zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 26 27/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral n°52-2026-02-00180 du 25 février 2026 portant modifications statutaires du
Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets 52.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026_001_A4 du 12 février 2026 Modifiant l'arrêté n°2025_009_A4 du 13 août 2025 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu
éclat »)
Arrêté n°11435-2026-DDT-SE prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage sur le plan de
chasse n°71.084, (FC FRESNES LA MONTAGNE et FD SOMMEDIEUE) jusqu'au 31 janvier 2027 .
Arrêté préfectoral n°2026-11452 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts, et leurs modalités de destruction dans le département de la
Meuse du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.

Arrêté préfectoral n°11453-2026-DDT-SE portant autorisation d'opérations administratives de
destruction de sangliers en vue de la protection des cultures et des jeunes plantations forestières dans
le département de la Meuse, du 1er mars au 30 juin 2026 inclus, avec possibilité de tir de nuit.
Arrêté n°11457-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 38.039 (Courcelles-en-Barrois), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11458-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 37 .015 (Levoncourt), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11459-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 32.016 (Thillombois), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11460-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 32.056 (Thillombois), pour l'espèce sanglier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°DDETSPP 2026-021 du 20/02/2026 portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'État de la Meuse.
AVIS DIVERS
Décision n°7/2026 direction déléguées portant délégation de signature Annule et remplace la décision
59/2025.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalitéEgalitéFraternité
ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternitéBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°52-2026- 02-00190 pu 2 5 FEV, 2025portant modifications statutaires duSyndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52,
La Préfète de la Haute-Marne | Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-20 etL5711-1 ; |VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD, Secrétaire général de la Préfecturede la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 modifié portant création du SyndicatDépartemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED 52);VU les arrêtés interpréfectoraux portant dissolution des SMICTOM Nord et Sud Haute-Marne,transfert de leur actif, passif, personnels et membres au SDED 52 à compter du 1° mai 2026;VU la délibération du 18 septembre 2025 du comité syndical du SDED 52 approuvant lesnouveaux statuts du syndicat applicables au 1% mai 2026 et notamment la modification de lareprésentativité de ses membres ;VU les délibérations des membres du SDED 52 sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que le transfert intégral au SDED 52 des compétences des SMICTOM Sud etNord Haute-Marne a entraîné leur dissolution et le transfert de droit de leurs membres au SDED 52.

