PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 MAI 2025
DDETSPP-SPSEDRAC 31-P.P.A.PREFECTURE—-CABINET/SSISOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 16 MAI 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 12 mai 2025 enregistré sous le N° SAP 792 062 200 :
- Organisme MARIE HOME COOKING à FABREZAN,
dirigé par Mme Marie-Hélène D'AGOSTINO…………………………………………………….1
Arrêté du 15 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne :
- N° SAP 881 670 442
Organisme AUTOUR des MINOTS à NARBONNE,
dirigé par M. Sébastien LOPEZ………………………………………………………………...3
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) du Bassin de Naurouze, bief de partage
des eaux, obélisque, des vestiges archéologiques de Peyre-Clauque
et de l'Église Saint-Pierre d'Alzonne, protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
MONTFERRAND (Aude)………………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de la chapelle Sainte-Madeleine
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune de PEZENS (Aude)…………………………………………………………………..8
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-103 du 16 mai 2025 portant
agrément de la SAS LS RADIO DIGITAL 66 à PERPIGNAN en tant
qu'installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest
électronique…………………………………………………………………………………………………….11
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-113 du 16 mai 2025
portant modification des statuts du SIVOS ARGENS - ROUBIA -
PARAZA…………………………………………………………………………………………………………….13
Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 792 062 200
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 29/04/2025 par Mme. Marie-Hélène D'AGOSTINO en qualité de dirigeante, pourl'organisme MARIE HOME COOKING dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DE LA TOUR11200 FABREZAN et enregistré sous le N° SAP 792 062 200 pour les activités suivantes :e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 29/04/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations












1
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 12/05/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathelle GOUBIEri ~,
al -
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

















2
Es Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LAUDELiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 881 670 442N° SIREN 881 670 442
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 avril 2025, par Monsieur Sébastien LOPEZ, en qualité dedirigeant de l'organisme AUTOUR DES MINOTS ;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AUTOUR DES MINOTS enregistré sous le n° SAP 881670 442, dontl'établissement principal est situé 10 quai Victor Hugo 11100 NARBONNE est accordé pour une duréede cing ans à compter du 14/04/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)
3
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 15/05/2025
Pour le préfet et par subdélégation,La Cheffe del'Unité Mutations Economiques,Emplois èt.compétences-de la DDETSPP
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PREFET |DE LA REGIONunis Direction régionaleyal des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmétre délimité des abords (PDA) du Bassin de Narouze, bief de partage des eaux,obélisque, des vestiges archéologiques de Peyre-Clauque et de l'Église Saint-Pierre d'Alzonne, protégés autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Montferrand (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, duBassin de Narouze, bief de partage des eaux et obélisque, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monumentshistoriques par arrêté du 15 octobre 1996, de l'Église Saint-Pierre d'Alzonne inscrite à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques par arrêté du 27 septembre, et des vestiges archéologiques dePeyre-Clauque classées au titre des monuments historiques par arrêté du 28 août 1964 ;Vu la délibération du conseil municipal n°2023-32 en date du 29 novembre 2023 approuvant la modification dupérimètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté n° 2023-56 en date du 15 décembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 22janvier 2024 au 23 février 2024 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité desabords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2024 ;Vu l'accord de la commune de Montferrand par délibération n° 2024-46 en date du 29 octobre 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date du 06 juin 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Bassin de Narouze, bief de partage des eaux et obélisque,inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 15 octobre 1996, de l'ÉgliseSaint-Pierre d'Alzonne inscrite a l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 27septembre, et des vestiges archéologiques de Peyre-Clauque classées au titre des monuments historiques pararrêté du 28 août 1964, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulouse, le
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15 MAI 2025
2/2
6
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7
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleÉgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la chapelle Sainte-Madeleine protégée au titredes monuments historiques sur le territoire de la commune de Pezens (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de laChapelle Sainte-Madeleine inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 08septembre 1949 ;Vu la délibération du conseil municipal n°2015-04 en date du 30 janvier 2015 approuvant la modification dupérimètre de protection modifié (PPM) proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 09 mai 2023 sur le Périmètre Délimitédes Abords avant l'enquête publique ;Vu l'arrêté municipal n°65/2023 en date du 21 juillet 2023 portant ouverture de l'enquête publique conjointe dulundi 25 septembre 2023 au mardi 24 octobre 2023 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création dupérimètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23/11/2023 ;Vu l'accord de la commune de Pezens par délibération n°2023-56 en date 18 décembre 2023 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 04 décembre 2023 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°': Le périmètre délimité des abords de la Chapelle Sainte-Madeleine, inscrite à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques, par arrêté du 08 septembre 1949 est créé selon le plan joint enannexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulouse, le/ 15 MAI 2025
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PREFET direction des sécuritésDE VAUDE service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-103portant agrément de la SAS LS RADIO DIGITAL 66 en tant qu'installateur de dispositifsantidémarrage par éthylotest électronique.
