INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-05028
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-29-00010 - Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de
compétences d□attribution des aides à la pierre de l□État à Tours
Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des plafonds de ressources
pour l□accès aux logements du parc public (3 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-16-00001 - AP dérogation installation toilettes sèches (2 pages) Page 7
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du
Syndicat Intercommunal de Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le
retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er
septembre 2024 (6 pages) Page 10
37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Gâtine - Racan (ajout d□une compétence
omise dans une rédaction antérieure) (36 pages) Page 17
37-2024-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF autorisant la
Congrégation des S□urs de Marie Réconciliatrice à procéder à la vente d□un
ensemble immobilier situé à ROCHECORBON (37210) (1 page) Page 54
2
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-29-00010
Avenant n°2024-1E à la convention de délégation
de compétences d□attribution des aides à la
pierre de l□État à Tours Métropole Val de Loiret
relatif à la majoration des plafonds de ressources
pour l□accès aux logements du parc public
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00010 - Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de compétences
d□attribution des aides à la pierre de l□État à Tours Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des plafonds de ressources pour
l□accès aux logements du parc public
3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de compétences d'attribution des
aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des
plafonds de ressources pour l'accès aux logements du parc public
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'État, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu la convention de délégation de compétences d'attribution des aides à la pierre pour la période 2018 -
2023 en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avenant en date du 25 janvier 2024 prorogeant la convention de délégation du 5 juillet 2018 sur
l'année 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour
accéder au logement social ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l'article R. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la convention de
délégation de compétences d'attribution des aides à la pierre de l'État à Tours Métropole Val de Loire en
date du 5 juillet 2018 permet dans son article IV-2-1 de majorer de 30 % les plafonds de ressources pour
l'accès à certains logements du parc public. Il s'agit des logements situés dans :
• les quartiers classés en quartiers prioritaires et territoires de veille au titre de la politique de la
ville ;
• les opérations de plus de 20 logements occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de
l'APL.
Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 est venu clarifier et assouplir les possibilités de dérogations
aux conditions de ressources pour accéder au logement social. Notamment les logements en territoires
de veille ne sont plus concernés par cette possibilité de majoration.
Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV) dans les départements métropolitains. Ainsi, 3 nouveaux quartiers de la métropole
tourangelle sont classés comme prioritaires par ce décret : les quartiers du Morier à Joué-lès-Tours, de la
Galboisière à Saint-Pierre-des-Corps et celui des Tourettes à Tours.
Par ailleurs, l'analyse des données de l'enquête OPS 2020 réalisée dans le cadre de l'élaboration de la
convention intercommunale d'attributions de la métropole de Tours pour la période 2024 – 2029 a
permis de mettre à jour la liste des opérations de plus de 20 logements occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l'APL.
Ces éléments nécessitent de faire évoluer les possibilités de majorations des plafonds de ressources
initialement prévues pour le parc public à l'article IV-2-1 de la convention de délégation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 3 7 3 7
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00010 - Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de compétences
d□attribution des aides à la pierre de l□État à Tours Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des plafonds de ressources pour
l□accès aux logements du parc public
4
Article 1er : Au regard de ces éléments, l'article IV-2-1 de la convention de délégation est remplacé par
l'article suivant :
Article IV-2 : Plafonds de ressources :
IV-2-1 Parc public
En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés de 30 % de
ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après :
• logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville :
quartiers de la Rabière et du Morier à Joué-lès-Tours, Niqueux, Bruyère, Marcel Pagnol à la Riche, la
Rabaterie et la Galboisière à Saint-Pierre-des-Corps, les Fontaines, Rochepinard, Rives du Cher,
Europe, Sanitas, Maryse Bastié, Bords de Loire et les Tourettes à Tours ;
• logements situés dans les opérations suivantes (opérations de plus de 20 logements occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, après analyse des données de l'enquête OPS
de 2020) :
•
Commune Bailleur social
Numéro
de
l'opératio
n
Nom de
l'opération
Nb de logts
(RPLS 2020) Taux APL
Joué-lès-Tours SCALIS SC_186 Les Alouettes 85 67,9%
La Riche
3F Centre -
Val de Loire 3FC_6139L
Le Plessis
Botanique
VEFA
47 70,6%
Val Touraine
Habitat VTH_23 La Fosse au
Gras 20 72,7%
Saint-Cyr-sur-
Loire
Val Touraine
Habitat VTH_26 Calmette 20 76,9%
Saint-Etienne-
de-Chigny
Val Touraine
Habitat VTH_455 Pont de
Bresme 24 76,5%
Saint-Pierre-
des-Corps
Touraine
Logement TL_507 Les Ateliers 49 66,7%
Tours
Tours Habitat
TH_070 Severine 32 75%
TH_089 Agnès Sorel 61 68%
TH_152 Jean Meunier 44 75%
TH_018 Walvein 105 66,3%
TH_142 Emile
Delahaye 90 75,8%
TH_136 Louis Aragon 47 72,1%
TH_165 Clos de la
Chapelle 53 72,7%
TH_064 Fosse Marine 41 71,1%
TH_062 Madame de
Grignan 124 67%
TH_074 Bergeonnerie 101 68,8%
TH_080 Marescot 158 65,1%
TH_156 Terrasse Ligeris 54 65,3%
LIGERIS LIG_0360 Eugène Sue 26 70,8%
LIG_0980 Etoile Bleue 31 66,7%
Article 2 :Autres dispositions : Les autres dispositions de la convention visée ci-dessus sont sans
changement.
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00010 - Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de compétences
d□attribution des aides à la pierre de l□État à Tours Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des plafonds de ressources pour
l□accès aux logements du parc public
5
Fait à Tours, le 29 avril 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00010 - Avenant n°2024-1E à la convention de délégation de compétences
d□attribution des aides à la pierre de l□État à Tours Métropole Val de Loiret relatif à la majoration des plafonds de ressources pour
l□accès aux logements du parc public
6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-16-00001
AP dérogation installation toilettes sèches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-16-00001 - AP dérogation installation toilettes sèches 7
ARRETEportant dérogation aux servitudes attachées au périmétre de protection rapprochéedu forage au Cénomanien de I'lle Aucard sur la commune de Tours en vue deI'installation de toilettes sèches dans le parc de Sainte-RadegondeLe préfet d'Indre-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété n° PP167 du 28 janvier 2013 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection duchamp captant et du forage au Cénomanien de l'Île Aucard sur la commune de Tours et les travaux dedérivation des eaux;Vu la demande du 29 janvier 2024 du maire de Tours sollicitant une dérogation aux prescriptionscontenues dans l'arrêté du 28 janvier 2013 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection duchamp captant et du forage au Cénomanien de l'Île Aucard ;Vu l''étude d'assainissement non collectif des eaux usées domestiques relatives à la réalisation detoilettes sèches à l'appui de la demande du maître d'ouvrage;Considérant le projet de la commune de Tours d'implanter des toilettes sèches à destination desusagers du parc Sainte-Radegonde sis quai Paul Bert à Tours;Considérant que l'arrété n° PP167 du 28 janvier 2013 déclarant d'utilité publique les périmètres deprotection du champ captant et du forage au Cénomanien de l'Île Aucard interdit une telle activitédans le périmètre de protection rapprochée du forage;Considérant l'impossibilité de raccordement d'une installation sanitaire au réseau collectif à I'endroitconsidéré en raison des contraintes techniques, de la distance d'éloignement au réseau le plus proche,de la dénivelée et des dommages que de tels travaux provoqueraient sur les arbres voisins ;Considérant que ce projet, situé à l'extrémité nord du périmétre de protection rapprochée, constitueune réponse adaptée au sous-équipement en toilettes publiques du parc Sainte-Radegonde qui conduità générer des comportements contraires à l'objectif poursuivi de préservation de l'environnement ;
Considérant que l'installation de toilettes sèches dans le parc de Sainte-Radegonde est ainsi motivéepar la recherche de I'intérét général et tient compte de l'existence de circonstances locales ;Considérant qu'un tel équipement doit néanmoins être encadré par des prescriptions spécifiquespropres à garantir I'absence d'atteinte à la ressource en eau ;Considérant qu'il est loisible au préfet de déroger aux dispositions réglementaires applicables si unedécision d'espéce, ayant pour effet d'alléger les démarches administratives et les délais de procédure,15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-16-00001 - AP dérogation installation toilettes sèches 8
trouve une justification, sans qu'il soit porté atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°": dérogation aux dispositions existantesPar dérogation aux dispositions contenues à l'article 2.2 de l'arrêté n° PP 167 du 28 janvier 2013 susvisé,le rejet des eaux usées issues de l'installation des toilettes sans eau de dilution ni de transport, tellesque décrites dans l'avant-projet transmis par la commune de Tours, pourra s'effectuer hors du réseaucollectif d'assainissement.L'installation d'un réservoir d'eaux usées est autorisé dans des contenants spécifiques entièrementétanches dont le niveau sera contrôlé quotidiennement afin que leur vidange puisse être effectuée entemps utile.
Article 2 : prescriptions complémentairesLes résidus liquides seront évacués et éliminés en filière agréée.Les résidus solides seront mélangés à un matériau organique pour produire un compost dans une cuveétanche de façon à ne pas être l'origine d'une pollution des sols ou des eaux superficielles ousouterraines. L'épandage des résidus solides après compostage devra être effectué hors du périmètre deprotection rapproché du forage.
Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 16 mai 2024[SIGNE]
Patrice LATRON
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-16-00001 - AP dérogation installation toilettes sèches 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-27-00002
Arrêté portant modification des compétences
du Syndicat Intercommunal de Gestion de
l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des
communes de Berthenay, Druye et Villandry à
compter du 1er septembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion de
l'Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-4-1, L5211-25-1, L 5211-
19, L5211-20, L 5212-29, L 5212-30, L 5211-39-2, D 5211-18-2 et D 5211-18-3
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat syndical du SIGEC du 21 décembre 2023 relatif à
l'évolution du SIGEC,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur l'évolution du
SIGEC et le retrait de trois communes :
• Villandry le 30 janvier 2024
• Savonnières le 7 février 2024
• Ballan Miré le 22 février 2024
• Druye le 27 février 2024
• Berthenay le 27 mars 2024
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L 5211-19 et L.5211-20
susvisés,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 sont remplacées à compter du
1er septembre 2024 par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : Dénomination et liste des communes membres
Il est créé entre les communes de Ballan-Miré et Savonnières un syndicat intercommunal à vocation
multiple dénommé « Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Ex Communauté » (S.I.G.E.C), établissement
public de coopération intercommunale tel que défini par les articles L5211-1 et L 5212-1 et suivants du
Code Général des Collectivités territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 11
ARTICLE 2 : Siège
Le siège social du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Ballan-Miré, 12 place du 11 novembre, 37510 Ballan-
Miré. Le bureau et le Comité syndical peuvent se réunir dans chaque commune adhérente, sur décision du
comité syndical.
ARTICLE 3: Compétences
Le syndicat exerce obligatoirement et de plein droit les compétences suivantes :
L'école de musique :
Le syndicat assure l'aménagement, l'entretien, la gestion de l'école de musique créée par l 'ex-
communauté de communes de la Confluence. Il peut effectuer tout acte en lien direct ou indirect avec
cette compétence.
Le Centre de Loisirs
Le syndicat assure la gestion, l'aménagement, l'entretien des Centres de Loisirs d'été sur le territoire des
communes membres. Il peut effectuer tout acte en lien direct ou indirect avec cette compétence.
Le développement de l'attractivité culturelle et touristique des communes membres
Le syndicat assure le développement des activités culturelles, de loisirs et favorise l'attractivité touristique
de ses communes membres.
Le syndicat engage, à cet effet, toutes les actions utiles : aménage, entretient et gère les équipements
culturels, de loisirs et touristiques dans le cadre des biens mis à sa disposition.
Le syndicat peut acquérir tout ou partie des biens mis à sa disposition par les communes dans les
conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L 1321-3 du CGCT.
La Gendarmerie
Le syndicat assure l'aménagement, l'entretien et la gestion de la gendarmerie située à Ballan-Miré.
Les Transports scolaires
Le syndicat assure par délégation de l'autorité organisatrice de premier rang, en tant qu'organisateur
secondaire, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes membres au sein de chaque assemblée délibérante.
La représentation des communes au sein du Comité syndical est fixée à raison de :
– 4 délégués pour la commune de Savonnières ;
– 5 délégués pour la commune de Ballan-Miré.
ARTICLE 6 : Bureau et Présidence
Le Comité syndical élit parmi ses membres titulaires son bureau composé conformément à l'article 5211-10
du code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical élit parmi ses membres titulaires le Président du Syndicat.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 12
ARTICLE 7 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Syndicat est élaboré ou modifié par le bureau et adopté par le Comité syndical
ARTICLE 8 : Recettes du Syndicat
Le financement du syndicat sera assuré par les contributions des communes adhérentes.
La participation financière de chaque commune est composée de 2 contributions :
- Une contribution au titre des coopérations de proximité (Ecole de musique, centre de loisirs, la
Gendarmerie, les transports scolaires), calculée au prorata du nombre d'usagers des services concernés ou
au prorata du nombre d'habitants.
- Une contribution au titre de la gestion du Syndicat et du développement de l'attractivité
culturelle et touristique des communes membres, calculée pour 80% sur les bases de taxe professionnelle
de chaque commune au 31 décembre 2009 et pour 20% sur le nombre d'habitants.
Le montant de ces contributions est fixé par délibération du Comité syndical en application de cette
règle.
Les recettes du syndicat pourront en outre être constituées :
 De contributions exceptionnelles des communes
 Des revenus des biens, meubles et immeubles, du Syndicat
 Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
 Des subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes
 Des produits de dons et legs
 Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés
 Du produit des emprunts
ARTICLE 9 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux décidant la création du
Syndicat. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 13
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques par intérim et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Ex-
Confluence (SIGEC) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Ballan-Miré, Berthenay,
Druye, Savonnières et Villandry et à Madame le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 14
Vu pour être annexéà l'arrété préfectoral duSRR 2 MAL2......................Pour le Préfet et par délégation,@, /e Le Chef de Bureau, LackeSyndicat Intercommunal de gestion de l'ex communauté (SIGEStatuis Christelle HAMON
_
ARTICLE 1 : Dénomination et liste des communes membresIl est créé entre les communes de Ballan-Miré et Savonnières un syndicat intercommunal à vocation multipledénommé « Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Ex Communauté » (S.I.G.E.C), établissement public decoopération intercommunale tel que défini par les articles L5211-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités territoriales.ARTICLE 2 : SiègeLe siège social du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Ballan-Miré, 12 place du 11 novembre, 37510 Ballan-Miré. Le bureau et le Comité syndical peuvent se réunir dans chaque commune adhérente, sur décision ducomité syndical. 'ARTICLE 3: Compétences
Le syndicat exerce obligatoirement et de plein droit les compétences suivantes :L'école de musique :Le syndicat assure l'aménagement, l'entretien, la gestion de l'école de musique créée par | 'ex-communauté decommunes de la Confluence. Il peut effectuer tout acte en lien direct ou indirect avec cette compétence.
Le Centre de LoisirsLe syndicat assure la gestion, l'aménagement, l'entretien des Centres de Loisirs d'été sur le territoire descommunes membres. Il peut effectuer tout acte en lien direct ou indirect avec cette compétence.
Le développement de l'attractivité culturelle et touristique des communes membresLe syndicat assure le développement des activités culturelles, de loisirs et favorise l'attractivité touristique de sescommunes membres.Le syndicat engage, à cet effet, toutes les actions utiles et notamment: aménage, entretient et gère leséquipements culturels, de loisirs et touristiques dans le cadre des biens mis à sa disposition.Le syndicat peut acquérir tout ou partie des biens mis à sa disposition par les communes dans les conditionsprévues à l'alinéa 2 de l'article L 1321-3 du CGCT. |La GendarmerieLe syndicat assure l'aménagement, l'entretien et la gestion de la gendarmerie située à Ballan-Miré.Les Transports scolairesLe syndicat assure par délégation de l'autorité organisatrice de premier rang, en tant qu'organisateur secondaire,l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.ARTICLE 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Composition du Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres au sein de chaque assemblée délibérante.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 15
La représentation des communes au sein du Comité syndical est fixée a raison de :- 4 délégués pour la commune de Savonnières ;.= - 5 délégués pour la commune de Ballan-Miré.ARTICLE 6 : Bureauet PrésidenceLe Comité syndical élit parmi ses membres titulaires son bureau composé conformément à l'article L. 5211-10du code général des collectivités territoriales.Le Comité syndical élit parmi ses membres titulaires le Président du Syndicat.ARTICLE 7- : règlement intérieurLe règlement intérieur du Syndicat est élaboré ou modifié par le bureau et adopté par le Comité syndicalARTICLE 8- : Recettes du SyndicatLe financement du syndicat sera assuré par les contributions des communes adhérentes.La participation financière de chaque commune est composée de 2 contributions-:e Une contribution au titre des coopérations de proximité (Ecole de musique, centre de Loisirs, LaGendarmerie, Les Transports scolaires), calculée au prorata du nombre d'usagers des services concernésou au prorata du nombre d'habitants. :e Une contribution au titre de la gestion du Syndicat (administration du Syndicat) et du développement del'attractivité culturelle et touristique des communes membres, calculée pour 80% sur les bases de taxeprofessionnelle de chaque commune au 31 décembre 2009 et pour 20% sur le nombre d'habitants.Le montant de ces contributions est fixé par délibération du Comité syndical en application de cette règle.Les recettes du syndicat pourront en outre être constituées :De contributions exceptionnelles des communes ;Des revenus des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ; ;Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'unservice rendu ;e ... Des subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;Des produits de dons et legs ;e Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;e ... Du produit des emprunts.ARTICLE 9 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création du Syndicat.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal de
Gestion de l□Ex-Confluence (SIGEC) et le retrait des communes de Berthenay, Druye et Villandry à compter du 1er septembre 2024 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-27-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Gâtine - Racan
(ajout d□une compétence omise dans une
rédaction antérieure)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine - Racan
(ajout d'une compétence omise dans une rédaction antérieure)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5211-17 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan, modifié par les
arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 19 décembre 2018, 30 avril 2019 et 21
janvier 2022,
Vu la délibération CC 150-2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes Gâtine -
Racan, en date du 6 décembre 2023, modifiant la rédaction de la compétence supplémentaire relative
à la voirie d'intérêt communautaire,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant
la modification des statuts :
Beaumont-Louestault, le 19 février 2024
Bueil-en-Touraine, le 20 février 2024
Cerelles, le 22 février 2024
Charentilly, le 26 mars 2024
Chemillé-sur-Dême : 14 février 2024
Épeigné-sur-Dême, le 7 février 2024
Marray , le 13 février 2024
Neuillé-Pont-Pierre, le 12 mars 2024
Neuvy-le-Roi, le 22 février 2024
Pernay, le 20 février 2024
Rouziers-de-Touraine, le 15 février 2024
Saint-Antoine-du-Rocher, le 20 février 2024
Saint-Aubin-le-Dépeint, le 23 février 2024
Saint-Christophe-sur-le-Nais, le 27 février 2024
Saint-Paterne-Racan, le 20 février 2024
Saint-Roch, le 21 mars 2024
Semblançay, le 29 mars 2024
Sonzay, le 12 février 2024
Villebourg, le 6 février 2024
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié sont remplacées à
par les dispositions suivantes : :
« ARTICLE 1 : La Communauté de Communes « Gâtine - Racan » est composée des Communes suivantes :
Beaumont-Louestault
Bueil-en-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 18
Cerelles
Charentilly
Chemillé-sur-Dême
Épeigné-sur-Dême
Louestault
Marray
Neuillé-Pont-Pierre
Neuvy-le-Roi
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Paterne-Racan
Saint-Roch
Semblançay
Sonzay
Villebourg.
