du 4 mars 2025 acceptant
l'intégration au syndicat de la commune d'Yzeures-sur-Creuse,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des communautés de communes et communes
membres du syndicat désignées ci-après acceptant cette modification statutaire :
Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher, en date du 27 mars 2025,
Touraine Vallée de l'Indre, en date du 15 mai 2025,
Azay-sur-Indre, en date du 1er avril 2025,
Barrou, en date du 28 mars 2025,
Beaumont-Village, en date du 25 avril 2025,
Betz-le-Château, en date du 7 mai 2025,
Bossay-sur-Claise, en date du 14 avril 2025,
Boussay, en date du 14 avril 2025,
Bridoré, en date du 4 avril 2025,
La Celle-Guenand, en date du 1er avril 2025,
Chambon, en date du 11 avril 2025,
Chambourg-sur-Indre en date du 23 avril 2025,
Chaumussay, en date du 18 mars 2025,
Chédigny, en date du 7 avril 2025,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 26 mai 2025,
Dolus-le-Sec, en date du 8 avril 2025,
Esves-le-Moutier, en date du 24 mars 2025,
Ferrière-Larçon, en date du 8 avril 2025,
Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 2 avril 2025,
Genillé, en date du 4 avril 2025,
Le Grand-Pressigny, en date du 29 avril 2025,
La Guerche, en date du 24 avril 2025,
Le Liège, en date du 26 avril 2025,
Loches, en date du 25 avril 2025,
Loché-sur-Indrois, en date du 8 avril 2025,
Louans, en date du 8 avril 2025,
Montrésor, en date du 15 avril 2025,
Mouzay, en date du 3 avril 2025,
Nouans-les-Fontaines, en date du 15 avril 2025,
Paulmy, en date du 31 mars 2025,
Perrusson, en date du 14 avril 2025,
Saint-Flovier, en date du 7 avril 2025,
Saint-Hippolyte, en date du 7 avril 2025,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 28 avril 2025,
Saint-Senoch, en date du 7 avril 2025,
Sennevières, en date du 25 avril 2025,
Tauxigny-Saint-Bauld, en date du 7 avril 2025,
Varennes, en date du 1er avril 2025,
Verneuil-sur-Indre, en date du 31 mars 2025,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 43
Villeloin-Coulangé, en date du 7 avril 2025,
Vou, en date du 5 juin 2025,
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Charnizay, Le Liège et Preuilly-sur-Claise,
valant approbation du projet de modification statutaire,
Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-5 et L. 5211-18 du code général
des collectivités territoriales sont satisfaites,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1969 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-
Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand, Chambon, Chambourg-
sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Dolus-le-
Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière-sur-Beaulieu, Ferrière-Larçon, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le
Liège, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Montrésor, Mouzay, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy,
Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain,
Saint-Quentin, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny-Saint-Bauld, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin-
Coulangé, Vou et Yzeures-sur-Creuse et les communautés de communes Autour de Chenonceaux-Bléré
Val de Cher (en représentation-substitution de la commune de Céré-la-Ronde) et Touraine Vallée de
l'Indre (en représentation-substitution de la commune de Saint-Branchs) un syndicat qui prend la
dénomination de Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois.
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivités membres la compétence
suivante :
- Le transport des élèves qui se rendent aux lycées Alfred-de-Vigny (Loches), Émile-Delataille (Loches),
au collège Georges-Besse (Loches), au groupe scolaire Saint-Denis (Loches), à la Maison Familiale Rurale
(Loches) et à la Maison Sainte-Jeanne-d'Arc (Verneuil-sur-Indre).
Le syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante :
- Le transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu-lès-Loches.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ferrière-sur-Beaulieu, 1 ter mail de la Mairie – 37600
Ferrière-sur-Beaulieu.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : La compétence optionnelle est transférée ou reprise au syndicat dans les conditions
suivantes :
- chaque collectivité membre peut transférer ou reprendre la compétence optionnelle par délibération
de son organe délibérant ;
- le transfert ou la reprise de la compétence optionnelle prend effet le premier jour du mois (ou du
trimestre ou de l'année) suivant la date à laquelle la délibération devient exécutoire ;
- lorsqu'une collectivité membre reprend une compétence qu'elle a transférée au syndicat, elle
continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant
cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement
jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ;
- les autres modalités de reprise ou de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le
comité syndical ;
- la délibération portant transfert ou reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par les
collectivités membres au président du syndicat, lequel en informe les collectivités membres.
