BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-117
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CIRILLO Aurore en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 61 Allée des Charmilles -
13680 LANCON-PROVENCE (2 pages) Page 5
13-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MANSOURI Meriem
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 453 Bd Winston Churchill
- 13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 8
13-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CERVANTES Maryline
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits
Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN (2 pages) Page 11
13-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILOUDE Yanis en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue Chape - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARION Clara en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue du Maréchal
Foch 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOGHRAOUI Leïla
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 boulevard
Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 20
13-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FIERARU ABRATE
Stéfania en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 222
chemin Arène Cros 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 23
13-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LOTA Blandine en
qualité de dirigeante, pour l'EURL  « ECO'CLEAN BY
BLANDINE » dont l'établissement principal est situé 10 rue du
Cazal 13420 GEMENOS (2 pages) Page 26
13-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU Pierre
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2731 Avenue de la
Sainte Baume 13720 LA BOUILLADISSE (2 pages) Page 29
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant
rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture
de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours de
l'année 2025 (5 pages) Page 32
13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas
des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF de
Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027 (5
pages) Page 38
13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la
nomination des membres de la
Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône (9 pages) Page 44
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée (40
pages) Page 54
13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version nominative (38 pages) Page 95
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10
avril 2025 (3 pages) Page 134
13-2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11
avril 2025

