PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-343
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
78-2024-09-23-00014 - DISP Délégation de signature MM SG-1 (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-27-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de Chennevières.
(3 pages) Page 9
78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et n°6a dans les
deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des
travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320 (4 pages) Page 13
DDT / SHRU
78-2024-09-25-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier d'Île de France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du
bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse (2 pages) Page 18
78-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de l'ANRU (2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-27-00005 - arrêté de mise en demeure et de mesures
d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES
pour les installations exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine
(78710) (4 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2024-09-27-00001 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public" (1 page) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition
du CODERST (2 pages) Page 31
78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour
le 30-09-2024 (6 pages) Page 34
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(4 pages) Page 41
2
78-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 46
3
78-2024-09-23-00014
DISP Délégation de signature MM SG-1
- 78-2024-09-23-00014 - DISP Délégation de signature MM SG-1 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Tel : 01.88.28.70.00




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :


Article 1 : Qu 'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
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➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale de s services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant af fectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
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➢ répondre aux recours administratifs préalable s obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prév enues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant l es modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pou r remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
- 78-2024-09-23-00014 - DISP Délégation de signature MM SG-1 7
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris




- 78-2024-09-23-00014 - DISP Délégation de signature MM SG-1 8
DDT
78-2024-09-27-00002
Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12, dans les deux sens de
circulation, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chennevières.
DDT - 78-2024-09-27-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12, dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 9
Direction départementale des territoiresPREFET Service de I'Education et de la Sécurité Routiéres_D.ES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 7824026Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, exploités parl'entreprise TSO CATENAIRES domiciliée à Chelles (77)Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de |a route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la demande présentée le 20 septembre 2024 par l'entreprise TSO CATENAIRES domiciliée auchemin du corps de gardes, Chelles (77) ;Considérant que /a circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet au titre de l'arrétéinterministériel du 16 avril 2021 et l'article 5-II-4° de contribuer à l'exécution de services publics ou deservices d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux oudes opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent ;
a6 DEn V_l; R&AILLLSTé C13CGE4 t.w éltec € H
DDT - 78-2024-09-27-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12, dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 10
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1° :Les véhicules exploités par la société TSO CATENAIRES, domiciliée chemin du corps de gardes Chelles(77) - Tel. 01 64 26 76 27 (le cas échéant : liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisésà circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictionsde circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC.
Article 2 :Cette dérogation est accordée pour le transport de béton CEMEX Coignières avec un camion toupieAdresse de départ : CEMEX Matériaux, unité de production béton de Coignières Z.! des Marais, 25 ruedes Osiers, 78310 CoignièresAdresse de destination : BIR Technicentre SNCF Trappes 5-3 Rüe Fernand Brean 78190 TrappesDate : de 22h00 le samedi 28 septembre au dimanche 29 septembre 2024 22h00
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprés des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Versailles, le 26 septembre 2024
P/Le préfet et par délégation,P/La directrice départementale des Territoires desYvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de _Servioe'de l'éducation et de la Sécurité Ro_utlèresCheffe de l'unité Sécurité Routière
2Arrêté Préfectoral n° 7824026 Dérogation temporaire PL _ TSO CATENAIRES
DDT - 78-2024-09-27-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12, dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 11
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 7824029Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : de 22h00 du samedi 28 septembre au dimanche 29septembre 2024 22h00
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)N°IMMAT. | MARQUE | TYPE PTAC/PTRA | Date limite(CGchampA) | (CG champ D1) (CG champ D2) (CG champ F2/ | Cont-Tech[ E ] B olGP-829-WT IVECO ST2Y3C2CCG9EBEDVS90B2B80SMPHNB 32000 / 35500 '28_06-2025EM-977-SK MAN L.207 46.0064950126BBZBG5HBSBAC8 32000/0 24-052025Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentée aux agents chargés du contrôle.