ARTICLE 2 : le siège de la Communauté de Communes Gâtine - Racan est fixé à « Le Chêne Baudet - 37360
Saint-Antoine-du-Rocher ».
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan exerce de plein droit au lieu et place des
Communes membres les compétences suivantes : 
NB : L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2 - Développement économique
 Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aires d'accueil des gens du voyage
 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
4 - Déchets des ménages et déchets assimilés
 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5 - GEMAPI
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 19
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
 Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles ; Sont d'intérêt
communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour
notre territoire reconnus par le biais d'organismes agrées ;
 Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.
Est d'intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux ;
 Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres d'intérêt communautaire ;
 Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le pays Loire Nature concernant le
territoire de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles ;
 Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 
 Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
 Promotion   et   actions   de   communications   en   faveur   des   énergies   renouvelables   et   du
développement soutenable dans le domaine économique ;
 Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
 PLH
 OPAH
 Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages
communautaires ;
 Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locative.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
 Sont d'intérêt communautaire : les voiries mentionnées à l'annexe n°1 des présents statuts. (Le
règlement de voirie définit la voirie communautaire)
 Cyclotourisme : création, aménagement et gestion entretien des circuits (selon plan joint en
annexe).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire  et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
 Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse :
 Élaboration d'un Projet Éducatif Communautaire (P.E.C)
 Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse
 Contractualisation avec les partenaires CAF, MSA… (Conventions d'objectifs et de co-
financements)
 Petite enfance : La communauté exerce la compétence petite enfance. A ce titre elle assure les
actions suivantes :
 Création,   aménagement,   entretien,   gestion   et   animation   de   Relais   d'Assistantes
Maternelles (R.A.M.) d'intérêt communautaire
 Création, aménagement, entretien, gestion et animation d'Établissements d'Accueil du
Jeune Enfant recevant des enfants de moins de six ans (E.A.J.E.) d'intérêt communautaire.
 Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. A ce titre elle assure les actions
suivantes :
 Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
d'intérêt communautaire auprès des services de l'État, accueillant des enfants à partir de
3 ans (avec dérogation des services du Conseil Départemental à partir de 32 mois)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 20
pendant les congés scolaires (vacances), le mercredi à la journée pour les communes sans
école le mercredi matin, et le mercredi après-midi à compter de l'ouverture de l'ASLH
pour les autres communes
 Jeunesse : la communauté exerce la compétence jeunesse. A ce titre elle assure les actions
suivantes d'intérêt communautaire :
 Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ASLH)
auprès des services de l'État, accueillant des jeunes scolarisés à partir de 11 ans et/ou
scolarisés en collège pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à
compter de la fin du temps scolaire.
 Les actions jeunesse proposées par le service jeunesse communautaire (interventions au
sein des collèges, soirées…)
 Le Point d'Information Jeunesse (P.I.J.) pour les jeunes à partir de 16 ans
 Parents : la communauté exerce la compétence parentalité. A ce titre elle assure l'animation et la
gestion :
 Du Réseau d'Écoute, d'Aide et d'Accompagnement à la Parentalité (R.E.A.A.P)
6 - MSAP (Maisons de service au public)
 Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article L.27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques
 Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
 La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.
8 - Élaboration du contrat de pays
 Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier
le contrat de pays.
9 - Adhésion à des syndicats mixtes
 La Communauté de Communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire
à des syndicats mixtes pour les compétences qu'elle exerce.
10 - Prestation de service
 Respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
11 - Bâtiments trésor public
 Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant la Trésor Public.
12 - Sports, Loisirs et Culture :
 Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions
programmées par la Communauté de Communes au bénéfice de trois communes au moins ;
 Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et
culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de
ces activités ;
13 - Assainissement collectif d'intérêt communautaire
 Le parc d'activités POLAXIS est déclaré d'intérêt communautaire.
14 - Tourisme
 Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique
(parcs de loisirs).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 21
15 - Transports
 Transports publics réguliers à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes et
répondant aux besoins des compétences communautaires ;
 Transports à la demande à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes. Une
convention devra être conclue avec la Région Centre Val de Loire ;
 Transport scolaire, en tant qu'autorité organisatrice de second rang par délégation de la Région,
pour les élèves fréquentant les établissements suivants :
 Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Dême, La
Ferrière et Marray,
 Écoles primaires et maternelles de Semblançay,
 Écoles primaires et maternelles de Neuvy-le-Roi,
 Collège Racan de Neuvy-le-Roi,
 Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre,
 Collège Joachim du Bellay de Château la Vallières,
 Collège Lucie Aubrac de Luynes,
 Collège Beauchamp de Château-Renault,
 Lycée Beauregard de Château-Renault.
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le
transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
L'organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la Communauté de
Communes de Gâtine - Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires et extrascolaires.
L'organisation et la gestion du transport des élèves des écoles primaires vers les ASLH (accueils de loisirs
sans hébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernés par l'école le
mercredi matin.
16 - Lecture publique
 Développement d'un réseau de lecture publique intercommunale ;
17 - Agenda 21 local
 Engagement, élaboration et mise en œuvre d'un Agenda 21 local de la Communauté de
Communes ;
18 - Agriculture
 Aide aux filières agricoles
19 - Zone de développement de l'éolien
 Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)
ARTICLE 5 :
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes de Gâtine - Racan sont assurées par le
trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
ARTICLE 6 :
La Communauté de Communes de Gâtine - Racan est éligible à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée prévue à l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 22
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Gâtine - Racan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à
Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 23
VZ GATINE Pour le Préfet et par délégatioê}'% RACAN | (o | Le Chef de Bureau, ñh
Vi1 pour être annexéà l'arrété préfectoral du.......... LIMALD.................SNChristelle HAMON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS6.12.2023
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes « Gâtine - Racan » est composée des Communes suivantes :Beaumont-LouestaultBueil-en-TouraineCerellesCharentillyChemillé-sur-DêmeEpeigné-sur-DémeLouestaultMarrayNeuillé-Pont-PierreNeuvy-le-Roi" PernayRouziers-de-TouraineSaint-Antoine-du-RocherSaint-Aubin-le-DépeintSaint-Christophe-sur-le-NaisSaint-Paterne-RacanSaint-RochSemblançaySonzayVillebourg.ARTICLE2 : le siège de la Communauté de Communes Gâtine - Racan est fixé à « Le Chêne Baudet - 37360Saint-Antoine-du-Rocher ».ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan exerce de plein droit au lieu et place desCommunes membres les compétences suivantes :NB : L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;}> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;}» Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale ; 1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 24
" 24 Développement économiqueAction de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3 - Aires d'accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage ;4 - Déchets des ménages et déchets assimilésCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;5 - GEMAPI .Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7du code de l'environnement.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :» Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles ; Sont d'intérêtcommunautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour_ notre territoire reconnus par le biais d'organismes agrées ;» Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.Est d'intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux ;> Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres d'intérêt communautaire ;> Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le pays Loire Nature concernant leterritoire de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles ;» Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)» Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ;» Promotion et actions de communications en faveur des énergies renouvelables et du développementsoutenable dans le domaine économique ;> Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction desémissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;2 - Politique du logement et du cadre de vie :» PLH» OPAH> Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannagescommunautaires ;» Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locative.
