ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°065-2026-06
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Arrêté composition des membres du CS du CHU de Nice (3 pages) Page 3
- Arrêté composition membres du CS du CH de Breil-sur-Roya (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-040 autorisant monsieur BARBAGLI Alain à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 11
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- Delib 2026-001-EPA-CA du 02.03.2026- Approbation PV CA 26-11-2025 (1
page) Page 18
- Delib 2026-002-EPA-CA du 02.03.2026- Modification du guide des
procédures d'achat (2 pages) Page 20
- Delib 2026-003-EPA-CA du 02.03.2026- Bilan procédures cessions
fonciers 2025 (1 page) Page 23
- Delib 2026-004-EPA-CA du 02.03.2026- Approbation du compte financier
2025 (2 pages) Page 25
- Delib 2026-005-EPA-CA du 02.03.2026- Raccordement ZAC Hameau La
Baronne aux réseaux ENEDIS (2 pages) Page 28
- Delib 2026-006-EPA-CA du 02.03.2026- Recette îlot 2.6 Grand Arénas
(2 pages) Page 31
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP - autorisant l'enregistrement des interventions PM - CANNES (2 pages) Page 34
- AP2026-287 annule et remplace AP025-801 agrément ERP Formation
sud-est (4 pages) Page 37
- AP2026-288 agrément SAMU SOCIAL Cannes renouvellement (3 pages) Page 42
- AP2026-289 publication candidats BNSSA SPT 06 (3 pages) Page 46
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté composition des membres du CS du CHU
de Nice
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0226-1685-D
ARRETE
de composition nominative des membres du conseil de surveillance
du centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
(Alpes-Maritimes)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE,
Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
;

Vu la correspondance du CHU de Nice en date du 17 décembre 2025, proposant, en remplacement de M.
Michel COULOMB, démissionnaire, la candidature de Mme Maria del Pilar EXPOSITO, représentante des
usagers et adhérente de l'union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM), pour siéger en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Alpes-
Maritimes au conseil de surveillance du CHU de Nice;

Vu la correspondance du CHU de Nice en date du 20 janvier 2026, informant l'ARS qu'à la suite des élections
de la commission médicale d'établissement (CME) du 12 décembre 2025, M. le Dr Charles RAFFAELLI et M.
le Pr Nicolas GUEVARA ont été désignés en qualité de représentants de la CME pour siéger au conseil de
surveillance du CHU de Nice ;

Vu la correspondance du CHU de Nice en date du 16 février 2026 et 20 février 2026, relative à l'échéance du
mandat de membre du Conseil de surveillance après cinq ans de M. Christian ESTROSI, représentant de la
Métropole Nice Côte d'Azur, et de M. le Dr Hervé CAEL, représentant le maire de Nice, ainsi qu'à la
proposition de renouvellement de leurs mandats pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Nice ;
Vu la correspondance du CHU de Nice en date du 25 février 2026 relative à la désignation de Mme Marie-
Françoise BONAMY en qualité de représentante des familles accueillies en USLD et EHPAD pour siéger au
Conseil de surveillance du CHU de Nice ;

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Considérant l'avis favorable de M. le Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 18 février 2026, concernant la
désignation de Mme Maria del Pilar EXPOSITO, représentante des usagers, pour siéger en qualité de
personnalité qualifiée désignée par le Préfet au conseil de surveillance du CHU de Nice ;


ARRETE

Article 1er: Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Nice, établissement public de
santé de ressort régional, est composé comme suit :

I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Christian ESTROSI, représentant de la métropole Nice Côte d'Azur,
- M. le Dr Hervé CAEL, représentant le maire de Nice,
- M. Jean-Pierre LAFFITTE, représentant le conseil départemental 06, à compter du 09/05/2023
- M. Francis ROUX, représentant le conseil départemental 83, à compter du 24/03/2021
- M. Jean-Paul DAVID, représentant le conseil régional PACA, à compter du 06/03/2023

2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :

- M. Olivier MISSEREY, à compter du 16/05/2025

Les représentants de la CME :