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R 224-6, D 226-3-1, R 233-1 et R234-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu la demande d'agrément en date du 22 janvier 2025 déposée par M. Sabri LAGGOUNE, et concer-nant la SAS LS RADIO DIGITAL 66Vu l'attestation de qualification « Installateur indépendant » et/ou « Vérificateur » Éthylotest Anti-Démarrage n° LOP/25.X066041 délivrée par l'union technique de l'automobile, du motocycle et ducycle à M. Sabri LAGGOUNE et valable du 7 avril 2025 au 7 octobre 2026;Considérant que le dossier de demande d'agrément de M. Sabri LAGGOUNE est complet ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE:
Article 1; M. Sabri LAGGOUNE, gérant de la SAS LS RADIO DIGITAL 66 située 15 rue Fernand Forest,66 000 PERPIGNAN, est agréé pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté pour l'installationde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.Article 2 : || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avantsa date d'expiration.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au pré-fet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collabo-rateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayantpas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin numéro 2 de son casier judiciairepour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée à l'article L.234-2 (1-7°) du code de la route et aux articles 221-8 (11°) et 222-44 (14°) du code pénal.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justi-fier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Inté-rieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier.Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur, et dont une copie sera adressée aux procureurs de laRépublique de Carcassonne et de Narbonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Carcassonne, 16 MAI 2025Pour le préfet et par délégationL'adjointe à la cheffe du s tvice de la sécurité intérieure
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EPRÉFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-113Portant modification des statuts du SIVOS Argens, Roubia, Paraza
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1991 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) Argens, Paraza, Roubia complété et modifié par les arrêtéspréfectoraux n° 97-079 du 17 juin 1997 n° 2007-11-3705 du 30 novembre 2007 n° 2011041-0012 du 10 février 2011 et n° 2014248-0006 du 1° septembre 2014 ;
VU la délibération du comité syndical du 20 mars 2025 demandant la modification del'article 7 des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes d'Argens-Minervois du 10 avril 2025, deRoubia du 2 avril 2025 et de Paraza du 10 avril 2025 approuvant la modificationstatutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales pour la modification statutaire du SIVOS Argens, Roubia Parazasont remplies;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Argens, Roubia,Paraza est modifié et rédigé comme suit :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
13
« Le comité syndical est composé de 9 membres, et de 9 membres suppléants, 3 parcommune. La présidence sera ouverte à indemnisation suivant le barème en vigueur(article L 2511-12, R 5212-1 et R 5711-1) ».
ARTICLE 2 :Les autres articles des statuts sont inchangés.
ARTICLE 3:
Les nouveaux statuts, annexés au présent arrété, seront mis en application a compter de lanotification aux communes membres du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Madame et Messieurs les maires des communes membres du SIVOS Argens,Roubia, Paraza, Madame la présidente SIVOS Argens, Roubia, Paraza, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l/AUDE.