2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 25
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie» Sont d'intérêt communautaire : les voiries mentionnées à l'annexe n°1 des présents statuts. (Lerèglement de voirie définit la voirie communautaire)» Cyclotourisme : création, aménagement et gestion entretien des circuits (selon plan joint en annexe).4 - construction, entrétien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireS - Action sociale d'intérêt communautaire- Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse :»> Élaboration d'un Projet Éducatif Communautaire (P.EC)» Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse» Contractualisation avec les partenaires CAF, MSA... (Conventions d'objectifs et de co-financements)- Petite enfance : La communauté exerce la compétence petite enfance. À ce titre elle assure les actionssuivantes :» Création, aménagement, entretien, gestion et animation de Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.)d'intérêt communautaire» Création, aménagement, entretien, gestion et animation d'Établissements d'Accueil du Jeune Enfantrecevant des enfants de moins de six ans (E.A.J.E.) d'intérêt communautaire.Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. À ce titre elle assure les actions suivantes :» Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêtcommunautaire auprès des services de l'État, accueillant des enfants à partir de 3 ans (avecdérogation des services du Conseil Départemental à partir de 32 mois) pendant les congés scolaires(vacances), le mercredi à la journée pour les communes sans école le mercredi matin, et le mercrediaprès-midi à compter de l'ouverture de l'ASLH pour les autres communesJeunesse : la communauté exerce la compétence jeunesse. À ce titre elle assure les actions suivantes d'intérêtcommunautaire :» Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ASLH) auprès desservices de I'Etat, accueillant des jeunes scolarisés à partir de 11 ans et/ou scolarisés en collègependant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du tempsscolaire.» Les actions jeunesse proposées par le service jeunesse communautaire (interventions au sein descolleges, soirées...)»> Le Point d'Information Jeunesse (P.1.J.) pour les jeunes à partir de 16 ansParents : la communauté exerce la compétence parentalité. À ce titre elle assure l'animation et la gestion :> Du Réseau d'Écoute, d'Aide et d'Accompagnement à la Parentalité (R.E.A.A.P)
6 - MSAP (Maisons de service au public)» Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article L.27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.7 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques» Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.» La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 26
8 - Élaboration du contrat de pays -» Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier lecontrat de pays.9 - Adhésion à des syndicats mixtes» La Communauté de Communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire àdes syndicats mixtes pour les compétences qu'elle exerce.10 - Prestation de service> Respect des règles de publicité et de mise en concurrence.11 - Bâtiments trésor public» Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant la Trésor Public.12 - Sports, Loisirs et Culture :» Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programméespar la Communauté de Communes au bénéfice de trois communes au moins ;» Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles| revétant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités ;13 - Assainissement collectif d'intérêt communautaire» Le parc d'activités POLAXIS est déclaré d'intérêt communautaire.14 - Tourisme» Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs deloisirs).15 - Transports» Transports publics réguliers à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes et répondantaux besoins des compétences communautaires ;» Transports à la demande à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes. Une conventiondevra être conclue avec la Région Centre Val de Loire ;» Transport scolaire, en tant qu'autorité organisatrice de second rang par délégation de la Région, pourles élèves fréquentant les établissements suivants :- Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Déme, La Ferrière etMarray,Ecoles primaires et maternelles de Semblangay,Ecoles primaires et maternelles de Neuvy-le-Roi,Collège Racan de Neuvy-le-Roi,Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre,Collège Joachim du Bellay de Château la Vallières,Collège Lucie Aubrac de Luynes,Collège Beauchamp de Château-Renault,Lycée Beauregard de Château-Renault.
O9 OO0 @ O 90
4/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 27
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transportdes élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.L'organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la Communauté deCommunes de Gâtine - Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires et extrascolaires.L'organisation et la gestion du transport des éléves des écoles primaires vers les ASLH (accueils de loisirssans hébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernés par l'école lemercredi matin.16 - Lecture publique» Développement d'un réseau de lecture publique intercommunale ;17 - Agenda 21 local»> Engagement, élaboration et mise en œuvre d'un Agenda 21 local de la Communauté de Communes ;18 - Agriculture}» Aide aux filiéres agricoles19 - Zone de développement de l'éolien»> Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)
ARTICLE S :Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes de Gâtine - Racan sont assurées par le trésorier deNeuillé-Pont-Pierre.ARTICLE 6 :La Communauté de Communes de Gâtine - Racan est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiéeprévue à l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 28
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 29
COMMUNAUTE DE COMMUNESGatine wsChoisillesPAYS DE RACANCultiver l'art d'entreprendreCommunauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan (CCGCPR)Le Chêne Baudet37360 Saint-Antoine-du-Rocher
REGLEMENT DE VOIRIE
Fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur ledomaine public communautaire.(Délibération du Conseil communautaire du 6 septembre 2017)Statut
Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérét communautaire
Le présent réglement de voirie est applicable a compter de la date de son approbation par le conseilcommunautaire.Il peut être modifié, à tout moment, par simple délibération prise en Conseil communautaire,précisant les articles modifiés.
Règlement de voirie CCGCPR Page 1/23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 30
PREAMBULESelon le Codè, de la Voirie Routière (Article L111-1) :« Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat,des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, àl'exception des voies ferrées.L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble; il veille enparticulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, àla connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, audéveloppement et à la diffusion des règles de I'art.Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leursgroupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et dedéveloppement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. lls sont associés à ladéfinition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificitéde chacun des réseaux. »
Il convient donc de respecter un certain nombre de règles lors d'intervention sur ce domainedans un souci d'une part de sécurité de ses usagers et d'autre part de pérennité dupatrimoine.Pouvoirs de Police du Maire et Prescriptions généralesLes dispositions applicables en matière de gestion des voies communales sont fixées par l'article L141.2 du code de la voirie routière et l'article L 2122-21 du code général des collectivitésterritoriales.À ce titre, la gestion du domaine public routier communal est assurée par le maire ou, par toutepersonne ayant reçu délégation.Le maire exerce ses attributions en matière de police de la conservation dans le cadre des articlesL.141-2, L.116-1 à L.116-8 et R 116-1 à R.116-2 du code de la voirie routière, ainsi qu'en vertude l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales.Le Maire conformément à l'article L 2211-1 du code général des collectivités territoriales concourtpar son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. En vertu de l'articleL.2212-2, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et lasalubrité publiques. Elle comprend notamment 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commoditédu passage dans les rues, quais, places et voie publiques... ».L'article L113-2 du code de la voirie routière stipule notamment : « ...l'occupation du domainepublic routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas oùelle donne lieu à une emprise, (délivrée par le président de la communauté de communes), soitd'un permis de stationnement dans les autres cas (délivré par le maire de la commune) ».Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.Donc, toute intervention sur le domaine public communautaire doit faire l'objet préalablementd'un accord écrit de la (ou des) commune(s) recevant les travaux :- d'une validité technique et financière,
Règlement de voirie CCGCPR _ Page 2 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 31
- ainsi que d'un bon de commande, avec la répartition communale / communautaire (si besoin),- et d'un arrêté de voirie signé.
I - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENTLe présent document défini les régles et modalités (administratives, techniques) a respecterdans l'optique de l'occupation et/ou de l'intervention sur domaine public routier géré par laCommunauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan.Il rappelle également les obligations et devoirs de chacun pour assurer la sécurité de tous etla pérennité du patrimoine.Le présent règlement fixe les modalités d'exécution des travaux concernant la création,l'aménagement et l'entretien des voiries d'intérêt communautaire, conformément aux normestechniques et aux régles de l'art.Il porte exclusivement sur les voies communales dont la liste est annexée au présent réglement,ainsi que les ouvrages d'arts présents sur ces voies, les aménagements de centre bourg, les placeset parkings. L'actualisation de cette liste, sur proposition de la commission voirie, pourra êtreeffectuée et validée par le conseil communautaire.Les réseaux souterrains et aériens restent de la compétence technique et financière de chaquecommune hormis l'eau pluvialeARTICLE 2 : DEFINITION DES ELEMENTS DU DOMAINE PUBLICROUTIERLes éléments du domaine public routier sont ainsi définis :COUPE DE LA ROUTE (cas général)
à À.L&)
< | EMPRISE | >< | ASSIETTE |-
< PLATE FORMEccl < CHAUSSEE [—>remblais | Accot. Accol.Ber .-";e p 3 i Fossé _'_,—"
"i Clôture ou limite de terrain appartenant À la collectivité et affecté à la route %Règlement de voirie CCGCPR Page 3 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 32
1°) L'emprise de la route est la surface du terrain appartenant à la collectivité et affectée à la routeainsi que ses dépendances.2°) L'assiette est la surface réellement occupée par la route.3°) La plateforme est la surface de la route qui comprend la ou les chaussées, les accotements etéventuellement les terre-pleins centraux.4°) La chaussée est la surface aménagée de la route, sur laquelle circulent normalement lesvéhicules.5°) Les accotements sont les zones latérales de la plateforme qui bordent extérieurement lachaussée.
ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATIONLe présent règlement défini les modalités et compétences de chacun pour :- l'ensemble du patrimoine routier dont la Communauté de communes de Gâtine et ChoisillesPays de Racan est le gestionnaire.- les interventions affectant l'aérien, le sol et le sous-sol de ce patrimoine,- les permissionnaires, concessionnaires, occupants de droit, entrepreneurs et demandeursvoulant exécuter une intervention ayant une emprise sur ce patrimoine. Cet ensemble estnommé par la suite « intervenant » ; il peut s'agir d'une personne physique ou morale.ARTICLE 4 — RESPECT DES TEXTES LEGISLATIFS ETREGLEMENTAIRESL'intervenant est tenu de respecter l'ensemble des textes législatifs et réglementaires enrapport avec son intervention (sans que cette liste soit exhaustive) :- les codes de la Route et de la Voirie Routière, et plus largement Code Civil, Code Rural etCode Forestier, |- les r'èglements d'assainissement en vigueur,- le présent règlement de voirie communautaire,- les normes, règlement et règles de l'art en vigueur.La répression des infractions à la police de conservation du domaine public routier estpoursuivie devant la juridiction administrative.Tl est notamment prévus des amendes pour les contraventions de cinquième classe tels quedéfinis dans l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Règlement de voirie CCGCPR | Page 4 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 33
ARTICLE 5 — DROITS DES TIERS ET RESPONSABILITESLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés : l'intervenant ne peutnotamment se prévaloir de l'accord technique qui lui est délivré (en l'application du présentrèglement) au cas où il causerait préjudice à des tiers.L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages se produisantlors de l'intervention et du fait de cette intervention. Il garantit la collectivité de toutecondamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.La responsabilité de l'intervenant reste engagée, en cas de malfaçons, selon lesréglementations en vigueur. En effet, aucune intervention de tiers sur domaine public nedoit porter atteinte à l'intégrité du domaine (chaussées et dépendances).La Communauté de communes se réserve donc le droit d'intervenir en urgence pour assurerle maintien de cette intégrité et la sécurité des usagers, pour supprimer tout risqued'accident, notamment en présence de salissures et boues sur chaussées, obstacles,inondations de chaussée...Ces interventions feront l'objet d'une demande de remboursement des frais engagés auprèsdes auteurs de ces actes de dégradations, ou des poursuites judiciaires.
II-COMPETENCES ET DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : COMPETENCELa Communauté de communes prend à sa charge sur les voies présentées en annexe 1 :- la chaussée (c'est-à-dire une couche de roulement, des poutres de rives et l'ancienne chaussée),- les accotements, terre-pleins, fossés, talus, talus de remblai et de déblai, arbres plantés sur le talusen bordure de la voie publique, trottoirs,- les ouvrages d'art: ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires,- les bandes cyclables, bandes d'arrêts d'urgence, aire de repos et de service,- les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif,- la signalisation, les équipements de sécurité...La Communauté de communes prend également à sa charge les aménagements de centre bourg, places,parkings.Elle prend également à sa charge les dessertes des zones d'activités communautaires ce qui comprendégalement l'éclairage public pour ces voies (budgets économie et Polaxis).Ne seront pas pris en compte par la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays deRacan, et resteront à la charge des communes concernées, les travaux relatifs :- aux autres réseaux que le pluvial (assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone, éclairagepublic,...)- à l'embellissement.
Règlement de voirie CCGCPR Page S / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 34
- à la publicité : la publicité est une activité liée au secteur de la production et de la consommationqui utilise plusieurs supports : panneaux muraux, panneaux scellés au sol et pré enseignes, préenseignes dérogatoires, dispositifs lumineux, mobilier urbain et enseignes. L'ensemble de ceséléments relève de la compétence communale.- la signalétique urbaine (nom de rue, etc).
ARTICLE 2 : LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTLes travaux d'investissement sur la voirie sont définis comme étant des travaux importants derestructuration de la voie.La Communauté de Communes n'intervient en « aménagement de voirie » qu'à la condition quel'ensemble des réseaux souterrains de la ou des chaussées concernées, soit :- refait à neuf,- ou jugé d'un état suffisamment bon, par les différents concessionnaires en collaboration avec lesservices techniques de la Communauté de Communes, et ne nécessitant pas d'intervention pendantun délai de 5 ans. Cet engagement fera l'objet d'une convention signée entre la Communauté decommunes et la commune concernée. .Tous travaux sur voirie communautaire refaite devront faire l'objet d'un avis et d'un accord de laCommunauté de Communes pour leur réalisation.La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan réalisera un programmepluriannuel d'investissement, qui arrétera nominativement les voies concernées, avec possibilitéd'adaptation en cours d'année. La programmation de ces travaux sera réalisée en fonction desnécessités techniques proposées par la commission voirie, et validées lors de ConseilsCommunautaires. 'Travaux d'aménagement des ouvrages d'art :On entend par ouvrages d'art, tous les ouvrages sur voies d'intérét communautaire dont l'ouverture(passage d'eau) est supérieure ou égale à 2.00 mètres.Concernant ces ouvrages, la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan.prend en charge les travaux de réfection.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DE VOIRIELes travaux d'entretien de la voirie permettent d'assurer la pérennité de la voie ou de l'ouvrage,dans le temps, jusqu'à la programmation éventuelle de travaux de restructuration ou de rénovationportant aménagement de voirie.Les communes en assurent l'entretien, toutefois si une commune ne peut assurer une réparationpour des raisons d'importance des travaux ou de moyens à mettre en œuvre, elle pourra demanderl'intervention de la Communauté de Communes.
" Règlement de voirie CCGCPR Page 6/23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 35
A) Entretien de chausséeLes communes s'engagent à assurer le suivi des voies et des reprises ponctuelles du revêtement entant que de besoin.Les communes bénéficient, auprès de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Paysde Racan, d'une compensation financiére, crédits voirie dédiés a cet effet.Après un constat commun de la commission voirie, et avec un avis technique de la maîtrised'œuvre, la Communauté de Communes évaluera l'urgence des travaux et les fera réaliser par lebiais de son marché de travaux par le prestataire retenu.B) Entretien des dépendances de la voieL'accotement et les fossés sont définis comme étant les dépendances de la voie. Leur structure etleur nature revêtent une importance capitale dans la résistance et le maintien de la voie.La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan prend en charge les travauxsuivants :- calage des accotements,- stabilisation des accotements par apport de matériaux,- entretien des talus, accotements et de toutes terres qui peuvent concourir à la stabilitéet à la bonne tenue de la chaussée par tout moyen technique adapté,- curage de fossés et réseaux pluviales sur l'emprise du domaine communautaire,uniquement hors agglomération.Le fauchage, le débroussaillage des accotements et des fossés ainsi que la création ou l'entretiende saignées pour l'évacuation des eaux pluviales hors agglomération restent assurés par lescommunes et devront être réalisés avant tous travaux communautaires. Ils font également partiedes travaux pouvant bénéficier des crédits voirie.
C) Nettoiement de chausséeLa Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan s'engage à effectuer unniveau de service de nettoiement par balayage mécanique sur la chaussée des voies définies auprogramme de balayage communautaire qui est revu tous les ans. Ce nettoyage prend égalementen compte les places et parkings accessibles par la balayeuse.La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan mettra à disposition lechauffeur.Sont exclus et restent à la charge des communes :- le balayage manuel, l'utilisation de souffleuse pour certains trottoirs, places ou parkings.- les opérations de déneigement des voies qui font partie intégrante des missions de policemunicipale au sens des dispositions de l'article L2212-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Ce nettoyage prend également en compte les lieux accessibles par la balayeuse qui sont soitinscrits au programme, soit réalisés sur tout ou partie du volume horaire destiné à lacommune et à la place de voie(s) prévue(s) au programme.
Règlement de voirie CCGCPR Page 7 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 36
D) ElagageLes plantations sises sur le domaine public communal dans la traversée des agglomérations ou àleurs abords immédiats sont laissées en propriété à la commune, elle en assure l'entretien, lerenouvellement et la responsabilité des accidents et dommages qui pourraient résulter des ditesplantations, sans recours possible contre la Communauté de Communes de Gâtine et ChoisillesPays de Racan (Décision Ministérielle du 27 Octobre 1938).Les chutes de branches sur le domaine public ou chez les riverains font partie des accidents naturelsque le propriétaire du sol où est planté l'arbre doit prévenir ou faire cesser, aux termes de l'articleL 2212-2 $ 6 du code général des collectivités territoriales tout en assurant le nettoiement et lacommodité du passage dans les rues, aux termes du paragraphe 1.En application de l'article R116.2 du Code de la Voirie Routière, et à l'instar de l'arrêté type de1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national, il n'est permis d'avoir desarbres ou arbustes isolés ou en haie en bordure d'une voie communale qu'à une distance de 2,00m pour les plantations qui dépassent 2,00 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres.Cette distance est calculée à partir de l'alignement. Toutefois les arbres, arbustes et arbrisseaux detoute espèce peuvent être plantés en espaliers sans condition de distance, lorsqu'ils sont situéscontre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.Les plantations antérieures faites à des distances moindres que les prescriptions ci-dessus nepeuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées par le présent règlement.Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés.Les plantations doivent être entretenues par leur propriétaire, dont la responsabilité est engagée encas de chute de branche sur le domaine public. À ce titre, le propriétaire est tenu d'élaguer sesarbres pour éviter qu'ils surplombent la chaussée.E) Entretien de la signalisation verticaleLes communes assureront le bon entretien de la signalisation verticale ; elles auront la possibilitéde le répercuter soit en fonctionnement soit sous forme de salaire à la Communauté de communes.