- M. le Dr Charles RAFFAELLI
- M. le Pr Nicolas GUEVARA

Les représentants désignés par les organisations syndicales :

- M. Laurent GLEIZES, représentant du personnel du syndicat CGT, à compter du 06/03/2023
- M. Michel FUENTES, représentant du personnel du syndicat FO, à compter du 06/06/2023

3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :

- M. le Dr Pierre TEBOUL, à compter du 10/10/2022
- Mme Anne-Marie DICONNE, à compter du 24/03/2021

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :

- Mme Murielle BARACHON, représentante des usagers, APFric, à compter du 16/05/2025
- Mme Maria del Pilar EXPOSITO, représentante des usagers, UNAFAM
- M. Jeanick BRISSWALTER, à compter du 04/06/2021


II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

1°) En qualité de représentant des familles accueillies en USLD et EHPAD :

- Mme Marie-Françoise BONAMY

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Signe
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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2°) Président du comité d'éthique :

- M. le Dr Philippe BABE, à compter du 06/03/2023.


Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-Maritimes.


Nice, le 02/03/2026

Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE



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Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté composition membres du CS du CH de
Breil-sur-Roya
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0226-1779-D

ARRÊTÉ
de composition nominative des membres du conseil de surveillance
de centre hospitalier de Breil-sur-Roya
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE,
Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu la correspondance du centre hospitalier (CH) de Breil-sur-Roya du 03 décembre 2025 informant l'ARS de
la désignation par le syndicat Force Ouvrière en date du 23 février 2023 de Mme Colette BENOUAHAB pour
siéger en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du CH de Breil-sur-Roya ;

Vu la correspondance du CH de Breil-sur-Roya du 08 décembre 2025 relative aux échéances des mandats
des membres du Collège 1 après cinq ans et la proposition de renouvellement des mandats de Mme Marie-
lou allavena représentante du maire de breil-sur-roya, de m. philippe oudot, représentant de la communauté
d'agglomération de la Riviera Française (CARF) pour siéger au conseil de surveillance du CH de Breil-sur-
Roya ;

Vu la correspondance du CH de Breil-sur-Roya du 16 février 2026 proposant les candidatures de Mme Nicole
FOURNIER-MICHEL, représentante des usagers, adhérente de l'association Générations mouvement et de
M. David BROUSTE, représentant des usagers, adhérent du comité de défense de l'hôpital santé publique
06, pour siéger en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Préfet au conseil de surveillance du
CH de Breil-sur-Roya ;

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Vu la correspondance du CH de Breil-sur-Roya en date du 17 février 2026 informant l'ARS du résultat des
élections de la commission médicale d'établissement (CME) installée le 12 décembre 2025 et de la désignation
de Mme le Dr Hélène GIRAUD pour siéger en qualité de représentante de la CME au conseil de surveillance du
CH de Breil-sur-Roya ;

Vu la correspondance du CH de Breil-sur-Roya, en date du 17 février 2026, informant l'ARS du résultat des
élections de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT), installée le 9
janvier 2026, ainsi que de la désignation de M. Nicolas MANDRANI en qualité de représentant de la CSIRMT
pour siéger au conseil de surveillance du CH de Breil-sur-Roya ;

Vu la correspondance du CH de Breil-sur-Roya en date du 25 février 2026, relative à la proposition de
renouvellement du mandat de Mme Michèle ERCOLE, bénévole de l'association des veilleurs de vie, en
qualité de personnalité qualifiée désignée par l'ARS pour siéger pour siéger au conseil de surveillance du CH
de Breil-sur-Roya ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 février 2026 concernant le
renouvellement du mandat de Mme Nicole FOURNIER-MICHEL et le mandat de M. David BROUSTE,
représentants des usagers, pour siéger en qualité de personnalités qualifiées désignées par la Préfet au
conseil de surveillance du CH de Breil sur Roya ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur Départemental de l'ARS PACA en date du 26 février 2026
concernant le renouvellement du mandat de Mme Michèle ERCOLE pour siéger en qualité de personnalité
qualifiée désignée par l'ARS au conseil de surveillance du CH de Breil-sur-Roya ;