(2 pages) Page 138
13-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Francis TURCAN, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la
rencontre entre le Football Club de Martigues et le Football Club de Metz
du 11 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars,
minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 141
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-07-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur "BIRD FORMATION" (3 pages) Page 145
13-2025-04-07-00008 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur "IDEV" (3 pages) Page 149
13-2025-04-07-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur "UBITECH Formation" (3 pages) Page 153
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-09-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre
2024 modifié portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, des
Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 157
13-2025-04-09-00009 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la formation spécialisée « de la nature » de la commission
départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du
Rhône (3 pages) Page 160
4
DDETS 13
13-2025-04-09-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CIRILLO
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 61 Allée des Charmilles - 13680
LANCON-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIRILLO
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel, situé 61 Allée des Charmilles - 13680 LANCON-PROVENCE 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942977356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 avril 2025 par Madame CIRILLO Aurore en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 61 Allée des Charmilles - 13680 LANCON-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP942977356 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIRILLO
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel, situé 61 Allée des Charmilles - 13680 LANCON-PROVENCE 6
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIRILLO
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel, situé 61 Allée des Charmilles - 13680 LANCON-PROVENCE 7
DDETS 13
13-2025-04-09-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MANSOURI
Meriem en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 453 Bd Winston Churchill - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANSOURI
Meriem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 453 Bd Winston Churchill - 13300 SALON-DE-PROVENCE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942701970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 avril 2025 par Madame MANSOURI Meriem en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 453 Bd Winston Churchill - 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP942701970 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANSOURI
Meriem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 453 Bd Winston Churchill - 13300 SALON-DE-PROVENCE 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANSOURI
Meriem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 453 Bd Winston Churchill - 13300 SALON-DE-PROVENCE 10
DDETS 13
13-2025-04-09-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CERVANTES Maryline en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits
Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERVANTES
Maryline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942460742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 mars 2025 par Madame CERVANTES Maryline en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN et
enregistré sous le N° SAP942460742 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERVANTES
Maryline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CERVANTES
Maryline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 bis Chemin Du Puits Germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN 13
DDETS 13
13-2025-04-09-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MILOUDE
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé
86 rue Chape - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILOUDE
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue Chape - 13004 MARSEILLE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942998634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 avril 2025 par Monsieur MILOUDE Yanis en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 86 rue Chape - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP942998634 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILOUDE
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue Chape - 13004 MARSEILLE 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILOUDE
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 86 rue Chape - 13004 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2025-04-08-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARION
Clara en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 31 avenue du Maréchal Foch 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARION Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue du Maréchal Foch 13004 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942696972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 avril 2025 par Madame MARION Clara en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 31 avenue du Maréchal Foch 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP942696972 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARION Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue du Maréchal Foch 13004 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARION Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue du Maréchal Foch 13004 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2025-04-08-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MOGHRAOUI Leïla en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 4 boulevard
Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOGHRAOUI
Leïla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 boulevard Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942792417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 avril 2025 par Madame MOGHRAOUI Leïla en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 4 boulevard Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-
VALLONS et enregistré sous le N° SAP942792417 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOGHRAOUI
Leïla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 boulevard Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOGHRAOUI
Leïla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 boulevard Frédéric Mistral 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 22
DDETS 13
13-2025-04-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FIERARU
ABRATE Stéfania en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 222 chemin
Arène Cros 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIERARU
ABRATE Stéfania en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 222 chemin Arène Cros 13600 LA CIOTAT 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821479193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 avril 2025 par Madame FIERARU ABRATE Stéfania en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 222 chemin Arène Cros 13600 LA CIOTAT et enregistré
sous le N° SAP821479193 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIERARU
ABRATE Stéfania en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 222 chemin Arène Cros 13600 LA CIOTAT 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIERARU
ABRATE Stéfania en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 222 chemin Arène Cros 13600 LA CIOTAT 25
DDETS 13
13-2025-04-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LOTA
Blandine en qualité de dirigeante, pour l'EURL
 « ECO'CLEAN BY BLANDINE » dont
l'établissement principal est situé 10 rue du Cazal
13420 GEMENOS
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOTA Blandine
en qualité de dirigeante, pour l'EURL  « ECO'CLEAN BY BLANDINE » dont l'établissement principal est situé 10 rue du Cazal 13420
GEMENOS
26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941309932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 avril 2025 par Madame LOTA Blandine en qualité de dirigeante, pour
l'EURL « ECO'CLEAN BY BLANDINE » dont l'établissement principal est situé 10 rue
du Cazal 13420 GEMENOS et enregistré sous le N° SAP941309932 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOTA Blandine
en qualité de dirigeante, pour l'EURL  « ECO'CLEAN BY BLANDINE » dont l'établissement principal est situé 10 rue du Cazal 13420
GEMENOS
27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOTA Blandine
en qualité de dirigeante, pour l'EURL  « ECO'CLEAN BY BLANDINE » dont l'établissement principal est situé 10 rue du Cazal 13420
GEMENOS
28
DDETS 13
13-2025-04-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
DONNADIEU Pierre en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2731 Avenue de la Sainte
Baume 13720 LA BOUILLADISSE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2731 Avenue de la Sainte Baume 13720 LA BOUILLADISSE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941904310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 avril 2025 par Monsieur DONNADIEU Pierre en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2731 Avenue de la Sainte Baume 13720 LA BOUILLADISSE et
enregistré sous le N° SAP941904310 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2731 Avenue de la Sainte Baume 13720 LA BOUILLADISSE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2731 Avenue de la Sainte Baume 13720 LA BOUILLADISSE 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-07-00010
Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant
rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des
zones de riziculture de Camargue dans le
département des Bouches du Rhône, au cours de
l'année 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
32
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner
des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L411-2 du Code de
l'Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection
de la nature ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
Vu l'arrêté 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 25 mars 2025;
Vu la consultation du public réalisée du 18 mars au 1er avril 2025 sur le site internet des
services de l'État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l'absence d'avis de la part du
public ;
Considérant le Comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières
Camarguaises par le Flamant rose créé par l'arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai
2016, ci-après dénommé « le CSFR » ;