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse,
ARRETENT :
Article 1: Les statuts mis à jour du Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 sontannexés au présent arrêté. Ils seront applicables à compter du 1% mai 2026.
Article 2: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, leDirecteur départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne et la Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse, le Président du SDED 52 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié auxRecueils des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse...
Chaumont, le 2 5 FEV, 202 Bar le Duc,le 2 > °F.
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Sec étaire général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 'tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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5Vu pow être annexéà l'anté interpréfectomal n° TD — 402 Cm 02 Lo AEendaedu YS jé mer 9e ~s 026-02 YOASS> 4evaer 202€PourIn Préfète et par délégation, Pour je Prefet et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture Le secrétaire général de la Préfecture
pe. ee THIRARD Christian ROBBE-GRILLET
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.Article 2.Article 3.Article 4. Durée : ccc ccecccccceccaseeeseuecseteecceccstaseceessuusecscssceeeserqecescescsestaactecssaeecsauceatseceecensChapitre 2. OBJET DU SYNDICAT .00....cccccceecessecensssencesssecceteesnerensseussneseneusteetneneesneessaeuesneeseseneasennen 2Article 5. Objet. ass sr ÀChapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE : ......cccccssssccsssunssescaseesenssnsnenecsessseusoeesensssansones 3Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distribution publiqued'électricité : 3 SArticle 7. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :............................... 3Article 8. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de la communication(TIC) : 4Article 9. Cornpétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge de
Article 11.Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUX COMPETENCES : 6Article 12. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques serattachant à son objet, dans le cadre du code de la commande publique .........0 eee 6Article 13. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 duCGCT, le syndicat peut :............................. riresChapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCEArticle 14, Adhésion au SYNGICAL. créneauArticle 15. Modalités de retrait du syndicat...Article 16. Modalités de transfert d'une compétence : ..Article 17. Modalités de reprise d'une compétence :................17.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence : 7Article 18. . Affectation et propriété des ouvrages , ,Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT siseArticle 19. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat19.1. Composition et désignation des délégués 0... ec eencceceneeeneenseneeceetereneeseneaeensees19.2. Fonctionnement du comité syndical : ooo... ce cececesseeeeeeereneeeseeneesecnescerenetneesAfticle 20, Le bureau is mms SEAS EASES AT ATEN EN AOR RUT RRRArticle 21. Le règlement intérieur :............................Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 22. Le budget22.1. Dépenses222. RéCeftes : mme,Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :
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Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. ConstitutionEn application des articles L 5212-27, L5711-1 et L5212-16 du CGCT, il est constitué un syndicat mixteà la carte dénommé Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED52), désigné ci-aprèspar le « syndicat ». 'Ce syndicat mixte est l'expression d'une volonté de ses membres de constituer un opérateur mutualisépour la gestion des services publics de l'énergie et des déchets :- En 2016, le syndicat naît de la fusion du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Marne etdu Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers de la Haute-Marne,- En 2018, les compétences du Syndicat mixte de collecte et de traitement des orduresménagères du centre Haute-Marne (SMICTOM centre Haute-Marne) lui sont transférées,concomitamment à la dissolution de cette structure,- En 2025, les organes délibérants des SMICTOM sud et nord Haute-Marne décident detransférer au 1° mai 2026 leur compétence collecte et traitementdes déchets ménagersassimilés au syndicat afin d'unifier la gestion des déchets à l'échelle du territoire départemental.
Article 2. Composition et périmètreLe syndicat est composé des communes et des établissements publics qui figurent en annexe 1.Le périmètre du syndicat est celui de l'ensemble des territoires de ses membres.
Article 3. Siège :Le siège du syndicat est fixé 40 bis avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).L'organisation des services du SDED 52 s'appuie également sur deux antennes, l'une située aChalindrey, l'autre à Eurville-Bienville.
Article 4. Durée:Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2. OBJET DU SYNDICAT
Article 5. ObjetLe syndicat exerce, aux lieux et place des membres qui en font la demande, les compétencesoptionnelles ci-après. || exerce par ailleurs les services complémentaires, tels que définis dans lechapitre 5 des présents statuts.
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Chapitre 3. BLOC DES COMPETENCES ENERGIE :
Article 6. Compétence optionnelle d'autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité :En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes a la création, al'extension, au renouvellement et à l'exploitation des réseaux de distribution.d'électricité, ainsi qu'à laproduction et à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes lacompétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la concession deservice public de distribution de l'électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,-__ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau publicde distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L2224-31 du CGCT,- Dans le cadre de l'article L2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs a latranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignesterminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complémentde la tranchée commune,- Dans le cadre de l'article L2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructuresde génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreauxet les chambres de tirage,- Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et desinstallations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations,- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositionsprévues à l'article L2224-34 du CGCT,-__ Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlementsen vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,- Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementairesrelatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricitésitués sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retourdes gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d'extension du réseau de distribution public d'électricitéremis en toute propriété à l'autorité concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres sont mis à la disposition du syndicatpour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de service public de distribution d'énergie.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence distribution publique d'électricité est enannexe 2 des présents statuts.
Article 7. Compétence optionnelle au titre de l'éclairage public :Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative au développement,au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, comportantnotamment:- la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,- la maintenance préventive et curative de ces installations,
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- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et defourniture d'énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages dont il a été maître d'ouvrage. Les ouvragesconstruits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence éclairage public est en annexe 2 desprésents statuts.
Article 8. Compétence optionnelle Technologie de l'information et de lacommunication (TIC) :Le syndicat contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l'information et de lacommunication. A ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l'informatiquedes services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics, dans le domainede la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d'information, de l'information géographique, de lacartographie et de la communication.Le syndicat finance la compétence par le prélèvement d'une cotisation qui est fonction du service renduet dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.Le syndicat peut faire office de centrale d'achatLe périmètre des membres ayant transféré la compétence TIC est en annexe 2 des présents statuts.
Article 9. Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes derecharge de véhicules électriques :Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévue àl'article L. 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables.
Le périmètre des membres ayant transféré la compétence installation et exploitation des bomes derecharge de véhicules électriques est en annexe 2 des présents statuts
Chapitre 4. BLOC DES COMPETENCES DECHETS MENAGERS ETASSIMILES:
Article 10. Compétence optionnelle au titre du traitement :Le syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application de l'articleL. 2224-13 du CGCT et conformément au Plan régional de prévention et de gestion des déchets(PRPGD).A ce titre, le syndicat réalise ou fait réaliser les études nécessaires, il réalise ou fait réaliser, exploite oufait exploiter les ouvrages prévus dans le PRPGD et le programme local de prévention des déchetsménagers et assimilés (PLPDMA) et implantés sur son territoire et concourant à l'exercice de lacompétence « traitement ».Ses compétences s'exercent sur :- les déchetteries inscrites au schéma du réseau départemental des déchetteries- les centres de tri
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- les postes de transfert- les transports depuis les postes de transfert jusqu'aux installations de traitement- le transfert aux verriers du verre collecté en points d'apport volontaires- le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés- la mise à disposition de composteurs collectifs- la communication relative au traitement- les filières de traitement appropriées à chaque type de déchets.Au titre du traitement, le syndicat assure également la gestion des centres d'enfouissement techniques(CET) de Sarcicourt et de Montlandon.En outre, il mène en liaison avec ses membres des actions de coordination, d'études et decommunication afin d'assurer la cohérence du service public d'élimination des déchets ménagers etassimilés. Il réalise ou fait réaliser les études ou travaux propres à garantir, à lui ou à ses adhérents, lapertinence de ses ou de leurs actions, la continuité et la qualité du service et, plus généralement,l'inscription du système départemental dans une politique de développement durable. Il exploite ou faitexploiter les ouvrages éventuellement réalisés dans ce cadre.Le syndicat exerce la compétence au titre des déchets ménagers en régie ou peut les confier en toutou partie à un tiers par la conclusion de contrats.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence traitement des déchets ménagers est enannexe 3 des présents statuts.
Article 11. Compétence optionnelle au titre de la collecte :Le syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande, par délibérationde leur assemblée délibérante, la compétence « collecte » qui recouvre :- la gestion des équipements de pré-collecte selon les dispositions du règlement de collecteadopté par l'organe délibérant,- la collecte traditionnelle des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés en porte àporte ou en apport volontaire.- les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire ou en porte àporte, y compris les déchets alimentaires.- la communication relative a la collecteLa compétence collecte ne peut pas être transférée seule et doit forcément être couplée avec lacompétence traitement de l'article 11.Au titre de cette compétence, le SDED 52 peut proposer aux administrés d'acquérir un composteurindividuel, en réponse à l'obligation de tri à la source des biodéchets, dont les modalités sont définiespar délibération.Le périmètre des membres ayant transféré la compétence collecte des déchets ménagers est enannexe 3 des présents statuts.
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Chapitre 5. SERVICES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES AUXCOMPETENCES :
Article 12. Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandespubliques se rattachant à son objet, dans le cadre du code de lacommande publique
Article 13. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L2224-32 du CGCT, le syndicat peut :- aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'énergie :o utilisant les énergies renouvelableso de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimiléso de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visantl'alimentation d'un réseau de chaleur ou visant à la propre utilisation du producteur.- vendre de l'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comitésyndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler descontrats d'achat d'énergie.
Chapitre 6. ADHESION, RETRAIT ET TRANSFERT DE COMPETENCE
Article 14. Adhésion au syndicatLes articles L5211-18 et L5211-5 du CGCT s'appliquent.
Article 15. Modalités de retrait du syndicatLes articles L5211-19 et L5211-5 du CGCT s'appliquent.
Article 16. Modalités de transfert d'une compétence :Le transfert au syndicat des compétences se fait par simple délibération de l'organe délibérant dumembre adhérent.La délibération est notifiée au président du syndicat qui en informe l'exécutif de chacun de ses membrespar voie électronique ou par voie postale.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération précitée estdevenue exécutoire.
Article 17. Modalités de reprise d'une compétence :La reprise de compétence ne peut intervenir avant un délai de 5 ans, sur délibération de l'organedélibérant du membre du syndicat qui souhaite ce retrait. Ce retrait est subordonné à l'accord du comitésyndical.La reprise prend effet au 1er jour de l'année suivant la date exécutoire de la délibération du comitésyndical actant la reprise de compétence.Concernant la reprise de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricitévisée à l'article 6, celle-ci ne pourra en outre intervenir qu'après le terme normal des contrats ou
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conventions de concession passés avec les entreprises chargées de l'exploitation du service et sousréserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président aumoins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou conventions de concession.
17.1. Conséquences financières et patrimoniales des reprises de compétence :Les biens mis à la disposition du syndicat reviennent automatiquement au membre qui reprend lacompétence.Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage publicet situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété decelle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personnemorale se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestiondéléguée.Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour lesemprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours delaquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 18. Affectation et propriété des ouvragesLe transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeublesutilisés pour l'exercice de la compétence. Ceux-ci sont affectés au syndicat à la date du transfert de lacompétence.Le syndicat se substitue de plein droit à ses membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent dufait des contrats en cours et portant sur les compétences transférées au syndicat.
Chapitre 7. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 19. Le comité syndical, organe délibérant du syndicat.
19.1. Composition et désignation des déléguésChaque délégué dispose d'une voix.Un délégué peut siéger au titre des deux blocs de compétence, dans ce cas il dispose d'une voix autitre des compétences énergie, d'une voix au titre des compétences déchets et de deux voix pour lesaffaires générales.Les règles de quorum s'apprécient en fonction du nombre total de voix dont disposent les déléguésassistant à la séance.
La désignation des délégués tient compte de deux situations distinctes pour le mode de scrutin :
Pour le bloc de compétences énergie, l'élection des déléqués au comité syndical a lieu au scrutinindirect, via des collèges électoraux que sont les commissions locales :Les commissions locales sont définies en annexes 4 et 5.
Les membres énergie élisent dans un premier temps leurs délégués titulaires pour siéger auxcommissions locales selon la répartition suivante :Pour les communes :- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants
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- 2 délégués par commune de 500 a 999 habitants- 3 délégués par commune de 1 000 a 4 999 habitants4 délégués par commune de 5 000 a 9 999 habitants- 5 délégués au-dela de 10 000 habitantsPour les établissements publics adhérents :- 1 délégué par établissementLes établissements publics sont rattachés à la commission locale où se trouve leur siège.Ces délégués élisent ensuite au sein de leur commission locale des délégués titulaires et suppléantsappelés a siéger au comité syndical du SDED 52.Le nombre de ces délégués titulaires est fixé en prenant en compte la population des communes dechaque commission locale, selon la répartition suivante:6 délégués par commission de moins de 9000 habitants- 7 délégués par commission de 9001 a 14000 habitants- 8 délégués par commission de 14001 a 19000 habitants- 9 délégués par commission de 19001 a 30000 habitants- 10 délégués par commission de 30001 a 45000habitants- 11 délégués par commission de plus de 45001 habitants
Au sein des commissions locales du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, de l'agglomération de Chaumontet du Grand Langres, a minima 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants amenés à siéger aucomité syndical sont issus respectivement des communes de Saint-Dizier, Chaumont et Langres.Les commissions locales élisent au comité syndical du syndicat autant de suppléants que de titulaires.
Dispositions particulières pour la désignation des délégués du bloc énergie :Lorsqu'un délégué doit être remplacé, l'organe exécutif d'origine du délégué pourvoit à sonremplacement.Entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués attribués par rapport auxstrates de population ne change pas, même si la variation de la population implique une modificationde la strate de référence.
Pour le bloc de compétences déchets, le scrutin est direct :Les adhérents au bloc de compétences « déchets » bénéficient de 2 délégués forfaitaires chacun etd'un nombre de délégués déterminé, d'une part, par rapport à leur population respective et, d'autre part,par rapport au nombre de communes formant leur territoire, selon les strates suivantes :Nombre de délégués par rapport au nombre de communes :- Inférieur à 30 = 1 délégué- De 30 à 52 = 2 délégués- De 53 à 70 = 3 délégués- Supérieur à 70 = 4 déléguésNombre de délégués par rapport à la population :- Inférieur à 14 000 habitants = 1 délégué- De 14 000 à inférieur à 19 000 = 2 délégués- De 19 000 à inférieur à 30 000 = 3 délégués- De 30 000 à inférieur à 40 000 = 4 délégués- De 40 000 à inférieur à 50 000 = 5 délégués- De 50 000 à inférieur à 54 000 = 6 délégués- Supérieur à 54 000 = 7 déléguésLe nombre de délégués attribué en application de la répartition ci-dessus reste inchangé durant toutela durée du mandat.
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Délégués suppléants des blocs déchets et énergie :Des délégués suppléants sont désignés dans les mémes conditions que les délégués titulaires et enméme nombre.lls sont appelés a siéger, avec voix délibérative, au comité syndical en cas d'empéchement d'un déléguétitulaire appartenant a la méme commission locale pour le bloc « énergie » ou a la méme collectivitépour le bloc « déchets » et s'il n'y a pas de délégués suppléants disponibles, un délégué titulaire peutdonner pouvoir a un autre délégué titulaire.La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, telle quedonnée par le dernier recensement général publié par I'Insee au 1° janvier de l'année desélections municipales.
19.2. Fonctionnement du comité syndical :Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les déléguésprennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres.
Les décisions spécifiques à chacun des blocs de compétence « énergie » et « déchets » sont soumisesau vote des seuls délégués du bloc de compétence concerné.Conformément au règlement intérieur, le comité syndical peut créer des comités de pilotage et descommissions thématiques.
Article 20. Le bureau :Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un président, de vice-présidents etd'autres membres du comité syndical. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé pardélibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 21. Le règlement intérieur :Dans les 6 mois qui suivent l'approbation des statuts, le comité syndical adopte son règlement intérieur.Pour le fonctionnement du comité syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est faitapplication des lois et de la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprisesdans le règlement intérieur.
Chapitre 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 22. Le budgetLe budget principal comprend les dépenses d'administration générale. Il peut être assorti d'un ouplusieurs budgets annexes sur décision expresse du comité syndical ou lorsque la législation l'exige.
22.1. Dépenses
Les dépenses sont constituées :- Des frais généraux d'administration et de fonctionnement du syndicat- Des dépenses résultant de son activité dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
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22.2. Recettes :Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 duCGCT :- Le produit des emprunts- Les produits des dons et legs- Les subventions et participations de l'Union Européenne, du Fonds d'Amortissement desCharges d'Electrification (FACE), de l'Etat, de la région, du département et des communes et desétablissements publics.- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A)- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- La taxe communale sur les consommations finales d'électricité perçue au titre de l'article L5212-24 du CGCT.- Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation deservice public et de toute autre participation des délégataires aux études et aux travaux, qu'ellessoient définies dans le contrat de concession ou liées à la pratique du syndicat.- Les sommes perçues des personnes publiques ou privées, des associations, en échange desservices assurés- Les ressources liées au réseau de chaleur et à la production d'énergie- Les recettes issues de la vente des matériaux (pour les déchets)- Les recettes des éco-organismes- toute autre ressource qui serait liée à l'activité du syndicat et attribuée par la loi.- La contribution des membres est calculée par compétence transférée de la façon suivante := Distribution d'énergie électrique : participation au coût des travaux selon les barèmesfixés par le comité syndical."" Eclairage public : cotisation destinée à couvrir les frais de maintenance et participationaux coûts des travaux selon les barèmes fixés par le comité syndical.« TIC: cotisation selon le type de service assuré par le syndicat pour le membre, selonles barèmes fixés par le comité syndical.« IRVE: participation selon le règlement fixé par le comité syndical= Traitement des déchets ménagers : cotisation par habitant et coûts péréqués à la tonnetraitée selon les barèmes fixés par le comité syndical.= Collecte des déchets : contribution selon le coût estimé de l'année en cours.» Gestion des CET : cotisation par habitant selon les barèmes fixés par le comité syndical.Seuls les adhérents du bloc « déchets » du centre et du sud du territoire contribuent.La population prise en compte est la population municipale en vigueur, sans double compte.
Chapitre 9. AUTRES DISPOSITIONS :Pour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur, il est faitapplication des dispositions du CGCT
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AgevilleAigremontAillianvilleAingoulaincourtAizanvilleAllichampsAmbonvilleAndelot-BlanchevilleAndilly-en-BassignyAnnéville-la-PrairieAnnonvilleAnroseyApreyArbigny-sous-VarennesArbotArc-en-BarroisArnancourtAttancourtAubepierre-sur-AubeAuberiveAudeloncourtAujeurresAulnoy-sur-AubeAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitAutreville-sur-la-RenneAvrecourtBailly-aux-ForgesBaisseyBannesBassoncourtBaudrecourtBayard-sur-MarneBay-sur-AubeBeaucheminBelmontBettancourt-la-FerréeBieslesBizeBlaisyBlécourtBlessonvilleBlumerayBologneBonnecourtBourbonne-les-BainsBourdons-sur-RognonBourgBourg-Sainte-MarieBourmont entre Meuse et MouzonBouzancourtBrachayBrainville-sur-MeuseBraux-le-ChatelBrennes
BrethenayBreuvannes-en-BassignyBriaucourtBriconBroussevalBugniéresBussonBuxiéres-lés-ClefmontBuxiéres-lés-VilliersCeffondsCelles-en-BassignyCelsoyCerisiéresChalanceyChalindreyChalvrainesChamarandes-ChoignesChambroncourtChamouilleyChampigneulles-en-BassignyChampigny-lés-LangresChampigny-sous-VarennesChampsevraineChancenayChangeyChanoyChantrainesCharmesCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChassignyChâteauvillainChatenay-MacheronChatenay-VaudinChatonrupt-SommermontChaudenayChauffourtChaumontChaumont-la-VilleChevillonChézeauxChoilley-DardenayChoiseulCirey-lés-MareillesCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OrnoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautColmier-le-BasColmier-le-HautColombey-les-Deux-églisesCondes
Annexe 1 aux statuts - Liste des membresConsignyCoublancCouprayCourcelles-en-MontagneCourcelles-sur-BlaiseCour-l'évêqueCulmontCurelCurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreDamrémontDancevoirDarmannesDintevilleDomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PèreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincourt-SaucourtDoulevant-le-ChâteauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron-Braucourt-Sainte-LivièreEcot-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEurville-BienvilleFarincourtFaverollesFayl-BillotFaysFerrière-et-LafolieFlageyFlammerécourtFontaines-sur-MarneForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFronvilleGenevrièresGermainesGermainvilliers