ARRÊTE

Article 1er: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Breil-sur-Roya, établissement public de santé
de ressort communal, est composé comme suit :

I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Marie-Lou ALLAVENA, représentant le Maire de Breil-sur-Roya,
- M. Philippe OUDOT, représentant la CARF,
- M. Sébastien OLHARAN, représentant le Président du conseil départemental 06, à compter du
30/09/2021


2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :
- M. Nicolas MANDRANI, Cadre de santé

Les représentants de la CME :
- Mme le Dr Hélène GIRAUD

Les représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Colette BENOUAHAB, représentante du personnel du syndicat FO


3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :
- Mme Michèle ERCOLE
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Signé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /


Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- Mme Nicole FOURNIER-MICHEL, représentante des usagers, Générations mouvement
- M. David BROUSTE, représentant des usagers, Comité de défense de l'hôpital santé publique 06


Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.


Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice du centre hospitalier de Breil-sur-Roya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Nice, le 02/03/2026


Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE


10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-040 autorisant monsieur BARBAGLI
Alain à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
11
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 040                      Nice, le 04/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur BARBAGLI Alain
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien   de   l'Union   financé   par   le   Fonds   européen   agricole   de   garantie   et   le   Fonds 
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et 
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu  l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction 
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur 
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  23   octobre   2020  fixant   le   nombre   maximum   de 
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le 
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté  ministériel   modifié   du  21   février   2024  fixant   les   conditions   et   limites   dans 
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par 
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
12
Vu  l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites   dans   lesquelles   des   dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations 
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination   des   lieutenants   de   louveterie   pour   la   période   du   1er  janvier   2025   au   31 
décembre 2029 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2013-813  modifié   fixant   la   liste   des   personnes   habilitées   à 
participer   aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans 
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2024-419   du   17/12/2024,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-230   du   18/12/2025,   portant   délimitation   des   zones 
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la 
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu  l'arrêté  n°2025-359  du   19/12/2025,  relatif  à   la   délimitation   du   cercle  0   pour   l'année 
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté   du   09/06/2023   nommant   M.   Eric   LEFEBVRE,   directeur   départemental   des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   n°2025-669   portant   délégation   de   signature   à   Monsieur   Eric 
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté  n°2025-1859  portant   subdélégation   de   signature   et   de   représentation  aux 
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu  la demande en date 02/03/2026  par laquelle  monsieur BARBAGLI Alain  sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la 
protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux 
dont il a la responsabilité ;
Vu  les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité 
(OFB) dont a été informé monsieur BARBAGLI Alain ;
Vu  l'avis  favorable  du   chef   de   service  départemental   de   l'OFB,  en   date   du   25/03/2024 
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification 
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser 
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide 
des mains ;
Considérant que  monsieur   BARBAGLI   Alain  a   mis   et   met   en   œuvre   des   options   de 
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans 
le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre   la   prédation   du   loup   et   de   l'ours   au   titre   des   interventions   70.26   du   Plan 
Stratégique  National   2023-2027  susvisé,  consistant,   pour   le   troupeau  concerné,  en   une 
13
surveillance   renforcée  de   jour   en   parcs   fixes   le   jour   assurée   par   l'éleveur-berger ,  un 
regroupement nocturne en bergerie, et la présence permanente d'un chien de protection ; 
que   ces   dispositifs   permettent   de   satisfaire   aux   options   de   protection   obligatoires 
applicables en cercle 1 ; 
Considérant  qu'il   existe   un   risque   important   de   dommages   au   troupeau   de  monsieur 
BARBAGLI Alain, le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc 