Considérant le bilan des actions d'effarouchement menées et des dégâts subis en 2024
présenté par le Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF »,
et le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC »;
Considérant le plan de gestion 2024-2026 « pour une diminution de vulnérabilité des rizières
face aux flamants roses en Camargue » où le CSFR en association avec le parc naturel de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
33
Camargue étudie les solutions alternatives à la perturbation du Flamant rose pour limiter les
incursions et l'attractivité des rizières, notamment la plantation de haies en bordures de
parcelles, le semis à sec ou la mise en eau de zones naturelles en période de levée du riz.
Considérant la demande du SRFF, en date du 4 février 2025, portant sur l'autorisation
préfectorale d'effaroucher le Flamant rose afin de préserver la récolte de riz des prédations
dues à la fréquentation des rizières par cet oiseau;
Considérant la réunion du comité de suivi des flamants rose en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, de la population de Flamants roses de Camargue ;
Considérant l'importance de préserver l'équilibre agro-environnemental des milieux
écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n'existe actuellement pas
d'autre solution satisfaisante que l'effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône par intérim ;
ARRÊTE :
Article premier: objectif
En application de l'article L.411-2,4°-b, le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités
d'application à mettre en œuvre pour pratiquer l'effarouchement du Flamant rose sur le
territoire rizicole bucco-rhodanien de Camargue à savoir les communes d'Arles, Saintes-
Maries-de-la-mer, Fontvieille, Tarascon, Port-Saint-Louis-du-Rhone , afin d'en limiter la
dégradation par cette espèce d'oiseau grégaire, à savoir les modes et moyens classiques visés
à l'article 3 aux abords des rizières en culture ;
Article 2 : bénéficiaires et intervenants
1) Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son président,
Monsieur Bertrand MAZEL, est seul autorisé à faire pratiquer les actions d'effarouchement
du Flamant rose, visées à l'article 3 du présent arrêté, sur le territoire des rizières en culture,
géré par ses adhérents bucco-rhodaniens.
2) Pour la mise en œuvre des moyens d'effarouchement visés à l'article 3 du présent arrêté,
seuls moyens autorisés, les personnes habilitées à intervenir sont les riziculteurs adhérents au
SRFF ou ayants dro it dont la liste a été fournie à la DDTM 13 et qui interviennent selon les
modalités visées à l'article 4 du présent arrêté.
Les riziculteurs adhérents du SRFF, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire,
communiquent au SRFF l'identité des partenaires de leur choix p our les assister dans les
opérations d'effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent arrêté.
Le SRFF communique à son tour l'identité de ces personnes à la DDTM13, Service Mer, Eau
et Environnement.
Article 3 : moyens autorisés pour les opérations d'effarouchement du Flamant rose
Les moyens autorisés pour la pratique de l'effarouchement sont :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
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• Les moyens d'émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• La pyrotechnie d'effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes)
exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse
homologués à cet effet;
• Les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;
• Les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l'utilisation de balle à
blanc ;
• Les épouvantails et leurres ;
L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est
conditionné par la détention du permis de chasser valide.
L'usage d'articles pyrotechniques de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale
en poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement du
Flamant rose.
L'usage des moyens d'effarouchement doit respecter les autres réglementations en vigueur
notamment celle concernant le bruit.
Article 4 : modalités d'exécution des opérations d'effarouchement du Flamant rose
1) Elles sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés à l'article 3 sous
la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords des parcelles exploitées en
rizicultures ;
2) Dans le cas d'usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs
et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et
rangé dans son étui ;
3) Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des
opérations d'effarouchement ;
Article 5 : comité de suiv i de prévention des dégâts occasionnés par le Flamant rose dans les
rizières
La composition du comité de suivi de la problématique posée par la fréquentation des
rizières camarguaises par le Flamant rose (CSFR) créé par l'arrêté préfectoral
n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016 est la suivante :
• madame la sous-préfète d'Arles ou son représentant ;
• quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches -du-Rhône et un du
Gard ;
• quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques,
et un référent scientifique ;
• le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture du Gard ou son représentant ;
• deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue, ou son représentant ;
• le directeur du syndicat mixte de gestion et de protection de la camargue gardoise, ou son
représentant;
• un animateur des zones natura 2000 de Camargue ;
• le délégué Provence-Alpes-Côte-d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant ;
• le directeur du groupe salins, ou son représentant,
• la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
• la DDTM du Gard;
Le CSFR se réuni t au moins une fois par an, en hiver pour préparer la saison
d'effarouchement, ou en automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et
proposer des solutions à apporter au plan de lutte contre les déprédations du Flamant rose.
Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
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Article 6 : bilan des opérations d'effarouchement
1) Moyens habituels visés à l'article 3
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé ou non des opérations d'effarouchement du
Flamant rose durant la campagne 2025 s'engagent à remplir et à retourner au SRFF le
formulaire intitulé « Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Flamants
rose dans les rizières pour la campagne 2025 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à
l'ensemble de ses adhérents.
L'ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions
menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces
rizicoles endommagées.
Conformément à la demande du CNPN, une évaluation de l'efficacité des mesures
d'effarouchement pour la réduction des dégâts dans les rizières doit être mise en place par le
SRFF. Le SRFF doit aussi évaluer l'impact des mesures d'effarouchement sur les autres espèces
protégées présentes dans les champs de riz. Les mesures d'évaluations de l'efficacité et de
l'impact sur les espèces protégées des mesures d'effarouchement devront être proposées à
la DDTM et présentées lors d'un prochain comité en 2025.
2) Plan de gestion
Le bilan des actions indiqué dans le plan de gestion 2024-2026 devra être joint au dossier
annuel de demande d'effarouchement pour la campagne 2025.
3) Moyens mis en œuvre expérimentalement
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l'expérimentation de nouveaux moyens
d'effarouchement du Flamant rose sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux
devant le CSFR.
Tous les éléments prescrits devront impérativement être transmis avant le 30 décembre 2025
au Service Mer Eau et Environnement de la DDTM13. La reconduction de la présente
autorisation est conditionnée à la transmission de ces éléments qui devront être présentés au
Comité de suivi des flamants rose avant la fin de l'année 2025.
Article 7 : validité et recours
Les actions d'effarouchement du Flamant rose sont praticables de la date publication du
présent acte jusqu'au 30 juin 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application t élérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours
gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 8 : exécuti on
• Le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• La sous-préfète d'Arles,
• Le sous-préfet d'Istres,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la
biodiversité,
• Le directeur du parc naturel régional de Camargue,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
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• Le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue,
• Les maires d'Arles, Saintes-Maries-de-la-mer, Fontvieille, Tarascon, Port-Saint-Louis-du-
Rhone
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Signé
Charles Vergobbi
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-07-00010 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose
(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours
de l'année 2025
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus
michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus
monedula) sur le site de production d'EDF de
Ponteau-Lavéra (commune de Martigues),
période 2025 - 2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la perturbation intentionnelle du Goéland leucophée (Larus
michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027.
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, 4°, c) ;
Vu l'article L.221-1 du code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions d'instruction des
demandes de dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L411-2
du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats
à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance
événementielle des mortalités d'oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2009 portant création d'une
zone de protection de biotope d'espèces végétales protégées sur le territoire de la
commune de Martigues dénommée site de "Martigues-ponteau", enceinte du poste de
ponteau, calanques des renaïres, vallon de l'Averon et son prolongement oriental ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 1996, modifié par l'arrêté
du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 1999 portant concession d'endigage
et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime national nécessaires aux
ouvrages de prise et de rejet d'eau de mer du centre de production thermique de
Martigues-Ponteau au profit d'electricité de france ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN PACA) en date du
9 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 19 mars au 2 avril 2025, en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