GermayGermisayGiey-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-CheminGrandchampGrenantGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesGuindrecourt-sur-BlaiseGuyonvelleHacourtHallignicourtHarréville-les-ChanteursHaute-AmanceHeuilley-le-GrandHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayIlloudIs-en-BassignyIsômesJoinvilleJoncheryJuzennecourtLa GenevroyeLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLaferté-sur-AubeLamancineLaneuvelleLaneuville-à-RémyLaneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLa Porte du DerLarivière-ArnoncourtLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavernoyLaville-aux-BoisLavilleneuveLavilleneuve-au-RoiLe Châtelet-sur-MeuseLe PaillyLe Val-d'EsnomsLeceyLeffondsLe MontsaugeonnaisLes LogesLeschères-sur-le-BlaiseronLeuchey
LeurvilleLevécourtLezévilleLiffol-le-PetitLongchampLongeau-PerceyLouvemontLouvièresLuzy-sur-MarneMaatzMagneuxMaisoncellesMaizièresMaizières-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CôteManoisMaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardorMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerreyMertrudMeuresMilliéresMirbelMoéslainsMontcharvotMontheriesMontot-sur-RognonMontreuil-sur-BlaiseMontreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliersMouilleronMussey-sur-MarneNarcyNeuilly-l'évêqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lés-VoiseyNinvilleNogentNoidant-ChatenoyNoidant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-Mont
Orbigny-au-ValOrcevauxOrgesOrmanceyOrmoy-lés-SexfontainesOrquevauxOsne-le-ValOudincourtOutremécourtOziéresPalaiseulPanseyParnoy-en-BassignyParoy-sur-SaulxPeigneyPerrancey-les-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrussePerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenotPoinson-lés-FaylPoinson-lés-GranceyPoinson-lés-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-sur-MarneRachecourt-SuzémontRançonnièresRangecourtRennepontReynelRiaucourtRichebourgRimaucourtRives DervoisesRivière-les-FossesRivières-le-BoisRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRoches-sur-MarneRochetailléeRolampontRomain-sur-MeuseRouécourtRouellesRougeux

Rouvres-sur-AubeRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-BlinSaint-Broingt-le-BoisSaint-Broingt-les-FossesSaint-CierguesSaint-DizierSaint-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lès-LangresSaint-MauriceSaints-GeosmesSaint-ThiébaultSaint-Urbain-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MarneSarceySarreySaudronSaullesSaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfontainesSignévilleSilvarouvresSommancourtSommerécourtSommevoireSoncourt-sur-MarneSoulaucourt-sur-MouzonSoyersSuzannecourtTernatThilleuxThivetThol-lès-MillièresThonnance-lès-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTorcenayTornayTreixTrémillyTroisfontaines-la-VilleVaillantValcourtVal-de-MeuseValleretValleroyVals-des-TillesVarennes-sur-AmanceVaudrecourtVaudrémontVauxbons
Vaux-sur-BlaiseVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleVellesVerbieslesVerseilles-le-BasVerseilles-le-HautVesaignes-sous-LafaucheVesaignes-sur-MarneVesvres-sous-ChalanceyVicqViévilleVignes-la-CôteVignoryVillars-en-AzoisVillars-SantenogeVille-en-BlaisoisVillegusien-le-LacVilliers-en-LieuVilliers-lès-ApreyVilliers-le-SecVilliers-sur-SuizeViolotVitry-en-MontagneVitry-lès-NogentViveyVoillecomteVoiseyVoisinesVoncourtVouécourtVraincourtVroncourt-la-CôteWassyCommunauté de Communes des Savoir FaireCommunauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier Der et ValléesCommunauté de Communes des 3 ForêtsCommunauté de Communes Meuse RognonCommunauté d'Agglomération de ChaumontCommunauté de Communes d'Auberive Vingeanne MontsaugeonnaisCommunauté de Communes du Grand LangresCommunauté de Communes du Bassin de Joinville en ChampagneCommunauté de Communes des Portes de MeuseSIAE Marne RognonPETR du Pays de LangresSIE Leffonds-Richebourg - SemoutiersSI du Nord Bassigny


Annexe 2 - liste des transferts de compétencesBloc Energie
Nom de la commune Transfert de lacompétence distributionbli d'électricitéAgevilleAigremontAillianvilleAingoulaincourtAizanvilleAllichampsAmbonvilleAndelot-BlanchevilleAndilly-en-BassignyAnnéville-la-PrairieAnnonvilleAnroseyApreyArbigny-sous-VarennesArbotArc-en-BarroisArnancourtAttancourtAubepierre-sur-AubeAuberiveAudeloncourtAujeurresAulnoy-sur-AubeAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitAutreville-sur-la-RenneAvrecourtBailly-aux-ForgesBaisseyBannesBassoncourtBaudrecourtBay-sur-AubeBayard-sur-MarneBeaucheminBelmontBettancourt-la-FerréeBieslesBizeBlaisyBlécourtBlessonvilleBlumerayBonnecourtBologneBourbonne-les-BainsBourdons-sur-RognonBourgBourg-Sainte-MarieBourmont entre Meuse et Mouzon(Goncourt, Bourmont, Nijon)BouzancourtBrachayBrainville-sur-MeuseBraux-le-ChatelBrennesBrethenayBreuvannes-en-BassignyBriaucourtBriconBroussevalBugnièresChampsevraineBussonBuxières-lès-ClefmontBuxières-lès-VilliersCeffondsCelles-en-BassignyCelsoyCerisièresChalanceyChalindreyChalvrainesChamarandes-ChoignesChambroncourtChamouilley
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transfert éclairagepublic transfert TIC
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oui
oui
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oui
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oui
+oui *
non
oui
transfert IRVE
oui
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oui
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oui
oui
oui
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oui
oui
ouioui
oui
* pour Nijon* pour Goncourt


Champigneulles-en-BassignyChampigny-lés-LangresChampigny-sous-VarennesChancenayChangeyChanoyChantrainesCharmesCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChassignyChâteauvillainLe Châtelet-sur-MeuseChatenay-MacheronChatenay-VaudinChatonrupt-SommermontChaudenayChauffourtChaumontChaumont-la-VilleChevillonChézeauxChoilley-DardenayChoiseulCirey-lés-MareillesCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-AzoisCirfontaines-en-OmoisClefmontClinchampCohonsCoiffy-le-BasCoiffy-le-HautColmier-le-BasColmier-le-HautColombey-les-Deux-églisesCondesConsignyCoublancCouprayCourcelles-en-MontagneCourcelles-sur-BlaiseCour-l'évêqueCulmontCurelCurmontCuseyCuvesDaillancourtDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreDamrémontDancevoirDarmannesDintevilleDomblainDommarienDommartin-le-FrancDommartin-le-Saint-PéreDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDonjeuxDoulaincourt-SaucourtDoulevant-le-ChateauDoulevant-le-PetitEchenayEclaron -Broncourt-Sainte-Livière
Ecot-la-CombeEffincourtEnfonvelleEpizonEsnouveauxEuffigneixEclaron territoire de BraucourtEurville-BienvilleFarincourtFaverollesFayl-BillotFays
Braucourt
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oui
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oui
oui
oui
oui
oui
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oui
oui
oui-Joui
oui
ouioui
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oui
ouiouioui
oui
oui
* pour Sainte-Liviére

Ferriére-et-LafolieFlageyFlammerécourtFontaines-sur-MarneForceyFoulainFrampasFrécourtFresnes-sur-ApanceFronclesFronvilleGenevriéresLa GenevroyeGermainesGermainvilliersGermayGermisayGiey-sur-AujonGillancourtGillauméGilleyGraffigny-CheminGrandchampGrenantGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesGuindrecourt-sur-BlaiseGuyonvelleHacourtHallignicourtHarréville-les-ChanteursHeuilley-le-GrandHaute-AmanceHuilliécourtHumbécourtHumbervilleHumes-JorquenayIlloudIs-en-BassignyIsômesJoinvilleJoncheryJuzennecourtLachapelle-en-BlaisyLafaucheLaferté-sur-AmanceLaferté-sur-AubeLamancineLaneuvelleLa Porte du Der
Laneuville-à-RémyLaneuville-au-PontLangresLanques-sur-RognonLanty-sur-AubeLarivière-ArnoncourtLatrecey-Ormoy-sur-AubeLavernoyLaville-aux-BoisLavilleneuveLavilleneuve au RoiLeceyLeffondsLe MontsaugeonnaisLeschéres-sur-le-BlaiseronLeucheyLeurvilleLevécourtLezévilleLiffol-le-PetitLes LogesLongchamp les MillièresLongeau-PerceyLouvemontLouviéresLuzy-sur-MarneMaatzMagneuxMaisoncelles
Montier-en-DerRobert-Magny
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oui
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oui
oui
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oui
oui
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oui
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oui
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oui
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MaiziéresMaiziéres-sur-AmanceMalaincourt-sur-MeuseMandres-la-CôteManoisMaracMaranvilleMarbévilleMarcilly-en-BassignyMardorMareillesMarnay-sur-MarneMathonsMelayMennouveauxMerreyMertrudMeuresMillièresMirbelMoëslainsMontcharvotMontheriesMontot-sur-RognonMontreuil-sur-BlaiseMontreuil-sur-ThonnanceMorancourtMorionvilliersMouilleronMussey-sur-MarneNarcyNeuilly-l'évêqueNeuilly-sur-SuizeNeuvelle-lès-VoiseyNinvilleNogentNoidant-ChatenoyNoidant-le-RocheuxNomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNoyersNullyOcceyOrbigny-au-MontOrbigny-au-ValOrcevauxOrgesOrmanceyOrmoy-lès-SexfontainesOrquevauxOsne-le-ValOudincourtOutremécourtOzièresLe PaillyPalaiseulPanseyPamoy-en-BassignyParoy-sur-SaulxPeigneyPerrancey-les-Vieux-MoulinsPerrogney-les-FontainesPerrussePerthesPierremont-sur-AmancePisseloupPlanruptPlesnoyPoinsenotPoinson-lés-FaylPoinson-lés-GranceyPoinson-lés-NogentPoiseulPoissonsPont-la-VillePoulangyPraslayPressignyPrez-sous-LafaucheRachecourt-SuzémontRachecourt-sur-MarneRançonnières
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oui
oui
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oui
oui
oui
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oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
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oui
oui
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RangecourtRennepontReynelRiaucourtRichebourgRimaucourtRives DervoisesRiviéres-le-BoisRiviére-les-FossesRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRoches-BettaincourtRoches-sur-MarneRochetailléeRolampontRomain-sur-MeuseRouécourtRouellesRougeuxRouvres-sur-AubeRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-BlinSaint-Broingt-le-BoisSaint-Broingt-les-FossesSaint-CierguesSaint-DizierSaints-GeosmesSaint-Loup-sur-AujonSaint-Martin-lés-LangresSaint-MauriceSaint-ThiébaultSaint-Urbain-MaconcourtSaint-Vallier-sur-MarneSarceySarreySaudronSaullesSaulxuresSavignySemillySemoutiers-MontsaonSerqueuxSexfontainesSignévilleSilvarouvresSommancourtSommerécourtSommevoireSoncourt-sur-MameSoulaucourt-sur-MouzonSoyersSuzannecourtTernat
Thol-lés-MiThonnance-lés-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTorcenayTornayTreixTrémillyTroisfontaines-la-VilleVaillantLe Val-d'EsnomsVals-des-TillesValcourtVal-de-MeuseValleretValleroyVarennes-sur-AmanceVaudrecourtVaudrémontVauxbonsVaux-sur-BlaiseVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleVellesVerbieslesVerseilles-le-Bas
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ouioui
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oui
oui
oui
oui
oui
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oui
oui
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Verseilles-le-HautVesaignes-sous-LafaucheVesaignes-sur-MarneVesvres-sous-ChalanceyVicqViévilleVignes-la-CôteVignoryVillars-en-AzoisVillars-SantenogeVille-en-BlaisoisVillegusien-le-LacVilliers-en-LieuVilliers-le-SecVilliers-lès-ApreyVilliers-sur-SuizeViolotVitry-en-MontagneVitry-lès-NogentViveyVoillecomteVoisey - Vaux-La-DouceVoiseyVoisinesVoncourtVouécourtVraincourtVroncourt-la-CôteWassySIAE Marne RognonCC du Grand Langres[CC des Savoir FaireCC des 3 ForétsCC du Bassin de Joinville en ChampagneCC d'Auberive Vingeanne MontsaugeonnaisPETR du Pays de LangresCA Chaumont| SIE Leffonds - Richebourg - Semoutiers[SI du Nord Bassigny
oui
oui
oui
oui
oui
oui
ouioui
ouioui
oui
ouioui
oui
ouioui
oui**sur les zones d'activités