soumis à une prédation avérée ;  
Considérant qu'il   convient   de   prévenir   des   dommages   importants   au   troupeau  de 
monsieur BARBAGLI Alain  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence 
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien 
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 
la   mesure  où   elle   s'inscrit   dans   le   respect  du   plafond  de   spécimens   de   loups   dont   la 
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  du   directeur   départemental   des   territoires   et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur BARBAGLI Alain est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de 
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté 
et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi 
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de 
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, 
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le   bénéficiaire  de   l'autorisation,  sous   réserve  qu'il   soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant 
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus   de   l'espèce  Canis lupus   ordonnées  ou   autorisées  dans   le   cadre  de   la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, 
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur 
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir 
du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
14
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les  tirs   de   défense  peuvent  être  réalisés  sur   les   pâturages  mis   en   valeur  par  monsieur 
BARBAGLI Alain à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Amirat.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    BARBAGLI Alain    seraient localisés en zone    
coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une  source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de  défense  simple sont  réalisés avec toute arme de catégorie C   mentionnée à 
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction 
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière 
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser 
les opérations est autorisée  à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en 
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer   les   loups   à   proximité   du   ou   des   tireur(s),  tels   que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations 
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la 
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, 
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur   BARBAGLI   Alain  informe   le   service   départemental   de  l'OFB  de   tout   tir   en 
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont 
l'auteur  estime   qu'il   n'a  pas  atteint  sa   cible,  l'OFB  évalue  la   nécessité  de   conduire  des 
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BARBAGLI Alain 
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  monsieur  BARBAGLI Alain 
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL  Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
16
Elias CHOULI
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB 
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté   qui   sera   publié   au   recueil   des   actes   administratifs   de   la   préfecture  des   Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-001-EPA-CA du 02.03.2026-
Approbation PV CA 26-11-2025
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE2 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-001Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 26 novembre 2025
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015, et le décret n°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2025-012 du Conseil d'administration de l'EPA en date du2 juin 2025 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 16 juin 2025), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAEcovallée - Plaine du Var,Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du26 novembre 2025,
Le Conseil d'administration :- Approuve le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2025.
Le Président du Conseil d'administration
is
Xavier LATOUR
1/1Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
19
Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-002-EPA-CA du 02.03.2026-
Modification du guide des procédures d'achat
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL EE02 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-002Communication, en application du règlement intérieur, des actes pris par leDirecteur général depuis la précédente séance
Vu le règlement délégué (UE) n°2025/2152 de la commission du 22 octobre 2025modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, deservices et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027,Vul'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiquescentrales en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0302 du 26 décembre 2025 texte n°375,Vu le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifsaux marchés publics,Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015, et le décret n°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2025-012 du Conseil d'administration de l''EPA en date du2 juin 2025 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 16 juin 2025), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général del'EPA Ecovallée - Plaine du Var,Vu la délibération n°2023-006 du Conseil d'administration de l'EPA en date du8 mars 2023 approuvant la dernière version en vigueur du Guide desprocédure d'achat de l'établissement,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