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départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la commune de Martigues fait partie des communes classées en zone à
risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de
l'influenza aviaire, en application de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, la population régionale de Goéland leucophée et de
Choucas des tours;
Considérant, sur la commune de Martigues, la fréquence et l'intensité des nuisances
causées par le Goéland leucophée et le Choucas des tours aux personnels et aux
installations de production d'électricité du site de Ponteau -Lavéra, géré par la société
électricité de france, ci-après dénommé "EDF", du fait de la présence importante et du
comportement territorial de cette espèce ;
Considérant la demande de l' établissement EDF cycle combiné gaz de Martigues ,
formulée en date du 10 février 2025 p our l'octroi d'une dérogation à l'article L.411-1, en
application de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour intervenir dans le sens
d'une régulation de la population de Goéland leucophée, et de Choucas des tours nichant
et évoluant sur l'ensemble du site de production d'électricité de Ponteau -Lavéra,
commune de Martigues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE :
Article premier : objectif
Le présent acte fixe pour le site de production d'électricité EDF de Ponteau -Lavéra,
situé sur la commune de Martigues, les actions utiles à la préservation :
1. de la sécurité et de la santé du personnel EDF et des visiteurs évoluant sur le site,
2. de la salubrité du site,
3. du bon état et du bon fonctionnement des installations techniques,
vis-à-vis des nuisances occasionnées par la population de Goéland leucophée et de
Choucas des tours évoluant voir nichant, sur l'ensemble du site de la centrale et ses
annexes.
Article 2 : délimitation de la zone d'intervention autorisée
La zone d'intervention autorisée s'étend sur l'intégralité de la propriété EDF du site, non
compris la parcelle 33 située sur la rive droite du vallon de la Renaïre ainsi que les espaces
visés par l'arrêté préfectoral de protection de biotope du 11 décembre 2009 susvisé à
l'exception de celui situé dans l'enceinte du poste de Ponteau, dans la parcelle 110, ex 103,
pour une surface de 90 a 76 ca.
Cette surface d'intervention est augmentée de la partie du domaine public maritime
bordant le site, à l'ouest, de la rive est de la calanque des Rénaïres, et à l'est par la pointe
faisant face à la parcelle n° 74, limitant à l'est la calanque des Seneymes, et au nord par le
chemin rural des Laurons.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
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Article 3 : bénéficiaire de l'autorisation dérogatoire et mandataires
La présente autorisation dérogatoire est octroyée pour la centrale de production
d'électricité de Ponteau -Lavéra gérée par EDF, sise 117 route de Ponteau, quartier des
Laurons, 13117 Lavéra.
Article 4 : personnels missionnés pour l'exercice des actions visées à l'article 5
Les interventions sur le Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du
personnel qualifié :
1. à défaut de pouvoir justifier d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière, les
personnels missionnés sur les tâches de stérilisation du Goéland leucophée devront
avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme choisi après avis de
la DDTM des Bouches-du-Rhône.
2. dans l'exercice des actions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté pour laquelle
il est mandaté, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel
et nominatif établi par le pétitionnaire, visant le présent arrêté, pour agir sur la
population de Goéland leucophée dans le périmètre délimité à l'article 2.
Article 5 : interventions sur le Goéland leucoph ée
Dans le cadre de la présente dérogation, à l'intérieur du périmètre visé à l'article 2, le
bénéficiaire est autorisé à procéder ou à faire procéder aux 2 catégories d'interventions
suivantes sur la population de Goéland leucophée :
1. interventions visant à rendre le site inhospitalier et applicables tout au long de
l'année : perturbation intentionnelle à l'aide d'émissions sonores et de moyens
pyrotechniques non-vulnérants.
2. interventions visant à empêcher la reproduction et devant faire l'objet d'une
campagne au cours du mois de mars-avril suivie d'une campagne au cours du mois
de mai :
a) démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et
compte tenu des contraintes techniques, à la pose d'entraves à la nidification
non-vulnérantes.
b) maintien en l'état des nids n'ayant pas été localisés et démantelés avant ponte.
Ce maintien sera associé à une action de stérilisation de tous les œufs présents
dans le nid par immersion dans une solution d'huile ou aspersion par le même
type de solution. Les œufs ainsi stérilisés seront laissés dans les nids, sans
entraves à leur accès, jusqu'à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une
fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu'il contient et
l'emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes
techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
Le quota maximum d'œufs de goélands pouvant être stérilisés est de 30 (10 par an) sur la
durée de la présente autorisation visée à l'article 8.
Article 6 : intervention sur le Choucas des tours
Dans le cadre de la présente dérogation, à l'intérieur du périmètre visé à l'article 2, le
bénéficiaire est autorisé à procéder ou à faire procéder aux 2 catégories d'interventions
suivantes sur la population de Choucas des tours :
1. interventions visant à rendre le site inhospitalier et applicables tout au long de l'année :
perturbation intentionnelle à l'aide d'émissions sonores et de moyens pyrotechniques
non-vulnérants.
2. interventions visant à empêcher la reproduction et devant faire l'objet d'une campagne
au cours du mois de mars-avril suivie d'une campagne au cours du mois de mai :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
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a) démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et
compte tenu des) contraintes techniques, à la pose d'entraves à la nidification non-
vulnérantes.
b) dans le cas ou un nid n'aurait pas été localisé et démantelé avant ponte, celui-ci
sera maintenu en l'état sans aucune intervention. Une fois la période de reproduction
achevée le nid sera démantelé et, dans la mesure du possible et compte tenu des
contraintes techniques, des entraves à la nidification non-vulnérantes seront disposées à
l'endroit du nid.
Article 7 : cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur le site
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR
(« surveiller pour agir ») sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le
périmètre délimité à l'article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de
surveillance suivants :
1. surveillance dite "événementielle classique" :
a) elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'office Francais de la
biodiversité (OFB) ou la fédération départementale des chasseurs des Bouches-
du-Rhône (FDC13) en cas de découverte :
▪ d'un cadavre de cygne ;
▪ d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le
cygne, dans un rayon d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal
d'une semaine.
2. surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) en complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e
bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas
de découverte :
▪ d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : anatidés, laridés
et rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités
d'oiseaux sauvages devront être faits à l'interlocuteur technique départemental du réseau
SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l'OFB (tél. : 04.42.17.02.50 / mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent
de la fédération départemantale des chasseurs des Bouches-du-Rhône (tél : 04.42.92.16.75
/ mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport
des cadavres vers le laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de
l'OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres
d'oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l'article 2.
Article 8 : bilan des opérations de régulation
Le bénéficiaire devra présenter en fin de chaque exercice annuel et au plus tard le 15
septembre, un bilan détaillé des interventions menées à l'encontre du Goéland leucophée
et du Choucas des tours, en application de l'article 5 et 6 du présent arrêté.
Ce bilan devra mettre en évidence de façon qualitative et quantitative, les incidences des
interventions d'effarouchement voir de régulation sur la population de Goélands
leucophées et du Choucas des tours et sur les objectifs mentionnés en article 1.
Les bilans annuels des opérations seront transmis à la DDTM 13 ainsi qu'à la DREAL PACA.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
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L'établissement de ces bilans annuels conditionne l'octroi du renouvellement de la
présente autorisation.
Article 9 : validité, publication et recours
Le présent acte est applicable d e la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois
suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ou
par courrier adressé au trinunal administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue
Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 .
Article 10 : exécuti on
 le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-
Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par
délégation,
Signé
Bertrand Vedovati
5/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle du Goéland leucophée (Larus michahellis) et du Choucas des tours (Coloeus monedula) sur le site de production d'EDF
de Ponteau-Lavéra (commune de Martigues), période 2025 - 2027
43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-08-00012
Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32, R.426-6 à
R.426-9 et R.427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-3 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le courriel en date du 11 mars 2025 de monsieur le directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts proposant à
l'administration la désignation de ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Considérant le courriel en date du 12 mars 2025 de l'association Colinéo proposant à
l'administration la désignation de ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de la
CDCFS ;
Considérant le courriel en date du 17 mars 2025 de monsieur le président de l 'association