F) Travaux d'entretien des ouvrages d'artConcernant les ouvrages d'art, dont la liste est annexée au présent règlement, la Communauté deCommunes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan prendra en charge (maîtrise d'œuvre) les travauxd'entretien suivants :- surveillance des ouvrages d'art (visite d'évaluation),- nettoyage général (végétation, évacuation des eaux, peinture et entretien des équipements).Elle appréciera au cas par cas, la procédure administrative adaptée (convention avec la communeconcernée, marché à procédure adaptée, appel à prestataire, etc).L'entretien courant (accès à l'ouvrage) est réalisé par les communes.
Règlement de voirie CCGCPR ' Page 8 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 37
SOMMAIRE DES ANNEXES
> Annexe 1 : Tableau des voiries classées d'intérêt communautaire
Règlement de voirie CCGCPR Page 9 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 38
Annexe 1 : Détail des voies communales transférées
VC4 3 962 Beaumont-Cérelles (VC1) passant par Rouziers(VC9)vCz 3152 Beaumont- MarrayvC7 3 445 Partie de la jonction Rouziers (VCS) vers Neuvy" LeRoiVC 15 743 Jonction liaison Rouziers - Neuillé avec RD 48VC 14 860 Jonction via RDS de Beaumont à Nouzilly(mitoyen avec Nouzilly) - L= 1 720 mBeaumont VC8&8 440 " De la RD 766 à la limite de commune510 Rue St Armel580 Rue Jacques Jouinard70 Rue de la Poterie50 ! Impasse de la Saulterie320 Allée Marcel Granier130 Rue de la Tuilerie76 Ruelle des CarrièresTOTAL 14 338Hors centre bourgVCo1 1 250 ' ' VerglaciéreVC105 1 400 BassereauVC04 3 200 Route de FontennaillesVC03 850 La TasselerieVC124 1294 Les LandesVCI101 746 Les BruèresCRO1 435 ' Les BruèresCRO2 500 La Charneterie / Le PlessisCR28 300 VilleprovelCR26 500 La GaspièreCR13 350 La SilloterieCR 31 et 25 , 450 La PicarderieLouestault | Centre Bourg; | VC 1 - 315 Rue du LavoirvC2 . 260 ' rue de la Chapelle St ComeVCl4 310 rue de la Chapelle St ComeVC 4 420 Rue de FontenaillesVC 4 155 - Rue de I'EgliseVC7 260 Rue de la DindassiéreVC7 40 Rue de la MartinièreVC7 60 Rue du PresbytèreVC7 84 Rue Saint George
Règlement de voirie CCGCPR Page 10/23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 39
VCI110 550 La Haye MartinTotal 137292 810 Rue de la Mairie8 5060 de Bueil-en-Touraine à Tours103 1885 de Bel air à la Morfonderie133 300 dit Les Bournais181 2512 dit du Cormier à la GuillotièreBueil-en-Touraine 300 627 dit du Château de Plessis301 2237 dit de Montadam a Bueil-en-Touraine302 3387 dit de la Tourtelière à LoualerieTOTAL : 16 818De Charentilly à Semblancay : À la jonction des1 3 253,00 C.2, C.3, C.11 dans le Bourg, passe à la Croix, setermine au R.1 à la limite de SemblancayDe Charentilly à St Antoine du Rocher : à la2 667,00 jonction des C.2, C.3, C.11 dans le Bourg, setermine sur la RD.958 à la Bigottière3 748.00 De Charentilly à Tours : A la jonction des C.2,' C.3, C.11 dans le Bourg, se termine à la RD.958De Charentilly à St Roch : C.3, passe au Coudray4 3 355.00 à Chaubuisson, traverse la RD.959, passe aux' Mauriceries, se termine à la limite de Fondettessur le C.75 2 310,00 DuC4ala RD.959d éIÏ)Î) i(lîllêa)lréntilly au ChâteauCharentillyDe Charentilly à la Hardillière : Au C.1, passe à la6 2 920,00 Clergerie, au Sud de la Hardillière, se termine auR.6 à la limite de SemblancayDe St Roch à La Membrolle : À la limite de St7 812,00 Roch, se termine au ruisseau de Beauregard à lalimite de La Membrolle, fait limite avec Fondettes9 | 480,00 De Charentilly à la çatrousxèrc_ :.I')u ClauR2,passe prés la JoussinièreDe Charentilly au Mailleries : À la jonction des11 510,00 C.1, C.2, C.3, passe au Veau, aux Mailleries, setermine au CV.5103 801,00 Des Bournais à la Roche Camuselière : De laRD.958 au lieu-dit Les Petits Bournais à la Roche
Règlement de voirie CCGCPR Page 11 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 40
Camuselière ( Carrefour chemin rural n°21 ) enpassant par la Roche Buard
TOTAL 16 856L1 230 Rue de la GuetterieL2 344 Rue du bois de Bourg-Neuf| 1977 de Chemillé-sur-Deme à Marray= 645 d'Epeigne-sur-Deme à Montnouveau9 4078 de Chemillé à la Georgettière11 2329 d'Ingrande à Noel Bailli12 1167 des Grandes Maisons à Toucheronde101 2140 de la Lourderie à Chemillé-sur-Deme203 2273 de Touchelion à MarrayChemillé- 300 2650 des Grandes Maisons à Marraysur-Dême1022 875 Chemin de La Ragonnière1041 134 Chemin du Bout de Gatines1047 371 Chemin de Toucheronde1054 187 Chemin de La Vinerderie1065 1020 Chemin de la Taconnetterie1088 2140 Chemin du Chatelier1092 285 Chemin de Saint Hilaire1093 107 Allée du Bief1106 137 Chemin de la Couarde
Règlement de voirie CCGCPR Page 12 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 41
1107 972 Chemin du petit feu1112 1235 Chemin de La Massonière1203 157 Chemin du BournaisTotal 25453du CD28, traverse la VC6 se termine à la VC91 1424 (Rouziers)de l'église, passe à la Grange d'Asse, se termine au2 700 CD283 2 160 de l'église, passe à la Puiserie se termine au CD2du CD29, passe par le Poirier se termine à la5 2 425 limite de St Antoine6 1 720 du CD28, croise la VC1, se termine au CD29du CD28 (La Croix), par la Choisille se termine8 1335 au CD29 (Le Jauneau)de l'Héreau, passe par la ferme de la Bédouére,9 850 termine à la VC310 730 de la VC 5 au Buisson11 200 du CD28 à la VC1212 390 du CD 28 à la VCI11Cérelles 13 210 de la VCI au lieu-dit La Filonièrede la VC3, passe dans le hameau de la Puiserie,14 200 finit à la VC315 100 de la VCS au hameau du Moulin des Cormiersdu CD28 , passe dans le lotissement se termine au16 600 CD29 (Le Jauneau)17 110 de la VC218 610 de la VC2 au CD22819 40 donne dans le CD 22820 200 allée des Fossettes21 350 rue de la Poissonnière28 75 allée Ruppert23 65 allée Marchesné24 105 allée de la Scierie25 850 La Baslière - Le VeauTotal 15 4497 2600 de la RD 29 à la Grande Pierre8 3900 de la RD 29 à Chemillé-sur-DêmeEpeigné-sur-Dême 201 30 dit de la Viollière202 1120 dit de l'Hermitage
Règlement de voirie CCGCPR Page 13 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 42
206 58 dit le Colombier207 162 — dit de la Petite Maison210 194 dit la Vacherie212 135 dit le Vigneron222 685 dit la Maufardiére225 158 dit la Sucrerie227 627 dit le Houx233 115 dit la Ricordaine238 1705 dit les Acis253 513 dit le Grand Domaine255 735 dit la Grande Corbinière258 194 à partir de la VC 7 vers la Roche Mauger261 1100 dit le Gué Bordier265 1089 dit la Maison Neuve274 440 dit la ProustièreTotal 15560| 1200 dit de Baratoire2-A 1600 lére partie de la VC 2: de l'Huisserie àl'intersection avec la VC122-B 300 2eme partie de la VC 2: de la VC10 à la VC3M 3-A 910 1ère partie de la VC 3: du bourg à l'intersectionMy avec la VC103-B 3850 2ème partie de la VC 3: del'intersection avec laVC10 aux Hermites4 500 dit la Gaudarderie5 1800 de Marray à St-Laurent de Gatine
Règlement de voirie CCGCPR Page 14 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 43
6 230 dit le Ragot7 700 dit la Coulardiére10 2600 de Marray au moulin de Gatineau11 1450 dit de la Grande Guinaudiére12 595 de Marray à Chemillé-sur-Déme16 290 dit Leclou18 100 dit les Bournais19 480 dit le Houx21 380 dit de Nambuay2 1500 dit de la Chabotiére23 550 dit de la Fromagerie24 630 dit de la Lipottière300 2600 de Marray à BeaumontTOTAL 22 265vC 7 950 Neuillé - Semblancay (VC2)Vi 3 700 Neuillé - PernayVC1 3 100 Neuillé - St-Paterne-RacanVC 10 2 000 Liaison RD28 - RD 766VC 11 620 De la RD 938 à la limite de communeNeuillé- VC 14 1650 De la VC8 Rochefort à la RD 766Pont-Pierre VC8 2778 De la Rouaiserie à la PerréeVC218 1640 De la Rouaiserie à la RD28VC 15 1430 De la RD28 à la RD 93863 1000 De la Borde Cornuard à la VC764 470 De l'Iverserie à la VC7TOTAL 19 338l 580 dite du cimetière8 440 de Bueil-en-Touraine à Tours10 2700 de Neuvy-le-Roi à Neuillé-Pont-Pierre11 3340 de Neuvy-le-Roi à Bueil-en-Touraine par lePlessis103 2030 de la Guillotière aux BruèreNeuvy-le- 113 433 de la Lourderie à Chemillé-sur-DemeRoi 122 960 de Bois Girault à Louestault131 550 de la Baudellière à la Chevetrie133 410 de Huche Pie aux Huches135 740 du Pin au Bruyères136 2110 de la Grange Rouge à la Croix de Haut Poirier206 1822 de la Mamraudière au Breuil