1/2Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Considérant que, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchéspublics sont mis a jour par la Commission européenne tous les deux ans pourtenir compte de la fluctuation des cours monétaires,Considérant que, par plusieurs règlements en date du 22 octobre 2025, laCommission a modifié lesdits seuils : le seuil de 221 000 € HT pour les marchésde fournitures et de services des « autres pouvoirs adjudicateurs » est abaissé a216 000 € HT, et le seuil de 5 538 000 € HT pour les marchés publics de travauxdes pouvoirs adjudicateurs est abaissé a 5 404 000 € HT,Considérant que, ces nouveaux seuils ont été repris en droit interne par un avispublié au Journal Officiel de la République Francaise n°0302 du 26 décembre 2025et sont applicables à compter du 1° janvier 2026,Considérant que, le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 rehausse le seuilde dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchésde faible montant, de 40 000 euros a 60 000 € HT pour les marchés defournitures ou de services à compter du 1° avril 2026 et de 40 000 euros à100 000 € HT pour les marchés de travaux à compter du 1° janvier 2026,Considérant que le Guide des procédures d'achat est modifié par décision duDirecteur général afin d'intégrer notamment ces évolutions,Considérant que, le Directeur Général est compétent, sur délégation du Conseild'administration, pour modifier le Guide des procédures d'achat suite à uneévolution notamment législative ou règlementaire, et en rend compte au Conseild'administration par la présente,
Le Conseil d'administration :- Prend acte de la communication effectuée en application du règlementintérieur des actes pris par le Directeur Général depuis la précédenteséance.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
2/2Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-003-EPA-CA du 02.03.2026- Bilan
procédures cessions fonciers 2025
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL EE2 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-003Communication du bilan des procédures retenues en 2025pour les cessions de fonciersVu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015, et le décretn°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2025-012 du Conseil d'administration de l'EPA en date du2 juin 2025 adoptant le réglement intérieur du Conseil d'administration (entreen vigueur le 16 juin 2025), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général del'EPA Ecovallée - Plaine du Var,Vu la délibération n°2017-007 du Conseil d'administration de |'EPA en date du29 juin 2017 approuvant le rôle, le mode de fonctionnement et la compositionde la Commission des cessions de fonciers et désignant ses membres,Vu la délibération n°2019-019 du Conseil d'administration de l'EPA en date du9 octobre 2019 approuvant les critéres de décision de la Commission descessions de fonciers,Vul''avis émis par la Commission des cessions de fonciers en date du2 juillet 2025,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,Le Conseil d'administration :- prend acte de la communication du bilan des procédures retenues en 2025pour les cessions de fonciers.Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR1/1Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-004-EPA-CA du 02.03.2026-
Approbation du compte financier 2025
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE2 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-004Approbation du compte financier 2025
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 et le décretn°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2025-012 du Conseil d'administration de l'EPA en date du2 juin 2025 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 16 juin 2025), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAEcovallée - Plaine du Var,Vu le recueil des regles budgétaires des organismes,Vu le recueil des normes comptables pour les organismes publics,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
1/2Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 — 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Le Conseil d'Administration :- Approuve le compte financier 2025 de l'Etablissement Publicd'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var,- et arrête les éléments d'exécution suivants :o 35.9 ETPTe 221.081,39 € de résultat patrimonialo -1.014.114,92 € de capacité d'autofinancemento - 5.838.107,08 € de variation de fonds de roulement
Le conseil d'administration décide d'affecter le résultat patrimonial à hauteur de221.081,39 € en report à nouveau.
Le Président du Conseil d'administration
XZ Lom ~
ea
Xavier LATOUR
Vu et approuvéLe Préfet des Alpes-Maritimes,
AELaurent HOTTIAUX
2/2Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-005-EPA-CA du 02.03.2026-
Raccordement ZAC Hameau La Baronne aux
réseaux ENEDIS