des piégeurs à l'administration proposant à l'administration la désignation de ses
représentants (titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
Considérant le courrier en date du 18 mars 2025 de la confédération paysanne des
Bouches-du-Rhône proposant à l'administration la désignation de nouveaux représentants
(titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
1/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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Considérant le courriel en date du 19 mars 2025 de monsieur le monsieur le délégué inter
régional de l'office français de la biodiversité Alpes-Méditerranée-Corse, proposant à
l'administration la désignation de ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de la
CDCFS ;
Considérant le courriel du 19 mars 2025 du conservatoire des espaces naturels de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur concernant les évolutions géographiques de l'aire de
protection de l' aigle de Bonelli ;
Considérant le courrier en date du 21 mars 2025 de monsieur le président de la chambre
d'agriculture des Bouches-du-Rhône proposant à l'administration la désignation de
nouveaux représentants (titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
Considérant le courriel en date du 21 mars 2025 du centre national de la propriété
forestière proposant à l'administration la désignation de nouveaux représentants
(titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
Considérant le courriel en date du 26 mars 2025 de la ligue de protection des oiseaux
Provence-Alpes-Côte d 'Azur proposant à l'administration la désignation de ses
représentants (titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
Considérant le courrier en date du 26 mars 2025 de la coordination rurale des Bouches-
du-Rhône, représentée par sa présidente, proposant à l'administration la désignation de
ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de la CDCFS ;
Considérant le courriel en date du 28 mars 2025 du conservatoire des espaces naturels
Provence-Alpes-Côte d'Azur représenté par monsieur Axel WOLFF proposant à
l'administration la désignation de ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de la
CDCFS en tant que personne qualifiée ;
Considérant le courriel en date du 31 mars 2025 de la fédération départementale des
chasseurs des Bouches-du-Rhône, représentée par son président, proposant à
l'administration la désignation de nouveaux représentants (titulaires et suppléants) au sein
de la CDCFS ;
Considérant le courriel en date d u 03 avril 2025 de l'association France nature
environnement 13, représentée par son président monsieur Hardouin, proposant à
l'administration la désignation de ses représentants (titulaire et suppléant) au sein de la
CDCFS en tant que personne qualifiée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRETE
Article premier
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est présidée
par monsieur le préfet ou son représentant, elle est composée (voir annexe au présent
arrêté) :
- du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ou son
représentant ;
- du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
- du délégué interrégional de l'office français de la biodiversité Alpes-Méditerranée-Corse,
2/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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- du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;
- du président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ou
son suppléant ;
- ainsi que de 9 représentants des différents modes de chasse ;
- du président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, ou son suppléant,
- ainsi que de 5 représentants des intérêts agricoles dans le département ou leurs
suppléants ;
De deux représentants des piégeurs ;
Du directeur départemental de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
D'un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
ou son suppléant ;
D'un représentant de la propriété forestière privée ou son suppléant ;
De deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature ;
De deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage.
Article 2
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Les membres de la CDCFS sont nommés pour une pério de de trois ans renouvelable à
compter de la date de parution du présent arrêté.
Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au
cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de
laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans
les deux mois à compter de la notification de l'événement à son secrétariat (DDTM des
Bouches-du-Rhône).
Article 3
Il est constitué en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui
sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes agricoles. Elle
se réunit sous la présidence du préfet et elle se compose :
- du président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, et
quatre représentants des différents modes de chasse ;
- du président de la chambre d'agriculture du département et quatre représentants des
intérêts agricoles du département.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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Article 4
Il est constitué en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui
sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts. Elle se réunit
sous la présidence du préfet et elle se compose de trois représentants des chasseurs dont
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, d'un
représentant de l'ONF, d'un représentant de la forêt privée et d'un représentant de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier.
Article 5
Il est constitué en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions relatives
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) qui lui sont dévolues. Elle se
réunit sous la présidence du préfet et se compose d'un représentant des chasseurs, d'un
représentant des piégeurs, d'un représentant des intérêts agricoles, d'un représentant des
associations agréées, d'un représentant des personnes qualifiées en matière scientifique
et technique, d'un représentant de l'office français de la biodiversité et d'un représentant
de la louveterie.
Article 6
Si un titulaire souhaite changer de suppléant, il doit retirer le mandat initialement accordé
et en délivrer un autre au nouveau suppléant désigné. Cette information doit être portée
à la connaissance des services préfectoraux dans un délai raisonnable de façon à ce que
ladite modification soit prise en compte par un arrêté préfectoral modificatif.
Article 7
L'arrêté préfectoral numéro 13-04-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023, fixant la
composition et le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
4/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 08 avril 2025,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le directeur départemental adjoint
SIGNE
Charles VERGOBBI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la composition et la nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône
1. Formation plénière
Présidée par monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Titulaires Suppléant(e)s
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
Un(e) représentant(e) du directeur
départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur
Un(e) représentant(e) du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
par délégation
Le délégué interégional de l'office Français
de la biodiversité Alpes-Méditerranée-Corse
Le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
La présidente de l'association
départementale des lieutenants de
louveterie des Bouches-du-Rhône
Un(e) représentant de la présidente de
l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Bouches-du-
Rhône
Le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône et ses
suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Daniel KELLER M. Michel RIBBE
M. Gilles DONATINI M. Manuel PARADAS
M. Charly CANEZZA Mme Carole BAZAN
M. Marc PASTORELLI M. Claude PLEINDOUX
M. Jo CONDE Mme Christelle ESPOSITO
M. Gilles NOGARET M. Olivier BAUDRION
M. Gérard CEZANNE M. Patrick ESCOFFIER
M. Jean Charles FOUILHE M. Michel DIJON
M. Anthony IERACE Mme Océane DE CARO
M. Alfred MARTINEZ Mme Emilie IGERSHEIM
Représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. LACCHINI Jean Luc M. LAPORTA Serge
Mme BERLIOCCHI Josyane Mme MALLET Evelyne
6/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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Le président de la chambre d'agriculture et autres représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Laurent ISRAELIAN M. Jean-Pierre GROSSO
Mme Julie MIZOULE M. Nicolas DE SAMBUCY
M. Clément LAJOUX M. Thibault RAPPELIN
Mme Nathalie ESCOFFIER M. Claude ROSSIGNOL
M. Jean-Dominique DEDOMINICI M. Romain MOIZO
M. François BOREL M. Richard LOGEROT
Représentants des intérêts forestiers :
Titulaires Suppléants
Office national des forêts Le directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône-Vaucluse, ou son
représentant
Un représentant du directeur
de l'agence territoriale
Bouches-du-Rhône-Vaucluse
Propriété forestière privée M. GORLIER Henri M. ROUBAUD Guy
Propriété forestière non
domaniale relevant du
régime forestier
Monsieur le président de
l'association départementale
des communes forestières
des Bouches-du-Rhône
Un représentant de
l'association départementale
des communes forestières
des Bouches-du-Rhône
Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature :
Titulaires Suppléants
Mme CALDIER Claire M. BROUSSIGNAC Thomas
M. CHABANON Philippe M. MARCHAS Anaël
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
Monsieur le président de l'association
France nature environnement 13 ou son
représentant
Un représentant de monsieur le président
de l'association France nature
environnement 13
M. PONCET Vincent Mme MEFFRE Bénédicte
TSVP
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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2. Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – Dégâts aux cultures et aux
récoltes
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
M. Daniel KELLER M. Gilles NOGARET
M. Gilles DONATINI M. Manuel PARADAS
M. Charly CANEZZA M. Alfred MARTINEZ
M. Marc PASTORELLI M. Gérard CEZANNE
M. Jo CONDE M. Michel RIBBE
Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Laurent ISRAELIAN M. Jean-Pierre GROSSO
Mme Julie MIZOULE M. Nicolas DE SAMBUCY
M. Clément LAJOUX M. Thibault RAPPELIN
M. Jean-Dominique DEDOMINICI M. Romain MOIZO
M. François BOREL M. Richard LOGEROT
3 Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – Dégâts aux forêts
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Titulaires Suppléants
Représentants des chasseurs