Inoesneh8pSou0dS8pSOUNWWODapsjneunWWODInoInosaibue]puesnpsaunwiwodepajneunwiwoyInoInojuouuNneYDepuoleJawo|bby,payneunwiwo5InoInououboyasne|SeUNWWODapayneunwWWODInoIno$}9J04£SepSOUNWWODapa}jneunWWOD8991109S9u9}9dui09juows}ie1}eousoduio9sjuasgupye|apwaysuelye|epWajsuesys}eydeq2019sooua}edW09apSJJajJsueJ}Sap9}SI|-¢XOUUY

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8}998/]09S2u8}9dW09e|opWajsuedlyuawaiels}esuajedwose|apwajsuelysju21eupys}@y99q2019sosus]odwo9OpSH9JSULI]S9P9]}SI]-£2XOUUY


Annexe 4 - liste des commissions locales
CL de la Région Saint-Dizier Der et ValléesCL du Bassin de Joinville en ChampagneCL de l'Agglomération de ChaumontCL de la Région des Trois ForêtsCL de la Région de Meuse RognonCL du Grand LangresCL de la Région des Savoir FaireCL de la Région d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais

Annexe 5 composition des commissions localesCommission locale Adhérents de la commission locale
REGION SAINT-DIZIER, DER ET VALLEES
AllichampsAttancourtBailly-aux-ForgesBayard-sur-MameBettancourt-la-FerréeBroussevalCeffondsChamouilleyChancenayChevillonCurelDomblainDommartin-le-FrancDoulevant-le-PetitEclaron-Braucourt-Sainte-LiviéreEurville-BienvilleFaysFontaines-sur-MarneFrampasHallignicourtHumbécourtLaneuville-au-PontLaneuville-a-RémyLa Porte du DerLouvemontMaiziéresMagneuxMoéslainsMontreuil-sur-BlaiseMorancourtNarcyOsne-le-ValPerthesPlanruptRachecourt-SuzémontRachecourt-sur-MameRives DervoisesRoches-sur-MameSommancourtSommevoireSaint-DizierThilleuxTroisfontaines-la-VilleValcourtValleretVaux-sur-BlaiseVille-en-BlaisoisVilliers-en-LieuVoillecomteWassy
SSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
AingoulaincourtAmbonvilleAnnonvilleAutigny-le-PetitAmancourtAutigny-le-GrandBaudrecourtBlécourtBlumerayBouzancourtBrachayBussonChambroncourtCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChatonrupt-SommermontCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-OrnoisCourcelles-sur-BlaiseDommartin-le-Saint-PèreDonjeuxDoulevant-le-ChâteauEchenayEffincourtEpizonFerriére-et-LafolieFlammerécourtFronvilleGermisayGermayGillauméGudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesJoinvilleLeschéres-sur-le-BlaiseronLezévilleMathonsMertrudMontreuil-sur-ThonnanceMorionvilliersMussey-sur-Marne

BAS NomécourtNoncourt-sur-le-RongeantNullyParoy-sur-SaulxPanseyPoissonsRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-Urbain-MaconcourtSaudronSuzannecourtThonnance-les-MoulinsTrémillyThonnance-lés-JoinvilleVaux-sur-Saint-UrbainVecquevilleCC DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
AGGLOMERATION DE CHAUMONT
AgevilleAnnéville-la-PrairieBlaisyBieslesBologneBrethenayBriaucourtBuxiéres-lés-VilliersCerisiéresChamarandes-ChoignesChaumontCondesColombey les Deux EglisesCurmontCuvesDaillancourtEuffigneixEsnouveauxForceyFoulainFronclesLa GenevroyeGillancourtGuindrecourt-sur-BlaiseJoncheryJuzennecourtLaville-aux-BoisLachapelle-en-BlaisyLamancineLanques-sur-RognonLouviéresLuzy-sur-MameMandres-la-CôteMarbévilleMarnay-sur-MarneMeuresMirbelNeuilly-sur-SuizeNogentNinvilleOrmoy-lés-SexfontainesOudincourtPoinson-lés-NogentPoulangyRennepontRiaucourtRizaucourt-BucheyRochefort-sur-la-CôteRouécourtSarceySemoutiers-MontsaonSexfontainesSoncourt-sur-MarneThivetTreixVerbieslesVesaignes-sur-MameVignoryViévilleVilliers-le-SecVitry-lés-NogentVraincourtVouécourtSIAE MARNE ROGNON
FORETS
AizanvilleArc-en-BarroisAubepierre-sur-AubeAutreville-sur-la-RenneBlessonvilleBraux-le-ChatelBriconBugnièresChateauvillainCirfontaines-en-AzoisCoupray

REGION DES TROIS | Cour-l'ÉvêqueDancevoirDintevilleGiey-sur-AujonLaferté-sur-AubeLanty-sur-AubeLatrecey-Ormoy-sur-AubeLeffondsLavilleneuve-au-RoiMaranvilleMontheriesOrgesPont-la-VilleRichebourgSilvarouvresVaudrémontVillars-en-AzoisVilliers-sur-SuizeCC DES TROIS FORETSSIE LEFFONDS-RICHEBOURG-SEMOUTIERS
REGION DE MEUSE ROGNON
AillianvilleAndelot-BlanchevilleAudeloncourtBassoncourtBourdons-sur-RognonBourg-Sainte-MarieBourmont-entre-Meuse-et-MouzonBrainville-sur-MeuseBreuvannes-en-BassignyChalvrainesChampigneulles-en-BassignyChantrainesChaumont-la-VilleCirey-lés-MareillesConsignyClinchampDarmannesDomremy-LandévilleDoncourt-sur-MeuseDoulaincourt-SaucourtEcot-la-CombeGermainvilliersGraffigny-CheminHarréville-les-ChanteursHacourtHuilliécourtHumbervilleIlloudLafaucheLevécourtLeurvilleLiffol-le-PetitLongchampMaisoncellesMalaincourt-sur-MeuseManoisMareillesMennouveauxMerreyMontot-sur-RognonMillièresOrquevauxOutremécourtOzièresPrez-sous-LafaucheReynelRimaucourtRoches-BettaincourtRomain-sur-MeuseSignévilleSaint-BlinSaint-ThiébaultSemillySommerécourtSoulaucourt-sur-MouzonThol-lès-MillièresVaudrecourtVesaignes-sous-LafaucheVignes-la-CôteVroncourt-la-CôteSI DU NORD BASSIGNYAndilly-en-BassignyAvrecourtBannesBeaucheminBonnecourtBourgBuxières-lès-ClefmontCelles-en-BassignyChanoyChampigny-lès-LangresChangeyCharmes

GRAND LANGRES
Chatenay-MacheronChatenay-VaudinChauffourtChoiseulClefmontCourcelles-en-MontagneDaillecourtDammartin-sur-MeuseDampierreFaverollesFrécourtIs-en-BassignyHumes-JorquenayLangresLavilleneuveLavernoyLeceyMaracMarcilly-en-BassignyMardorNeuilly-l'ÉvêqueNoidant-le-RocheuxNoyersOrbigny-au-MontOrbigny-au-ValOrmanceyPeigneyPerrancey-les-Vieux-MoulinsPerrussePlesnoyPoiseulRangecourtRançonnièresRolampontSaints-GeosmesSaint-CierguesSaint-MauriceSaint-Martin-lès-LangresSarreySaulxuresVal de MeuseVoisinesCC du Grand LangresPETR DU PAYS DE LANGRESAigremontAnroseyArbigny-sous-VarennesBelmontBizeBourbonne-les-BainsChampsevraineCelsoyChalindreyChampigny-sous-VarennesChaudenayChézeauxCoiffy-le-HautCoiffy-le-BasCulmontDamrémontEnfonvelleFarincourtFayl-BillotFresnes-sur-ApanceGenevrièresGilleyGrenantGuyonvelleHeuilley-le-GrandHaute-AmanceLaneuvelleLaferté-sur-AmanceLarivière-ArnoncourtLe Châtelet-sur-MeuseLe PaillyLes LogesMaizières-sur-AmanceMelayMontcharvotNeuvelle-lès-VoiseyNoidant-ChatenoyPalaiseulParnoy-en-BassignyPierremont-sur-Amance
REGION DES.SAVOIR FAIRE
PisseloupPoinson-lés-FaylPressignyRivières-le-BoisRougeuxSaint-Broingt-le-BoisSaint-Vallier-sur-MarneSavigny

SaullesSerqueuxSoyersTornayTorcenayValleroyVarennes-sur-AmanceVellesVicqViolotVoiseyVoncourtCC DES SAVOIR FAIRE
REGION D'AUBERIVE, VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
ApreyArbotAujeurresAulnoy-sur-AubeAuberiveBaisseyBay-sur-AubeBrennesChalanceyChassignyChoilley-DardenayCohonsColmier-le-HautColmier-le-BasCoublancCuseyDommarienFlageyGermainesGrandchampIsômesLeucheyLe MontsaugeonnaisLe Val-d'EsnomsLongeau-PerceyMaatzMouilleronOrcevauxOcceyPerrogney-les-FontainesPoinson-lés-GranceyPoinsenotPraslayRiviére-les-FossesRochetailléeRouellesRouvres-sur-AubeSaint-Broingt-les-FossesSaint-Loup-sur-AujonTernatVaillantVals-des-TillesVauxbonsVerseilles-le-BasVerseilles-le-HautVesvres-sous-ChalanceyVillars-SantenogeVillegusien-le-LacVilliers-lès-ApreyVitry-en-MontagneViveyCC AUBERIVE, VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS

Direction départementale| des territoiresPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026_001_A4 du 12 février 2026
Modifiant l'arrêté Arrêté n° 2025_009_A4 du 13 août 2025relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'interventionurgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juilletrelative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfetde la Meuse;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié, concernant l'utilisation les dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence, dits feux bleus éclats;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;

Vu l'arrêté préfectoral n° A4-2025_009 du 13 août 2025 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat ») pour ledépartement de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande exprimée par sanef le 28 janvier 2026 concernant la mise à jour
semestrielle de la flotte de véhicules munis des dispositifs spéciaux de signalisation
d'intervention urgente (feux « bleu éclat »);
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que cellesdes agents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° A4-2025_009 relatif aux dispositifsspéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la Sanef, l'annexe listantles immatriculations des véhicules autorisés à circuler sur le réseau autoroutier en Meuse ainsique sur les bretelles d'accès est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La liste des véhicules est arrêtée au 28janvier 2026.
Tous les articles de l'arrêté préfectoral n° A4-2025_009 demeurent.
Article 2 :
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".