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL E E2 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-005Autorisation du Directeur général a engager les dépenses pour le raccordement dela ZAC Le Hameau de La Baronne a La Gaude aux réseaux publics de distributionélectrique ENEDISVu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015, et le décretn°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2025-012 du Conseil d'administration de l'EPA en date du2 juin 2025 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 16 juin 2025), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général del'EPA Ecovallée - Plaine du Var,Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n°2022-468 portant création de la ZAC« Le Hameau de La Baronne » sur la Commune de La Gaude, en date du31 mai 2022,Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n°2023-598 portant approbation duprogramme des équipements publics de la ZAC « Le Hameau de La Baronne »sur la Commune de La Gaude, en date du 4 août 2023,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,Considérant que l'opération d'aménagement du Hameau de La Baronne a pourambition de garantir un développement harmonieux de ce secteur tenant comptede son identité et de ses spécificités. La ZAC a été créée par arrêté préfectoral le31 mai 2022, et son programme des équipements publics a été approuvé parl'arrêté préfectoral du 4 août 2023. Ce dernier prévoit de structurer un pôle de vieautour du hameau existant et d'y développer une offre de 45 600 m2 de surfacede plancher (ci-après SDP), répartis en 41 500 m2 de SDP de logements, dont35% de logements sociaux, 1 500 m2 de SDP de commerces et services deproximité, et de 2 600 m2 de SDP d'équipements publics,
1/2Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Considérant que pour assurer la desserte électrique de la ZAC Le Hameau deLa Baronne, il convient de permettre le déploiement de câbles électriques enbasse et haute tension au sein du projet urbain,Considérant que à la dépense est soumise à l'approbation du Conseild'administration de l'établissement dans la mesure où l'estimation est supérieureau seuil de 200 000 € HT,Considérant qu'il est sera nécessaire de conclure une convention entre |'EPA,maitre d'ouvrage des travaux d'espaces publics, et ENEDIS, maître d'ouvrage desraccordements électriques, et ce afin d'encadrer leur partenariat pour laréalisation d'études et de travaux pour assurer le maillage du réseau électrique ausein de la ZAC Le Hameau de La Baronne,
Le Conseil d'administration :- Autorise le Directeur général à engager les dépenses jusqu'à 270 000 € HTpour le raccordement de la ZAC Le Hameau de La Baronne à La Gaude auxréseaux publics de distribution électrique ENEDIS, notamment en signant lesdevis à cet effet. Au-dessus de ce seuil une nouvelle délibération du Conseild'administration sera nécessaire ;- Autorise le Directeur Général à signer ultérieurement la convention entreENEDIS et l'Etablissement Public d'Aménagement Ecovallée-Plaine du Varportant sur le partenariat pour la réalisation d'études et de travaux en vuedu raccordement électrique de la ZAC Le Hameau de La Baronne a La Gaude,et ses éventuels avenants dans la limite du seuil de 15% mentionnéci-dessus, et a engager les dépenses correspondantes selon les devis quiseront fournis en cours d'exécution de ladite convention.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
2/2Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Préfecture des Alpes Maritimes
Delib 2026-006-EPA-CA du 02.03.2026- Recette
îlot 2.6 Grand Arénas
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NICECONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL EE02 MARS 2026
DELIBERATION N°2026-006Autorisation du Directeur Général à percevoir la recette afférente a la cession dulot 2.6 de la ZAC Grand Arénas - Gare Nice AéroportVu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015, et le décretn°2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de I'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général del'EPA Écovallée - Plaine du Var,Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZACGrand Arénas,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-450 en date du 5 avril 2024 portant approbation duprogramme des équipements publics de la ZAC Grand Arénas,Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la ZAC Grand Arénas,Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publiquele projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne NouvelleProvence Côte d'Azur (LNPCA),Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,Considérant que le lot 2.6 est situé dans le périmètre de la ZAC Grand Arénas,Considérant que le projet de gare TGV Nice Aéroport, édifié en lieu et place del'actuelle gare Nice Saint-Augustin, s'inscrira dans le pôle multimodal du GrandArénas,
1/2Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais —- BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Considérant que le projet architectural de la gare prévoit la construction duparking silo de la gare Nice Aéroport sur le lot 2.6 de la ZAC Grand Arénas,Considérant que l'EPA et SNCF Gares et Connexions négocient actuellement lestermes de l'acte de vente portant sur la cession par l'EPA a SNCF Gares etConnexions du lot 2.6 de la ZAC Grand Arénas, nécessitant l'autorisation duConseil d'administration au Directeur général à percevoir la recette envisagée,
Le Conseil d'administration :- d'autoriser le Directeur général de l'EPA à percevoir la recette découlant dela cession foncière du lot 2.6 de la ZAC Grand Arénas pour un montantforfaitaire de 6 299 100 € HT ;- d'autoriser le Directeur général de l'EPA a signer l'acte de vente traduisantles accords intervenus avec SNCF Gares et Connexions concernant cettecession et les limites de prestations induites :- d'autoriser le Directeur général de l'EPA à signer tout éventuel avenant àl'acte de vente (sous réserve que lesdits avenants n'aient pas pour effet debouleverser l'économie générale du projet ou de diminuer le prix forfaitairesusmentionné) ;- de dire que la présente délibération n'emporte pas droit, pour SNCF Gareset Connexions, de régulariser avec l'EPA un acte de vente sur lot 2.6 de laZAC Grand Arénas, et qu'elle autorise uniquement la perception de larecette d'un montant fixe de 6 299 100 € HT.