Règlement de voirie CCGCPR Page 15 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 44
300 884 dite de Chérelle301 1005 dite de la Métairie302 2613 du Puay a Bois-Girault424 520 dite le Brouillard429 719 de la Mauvissiére442 2212 de la Bardouillière444 277 de Belle-ville453 663 de la Hardonnière477 1162 de la Haute Gitonnière478 800 de la Henrière491 356 dit le Moulin neufTotal 27 326Vi -3 3440 Mairie — VC 300 SonzayVC4 2310 Pernay-St-Roch (de RD 48 via VC 6 Luynes)VC8 1 341 VC 3 Pernay — VC 12 SonzayVC 12 477 VC 300 Semblançay / VC 5 St RochVC9 1195 De la RD 48 à la limite de commune avecAmbillou 'VC 13 738 De la VC 12 à la limite de commune avec LuynesVC 14 2117 Route des Petites Inguinières (de la VC 3 à la VC301)VC 43 640 Rue des Chauffours (RD 3 à la VC 9)VC 100 303 Rue de la Gare (de la RD3 à la limite de la surfacerevêtue)VC 101 183 Rue du 18 juin 1940 (de la RD6)VC 102 345 Rue Pierre Guierche (de la RD6 à la RD3)VC 103 181 Rue Jean Moulin (de la RD6 à la RD3)VC 104 128 Rue des Pressoirs (de la RD 48 à la VC9)Pernay VC 105 182 Rue du Palais de Justice (de la RD 48 à la RD 3)VC 106 65 Rue Jean Martin Duronce (de la RD 48 à la VC105)VC 107 158 Rue du 19 mars 1962 (de la RD 6 à la VC 105)VC 108 123 Rue du chemin de la Ronde (de la VC147 à la RD48)VC 109 730 Rue du Grand cimetière (de la RD 48 à la VC105)VC147 242 Rue du Petit Moulin (de la RD48 à la VC 3)VC 301 1551 Route de la Croix Landais (de la RD 48 à la VC 3)VC 303 332 Rue du Chemin des Dames (impasse au départ deal RD 48)VC 304 355 Route de la laiterie (de la RD 48 à la limitecommunale)VC 14 530 Route de l'oasis (de la VC 301 au CRS)VC 307 260 Route de la Blettière (de la VC8 au CR7)VC 312 218 Route de la Chédinière (de la VC 14 au CR 12)
Règlement de voirie CCGCPR Page 16 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 45
VC 316 345 Route de la Filonnière (de la VC14 au CR 16)VC 321 274 Route de Bois Gauthier (de la RD 48 au CR 21)VC 333 680 Route de Fouinais (de la RD 3 au CR 33)VC 349 538 Route de Bellevault (de la VC3 au CRS2)VC 354 347 Route de la Pinardière (de la VC3 au CR 54)TOTAL 20 328Partie de la jonction Rouziers - Louestault viaVCS 1045 Beaumont (VC 7)VC8 3730 Liaison Rousziers NouzillyVC9 2675 Liaison Beaumont (VC4) -Cerelles (VC1)Liaison RD28 - RD766 via VC320 (Semblançay)VIC112 250 et VC10 (Neuillé)VC117 400 Rue du Grand CheminVC119 60 Rue de la PosteVC100 231 Chemin des JoncheriesVC101 190 Rue du StadeVC102 253 Rue du Petit PuitsRm('ize'_ers' VC103 90 Chemin de La ToucheTouraine VC104 815 Rue du Sénateur BelleVCI105 410 Rue du Chateau d'EauVC106 533 Rue Baptiste MarcetVC107 200 Chemin du CarroirVC109 168 Rue Beaumont au Grand BoulayVC110 101 Traversée du Grand BoulayVCI111 155 Rue du CasinoVC112 135 Rue de la MailletterieVC113 78 Clos de la PietrieVC118 495 Rue de la Pietrie
Règlement de voirie CCGCPR Page 17 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 46
VC114 214 Clos des BaudelièresVCI115 245 Clos des GâtinesVC116 379 Rue des RochambellesVC108 416 Rue de la Fontaine - Les TesnièresVC120 1140 Rue de BellevueTotal 14408Saint- 1 1 236,00 Rue des Ecoles : Au C.16, se termine au D.228Antoine-du- 5 516.00 Rue du Çarroi : Au C.301_, passe au carroi, àRocher ' Villeneuve, se termine au D.428De St ANTOINE du ROCHER a la Croix aux12 1 653.00 Renards : Au D.228, passe à la Prévenderie, à la' Papaudrie, à la.Croix aux Renards, se termine auD.48Allée de la Grenouillère : Entre la VC.17 sous la15 387,00 voie ferrée Tours-Le Mans au lieu-dit "LaChabottiére " et le CD.428Rue des Caves / Route de la Gare : Entre le16 1 691,00 CD.428 à l'est, rejoint le D.228 près de la gareS.N.C.F.17 23500 Rue du Bondm_mcau : Entre le CD.428, la place et' rejoint le CD.428 au sud126 307,00 Rue du Clos de la Cure : Du CD.428 au C.1De la MEMBROLLE à ROUZIERS : A la limitede METTRAY, passe au Gd réchaussé, sous laligne S.N.C.F. De Tours au Mans, près le château) 4 250,00 du Plessis, traverse le CD.301, passe au pin, aumoulin de la Gibaudiére, traverse la RD.602,passe aux Pilaudries, se termine au CD.2Route du Dolmen : Au CD.428, passe à laGuillardière, au château d'Ardrée, à Pamplune, à301 3 600,00 la Raynière, traverse la VC.300, passe près lechâteau du Plessis, se termine à la limite deMETTRAYRoute de Cérelles : Au CD.602, passe aux302 1 52400 Niveaux, à la Paille, se termine à la RD.2Route des Bonshommes : A la RD.428, passe à la304 1 356,00 Guierche, à Touchiard, à la Palinière, auxBonshommes, se termine à la VC.302200 190,00 Rue des GuignerÎi : Du VCl au bout de l'alléees Guigners201 335,00 Allée du Grand Clos : De la V.C.1 au bout del'allée et de l'impasse
Règlement de voirie CCGCPR Page 18 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 47
Lotissement du Clos de la Cure : De la V.C.126203 320,00 )au fond du lotissement205 240,00 Rue des Erables Du chemin dçs Niveaux auchemin des Baratteries206 70,00 Impasse des Chênes : Depuis la rue des Erables207 185,00 Impasse des Saulçs : I?epuis la rue des Erables ausentier dit Du Calvaire14 120.00 Du Gué des Prés à LANGENNERIE : Au D.2, se, termine à la limite de CERELLES202 165,00 La Peloudrie : Au VÇ. 12, la Croix au Renards, setermine au CR.1210 270,00 Aigrefin : Au RD.228, se termine à Aigrefin999 565,00 Les Baratteries : df_: la VC.304., les B'onshommes,se termine au centre bourg223 470,00 Chemin Les Niveaux : Du CD.602 a la VC.222227 315,00 Bois Robert : Du CR.34 au CR.33237 345,00 Bois Bigot : De la RD.428 à bois BigotChemin du Moulin d'Ardrée : De la VC.301 au241 1 120,00 CD.602246 208,00 Pétardière : Du CD.2 a la Pétardière242 225,00 Impasse Vincendière : Du CR.41 au CR.48265 245,00 Vesière : De la VC.1 a la voie ferrée204 161,00 Gaitrie : De la VC.301 à la GaitrieTOTAL 22 9341 900,00 Rue des Ecoles2 3050,00 dit du moulin de la Fosse6 1200,00 rue de la Fontaine23 100,00 dit de la Borde166 220,00 Rue de la Chainée300 3550,00 de Chenu a Saint-Christophe301 4000,00 de Saint-Aubin a Saint-Paterne302 100,00 dit le Tertre" 406 290,00 dit les Grandes BertinièresSatiré- 411 200,00 dit de la L.,orrière . .Aubtilés 414 1175,00 du Carroi de la Boite à la Vieillerieps e 417 200,00 dit de la ProutièreDépeint 421 200,00 dit de la Guignardière439 960,00 dit de la Nube440 400,00 dit la Montagne441 150,00 dit les Vallées446 600,00 dit des Moriniéres453 1000,00 de Bel-Air aux Chailloux456 800,00 de la Chatiére au Logis457 150,00 dit de la Brosse460 650,00 de l'Archangerie à l'étang Chaupin462 1500,00 de la Mahonnerie à la petite Vacherie
Règlement de voirie CCGCPR Page 19 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 48
