MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2025-003
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025 - 13 - VN donnant délégation
de signature à Mme Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie (2 pages) Page 3
50-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation
de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Manche (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Manche
50-2025-04-29-00001
Arrêté n° 2025 - 13 - VN donnant délégation de signature à
Mme Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025 - 13 - VN donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 13 – VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL, Rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de
Normandie ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Valérie CABUIL en qualité de rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M me Valérie CABUIL, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à
l'article L.  421-14 du code de l 'éducation, à savoir les actes relatifs au fonctionnement de
l'établissement suivants :
Les délibérations du conseil d'administration relatives :
- la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025 - 13 - VN donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 4
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL pour signer les
lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les
actes des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Manche
dans les conditions prévues au I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
Article 3 : En application de l'article 44-1 -III du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme
Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 25 avril 2025
Signé : Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025 - 13 - VN donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 5
Préfecture de la Manche
50-2025-04-29-00002
Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation de signature à M.
Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche 6
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025– 14 – VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la
responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil
relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de
l'enseignement public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960
relatif aux contrats d'association à l'enseignement public conclu par les
établissements d'enseignement privé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche à compter du 9
novembre 2022 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche 7
VU la lettre de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du 2 novembre 2004 relative au contrôle de légalité des actes
des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la lettre du 5 septembre 2005 du préfet à l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, précisant les conditions d'exercice
du contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le relevé de décisions de la réunion relative au transfert à l'inspection académique de
la gestion des affaires scolaires du 5 janvier 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents suivants :
. arrêté portant renouvellement du conseil départemental d'éducation nationale ;
. contrats d'association et versement des aides de l'enseignement privé ;
. contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé ;
. lettres d'observation ou recours gracieux concernant les actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement transmis au titre du
contrôle de légalité.
- les délibérations du conseil d'administration relatives à :
. aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
- les décisions du chef d'établissement relatives :
. au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
. aux conventions comportant des incidences financières.
- Arbitrage des inscriptions scolaires :
. avis sur la capacité d'accueil de la commune concernée.
- Désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
. avis sur la désaffectation (logements, annexes) demandée par la collectivité.
- Désaffectation des locaux scolaires du 2nd degré :
. avis sur la désaffectation (bâtiments, terrains) ;
. arrêté de désaffectation sur proposition du conseil départemental ;
. courrier de refus de désaffectation.
- Caisses des écoles :
. après renouvellement des conseils municipaux, uniquement pour les caisses des écoles
concernées par les dispositions des articles R.212-25 et R.212-26 du code de
l'éducation, désignation du représentant du Préfet.
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche 8
- Recensement des instituteurs logés ou bénéficiant de l'indice de référence des loyers
(IRL) :
. transmission des arrêtés de mouvements collectifs et individuels ;
. transmission des arrêtés d'accès au grade de professeur des écoles ;
. transmission de la liste de tous les instituteurs logés pour déterminer le nombre de
communes bénéficiant de la « dotation spéciale instituteurs » (DSI) et de tous les
instituteurs non logés percevant l'IRL simple ou majorée. Tous ces renseignements
doivent être saisis dans un tableau communiqué au ministère de l'intérieur et des
outre-mer courant mai de chaque année.
Délégation est également donnée à M. Stéphane VAUTIER , pour centraliser et accuser
réception des documents budgétaires (budgets, décisions modificatives relatives aux
budgets et comptes financiers) des établissements publics locaux d'enseignement.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M.
Stéphane VAUTIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra
définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifS.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services
de l'éducation nationale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 25 avril 2025
Signé : Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025- 14 - VN donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche 9