Article 3 :
- Le Sous-Préfet de Verdun,- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef,- Le directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Faità Bar-le-Duc, le Î 2 FEV. 2026

ANNEXE de l'arrêté 2026_001_a4
* saner
Annexe arrété relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu édatListe des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
liste des véhicules au 28 janvier 2026
78 BNN 60 FE-301-AB GC-251-MX GRO1SEA GX-2178V HG-414-NP|ASSBIKE FEA42-W2Z GC-525LG GR-016-GP GX-28LS HG-A423-NPBB-271-MB FE-982-CX GCSILG GR-103-GP GX-241-SN HG-444-NP_BW-062-XG FF-1S8-MV GC-553-ZP GR-3193-WW GX-331-SK HG-65-NPRAA FF-402-XP GCE7BLY GR-221-WW GX-392-SM HGA78-NPFF-835-VG GD-056-ZF GR-422-XH GX433-GY HG-A89-NPCN-062KA FHA26-FA GF-282L GR-459-XH GX-436-SN HG-S23-NPCN-381-KA FH-254FA GF-766FA GR-SI4RT GXA8SKX HG-636-PP_CZ02RR FH632-RX GG-244-TX GR-873KK GX-5S16-GY HG-723-PPCZ-899-AG FH-7S9FA GG-%66-QT GR-876-RH GX-S18-SL HG-836-XMOASIO-TB FH-980-GM GG-406-XB GR-966-RH GX-550-SM HH-104-GNDA-SSS-TB FMO23-ND GG-427-QT GS-043-MG GX-558-SK HH-205-GMDAS7S-TB. FMOSE-HN GG-597-RG GS-107-MG GX-709-SN HH-225-GN0D-332S FM-188-ND GG-882-XC GS-184-YM GX-740-SM HH-354-GNDF-161-TQ FM232-ND- GH-389-DR GS-213-MG GX-752-SK HH-40S-GL_DG420-WF FMAGI-NC GH432-DR GS-247-8Z GX-806-SL. HH-569-GMDG-937-WD FMSIINC GHS2IRS GS-258-MG GX-837-SN HH-757-GMDH4673DS FM834-HM GH-541-DR GS-261.GW GX-875-SMDH-676-DS FM-872-HM GH804-SP GS420-MG GX-949-SKDJ-065 QC FMB892-NC GJHO16-YN GS451MG GX-997-SLDL-061-8V FM-991-HM GJ469-TN GS-S64FL GX-997 SNOL-114-BV FN-155-MX GI600EQ GS-63IND GY-111-ADOM-13S-AL FN-427-NO GJ623EQ GSEEBHW GY-118JEDM-288-AK FN-608-AK GK-317-2F GS-73ÆL GY-197-YAOM-664-CO FN-95+DS GK-657-SG GT-011-NA GY-248-KXDN-629-GK FP-3792E GK-732-RY GT-091-DF GY-253JDDN-914-YL FP-308-ZE GL-109-NM GT-167-TJ GY-288-ADDS-065-XW FQ-012SW GLAIBES GT-259-1K GY-304-XPDS-214RG FO-88-KQ GL-134-DL GTAIIMZ GYA434-ADDS-313TB FO-089-NN GL-150-€S GT-438-MZ GY-456-XNDS-S01-XT FQ-396-0Z GL-184-FJ GT-480-MZ GY-466-WMOW-049-SG FQ495-02 GL-228-MW GT-514-PV GY-482-XRDW-565-YH FO-559-QZ GL-267-WC GT-S234MZ GY486-PEDX-574AD FO63%-DJ GL-394-GZ GT-552-4K GY-S64-XPEC-714PG FO734+-0K GL-S64LX GT-S85-A2Z GY-S78VTED-211-JK FO-740-SV GL477-02 GT-62040 GY-592-XRED-695PV FO-862-NM GL-685-ML GT-731-£Y GY-746-XNED-895-JH FQ-918-M GT-815MZ GY-783-XREH-922.CW FQ-927-CM GM-240-AQ GT-818M2Z GY-817-XPEJS31PJ FQ-951-QJ GM-333-GG GT-BMAZ GY-861-AC6: FR-AOG-HS GM-3X56-GG GT-856-SA GY-96-ACEJ-904ML FR-579-MC _GM-346-YB GT-8801L GY-996-XMEK-006-HW FR-757-XY GM-351-YB GT-B05F J GZ-161-DDEQ-08-VQ FR-780-RM GT-04+-MZ 4EO-892-VP FR-869-XY GT-22-MZ GZ-195-AWES-249-YD FR-901-RM GM7211Y GV-158-AF GZ-285-2BES-200T FS-062-AJ GM-729LY GV-161-AF GZ-299-GXES32,T Fi GM-7S3-AN GV-162AF aEV-171-HY FS0@ A) GM819-ME GV-163-AF GZ-512-4WEV-406-HY FS-251-JG GM-820-0E GV-164AF GZ-531-AZEV-486-Z) Fi GM-976-NW GVA65AF HA-239-NNEV-592-WC FS-864-RV GM-960-WB GV-166-AF HA373-AL£V-670-WC FT-S78-RC GV-180-A) HAAGG-PEEW-711-ZA FT-428-TG GN-637-PN GV-2S6 MYEX-160-X€ FT-720) GN-641-PN GV-284-RE HA661-GSEX-273-ZP FVO19-TQ GN4650-NT GV-S60-RE HB-569-XDEY-230F GN-669-NT. GV-682 RDEY-326-PN FV-A6LE GN-915-GX GV-694-PZ HC-675-AYEY-621PM FV-468-YW GP-284KP GV-978-RE HC-762-04EY-727-PM FV-566-YM GP-222-KP GW-08-VE HC-957-2ZXEY. Fv-962-2P GP-299KP GW-106-PR HD-104EYEY-887-MA FV-997-ZP GP-303-KP GW-176-HK HD455-HHFA212RX FWAR-EY GP-309FL GW-S47-JY HD-468-HHFA6SI-PK FW-265-EX GP-320KP Gw-470-2X HD-646-HHFB-240-WR FW-737-EX GP-324KP GW-667-HJ HE-062FBFB-S57-EL FW-766-A8 GP.327KP GW-780-XR HE-661-PAFB-767-FK FW.945-EX GP-606-CB GW-8141L HE-679-TQFC-112-VD FZ-81-YC GP-634JQ GW-838-HJ HG-052-NPFC-760-VC Fi GPSUKY GW-947-YK HG-129-NPFE-005-DR GA111-YO GO-626-V8 GW-S8-RT HG-155-NPFE128-XB GA-601-FK GQ-805-WC GX-060-SN HG-178-NPFE-138-D0 GA-709-4T GO-806-WC GX-09-SK

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale
fae des territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 11435-2026-DDT-SE
prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage sur le plan de chasse n° 71.084,
(FC FRESNES LA MONTAGNE ET FD SOMMEDIEUE) jusqu'au 31 janvier 2027
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L. 425-1 à L. 425-5;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté
préfectoral n° 2019-7067 du 29 mai 2019 et arrivé à échéance au 29 novembre 2025, après
sa prorogation de 6 mois ;
la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de
gestion cynégétique ;
l'arrêté n° 11273-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les couleurs de massifs
cynégétiques du département de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités deVagrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans le
département de Meuse ;
l'information communiquée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11
février 2026 sur le constat d'infraction commise en matière d'agrainage sur le lot n° 71.084
se situant dans le Bois de Saulx pour le compte de la société de chasse, FC FRESNES LA
MONTAGNE ET FD SOMMEDIEUE, présidée par M. Georges AUBOIN ;
Considérant qu'il est interdit d'agrainer du 1er décembre à la fin février dans les massifs classés en
noir ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités
de l'agrainage de dissuasion du sanglier précise que l'agrainage par poste fixe est interdit ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités
de l'agrainage de dissuasion du sanglier précise qu'un plan de chasse d'une surface boisée compriseentre 60 et 300 hectares peut obtenir l'autorisation d'agrainer pour un point linéaire auprès de la
Directiion Départementale des Territoires ;
Considérant que le plan de chasse n° 71.084, d'une superficie de 84 hectares, constaté en infraction
et comportant un point fixe et un point linéaire, n'a pas fait l'objet de la transmission d'une
convention d'agrainage à la Direction départementale des territoires en vue de son enregistrement;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE fixant, à titre exceptionnel, les modalités
de l'agrainage de dissuasion du sanglier précise qu'une autorisation spécifique doit être délivrée par
le service « Chasse » de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant que la société de chasse, FC FRESNES LA MONTAGNE ET FD SOMMEDIEUE, située dans
le massif 71, classé en noir, n'a déclaré aucun point d'agrainage à la Direction départementale des
Territoires et n'a demandé aucune autorisation exceptionnelle d'agrainage ;
Considérant le constat de deux points d'agrainage, un point fixe et un point linéaire, relevé par
deux agents OFB, assermentés en matière de police de la chasse de l'environnement le 31 janvier2026 dans les Bois de Saulx à la Ferme d'Amblonville et la cosaisine avec les services de
Gendarmerie qui s'ensuivit ;
Considérant qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11255-2025-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les modalités d'agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scofa) et les
consignes de tir dans le département de Meuse ;
Considérant que, selon la méthodologie de classification des massifs retenue dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique et, reprise par l'arrêté préfectoral n° 11273-2025-DDT-SE,
l'unité de gestion du massif 71 est noire et correspond donc aux zones de persistance ou de
récurrence de dégâts de gibier ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°11255-2025-DDT-SE sanctionne ces actes par l'interdiction
d'agrainage sur une période de 12 mois à compter du constat de l'infraction, sur la totalité des lots
de chasse contigus du même détenteur, du lot sur lequel a été constatée l'infraction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'arrêté n° 11255-2025-DDT-SE, tout acte d'agrainage
est interdit sur le territoire du plan de chasse suivants :
- PC 71.084/ FC FRESNES LA MONTAGNE ET FD SOMMEDIEUE
détenu par la société de chasse FC FRESNES LA MONTAGNE ET FD SOMMEDIEUE, présidée par M.
Georges AUBOIN, à compter du 31 janvier 2026 jusqu'au 31 janvier 2027.
Article 2:
+ M.le sous-préfet de Verdun,
+ le directeur départemental des territoires,
+ le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,
+ le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ lacolonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ le président de l'association des lieutenants de louveterie,
+ le président de l'association des gardes-chasse particuliers,
+ les maires des communes de Rupt en Woevre et Sommedieue ;
ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférés des pouvoirs en matiére de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1
et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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LS Direction départementaleLibené des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 11452
fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts, et leurs modalités de destructiondans le département de la Meuse du 1° mars 2026 au 30 juin 2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 à R. 427-21;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET,Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de laMeuse;
VU la consultation par voie électronique des membres de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage, effectuée du 27 au 30 janvier 2026 ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage;
VU la mise à disposition du public du projet du présent arrêté préfectoral, réalisée du 4 au24 février 2026, conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
VU les observations du public sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis,
Considérant que les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Columba palumbus) sontrépandues de façon significative sur le département de la Meuse et que, compte tenu de lasituation locale, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par lesdispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement;
Considérant que ces espèces occasionnent des nuisances importantes sur certains secteurs etqu'elles sont à l'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par ces mêmesdispositions, notamment des dégâts aux cultures et plantations forestières ;
Considérant que la régulation de ces espèces ne nuit pas à la survie de ces populations ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiterles dégâts occasionnés par les sangliers et les pigeons ramiers sur les parcelles agricoles enpériode où le sanglier et le pigeon ramier ne peuvent être chassés ou détruits en tantqu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers et les pigeons ramiersfréquentent le plus les parcelles agricoles ;
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie de l'espèce ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Liste complémend'occasionner des dégâts des espèces d'animaux classées espèces susceptibles
La liste des animaux classés espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsselon l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 est complétée par les espèces sanglier (Sus scrofa) etpigeon ramier (Columba palumbus), classées également espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département de la Meuse.
Article 2 - Périodes et modalités de destruction à tir par les particuliers
Le sanglier peut être détruit à tir, sur autorisation individuelle préfectorale, entre ladate de clôture générale de la chasse de l'espèce et jusqu'au 30 juin 2026 ;
Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de lachasse de cette espèce et le 31 mars 2026. La période de destruction à tir peut être prolongéesur autorisation individuelle jusqu'au 31 juillet 2026.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et estinterdit dans les nids.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'articleL. 427-1 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation de destruction à tir ou au vol, ainsi que le compte rendudes opérations de destruction à fournir en fin de période, s'effectuent via « Démarchessimplifiées » accessible sur le site internet de la Préfecture à :
https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-nuisances
Article 3 - Exécution
+ Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
+ le Directeur départemental des territoires de la Meuse,
+ le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
+ le Directeur de l'agence de l'office national des forêts de BAR-LE-DUC
+ le Directeur de l'agence de l'ONF de VERDUN,
+ la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,