M. Daniel KELLER M. Alfred MARTINEZ
M. Gilles DONATINI M. Marc PASTORELLI
M. Charly CANEZZA M. Gilles NOGARET
Représentant de l'office
national des forêts (ONF)
Le directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône Vaucluse de l'ONF
Un représentant du directeur
de l'agence territoriale
Bouches-du-Rhône Vaucluse
de l'ONF
Représentant de la forêt
privée
M. GORLIER Henri M. ROUBAUD Guy
Représentant de la propriété
forestière non domaniale
relevant du régime forestier
M. DELAVET Christian M. DURAND Yves
TSVP
8/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
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4. Formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Titulaires Suppléants
Représentant des piégeurs M. LACCHINI Jean-Luc Mme BERLIOCCHI Josyane
Représentant des chasseurs M. CONDE Jo M. PASTORELLI Marc
Représentant des intérêts
agricoles
M. ISRAELIAN Laurent M.GROSSO Jean-Pierre
Représentant d'associations
agréées
Mme CALDIER Claire M. CHABANON Philippe
Personnalités qualifiées en
matière scientifique et
technique
M. le président de FNE 13 M. PONCET Vincent
Membres avec avis consultatif :
Représentant(e) de l'office
français de la biodiversité
Le délégué interrégional de
l'office français de la
biodiversité Alpes-
Méditerranée-Corse, ou son
représentant
Le chef du service
départemental de l'office
français de la biodiversité des
Bouches-du-Rhône
Représentant de la louveterie La présidente de l'association
départementale des
lieutenants de louveterie des
Bouches-du-Rhône
Un représentant de
l'association départementale
des lieutenants de louveterie
des Bouches-du-Rhône
9/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-08-00012 - Arrêté relatif à la composition
et la nomination des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
53
Direction Régionale des Douanes
13-2025-04-08-00014
Décision 2025/3 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX -EN -P ROVENCE
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS
80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 8 AVR. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-
provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directe ur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signatu re du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domain es gracieux
et contentieux en matière de contributions indirect es ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
55
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
56
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
57
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 44959 0 0 0 0 8000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
58
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57539 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61019 0 0 0 0 4000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
59
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de l a marchandise servant de calcul à la pénalité prop ortionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 36377 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41339 15000 7500 1500 15000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42102 10000 5000 1000 10000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44959 15000 7500 1500 15000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
60
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
61
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55322 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57539 15000 7500 1500 15000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59394 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
62
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 60894 10000 5000 1000 10000
Matricule 61019 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61622 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
63
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 63970 10000 5000 1000 10000
Matricule 63986 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65804 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
64
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
65
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
66
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Matricule 60894 1000 5000 10000
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
67
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65804 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
68
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
69
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
70
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
71
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
72
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
73
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
74
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
75
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
76
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
77
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
78
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
79
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
80
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
81
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
82
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
83
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
84
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
85
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
86
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
87
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
88
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
89
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
90
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
91
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
92
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
93
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00014 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
94
Direction Régionale des Douanes
13-2025-04-08-00013
Décision 2025/3 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
95
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX -EN -P ROVENCE
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 8 A VR. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
96
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
97
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
98
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
A VELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
99
SALV ATORI Romain 0 0 0 0 8000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
V ASTEL Eric 0 0 0 0 4000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
100
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
A VELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
101
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
102
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LA V AUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
103
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
RABU Anne-Lise 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
104
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SALV ATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SA VOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
V ACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
V AILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
V ASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
YV AGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
105
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
A VELLINO Christophe 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
106
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
107
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LA V AUR Benjamin 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
RABU Anne-Lise 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SA VOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
108
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
V AILLANT Jeremy 1000 5000 10000
V ASTEL Eric 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
YV AGNES Thierry 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
109
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
110
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
111
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
112
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
113
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
114
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
115
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
116
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
117
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
118
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
119
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
CHERIFI Yasin 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
120
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GENEVET Martial 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
121
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
LOUVET Karen 24000 43000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
122
NICOUD Amelie 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PORTALS Nathalie 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VERNET Hugo 1500 15000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
123
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
124
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
125
CHERIFI Yasin 1500 15000
CLEMENT Severine 24000 43000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FABRE Corinne 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GENEVET Martial 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
126
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
LOUVET Karen 24000 43000
MACQUET Herve 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
127
MONTALAND Quentin 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PORTALS Nathalie 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROCHARD Bruno 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
128
SOSSAH Fabrice 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VERNET Hugo 1500 15000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
129
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
130
JARDINOT Thomas 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
131
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 8 avr. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
132
JARDINOT Thomas 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-08-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
133
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-09-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 avril 2025 134
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rte-
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégatio n de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 avril 2025, formée par la Direction Interd
épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des attein tes à
la sécurité des personnes et des biens dans le secteur du 3ème arrondissement, le jeudi 10 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personn es et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuven t être mis en œuvre aux fins de prévenir les attein tes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agression, de vols ou de tra fics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi qu e la protection des bâtiments et installations publ ics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques d'intrusio n ou de
dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensembl e du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés
seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment
d'insécurité des habitants, au vu de l'importance n otamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que
l'intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la
présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une
inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par cons équent le
survol s'effectue systématiquement largement au-des sus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 avril 2025 135
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hau ts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le re cours
aux dispositifs de captation installés sur des aéro nefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de rétablissemen t du cadre de vie, à savoir le secteur de la cité « Félix
Pyat », compris entre la rue Félix Pyat, la rue Car avelle, le boulevard Briançon et le boulevard Ferdi nand de
Lesseps à Marseille 3 ème ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant à proximité et rendrait inefficace l'emploi d u moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint
du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Di rection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 10 avril 2025, de 10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre f igurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieu re à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article
6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Té lérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des ser vices de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 avril 2025 136
@ Residence Kentro
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 avril 2025 137
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-09-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 11 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 avril 2025 138
EnPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 Mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur
de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu
le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de
M. Georges-François LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 07 avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Francis TURCAN de Martigues ;