Article 6 : Le comité est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités
membres à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par collectivité membre. Les
suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative uniquement en cas d'empêchement
des titulaires.
Article 7 : Le bureau est composé de six membres.
Article 8 : La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée selon les
critères suivants :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 44
● Dépenses de fonctionnement :
- Transport des élèves des établissements scolaires de Loches et Verneuil-sur-Indre :
La contribution des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat est
déterminée au prorata du nombre d'habitants.
Pour les collectivités adhérant à plusieurs syndicats de transport scolaire, il ne sera retenu que la moitié
du nombre d'habitants.
- Transport des élèves du regroupement pédagogique Ferrière-sur-Beaulieu / Beaulieu-lès-Loches :
La contribution de chacune des deux communes concernées est de 50 %.
● Dépenses d'investissement :
La contribution de chaque collectivité membre est calculée au prorata du nombre d'habitants.
Article 9 : Le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois peut accepter de travailler avec des
communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) extérieurs au syndicat
dans ses compétences, mais à titre résiduel et accessoire. Dans ce cas, une convention sera passée avec
la collectivité ou l'EPCI. Elle fera état des prestations de service et des financements.
Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités membres se
prononçant sur la modification des statuts du syndicat. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat
mixte de transports scolaires du Lochois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la Présidente de la communauté de communes
Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, à Monsieur le Président de la communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre, à Mesdames et Messieurs les Maires d'Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-
Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand,
Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-
sur-Indrois, Dolus-le-Sec, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Genillé, Le Grand-
Pressigny, La Guerche, Le Liège, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Montrésor, Mouzay, Nouans-les-
Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint-
Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny-
Saint-Bauld, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villeloin-Coulangé, Vou et Yzeures-sur-Creuse, et à Madame la
Trésorière de Loches.
Tours, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 45
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 46
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00029 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de transport scolaire du
Lochois (adhésion de la commune d'Yzeures-sur-Creuse) 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-26-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Touraine Propre (transformation
en syndicat mixte fermé)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre
(transformation en syndicat mixte fermé) 48
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre (transformation en syndicat
mixte fermé)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5721-2
et suivants,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M me Florence GOUACHE en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création du syndicat intercommunal pour l'étude et la
programmation de l'incinération des ordures ménagères, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars
1996, 16 octobre 2002, 23 octobre 2002, 27 novembre 2003, 20 septembre 2004, 6 avril 2009,
19 juillet 2010, 1 er décembre 2011, 22 juillet 2013, 27 août 2014, 24 février 2016, 5 avril 2018,
4 novembre 2020, 15 avril 2021, 9 août 2022 et 10 janvier 2025,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Touraine Propre en date du 7 février 2025
décidant de mettre les statuts de cet établissement en conformité avec sa nature juridique,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes membres du syndicat désignés ci-après acceptant cette
modification statutaire :
- communauté de communes de Gâtine-Racan, en date du 7 mai 2025,
- communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 26 juin 2025,
- syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Amboise, en date du 9 juillet
2025,
Vu l'absence de délibération, valant approbation de la modification statutaire en cours, des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
membres du syndicat désignés ci-après :
- métropole Tours Métropole Val de Loire,
- communauté de communes Loches Sud Touraine,
- communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre,
- syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Chinonais,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : En application des dispositions combin ées des articles L. 5711-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé dénommé Touraine Propre constitué
comme suit :
- Tours Métropole Val de Loire,
- la Communauté de communes Touraine-Est Vallées,
- la Communauté de communes de Gâtine-Racan,
- la Communauté de communes Loches Sud Touraine,
- la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, pour le territoire de l'ancienne
Communauté de communes du Val de l'Indre (pour mémoire, les communes suivantes : Artannes-
sur-Indre, Esvres, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes et Veigné)
- le SMICTOM d'Amboise,
- le SMICTOM du Chinonais.