3Arrêté Préfectoral n° 7824026 Dérogation temporaire PL _ TSO CATENAIRES
DDT - 78-2024-09-27-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12, dans les deux sens de circulation, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 12
DDT
78-2024-09-27-00004
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 bretelles
n°6c et n°6a dans les deux sens de circulation «
échangeur de Guyancourt » pour des travaux de
réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
DDT - 78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et
n°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
13
= Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c etn°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux deréfection de la chaussée, hors agglomération.Le préfet des Yvelines -Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2,et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale dePenvironnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, -ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
3S Tue de " SR TR VRS AI OSN C LNPATOT IR OUN 1
DDT - 78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et
n°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
14
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ; 'Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement lecalendrier 2024 des « Jours hors chantiers », pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 26 août 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ,Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 26 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du26 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale des Yvelines endate du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 10septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 27 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 05 septembre 2024 ,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 27 septembre 2024 ,Considérant que les travaux de réfection de la chaussée, et I'entretien courant, nécessitent de prendredes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 :Durant les périodes du lundi 30 septembre jusqu'au vendredi 04 octobre 2024, sur la route nationaleRN12 les « bretelles n°6c et n°6a dans I'échangeur de Guyancourt » dans les deux sens de circulation,pourront être fermées à la circulation, pour la réalisation des travaux de la réfection de la couche deroulement.La circulation est interdite dans les bretelles n°6c et n°6a sur la route nationale RN12, sauf nécessitédu service ou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier)pendant les périodes suivantes :
- N° semaines - joursLundi 30 septembre 2024,Mardi 01 octobre 2024,Mercredi 02 octobre 2024,Jeudi 03 octobre 2024.- Semaine 40 :
1. Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 30septembre : (correspond à la nuit du lundi 30 septembre au mardi 01 octobre 2024).
DDT - 78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et
n°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
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Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :A-Les usagers de la RN12W en provenance de Versailles en direction de St Quentin enYvelines /Montiany le Bretonneux (sortie n°6 dans l'échangeur de Guyancourt) empruntent :La RN12 en direction de Dreux,La bretelle de sortie Bois d'Arcy/ZA Croix bonnet,La bretelle n°9e ZA Croix Bonnet,La bretelle d'entrée RN12 en direction de l'A12-A86/Versailles,La bretelle n°8h en direction de la RD127 St Quentin en Yvelines,La RD127 Avenue des Frères Lumière,La RD127 Avenue du 8 mai 1945,où ils retrouveront leur route.B-Les usagers de la RN12Y en provenance de Dreux en direction de Guyancourt Noisins leBretonneux (sortie n°6 dans l'échangeur de Guyancourt) empruntent :* La RN12 en direction de Versailles,* La bretelle de sortie n°4a dans I'échangeur de Versailles-Chateau,* La RD91 en direction du camp de Satory,* Is font demi-tour au rond-point de Bir Hakeim en direction de Versailles,e La RD91 route de la Minière,* La bretelle d'entrée n°4f dans l'échangeur de Versailles-Chateau en direction de Dreux,* La RN12 en direction de Dreux,... La bretelle de sortie Bois d'Arcy/ZA Croix bonnet,* ... La bretelle n°9e ZA Croix Bonnet, -* La bretelle d'entrée RN12 en direction de 'A12-A86/Versailles,® ... Labretelle n°8h en direction de la RD127 St Quentin en Yvelines,* La RD127 Avenue des Freres Lumière,* | a RD127 Avenue du 8 mai 1945, où ils retrouveront leur route.