Considérant la tenue au stade Francis TURCAN de Martigues du match de championnat de France de
football de ligue 2 opposant le Football Club de Martigues au Football Club de Metz le 11 avril 2025 à 20h ;
que près de 2000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade, que la présence de supporters ultras
de l'Olympique de Marseille est envisageable vu le fort contentieux existant avec les supporters ultras
messins.

Considérant la présence sur le centre-ville de Martigues et autour du stade Francis TURCAN de nombreux
bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters du FC Martigues; que des jets de projectiles
par les supporters du FC Martigues et des ultras de l'Olympique de Marseille sont susceptibles de se
produire, comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontre des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters ont eu lieux à plusieurs reprises, notamment aux
alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 avril 2025 139

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Francis TURCAN aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans
les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de
vidéoprotection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 2 entre le Football Club de Martigues et le
Football Club de Metz et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Martigues.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 11 avril 2025 à 16h00 au samedi 12 avril à
00h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 9 avril 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé


Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 avril 2025 140
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-09-00002
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Francis TURCAN, de stationner et de circuler sur
la voie publique dans la commune de Martigues
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz à l'occasion
de la rencontre entre le Football Club de
Martigues et le Football Club de Metz du 11 avril
2025 à l'exception de ceux transportés en
autocars, minibus et véhicules particuliers
escortés par les forces de sécurité intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et le Football Club de Metz du 11
avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars, minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité intérieure
141
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de
Martigues et le Football Club de Metz du 11 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en
autocars, minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité intérieure

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 Mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 11 avril 2025 à 20h00 au stade Francis TURCAN à
Martigues entre les équipes du Football Club de Martigues et le Football Club de Metz attirera plusieurs
centaines de personnes ;

Considérant que Football Club de Metz prévoit la venue de 75 à 80 supporters dont 45 ultras et qu'une vingtaine
de supporters régionaux pourraient les rejoindre ; que des ultras marseillais sont susceptibles de se rendre à
Martigues pour affronter les supporters messins ; qu'une telle présence de supporters messins, continue et en
nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles à l'ordre public en raison de
contentieux entre certains groupes de supporters, particulièrement des supporters Marseillais avec qui il existe
un fort contentieux ;

Considérant que parmi ces supporters, près d'une vingtaine de supporters de l'équipe messine arrivant de
façon indépendante est attendue à Martigues dans la journée du 11 avril 2025, que ces derniers auront toute
liberté de déambuler dans Martigues tout au long de la journée ; qu'au regard du fort contentieux existant entre
les groupes ultras des clubs de l'Olympique de Marseille et ceux du FC Metz, un dispositif préventif de police
devra être déployé dès le début de la journée eu égard à la proximité entre les villes de Marseille et Martigues ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Football Club de Metz dans le
centre-ville de Martigues et aux abords du stade Francis TURCAN et les capacités de mobilisation des groupes
de supporters ou d'individu isolés s'en prévalant avant et après la rencontre est susceptible d'occasionner des
rencontres fortuites ou programmées avec les supporters martégaux et marseillais et d'entraîner des risques de
trouble à l'ordre public ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et le Football Club de Metz du 11
avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars, minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité intérieure
142

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;


Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Francis TURCAN ; que
par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Martigues et aux abords du stade Francis TURCAN, de
personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz, ou se comportant comme tels,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se
comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : À l'occasion du match de football opposant le Football Club de Martigues au Football Club de Metz, un
déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Football Club de Metz est autorisé
dans le cadre d'un déplacement avec une jauge maximale de 1 bus, 3 minibus et 3 véhicules de tourisme
conformément aux échanges avec le représentant du Football Club de Metz.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre, le 11 avril 2025, à
17h30, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon Provence, sur l'autoroute A7, dans le
sens Nord / Sud et placé sous escorte policière pour un départ vers le stade Francis TURCAN à Martigues à
18h00.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 11 avril de 10h00 à 23h59, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Francis TURCAN. Il est
également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans la commune de Martigues.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 09 avril 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet adjoint

Signé


Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et le Football Club de Metz du 11
avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars, minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité intérieure
143


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Metz à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et le Football Club de Metz du 11
avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars, minibus et véhicules particuliers escortés par les forces de sécurité intérieure
144
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-07-00009
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "BIRD
FORMATION"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "BIRD
FORMATION"
145
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPCBureau de la prévention des risques
ARRETE N°13-2025-04-07-00009portant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« BIRD FORMATION »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 :Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégationde signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et deSécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;






Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "BIRD
FORMATION"
146
Vu la demande d'ajout d'un formateur présentée le 10 février 2025 par, présidente del'organisme de formation « Bird Formation» ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandantle bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 7 mars 2025;CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2022-08-05-00008 du 05 août 2022.ARTICLE 2:Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dansl'arrêté n°13-2022-08-05-00008 susvisé, à savoir :Monsieur Frédéric SOLER (SSIAP 1, 2 et 3)Madame Sandra GONZALEZ (SSIAP 1, 2)ARTICLE 3Les autres dispositions de l'arrêté n°13-2022-08-05-00008 restent inchangées.L'agrément préfectoral porte le n°22-06.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.ARTICLE 6L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
o
o
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "BIRD
FORMATION"
147
ARTICLE 8Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers deMarseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSignéNicolas HAUPTMANN


Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "BIRD
FORMATION"
148
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-07-00008
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "IDEV"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00008 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "IDEV" 149
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité Cabinet
SIRACEDPCBureau de la prévention des risques
ARRETE N°13-2025-04-07-00008portant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« IDEV »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégationde signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et deSécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;







Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00008 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "IDEV" 150
Vu la demande d'ajout d'un formateur présentée le 22 janvier 2025 par MadameGuylaine SOAVI, présidente de l'organisme de formation « IDEV »;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandantle bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 26 février 2025 ;CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 13-2024-06-06-00005 du 06 juin 2024.ARTICLE 2:Le formateur qui suit est ajouté à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté n°13-2024-06-06-00008 susvisé, à savoir :Monsieur Romuald NGANGUE (SSIAP 1, 2 et 3)ARTICLE 3Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2024-06-06-00005 restent inchangées.L'agrément préfectoral porte le n°24-10.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.ARTICLE 6L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2008.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8
o
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00008 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "IDEV" 151
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers deMarseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSigné
Nicolas HAUPTMANN


Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00008 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "IDEV" 152
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-07-00007
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "UBITECH
Formation"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "UBITECH
Formation"
153
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité Cabinet
SIRACEDPCBureau de la prévention des risques
ARRETE N°13-2025-04-07-00007portant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« Ubitech formation »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 :Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégationde signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et deSécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;







Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "UBITECH
Formation"
154
Vu la demande d'ajout d'un formateur présentée le 5 mars 2025 par Monsieur NicolasVARLET, directeur d'Ubitech formation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en date du 28 mars 2025;CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 13-2022-11-10-00002 du 10 novembre2022.ARTICLE 2:Le formateur qui suit est ajouté à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté n°13-2022-11-10-00002 susvisé, à savoir :Monsieur FUXA Gérald (SSIAP 1, 2 et 3)ARTICLE 3Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-11-10-00002 restent inchangées.L'agrément préfectoral porte le n°22-09.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.ARTICLE 6L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
o
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "UBITECH
Formation"
155
ARTICLE 8Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers deMarseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.
Marseille, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSigné
Nicolas HAUPTMANN


Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-07-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur "UBITECH
Formation"
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-09-00008
arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024
modifié portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée « sites et paysages »
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant renouvellement et composition de
la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 modifié le 07 février 2025 et le 14 mars 2025,
portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages », de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-
Rhône ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2025 informant
de la nomination de monsieur Clément LAJOUX au sein de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
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CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et
l'administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la
composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté modifié susvisé du 26 septembre 2024 est modifié comme
suit :
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites et du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Clément LAJOUX, chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône TITULAIRE
(en remplacement de M. Xavier DUFOUR)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à
courir, soit jusqu'au 26 septembre 2027 .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-09-00009
arrêté portant renouvellement de la composition
de la formation spécialisée « de la nature » de la
commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00009 - arrêté portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « de la nature »
de la commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
-----
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022, modifié le 06 décembre 2022, le 06 février 2023, le 15
septembre 2023, le 29 mai 2024 et le 05 février 2025, portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée « de la nature », de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et
l'administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la
composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « de la nature » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cette instance, au terme du
mandat de ses membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée ainsi qu'il suit :
Collège 1 : représentants des services de l'État, membres de droit :
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
• M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service urbanisme – ou son
représentant,
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service environnement – ou
son représentant,
• M. le chef de l'unité départemental de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant.
Collège 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1) Conseillers départementaux :
• M. Jacky GERARD
• M. Didier REAULT
2) Maires :
• Mme Aline PELISSIER, maire d'Eygalières
• M. José MORALES, maire de la Bouilladisse
• M. Vincent LANGUILLE, maire du Tholonet
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites
et du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Anaël MARCHAS, ligue de protection des oiseaux TITULAIRE
• M. Baptiste JUNIOT, ligue de protection des oiseaux SUPPLÉANT
• M. Jean-Paul BOUQUIER, membre de l'association pour Sainte-Victoire et du club alpin
français, TITULAIRE
• Mme Geneviève DELVOYE, centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)
du pays d'Aix, SUPPLÉANTE
• M. Philippe MUSARELLA, France nature environnement des Bouches-du-Rhône,
TITULAIRE
• M. Gilbert VEYRIÉ, France nature environnement des Bouches-du-Rhône SUPPLÉANT
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
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• M. Clément LAJOUX, chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, TITULAIRE
• M. Jean-Pierre GROSSO, chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, SUPPLÉANT
• M. Gérard GAUTIER, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-
Rhône, TITULAIRE
• M. Denis REVALOR, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-
Rhône, SUPPLÉANT
Collège 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
• M. Philippe PONEL, chargé de recherche CNRS, TITULAIRE
• Mme Valérie MORA, office national des forêts des Bouches-du-Rhône SUPPLÉANTE
• Mme Claire CALDIER, association Colinéo, TITULAIRE
• M. Thomas BROUSSIGNAC, association Colinéo, SUPPLÉANTE
• M. Marc MAURY, conservatoire des espaces naturels, TITULAIRE
• M. Vincent PONCET, conservatoire des espaces naturels, SUPPLÉANT
• M. Roland MICHEL, ligue de défense des Alpilles, TITULAIRE
• Mme Annick BLANC, ligue de défense des Alpilles, SUPPLÉANTE
• M. Gaël HEREMY, directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue TITULAIRE
• M. Luc BELENGUIER, conservateur de la réserve naturelle nationale de Camargue
SUPPLÉANT
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés
pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le membre d'une commission qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 3 : La formation dite « de la nature » fonctionne selon les conditions définies dans
l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00009 - arrêté portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la Nature,
des paysages et des sites, des Bouches du Rhône
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