L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes
d'Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de collecte des déchets
ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte Touraine Propre.
Article 2 : Objet du Syndicat :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre
(transformation en syndicat mixte fermé) 49
Compétences transférées
Le Syndicat a pour objet :
- de contribuer à l'élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)
dans le cadre de la Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi (CCES),
- d'effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets,
- de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de la production des
déchets, en particulier dans le cadre du PLPDMA,
- de favoriser la concertation, les échanges d'expérience entre ses membres afin d'améliorer la
cohérence et l'optimisation de la réduction et de la valorisation des déchets en Indre-et-Loire,
- d'élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.
Article 3 : Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé au 19, rue Édouard-Vaillant - 37000 TOURS.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion au Syndicat
L'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine
Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en
matière de traitement des déchets.
Article 6 : Admission de nouveaux membres
Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront
être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures
fixées à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Retrait
Le retrait d'un membre du Syndicat peut s'effectuer dans les conditions fixées à l'article
L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Établissements publics de coopération intercommunale :
1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le comité syndical,
conseil communautaire ou conseil métropolitain de chacun des groupements.
Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts.
Le comité syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.
Article 9 : Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres :
- Un(e) président(e),
- Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s.
- Éventuellement un(e) secrétaire, un(e) secrétaire-adjoint(e), et un ou plusieurs autres membres
du bureau.
Le bureau agit par délégation du comité syndical et gère les affaires courantes dans les conditions
fixées par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Fonctionnement
Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le code général
des collectivités territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le président ou à
la demande du tiers au moins des membres.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Article 11 : Règlement intérieur
Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical.
Article 12 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux
compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du comité syndical,
proportionnellement au nombre d'habitants,
- les subventions et produits des dons et legs,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre
(transformation en syndicat mixte fermé) 50
- les participations de l'État, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des
fonds de concours,
- le produit des emprunts,
- toute autre recette liée à son activité.
Article 13 : Dissolution
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code
général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte Touraine Propre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président de Tours Métropole Val de Loire, à Messieurs les Présidents des communautés de communes
Touraine-Est Vallées, Gâtine-Racan, Loches Sud Touraine et Touraine Vallée de l'Indre, à Monsieur le
Président du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères d'Amboise, à Monsieur le Président
du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Chinonais et à Monsieur le Trésorier de
Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Tours, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte Touraine Propre
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00015
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
août 2023, portant renouvellement de
l'agrément n° 2010/37/1 de l'association FNTI
FORMATION TAXI, en vue de la formation
continue et de la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi dans le département
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 août 2023, portant renouvellement
de l'agrément n° 2010/37/1 de l'association FNTI FORMATION TAXI, en vue de la formation continue et de la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 28 août 2023, portant renouvellement de l'agrément n°
2010/37/1 de l'association FNTI FORMATION TAXI, en vue de la formation continue et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire.
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant renouvellement de l'agrément n° 2010/37/1,
initialement délivré le 6 avril 2010 à l'association FNTI FORMATION TAXI, siégeant à Lyon (69003) -
141 rue Baraban - dont les formations des conducteurs de taxis en Indre-et-Loire sont dispensées au
23 rue des Granges Galand à Saint-Avertin (37550) ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 août 2025, lors de laquelle Mme
Bénédicte GOSTOLI a été nommée présidente de FNTI FORMATION TAXI à la suite de M. Farid
RAHALI, président sortant ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association FNTI FORMATION TAXI, agréée sous le n° 2010/37/1 aux fins de lui
permettre d'assurer, dans le département d'Indre-et-Loire, la formation continue et la formation à
la mobilité des conducteurs de taxi, est désormais présidée par Mme Bénédicte GOSTOLI.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 sont inchangées.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente de
l'association FNTI FORMATION TAXI.
Fait à Tours, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
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de l'agrément n° 2010/37/1 de l'association FNTI FORMATION TAXI, en vue de la formation continue et de la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire
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de l'agrément n° 2010/37/1 de l'association FNTI FORMATION TAXI, en vue de la formation continue et de la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire
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