Carcassonne, le 1 MAI 2025
Le Préfet
WyChristian POUGET
NO
14
Statuts à annexer à l'arrêté préfectoraln° MCLI-INTERCO-2025-113 du À > Mi eueLe Préfet
CSN FOUSET MODIFICATION DES STATUTS DUSyndicat Intercommunal à Vocation ScolaireRoubia Argens Paraza
STATUTSVu la réunion du 9 Avril 1991 et Assemblée Constitutive du 9 Avril 1991
Vu la réunion du 20 Mars 2010 : Révision des Statuts du SIVOS.Vu les délibérations du Comité Syndical N°287.10 et N°2G2.10 des 29 octobre 2010et 14 décembre 2010 approuvant la modification des statuts du SIVOS
Vu les délibérations concordantes des Communes de Roubia, d'Argens et de Paraza approuvant lamodification de statuts du SIVOS, notamment les article 3,7,9.
Vu la délibération 2014-07 modifiant les statuts du SIVOS notamment l'article 3ARTICLE 1° : En application des articles 163 et suivants du Code Municipal et conformémentà la loi n° 70-1297 du 31 Décembre 1971, article 33 et au décret d'application n°71/-772 du18 Septembre 1071, les Communes de ROUBIA, ARGENS, PARAZA se constituent en Syndicatpour la création et la gestion du regroupement Intercommunal a Vocation Scolaire de ROUBIA —ARGENS - PARAZA,
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la création et la gestion du RIP/RAP pour les œuvres scolaires,périscolaire , garderie et restauration scolaire intéressant le regroupement.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie qui a la charge de la Présidence.
Article 4 =: Le Syndicat est institué pour une durée de 3 ans selon les termes de la Conventionsignée conjointement par Monsieur l'inspecteur d'Académie et Monsieur le Président du ConseilGénéral.Le Syndicat pourrait avoir une durée de vie illimitée dans la mesure où la Convention serait reconduiteindéfiniment.Article 5 : Le Syndicat disparaîtrait de plein droit dans la mesure où la volonté commune duConseil départemental ; de l'inspection d'académique, Communes, de maintenir le regroupementIntercommunal à Vocation Scolaire de ROUBIA - ARGENS - PARAZA n'existerait plus.Dès lors, chaque commune resterait redevable au Syndicat des dépenses d'investissementafférentes aux remboursements d'emprunt non encore échus. Cette disposition s'imposeraitégalement à toute Commune qui aurait formulé sa volonté de ne plus adhérer à ce Syndicat.
Article 6 : Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par Monsieur le chef du servicecomptable du SGC de Narbonne
Article 7 : Le Comité Syndical est composé de 9 membres, et de 9 membres suppléants 3 parCommune. La présidence sera ouverte à indemnisation suivant le barème en vigueur (art L5211-12
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R5212-1 et R5711-1).
Article 8 : Le Comité Syndical est renouvelé après chaque élection générale des ConseillersMunicipaux. En outre, en cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission oude toute autre cause, le Conseil Municipal concerné pourvoira à son remplacement dans le délaid'un mois.
Article 9 : Participation des communes au SIVOS :Les dépenses liées au fonctionnement et à l'investissement de chaque groupe scolaire communal,y compris les services ménagers, restent de la compétence des communes. Ces dépenses nerentrent pas dans les compétences SIVOSLes dépenses liées au personnel pédagogique des écoles (l'ATSEM, l'accompagnatrice du bus, lesintervenants scolaires), les dépenses de fonctionnement liées à l'achat de fournitures scolaires(cahier, livres, petits matériels) ainsi que les prêts contractés antérieurement par le SIVOS, serontde la compétence du Structure.Le financement de ces dépenses sera calculé au prorata du d'habitants recensés dans chaquecommune (source INSEE Année N).Le projet de garderie et de restauration scolaire se trouve implantés sur la Commune de Roubia. Lesdépenses et les recettes liées à ce projet seront de la compétence du SIVOSLe projet de garderie et de restaurant scolaire sera financé de la façon suivante :e Les dépenses d'investissement : 1/3 à la charge de chaque Commune+ Les dépenses de fonctionnement : au prorata du nombre d'habitants recensés dans chaqueCommune.Le personnel lié au projet de garderie et de restauration scolaire :e Chaque Commune du regroupement mettra un agent à disposition du SIVOS. En casd'impossibilité de mise à disposition, l'équivalent d'un poste à mi-temps chargé d'un animateursera dû par la commune.
A Argens Minervois le 20/03/2025
La Présidente
Linda Belhabchi
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