468 140,00 Rue de la Chainée470 150,00 dit de la NiverderieTOTAL 21 6857 400 dit Pièces de la chapelle12 1900 dit le Joncheray300 2951 dit la Goupillière701 450 Beausoulage702 — 250 Calvaire703 200 Caves Blanches704 100 Cheval Blanc705 230 Croix Papillon706 120 Douves707 75 Four à Chaux708 95 Elisabeth LeportSaint- 709 253 Le MailChristophe- 710 150 Pêcheurssur-le-Nais 711 121 Pèlerins712 350 Perrine713 203 Pommiers714 350 Rabines715 530 Te Deum716 200 Traversière717 110 Tricotterie718 390 Les Rochettes719 280 Les Granges720 350 Larré721 400 La MassicaudièreTotal 10 458Saint-Roch VC 408 60 ALLÉE DE L'AVENIRVC 401 210 ALLÉE DU MORTIER RENAUDVC 313 165 CHEMIN DE LA SOURISSERIEVC 328 90 CHEMIN DE VILLEGREUILVC 10 694 CHEMIN DES RUAUXVC 323 180 CHEMIN DU CHÊNEVC 321 264 CHEMIN DU PLESSISVC 307 220 LES PETITS PRESVC 9 620 ROUTE DE PERNAYVCS 911 ROUTE DU TREMBLAYVC 300 380 RUE DE LA BARATTERIEVC4 280 RUE DE LA BORDEZIÈREVC 316 280 RUE DE LA CALOTTERIEVC 4 882 RUE DE LA GENTILHOMMIÈREVC7 703 RUE DE LA PICHERIEVC 407 398 RUE DE L'AVENIRVC 405 335 RUE DE L'OREE DU BOISVC4 820 RUE DES AUBUISVCB8 758 RUE DES BROSSESVC 404 190 RUE DES CHARDONNERETSRèglement de voirie CCGCPR Page 20 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 49
VC 403 420 RUE DES MÉSANGES430 RUE DES PINSONSVC 30 820 RUE DES TERRAGES220 RUE DU CLOS DES CHÊNESVC 406 387 RUE DU CLOS ROMAINVC 402 151 RUE DU HAMEAU DU CHENEVC1 480 RUE DU LOUVANDIER204 ZONE DES TERRAGESVC 409 260 LA CONTRE ALLÉE82 ALLÉE DES HAUTS DE SAINT ROCHVC 408 60 ALLÉE DE L'AVENIRVC 401 210 ALLÉE DU MORTIER RENAUDVC 313 165 CHEMIN DE LA SOURISSERIEVC 328 90 CHEMIN DE VILLEGREUILVC 10 694 CHEMIN DES RUAUXVC 323 180 CHEMIN DU CHÊNE264 CHEMIN DU PLESSISTotal 11 8941 490 Rue des coteauxÀ 3510 dit de la Grange5 2500 dit de la Dorenière7 3340 dit de la Duie9 5690 dit de la Jolinière10 580 dit le Vivier12 2700 Route de la Fauprie42 1550 dit de la Menardiére43 650 dit de la Charbonnerie60 133 dit de la Ferme du Vignau300 1160 de Saint-Paterne a Bueil421 280 dit de la Guillotiére438 1460 dit de Tertre PoirierSaint- 460 900 dit de la Vallée de la RochePaterne- 464 250 dit Les Belles CavesRacan 467 500 dit de la Benauderie496 485 dit de la Mignonnerie499 650 Route du Brueil501 300 dit des Gaudières502 530 dit de Bouffay503 650 dit de Arceveau504 250 dit de la Bouvinière505 1000 dit de la Peltière506 550 dit de Ormeau507 460 dit de Boutraye508 423 dit le Fief l'Abbé509 100 de la Guillotière à Tertre Poirier510 250 dit de Isembardières511 190 dit Les Crochetières
Règlement de voirie CCGCPR Page 21 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 50
512 280 dit de Bois-Rond513 140 dit de Mercier514 70 dit de la Vallée515 420 dit de La Gaudine516 210 dit de la Cantée517 210 dit les Landes518 610 dit de la Moriniére519 870 dit le Jaunay520 280 dit les Vallées521 500 dit de la Lune Racan522 1400 dit de Vitray523 350 dit les Ormeaux524 500 dit de la Grange525 550 dit de l'Enferterie526 920 dit le Grand Thuré527 230 dit la Fontaine528 90 dit de Laudraye529 470 dit de Berry530 350 dit le Bois du Clos531 980 dit de la Boisardière332 320 dit de la Huraudière533 200 dit de Beneraie534 350 de de Launay550 700 dit les Fredonnières551 110 dit Piéces du Vignau612 500 Ancien CR 212617 150 Ancien CR 6174184 460 dit de la Pincellière4203 650 de la Borde aux Oiseaux4224 600 du Passe Temps aux Houx4231 500 dit les FredonnièresTotal 4 5501Semblançay 1 1 200,00 De la RD.48 a 70m du ruisseau de Belle-VilleA la RD.48, passe à Dolbeau, traverse le ruisseau2 4 938,00 de Belle-Ville, se termine au R.1,limite deNeuillé-Pont-Pierre4 525,00 De la RD.48 à la RD.228A la RD.48, passe au Fourneau, à Bon Acceuil,la5 1 349,00 Dufourie, se termine à la limite de Charentilly surla RD.87& 3 146.00 A l.a RD.48, Jonction avec le C.1, passe au Petit' Rillé, à palet, se termine au Serrain sur le C.9Au ruisseau la Bresme, limite de Sonzay, passe aug 431240 Serrain, se termine à la RD.48Au C.9 dans le Serrain, passe au Mortier de la11 1 725,00 Roue à Beaufoux, traverse la RD.959, se terminesur l'ex CV.8 à la limite de SonzayRèglement de voirie CCGCPR Page 22 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 51
Au carrefour de la RD.248 et de la RD.958, passe12 2 830,00 à Roussay, la Poissonnerie, se termine sur laRD.28 au Sud de Boisselières16 225,00 Du C.11 à la RD.95917 1 530,00 Au C.6, traverse la RD.48, se termine au R.61119 433,00 Des Besnardières au C.12À la RD.959, passe au Rond Pineau, limite dee ps Pernay, se termine à la limite de St-RochTOTAL 21 093Sonzay VC4 5 754 Sonzay - Semblancay (VC 9)VCS 4 188 Sonzay - RD959 vers ToursVC38 3014 Sonzay - Château la VallièreVC 18 1 925 Sonzay - SouvignéVC11 1075 Liaison RD766 vers BrèchesVC 300 4709 Liason Pernay-Neuillé (RD 959 — VC 5)VCi2 600 Liaison Pernay — SemblançayVC1 1500 avenue du 14 juilletVC 10 2100 liaison La Motte La ButteVC 300 1240 -liaison La Barre Le TertreVC 13 1860 liaison VC 4 VC 5TOTAL . 279652 2573 du Bout du Pont à la RN1384 3000 de Villebourg a Chartres-sur-le-Loir; 7 1705 de Villebourg à la HaieVillebourg 8 385 3t du Méc12 960 de Bueil à Chartre-sur-le-LoirTOTAL 8 623
Règlement de voirie CCGCPR Page 23 / 23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 52
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-27-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine -
Racan (ajout d□une compétence omise dans une rédaction antérieure) 53
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF autorisant
la Congrégation des S□urs de Marie
Réconciliatrice à procéder à la vente d□un
ensemble immobilier situé à ROCHECORBON
(37210)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF autorisant la Congrégation des S□urs de Marie
Réconciliatrice à procéder à la vente d□un ensemble immobilier situé à ROCHECORBON (37210) 54
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
autorisant la Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice à procéder
à la vente d'un ensemble immobilier situé à ROCHECORBON (37210)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil Général de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 19 juillet 2023 approuvant la vente des biens cadastrés
section AT 128 et AT 129 sur la commune de Rochecorbon (37210) ;
Vu la demande en date du 04 octobre 2023, présentée par Maître Rémi SAVARD, notaire, sollicitant, au
nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l'autorisation de
vendre les biens cadastrés section AT 128 et AT 129 sur la commune de Rochecorbon (37210);
Vu l'avis des domaines du 27 février 2024 sur la valeur vénale du bien estimée à 201 000 €
Vu le courrier du 09 avril 2024 de la Congrégation des Sœurs de la Charité confirmant l'intention de
vendre les parcelles AT 128 et 129 au prix de 140 000 € ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 et son article 1 précisant par erreur le prix de vente à deux cent
mille euros (140 000 €),
Sur proposition de M . le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 er : Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice,
existant légalement à ROCHECORBON, 11 rue des Bourdaisières, en vertu d'un décret du 8 juillet 2010,
est autorisée, au nom de la Congrégation, à procéder à la vente d'un ensemble immobilier cadastré AT
128 et 129, d'une surface totale de 10a 90ca, situé 6 rue des Bourdaisières à ROCHECORBON (37210), au
prix de cent quarante mille euros (140 000 €), au profit de M . et Mme LE FLOCH demeurant à
Rochecorbon, 6 rue Saint Georges.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice, à
Maître Rémi SAVARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général adjoint
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF autorisant la Congrégation des S□urs de Marie
Réconciliatrice à procéder à la vente d□un ensemble immobilier situé à ROCHECORBON (37210) 55