+ le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse,
+ le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
+ le Président de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le a t fumer 226
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits, en recommandé avec accusé de réception :
I~ soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
I- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08 ; °
- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetlwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à(compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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PREFET FanDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 11453-2026-DDT-SE
portant autorisation d'opérations administratives de destruction de sangliersen vue de la protection des cultures et des jeunes plantations forestièresdans le département de la Meuse, du 1° mars au 30 juin 2026 inclus,avec possibilité de tir de nuit
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 et suivants, L. 427-6, R. 427-1 etsuivants, et R 427-6 ; .
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2225-1-3° relatif auxpouvoirs du préfet ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles, modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-11452 du 25 février 2026 fixant la liste complémentaire desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dont le sanglier ;
VU la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) effectuée le 27 janvier 2026, laquelle a rendu un avis favorable ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs de la Meuse, rendu le 30janvier 2026 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 4 au 24 février 2026 inclus, portant sur leprojet d'arrêté préfectoral définissant les espèces sanglier et pigeon ramier ESOD groupe 3 envue de la protection des cultures et des plantations forestières dans le département de laMeuse ;

Considérant l'importance des dommages causés par les sangliers dans le département de la Meuse, danscertains secteurs ;
Considérant que les prélèvements opérés pendant la période de chasse ne suffisent pas à réduirelocalement les populations de sangliers de façon suffisante pour rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant l'accord national passé le 1° mars 2023 entre les organismes professionnels agricoles et lafédération nationale des chasseurs portant sur la réduction des dégâts de gibier ;
Considérant l'accord national passé le 1 mars 2023 entre la fédération nationale des chasseurs et l'État,portant sur la réduction des dégâts de gibier et l'accompagnement financier apporté par l'État auxfédérations départementales des chasseurs ;
Considérant la situation particulière du département de la Meuse en matière de surfaces et de montantsd'indemnisations de dégâts aux cultures agricoles ;
Considérant les nombreuses collisions routières occasionnées par le gibier, notamment l'espèce sanglier ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il peut être réalisé, chaque foisque nécessaire, sur ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeurdépartemental des territoires et du président de la fédération départementaie des chasseurs, desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir desdommages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant que ces opérations de destruction peuvent s'effectuer selon plusieurs méthodes de chasse, àsavoir : à l'affôt, en battues générales ou lors de chasses particulières ;
Considérant qu'à l'occasion de ces opérations de destruction, il convient d'encadrer au maximum lespratiques, tant sur l'aspect du comportement des intervenants que du matériel utilisé, afin d'éviter toutrisque d'accident, notamment lors des tirs effectués durant la nuit ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures propres à maîtriser les dommages provoqués parles sangliers ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aux heures où les sangliers sortent le plus dans les parcelles àrendement agricole, notamment aux heures avoisinant le lever et le coucher du soleil ;
Considérant que sur certains secteurs, il est important de maintenir le maximum de pression sur l'espècesanglier en vue de la protection des cultures et des plantations forestières, notamment lors des semis,auregard des populations importantes ;
Considérant la nécessité d'abaisser les populations constatées trop importantes dans certains secteurs,après la saison de chasse et avant les naissances ;
Considérant que les 29 louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'administration, ne pouvant à eux seulsréguler ces populations surabondantes, il est indispensable d'autoriser les chasseurs locaux et lespropriétaires ou exploitants agricoles à intervenir ;
Considérant que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1: Mise en œuvre des mesures de prélèvement
Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, des mesures de destruction sont mises en ceuvrepar les chasseurs locaux et les exploitants agricoles sur l'ensemble du département de la Meuse, pendantla période du 1er mars au 30 juin 2026 inclus, uniquement sur les parcelles agricoles et les nouvellesplantations forestières (hors cultures à gibier) qui subissent des dégâts. Ces mesures, réalisées pourprotéger les cultures et les plantations à cette période, consistent en des tirs de destruction.
Article2 : Horaires et modalités
Sur les parcelles sensibles, les exploitants peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglieruniquement, à l'aff0t, à partir de 2 heures avant le lever du soleil, et jusqu'à 2 heures après son coucher.
Ces tirs sont autorisés sous réserve d'obtention de l'autorisation préfectorale individuelle délivrée par ledirecteur départemental des territoires de la Meuse.
La demande d'autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse, après avoir obtenu iadélégation du droit de tir par l'exploitant de la parcelle agricole concernée - formulaire joint en annexedu présent arrêté - à adresser à la Direction départementale des territoires (Unité Forêt/Chasse/Biodiversité - 14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 BAR-LE-DUC Cedex ou par courriel à ddt-se-chasse@meuse.gouvifr, également disponible sur internet via le site « Démarches simplifiées », à l'adresse
https//demarche.numerique.gouvfr/ commencer/campagne- 2026-m euse-demande-d-autorisation-de-dest
En cas de refus ou manque d'implication du détenteur de droit de chasse de procéder ou de faireprocéder à des tirs de destruction ou, à défaut de demande du détenteur de droit de chasse sous48 heures après constat de dégâts, l'exploitant de la parcelle procède lui-même à la demande, dans lesconditions fixées dans le présent article.
Lors de chacune des opérations de régulation, tout tireur doit être en possession d'un permis de chasservalidé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.
Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.
Les optiques d'observation de type intensificateurs de lumière ou thermiques, tenus en main, sontautorisés.
Le tireur est équipé d'une lunette de visée d'affôt.
Le tir assisté d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée nocturne intensificateur de lumière ouinfrarouge, fixé sur la lunette, est autorisé.
La distance maximaie de tir est de 100 mètres.
Le nombre de tireurs est limité à un par surface de 15 ha, avec un maximum de quatre tireurs par parcelleagricole à préserver.
Le tir est effectué sur un mirador ou chaise haute d'affOt, conçu à cet effet, d'une hauteur de plancherminimum de 2,5 m du sol et installé à plus de 100 m des limites du territoire de chasse concerné. Dans lecas spécifique où l'emplacement idéal du mirador ou de la chaise d'aff0t gêne l'exploitation de la parcelleagricole, le poste d'affüt est exceptionnellement installé à moins de 100 m des limites du territoire dechasse concerné.
Les miradors ou chaises d'affüt ne présentant pas toutes les conditions de sécurité, ou présentant desrisques de chute ou d'instabilité lors du tir, sont interdits.

Les tirs sont autorisés (cf. schéma ci-après):
— une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à deux heures après,
- deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après.
Entre ces deux périodes, en journée, le tir depuis le sol est également autorisé.
res Zion es avece Leverda
1. | 2
Couchersale = sole
| Périodedine « Tir de noir » : Sur arrêé spécique | +
u la la
1= Tir au sol possible
2 = Tir obligatoirement à partir d'un mirador ou chaise d'aff0t, assisté d'une source lumineuse ou d'unadaptateur de visée nocturne intensificateur de lumière ou infrarouge, fixé sur la lunette.
Dans le cas où le tir présente toutes les conditions de sécurité, il est toléré depuis le sol, jusqu'à une heureaprès le coucher du soleil ou une heure avant le lever du soleil.
La destruction à l'arc est autorisée jusqu'à une heure après le coucher du soleil et une heure avant le leverdu soleil.
Les tirs sont autorisés sur les parcelles agricoles et les emprises jouxtant celles-ci, avec l'accord dupropriétaire voisin, et dans une limite de 50 m d'éloignement de la parcelle agricole.
Dans le cas où l'emprise jouxtant la parcelle agricole est une emprise boisée, la destruction dans cettelimite des 50 m est possible uniquement par le détenteur du droit de chasse ou ses représentants, et avecl'accord du propriétaire forestier.
Dans ce cas, la concertation préalable entre toutes les personnes concernées des deux territoires estobligatoire.
Tout déplacement avec l'arme se déroule dans les mêmes conditions qu'en action de chasse. Chaquetireur est responsable de son tir et des conséquences qui en découleraient en cas d'accident.
Toute opération fait obligatoirement l'objet :
+ d'une déclaration préalable à la mairie de la commune concernée, et au lieutenant de louveterieterritorialement compétent (liste en annexe), informant du tir de nuit sur la période.
+ d'un compte-rendu d'opérations en fin de période de destruction suivant l'annexe du formulairede demande d'autorisation.
Afin de limiter au maximum les risques d'accident, il est interdit d'être en action de chasse sur l'emprisedes voies suivantes affectées à la circulation publique: routes nationales, routes départementales,domaine public routier communal, emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.

Les tirs sont autorisés (cf. schéma ci-après) :
— une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à deux heures après,
— deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après.
Entre ces deux périodes, en journée, le tir depuis le sol est également autorisé.
Coucher da ü 2soleil ae See Bene leur Levee
| Période dite « Tir de nuit» : Sur arrêté spécique | 1 |
1 | 1 | 2 2 | 2 | i | 1
1= Tir au sol possible
2 = Tir obligatoirement à partir d'un mirador ou chaise d'affOt, assisté d'une source lumineuse ou d'unadaptateur de visée nocturne intensificateur de lumière ou infrarouge, fixé sur la lunette.
Dans le cas où le tir présente toutes les conditions de sécurité, il est toléré depuis le sol, jusqu'à une heureaprès le coucher du soleil ou une heure avant le lever du soleil.
La destruction à l'arc est autorisée jusqu'à une heure après le coucher du soleil et une heure avant le leverdu soleil.
Les tirs sont autorisés sur les parcelles agricoles et les emprises jouxtant celles-ci, avec l'accord dupropriétaire voisin, et dans une limite de 50 m d'éloignement de la parcelle agricole.
Dans le cas où l'emprise jouxtant la parcelle agricole est une emprise boisée, la destruction dans cettelimite des 50 m est possible uniquement par le détenteur du droit de chasse ou ses représentants, et avecl'accord du propriétaire forestier.
Dans ce cas, la concertation préalable entre toutes les personnes concernées des deux territoires estobligatoire.
Tout déplacement avec l'arme se déroule dans les mêmes conditions qu'en action de chasse. Chaquetireur est responsable de son tir et des conséquences qui en découleraient en cas d'accident.
Toute opération fait obligatoirement l'objet :
+ __ d'une déclaration préalable à la mairie de la commune concernée, et au lieutenant de louveterieterritorialement compétent (liste en annexe), informant du tir de nuit sur la période.
+ _ d'un compte-rendu d'opérations en fin de période de destruction suivant l'annexe du formulairede demande d'autorisation.
Afin de limiter au maximum les risques d'accident, il est interdit d'être en action de chasse sur l'emprisedes voies suivantes affectées à la circulation publique: routes nationales, routes départementales,domaine public routier communal, emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.