Le Président du Conseil d'administration
SEXavier LATOUR
2/2Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP - autorisant l'enregistrement des
interventions PM - CANNES
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En CabinetPRÉFET Direction des sécuritésNE Bureau des polices administrativesLis Pôle appui à la politique de sécuritéfgalitFraternité Nice, le 0 4 MARS 2026Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale dela commune de Cannes en date du 11 mai 2023 ;Considérant que la demande du maire de la commune de Cannes en date du 27février 2026 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-117du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Cannes est autorisé, sur le territoire de la commune deCannes, au moyen cent (100) caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale dela commune de Cannes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1/2Standard : 04 93 72 20 00Site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 3: Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des camérasautorisées par le présent arrété sont conservés pendant une durée de six (6) mois. Al'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuellespeuvent étre transmises en temps réel au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnesest menacée.Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cannesadresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 ducode de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvrequ'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via lesite internet http://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et lemaire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. »
Pour Je PréfetLa Sous-Fré irice de cabinet
fée LEBOURGEOIS
Standard : 04 93 72 20 00Site internet httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 houlevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-287 annule et remplace AP025-801
agrément ERP Formation sud-est
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Cabinet du PréfetE a Direction des sécuritésDES ALPE5. Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Nice, le |2 6 FEV. 2026AP N° 2026-273ANNULE ET REMPLACE l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 — 801 PORTANT RENOUVELLEMENT DEL'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ ERP FORMATION SUD-EST POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PUBLIÉ AU RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° 139-2025 DU 4 JUIN 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie etde panique;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;
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VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus visé ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie etde panique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-801 du 30 mai 2025 portant renouvellement de l'agrément de lasociété ERP formation sud-est pour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;CONSIDÉRANT la demande de modification d'agrément formulée le 12 décembre 2025 par lasociété ERP formation sud-est sise 7-9 rue de Dijon - 06 000 Nice ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;VU l'avis favorable en date du 23 mai 2025, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organismeprécité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier;VU l'avis favorable en date du 28 janvier 2026, émis par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve du strict respect, par l'organisme précité, de la mise en œuvredes moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace celles jointes aux arrêtéspréfectoraux susvisés.ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté n° 2025-801 du 30 mai 2025 susvisé restentinchangées.ARTICLE 3 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.
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ARTICLE 4:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire également l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.ARTICLE 6: la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, le commandant du bataillon de marins-pompiers deMarseille et le représentant légal de la société ERP formation sud-est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetLa Sous-PriTM 'rectrice de cabinet
"lic LEBOURGEOIS
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ta
|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Représentant légal :Lieux de formation :
Lieu d'exercices sur feu réel :
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP 2026 - ? 37ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 — 801 PUBLIÉ AU RECUEILSPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 139-2025 DU 4 JUIN 2025
Monsieur Naofel BAHRI GAFSI- 7-9 rue de Dijon - Le Dijon - 06 000 NICE- 10 boulevard des Tisserons — 13 014 MARSEILLEConvention de visite sur site: - Immeuble LE RIVIERA - 44/46 avenue Jean-Médecin — 06 000 NICE- La Tour La Marseillaise — 2 bis Quai d'Arenc — 13 002 MARSEILLE- Immeuble Les Docks - 10 place de la Joliette - 13 002 MARSEILLE- sur siteListe des formateurs rattachés à l'établissement :Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissementNom, PrénomDate et lieu de naissanceDiplômes ERP/IGHBAHRI GAFSI Naofel9 septembre 1979 àBeaumont sur Oise (95)$.S.1.A.P 3 n°006-0002-3-2008-00231 délivré le 14/09/2008RAN le 21/02/2025BUONOMANO Jean- . S.S.I.A.P 3 n°006-0018-3-2013-00018 délivré le 22/11/2013Vincent 23juillet 1955 à La Calle RAN le 21/02/2025
enn: + :RIZZO Patrick 13 mai 1970 à Nice (06) S.S.I.A.P 2 n°006-0002-2-2006-00082 délivré le 03/11/2006Recyclé le 19/03/2024
SEVERINO Jean-Marc10 novembre 1952 à OuenzaS.S.LA.P 3 n°006-0002-3-2007-00185 délivré le 23/11/2007(Algérie) RAN le 31/05/2024SEBASTIA Stéphan | 8 avril 1980 à Épinal (88) | :.S.1.A.P 3 n°006-0024-3-2023-00004 délivré le 20/04/2023ete LER | 9 janvier 1975 à Nice (06) | S.S.I.A.P 3 n°006-0050-3-2024-00008 délivré le 18/12/2024DRIDI Mohamed14 novembre 1985 aMarseille (13)S.S.1.A.P 3 n°013-0005-3-2017-012 délivré le 19/06/2017RAN le 29/02/2024Miseà jour : 26FEV. 2026
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-288 agrément SAMU SOCIAL Cannes
renouvellement
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Cabinet du Préfet= à | Direction des sécuritésSES AU PES. Service interministériel de défense
LibertéÉgalitéFraternité
Nice,le 76 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 2 £2PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILEAU SAMU SOCIAL DE CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relativesau régime juridique des associations, article 15 à 21;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimesd'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien auxpopulations, dénommé agrément « C » ;
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VU la demande de renouvellement d'agrément émise par le SAMU social de Cannes le15 janvier 2026 et reçue le 3 février 2026; |CONSIDÉRANT que le SAMU social de Cannes remplit les conditions réglementaires pourobtenir le renouvellement des agréments sollicités ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le SAMU social de Cannes est agréé au niveau départemental pour participeraux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DED'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILEB : Soutien etaccompagnement despopulations victimesd'accidents, de sinistres oude catastrophes ;C : Encadrement desbénévoles lors des actionsde soutien aux populationssinistrées.
TYPE D'AGRÉMENT
Département des Alpes-N°1 : « Départemental ..« Départeme 2 Maritimes
ARTICLE 2: le SAMU social de Cannes agréé de sécurité civile apporte son concours auxmissions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées parle règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivitésterritoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité ducommardant des opérations de secours.ARTICLE 3: ie présent agrément est accordé pour une période de 3 ans. Au cours de celle-ci, il peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articlesR.725-1 à R.751-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues parle code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 4: le SAMU social de Cannes s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toutemodification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan del'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
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ARTICLE 5:- le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.- le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :vy dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;vy ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 6 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Pour t» PréfetLa Sou is ice & cabinetARC LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-289 publication candidats BNSSA SPT 06
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| Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésM ARITIMES Service interministériel de défenseLiber et de protection civilessgalitéFraternité
Nice, le 76 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 282PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU les sessions d'examen du brevet national précité, organisées par l'associationsecourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la fédération française desauvetage et de secourisme, qui se sont déroulées le 20 janvier 2026 ;
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VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 21 janvier 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:° le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association secourisme pour tous, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Pour le Préfeté fi yrecl ce Ge inetLa Sous-Préfèl:, dives. 5e ce cabinie1. BOURGEOISpe
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EM Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésravines Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le 26 FEV, 2026
ANNEXE DE l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 1 89PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 20 JANVIER 2026
: | DATE DE LIEU DE ORGANISMENOMIFRENQM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURMIZERA ines 21 / 09 / 2008 Nice (06) SPT 06MOSBAH Jamel 26 / 04 / 1983 Nice (06) SPT 06TRIN Alexis 04 / 12 / 1992 Rodez (12) SPT 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 20 JANVIER 2026
DATE DE LIEU DE . ORGANISMENOM PRÉNOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURALLIER Pierre 05 / 06 / 1978 Hennebont (56) SPT 06HAMELIN Théo 18 / 09 / 2003 Grasse (06) SPT 06
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