ARRETE
Article 1 : Mise en œuvre des mesures de prélèvement
Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, des mesures de destruction sont mises en ceuvrepar les chasseurs locaux et les exploitants agricoles sur l'ensemble du département de la Meuse, pendantla période du 1er mars au 30 juin 2026 inclus, uniquement sur les parcelles agricoles et les nouvellesplantations forestières (hors cultures à gibier) qui subissent des dégâts. Ces mesures, réalisées pourprotéger les cultures et les plantations à cette période, consistent en des tirs de destruction.
Article 2 : Horaires et modalités
Sur les parcelles sensibles, les exploitants peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglieruniquement, à l'affôt, à partir de 2 heures avant le lever du soleil, et jusqu'à 2 heures après son coucher.
Ces tirs sont autorisés sous réserve d'obtention de l'autorisation préfectorale individuelle délivrée par ledirecteur départemental des territoires de la Meuse.
La demande d'autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse, après avoir obtenu ladélégation du droit de tir par l'exploitant de la parcelle agricole concernée - formulaire joint en annexedu présent arrêté - à adresser à la Direction départementale des territoires (Unité Forét/Chasse/Biodiversité - 14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR-LE-DUC Cedex ou par courriel à ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr, également disponible sur internet via le site « Démarches simplifiées », à l'adressehttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/39b20cdd-88d0-430c-98be-4cOb6276cd0c
En cas de refus ou manque d'implication du détenteur de droit de chasse de procéder ou de faireprocéder à des tirs de destruction ou, à défaut de demande du détenteur de droit de chasse sous48 heures après constat de dégâts, l'exploitant de la parcelle procède lui-même à la demande, dans lesconditions fixées dans le présent article.
Lors de chacune des opérations de régulation, tout tireur doit être en possession d'un permis de chasservalidé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.
Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.
Les optiques d'observation de type intensificateurs de lumière ou thermiques, tenus en main, sontautorisés.
Le tireur est équipé d'une lunette de visée d'affôt.
Le tir assisté d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée nocturne intensificateur de lumière ouinfrarouge, fixé sur la lunette, est autorisé.
La distance maximale de tir est de 100 mètres.
Le nombre de tireurs est limité à un par surface de 15 ha, avec un maximum de quatre tireurs par parcelleagricole à préserver.
Le tir est effectué sur un mirador ou chaise haute d'affüt, conçu à cet effet, d'une hauteur de plancherminimum de 2,5 m du sol et installé à plus de 100 m des limites du territoire de chasse concerné. Dans lecas spécifique où l'emplacement idéal du mirador ou de la chaise d'affüt gêne l'exploitation de la parcelleagricole, le poste d'affüt est exceptionnellement installé à moins de 100 m des limites du territoire dechasse concerné.
Les miradors ou chaises d'affüt ne présentant pas toutes les conditions de sécurité, ou présentant desrisques de chute ou d'instabilité lors du tir, sont interdits.

ll est également interdit à toute personne de tirer au travers ou au-dessus de ces routes, des emprises desvoies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer, des habitations et de leurs dépendances, desbâtiments, des stades, des lieux de réunions publiques.
Cette interdiction ne s'applique donc pas aux chemins ruraux (domaine privé communal), aux cheminsd'associations foncières, ni aux routes et chemins privés forestiers.
Article 3 : Cas spécifique du tir de nuit :
En cas d'insuffisance de résultats lors de la période deux heures après le coucher du soleil et deux heuresavant le lever, le tir de nuit est possible selon les conditions ci-après.
Le tir de nuit, soit deux heures après l'heure légale du coucher du soleil et jusqu'à deux heures avant lelever du soleil, est possible sur le territoire des communes définies par un arrêté préfectoral spécifique,listant les communes concernées par des populations constatées anormalement importantes, et dans lesconditions complémentaires suivantes :
+ Avoir suivi préalablement une information/sensibilisation reconnue sur le tir de nuit,
+ Faire la demande d'autorisation individuelle à partir du document spécifique « Tir de nuit»disponible auprès de la DDT - Service environnement - Unité chasse,
+ Informer, préalablement à la période de sortie, le maire de la commune concernée et lelieutenant de louveterie territorialement compétent (liste en annexe),
+ Disposer préalablement d'une connaissance parfaite de son environnement (relief du terrain,type de sol, chemins, habitations, présence humaine ou animal domestique possible, etc.),
+ Tout déplacement lors de cette période s'effectue avec l'arme déchargée et ouverte,
+ Les tirs sont obligatoirement assurés sur un mirador d'affüt ou une chaise d'affüt d'une hauteurde plancher de 2,5 m du sol. Le tir depuis le sol est formellement interdit.
Article 4 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
+ le Directeur départemental des territoires de la Meuse,
+ le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
+ le Directeur de l'agence de l'office national des forêts de Bar-le-Duc,+ le Directeur de l'agence de l'office national des forêts de Verdun,+ laColonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
+ Le Président de la fédération des chasseurs de la Meuse,« Le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
+ Le Président de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc,le 2 >
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire-Général de la préfecture

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent}être introduits, en recommandé avec accusé de réception:
- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -|ICO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé]par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Privilégier la procédure via « Démarches simplifiées »
CAMPAGNE 2026
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
SUR LES PARCELLES AGRICOLES
Sur la période du 1" mars au 30 ivin 2026 en tir « de jour »
selon l'arrêté N°11453-2026-DDT-SE
Je soussigné(e): | Madame/ Monsieur ...
ou | Personne morale DEARLOGaEc Oscea autre :..
Nom de la personne morale :
demeurant au (adresse complete) :
@: æ
(AX L'adresse mail et le numéro de téléphone doivent impérativement être complétés lisiblement)
[Je demande l'autorisation de réguler la population de sangliers pour protéger les cultures, dans le cadrede l'arrêté préfectoral n° 11453-2026-DDT-SE portant autorisation d'opérations administratives de
destruction de sangliers en vue de la protection des cultures et jeunes plantations forestières dans ledépartement de la Meuse, du 1° mars au 30 juin 2026 inclus.
J'agis en qualité de (remplir la case appropriée) :
Y
4 À
Obétenteur du droit de chasse de la société :
pour intervenir sur les parcelles agricoles de :
M. ou/et Mme ..
(Annexe 1 à faire compléter par le ou les
exploitant(s) agricole(s) concernée(s) )
O Exploitant agricole 01 Délégué de l'exploitant agricole
2026,Je certifie avoir contacté, en date dv ...
le détenteur du droit de chasse :
M. ou/et Mme ...
OSa réponse est favorable, il va assurer la surveillance et
protéger mes cultures.
line me répond pas, je m'organise avec d'autres
chasseurs.
[il n'est pas favorable, je m'organise avec d'autres
chasseurs.
À adresser à la Direction Départementale des Territoires — Service Chasse
14, rue Antoine Durenne- 55012 BAR LE DUC
ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr

* LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
Dans le cas où, le nombre de parcelles est trop important à énumérer, fournir un relevé MSA (Les données relatives
aux ILOTS PAC ne seront pas acceptées.)
Commune concernée | Section et Numéro de parcelles cadastrales
|Si je suis détenteur du droit de chasse, joindre l'annexe 1, completée et signée par l'exploitant agricole
* LES TIREURS
Les tireurs porteurs d'un permis de chasse validé pour l'année cynégétique en cours, susceptibles d'intervenirpour protéger les cultures agricoles sont :
Nom - Prénom Commune de résidence/ Nom- Prénom Commune de résidence/
code Postal code Postal
Je m'engage à retourner un compte rendu global de mes opérations de destruction, adressé à la DDT au plus tard
15 jours après chaque période d'autorisation de destruction (même si le prélèvement est nul).
À ssrmnemnnnns LO seassssssssesse/rssrssvessessee/ 2026 Signature :
Décision de l'administration Signature
Date : Pour le Préfet,
Autorisation n° du Le Préfet, par délégation,
4 Le Chef Adjoint du Service Environnement,
ZX Ce numéro sera à indiquer sur le compte rendu
à retourner en fin de période Alain GILLOT
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration
Références réglementaires : article R 427-6, L 427-8 du Code de l'Environnement, arrêté ministériel du 3 avril 2012, arrêté préfectoral DDT N°2026-11452
À adresser à la Direction Départementale des Territoires - Service Chasse
14, rue Antoine Durenne- 55012 BAR LE DUC
ddt-se-chasse@meusegouv.fr

PREFET Annexe1:
DELA MEUSE CAMPAGNE 2026Libert
Fer) AUTORISATION DU DROIT DE TIR DU SANGLIER DU 1" MARS AU 30 JUIN 2026
+ Autorisation du droit de tir exploitant agricole
Je soussigné(e) : Madame / Monsieur
{identité de l'exploitant agricole)
autorise Madame / Monsieur ...
(Identité du chasseur responsable)
à réguler l'espèce sanglier, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 11453-2026-DDT-SE en prévention des dégâts de gibier surmes terres agricoles
A ent weep be /. /2026 Signature :
* Autorisation du droit de tir exploitant agricole n° 2:
Je soussigné(e) : Madame / Monsieur .
(Identité de l'exploitant agricole)
autorise : Madame / Monsieur ...
(Identité du chasseur responsable)
à réguler l'espèce sanglier, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 11453-2026-DDT-SE en prévention des dégâts de gibier surmes terres agricoles.Aw. oe le /. /2026 Signature:
+ Autorisation du droit de tir itant agric
Je soussigné(e): Madame / Monsieut
identité de l'exploitant agricole)
autorise Madame / Monsieur ...
(Identité du chasseur responsable)
à réguler l'espèce sanglier, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 11453-2026-DDT-SE en prévention des dégâts de gibier surmes terres agricoles.A mens ms Ve 2 /2026 Signature:
À adresser à la Direction Départementale des Territoires - Service Chasse14, rue Antoine Durenne- 55012 BAR LE DUC
ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr

PREFET
DEPA MEUSE Direction départementaleFri Annexe 2: des territoires
CAMPAGNE 2026
COMPTE RENDU D'OPÉRATION DE DESTRUCTION DE L'ESPÈCE SANGLIER
du 1 mars au 30 juin 2026
A retourner impérativement dans les 15 jours après la fin de la période, même si prélèvement nulà :
DDT- service chasse - ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr
Je soussigné(e) : |Madame, Monsieur ...
Cidétenteur du droit de chasse ou Olexploitant agricole
Si vous êtes exploitant agricole, votre statut juridique est :
[] En nom propre DEARL OGAEC OSsCEA [autre
Nom de la personne morale :
@: Lu
(Av L'adresse mail et le numéro de téléphone doivent impérativement être complétés lisiblement)
bénéficiaire de l'autorisation de destruction portant le N° Jeu jonni 2024 atteste avoir
(Ce numéroest mentionné au verso de votre autorisation)
participé aux opérations de destruction a tir dont le compte-rendu est :
Commune de | Nombre approximatif sur la période Nombre de sangliersde sorties affôt | de sangliers vus tués
|
|
| |
1 1
| |
| Observations
|
|
|
Len le... 5 RE,2026 Signature :
À adresser à la Direction Départementale des Territoires - Service Chasse
14, rue Antoine Durenne- 55012 BAR LE DUC
ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr

Feuille1
Page 1
NOM-prénom N°TEL Massif
ARNOULD Yohan 06 73 18 65 76 29,36,37
ARTISSON Alain 06 73 33 53 92 52
BRUNELLA Adrien 06 37 14 48 09 51
CAMUZET Sylvain 06 81 75 47 86 42
CHAZAL Didier 06 78 47 96 85 23-25-30
CLIVIO Bruno 06 30 76 27 95 21-24
COUSIN Gwenaël 06 82 61 26 76 33-34-38
COUSIN Patrick 06 86 15 59 58 41-42-46-47
CUNY Jean-Jacques 06 08 60 52 07 14-15-27
DERWA Francis 06 19 87 29 15 53-55-56-59-60
FURQUAND Thierry 06 83 09 77 59 71 secteur ouest
GOUSSELOT Hervé 06 89 87 56 66 45-49
HEQUET Laetitia 06 81 72 19 59 57-58
HOURT Didier 06 04 13 47 91 49
HUMBERT Bernard 06 70 97 08 23 03-05
JACQUOT Cédric 06 75 78 57 92 50-51
KAISER Dylan 06 48 74 03 62 01/02/04
KAISER Gérald 06 87 44 73 98 17-18-19-20
LENICE Jonathan 06 30 02 82 80 59-60
LUIZ DA SILVA Emmanuel 06 45 68 20 51 6-9-10
MICHALIK Yves 06 24 67 32 27 14
MINEL Laurent 06 84 22 75 36 43-44-48
PIGUET Eric 06 83 05 31 62 29
POSTAL Gautier 06 21 31 27 65 22-28-70
RONDOT Christofer 06 77 98 27 59 19
SLIMANE Attemane 06 80 99 07 49 32-71 secteur est
STOJKO Marc 06 82 40 76 41 7-13
TABORELLI Pierre 06 11 47 62 38 11-12
WARIN Sylvain 06 47 22 43 89 33
Annexe 3 : Lieutenants louveterie Meuse au 27 février 2026
PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 11457-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 38.039 (Courcelles-en-Barrois), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 23 février 2026 de l'ACCA de Levoncourt;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 23 février 2026 par I' ACCA de Levoncourt,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 24 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Courcellles-en-Barrois (Plan de chasse n° 38.039) couvrant la commune de Courcelles-en-Barrois, pour une
surface totale de 70 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transports'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable a la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,+ au maire de commune de Courcelles-en-Barrois.
Bar-le-Duc, le 24 février 2026
Le Préfet,
t;Par délégation,

PREFET F . zDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT-_ . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11457-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11457-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 38.039 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
XX XX XX EX
ZX XXZXZx x x x x
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. COUSIN Gwenaël
N° Téléphone : 06 82 61 26 76

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11458-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 37.015 (Levoncourt), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 23 février 2026 de l'ACCA de Levoncourt;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023; :
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 23 février 2026 par I' ACCA de Levoncourt,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 24 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Levoncourt (Plan de chasse n° 37.015) couvrant la commune de Levoncourt, pour une surface totale de 717
hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterieresponsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
* aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Levoncourt.
Bar-le-Duc, le 24 février 2026

oe SUSE Direction départementale
Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11458-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11458-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 37.015 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z2 Z2 x x x
z2222 33228
7322323232222
x
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. ARNOULD Yohan
N° Téléphone : 06 82 61 26 76

EX mn". %PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéExgalitéFraternité
Arrêté n° 11459-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 32.016 (Thillombois), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 23 février 2026 de la société de chasse Saint Christophe ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement lespetites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 23 février 2026 par la société de chasse Saint
Christophe, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;'
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ; .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 24 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Thillombois (Plan de chasse n° 32.016) couvrant la commune de Thillombois, pour une surface totale de
190 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent a ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transports'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
* soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr". |Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chefdu Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Thillombois.
Bar-le-Duc, le 24 février 2026
TT |

=aFESUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11459-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11459-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 32.016 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ee x
ZZZZXZZXXX xx x
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
M. SLIMANE Attemane
N° Téléphone : 06 80 99 07 49

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 11460-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 32.056 (Thillombois), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatifà la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 23 février 2026 de la société de chasse Saint Christophe ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 23 février 2026 par la société de chasse SaintChristophe, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 24 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Thillombois (Plan de chasse n° 32.056) couvrant la commune de Thillombois, pour une surface totale de
380 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transports'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterieresponsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,+ auColonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Thillombois.
Bar-le-Duc, le 24 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, if) délégation,
Le Directeur/Départel ip ntal des Territoires,/

pareres Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOTne . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11460-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11460-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 32.056 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z XX XX xxx x z=
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
M. SLIMANE Attemane
N° Téléphone : 06 80 99 07 49

PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA MEUSE du travail, des solidarités etBie de la protection des populationstermite
Arrêté n° DDETSPP 2026-021 du S4021,o26portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Meuse
Le préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code civil, notamment son livre 1°, titres VII, IX et X ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L224-1 à L224-3 et R224-1 àR224-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-156 du 27 décembre 2024 fixant la composition du conseil de familledes pupilles de l'État de la Meuse ;
Considérant la nomination d'un membre suppléant d'association familiale concourant à la représentationde la diversité des familles ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portantdésignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État de la Meuse;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés au conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Meuse à compter du 1ermars 2026:
1- Deux représentants du Conseil Départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition deson président :
. Titulaire : Madame Marie-Christine TONNER dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléante: Madame Danielle COMBE dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
. Titulaire : Madame Nicole HEINTZMANN dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléante : Madame Charline TANGRE dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
1/3

Il - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :
- Fédération Familles Rurales Meuse :
. Titulaire: Madame Valérie PALIN dont le 1* mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléant : Monsieur Claude DRUARD dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2032.
- Association Enfance et Familles d'Adoption :
. Titulaire : Monsieur Samuel TRINQUESSE dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléante : Madame Magali MACIEJASZ dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Codede l'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
IH - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles oude personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
- Association ADEPAPE Meuse :
. Titulaire: Madame Noëlle ERARD dont le 1% mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléant : Monsieur Dorian STUMPF dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
IV - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
. Titulaire : Madame Nathalie GERARD dont le 1" mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléante : Madame Sylvie LUCION dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
V - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs expériences et leurs compétencesprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonction en son sein :
. Titulaire : Madame Elodie MONTEIL dont le 1 mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléante : Madame Céline RENE dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
VI - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétences et leurs expériencesprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrementpour l'exercice de fonction en son sein :
. Titulaire: Madame Joanna PORTAL dont le 1* mandat aux termes des dispositions du Code del'action sociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.. Suppléant : Philippe DAVILLE dont le 1° mandat aux termes des dispositions du Code de l'actionsociale et des familles arrivera à échéance le 31 décembre 2030.
Article 2
L'arrêté DDETSPP n° 2024-156 du 27 décembre 2024 est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Le préfet de la Meuse
x ELARUE
2/3

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
RA21 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
. en saisissant le tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
3/3

CHa Cee Cie. ie DIRECTIONS DELEGUEESBAR-LE-QUC JOINVILLE peFAINS-VEEL ne PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Che. EHPADe Che CiteE meer acFaTEMAE tte. Me ine LA DECISION 59/2025
VU le code de la santé publique notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualité deDirectrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, de Wassy et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, à compter du 1.09.25.
VU l'arrêté conjoint ARS n°2025-2843/CD du 18 septembre 2025 portant transformation de l'établissement public desanté « Hôpoital Saint Charles Wassy » sis à Wassy en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) et transfert de l'autorisation au profit de ce nouvel EHPAD « Saint Charles Wassy »,
La Directrice de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, et des EHPAD de Wassy et de Thiéblemont-
Faremont,
DECIDE
1. Article 1 - Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et de l'EHPAD de Wassy, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion descentres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et de l'EHPAD de Wassy.
1.1.1 délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour signer en lieu et placeet en cas d'empéchement de Madame Fanette ANCELOT, les pièces et correspondances pour assurerla gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et de l'EHPAD de Wassy.
1.1.1.1 délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Responsable des Ressources Humaines,pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Madame Fanette ANCELOT etde Madame Catherine DURST, les pièces et correspondances dans le domaine relevantde sa compétence pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et de l''EHPAD de Wassy.

1.1.1.2 délégation est donnée à Madame Maité BRETON, Responsable des Affaires Financières etEconomiques, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de MesdamesFanette ANCELOT et Catherine DURST les piéces et correspondances en toute matiérerelevant de ses compétences sur le Centre hospitalier de Joinville.
1.1.1.3 délégation est donnée à Madame Nathalie THEVENIN, Responsable des AffairesFinancières et Economiques, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement deMesdames Fanette ANCELOT et Catherine DURST les piéces et correspondances en toute
matière relevant de ses compétences sur l''EHPAD de Wassy.
1.1.1.4 délégation est donnée à Monsieur Guillaume COUVREUX, Responsable des AffairesFinancières, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Mesdames FanetteANCELOT et Catherine DURST les pièces et correspondances en toute matière relevant de
ses compétences sur le Centre hospitalier de Montier en Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-
Mihiel
1.2.1délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT, directrice des finances et des affaires généralesdes centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, deJoinville, de l'EHPAD de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Ardian QERIMI, lespièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc
Fains-Véel
13.1 délégation est donnée Madame Nathalie RAYNAUD, Coordinnateur Général des soins et de la qualitédu GHT, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Sylvain BOULARD, lespièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Vèel.
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondances pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
1.4.1Délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du Centre Hospitalierde Saint-Dizier pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur ArnaudMONGEVILLE, les pièces et correspondances pour assurer la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-
le-François et de l''EHPAD de Thiéblemont-Faremont
1.4.1.1 Pour le centre hospitalier de Vitry le François, en cas d'absence de Monsieur Arnaud
MONGEVILLE et de Mesdames Claudie KLEIN.délégation est donnée à Madame Nathalie PIGUET, Responsable des Affaires Financières, poursigner en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, de MadameClaudie KLEIN, les piéces et correspondances en toute matiére relevant de ses compétences sur leCentre hospitalier de Vitry-le-François et temporairement sur l'EHPAD de Thiéblemont.
1.5 Délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du Centre Hospitalier deSaint-Dizier pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de Saint-
Dizier.
15.1 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry le François et de l'EHPAD de Thiéblemont pour signer en lieu et place et en cas d'empéchementde Madame Claudie KLEIN, les pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier
de Saint-Dizier. 2/3

1.6 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué par intérim du centre hospitalierde Haute-Marne, pour signer pièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de
Haute-Marne.
1.6.1 délégation est donnée à Madame Claudie KLEIN, directrice déléguée par interim du centre hospitalierde Saint-Dizier pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur MONGEVILLE, lespièces et correspondances pour assurer la gestion du centre hospitalier de la Haute-Marne
Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
Article 3 |
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet ]
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Elle annule la décisions 59/2025 du 1° septembre 2025
Article 5 - Publication _|
S'agissant des achats, cette délégation s'applique aux seuls achats non couverts par un marché et non traités àl'échelle du GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants des établissements) et
correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 10 000 € HT sur un an.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de laMarne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des
intéressés.
AVerdun, le 1° Janvier 2026La Directrice Générale par Intérim,
N.LEMAIRE
3/3