Article 2 :Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Monsieur le Maire de Versailles,Monsieur le Maire de Guyancourt,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,35 rue de t cll < - BP 1 TROLL NV RS 1S e ds[l -0 A R 50Wi 1 3
DDT - 78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et
n°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
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Monsieur le Maire de Bois d'Arcy.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
N —3 zni Lo sFait à Versailles, le 2 Ê <o7*=»
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
' 'Adjoir!te à la Cheffe de Servicede l'éducation et de I3 Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-09-27-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 bretelles n°6c et
n°6a dans les deux sens de circulation « échangeur de Guyancourt » pour des travaux de réfection de la chaussée, hors
agglomérationSCOUL-A-RDC24092711320
17
DDT
78-2024-09-25-00006
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier d'Île
de France en application de l'article L. 210-1 du
Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis
25 rue Renan, à Chevreuse
DDT - 78-2024-09-25-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Île de France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse 18
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour la cession du bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00013 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Chevreuse ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2007 relative à l'instauration d'un droit de
préemption urbain sur le territoire de la commune de Chevreuse ;
Vu la demande de l'EPFIF de cession du bien situé au 25 rue Renan, parcelle cadastrée AC 138 ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 05 novembre 2018 établie entre l'EPFIF et la
commune ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-19-00003 du 19 janvier 2023 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article l. 210-1
du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse ;
Considérant que ce bien présente un potentiel de réalisation de 5 logements sociaux, contribuant à la
réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 101 logements sociaux à produire entre
2023 et 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-09-25-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Île de France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse 19
Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour la cession du bien situé au 25 rue Renan à
Chevreuse, parcelle cadastrée AC 138 , est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien cédé contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarc he interrompt le délai de recours conte ntieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
25 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-25-00006 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Île de France en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour la cession du bien sis 25 rue Renan, à Chevreuse 20
DDT
78-2024-09-27-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de l'ANRU
DDT - 78-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 21
EJ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté. TTPortant délégation de sighature de l'ANRULe préfet des YvelinesChevalier de l''ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ; .Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine ;Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ce dernier ;Vu le réglement financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ce dernier :Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 0032 du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE préfet du département des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovationurbaine au sein de la DDT des Yvelines,
35 rue de Noaulés - BP 1115 - 76011 VERSAILLLS CedexTél 01 7527 82 00www yvelmes goùuv fr 1
78-2024-09-27-00007
DDT - 78-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 22
Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitatet rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Audrey HAUSLER, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de laDDT des Yvelines,Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines ;ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à :M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l''ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation de signature sera assuréepar Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :- Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,' - M. Laurent DORE, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,- Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,- Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine desYvelines,- Mme Audrey HAUSLER, cheffe de I unité rénovation urbaine des Yvelines,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4Le préfet délégué pour l'égalité des, chances et la directrice departementale des territoires, déléguésterritoriaux adjomts de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.Versailles, le
Le préfet
p e e
° Frédéric ROSE
27 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-27-00005
arrêté de mise en demeure et de mesures
d'urgence portant sur la société ROSNY
AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations
exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine
(78710)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-27-00005 - arrêté
de mise en demeure et de mesures d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées
route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
24
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de mise en demeure et de mesures d'urgence
portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES
pour les installations exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  171-6, L.  171-7 , L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhi -
cules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la pro -
tection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées)
faisant suite à l'inspection du 18 juillet 2024 du site exploité par la société ROSNY
AUTOMOBILES PIÈCES à Rosny-sur-Seine (78710) route de Buchelay ;
VU le courrier daté du 26 août 2024 et notifié le 2 septembre 2024 transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en
demeure, pour observations éventuelles ;
VU le courriel de réponse de l'exploitant daté du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors du contrôle inopiné réalisé le 18 juillet 2024 de l'installation ex-
ploitée par la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES à Rosny-sur-Seine (78710) route de
Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60), l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'une
trentaine de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) sont stationnés sur une surface lar -
gement supérieure à 100 m² ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-27-00005 - arrêté
de mise en demeure et de mesures d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées
route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
25
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
• n°2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de vé-
hicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclu -
sion des installations visées à la rubrique 2719  ; dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée le 18 juillet 2024 et rele-
vant du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en ap-
plication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environne -
ment de mettre en demeure la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES de régulariser la
situation administrative de son installation ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur
de l'environnement a constaté que le sol des parcelles sur lesquelles des VHU non dé -
pollués sont entreposés n'est pas imperméable et qu'aucune rétention n'est mise en
place ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article
10 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé selon lequel le sol des emplace -
ments utilisés pour le dépôt des VHU non dépollués est imperméable et muni de réten -
tion ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans
la mesure où les écoulements provenant des VHU sont susceptibles de s'infiltrer dans
les sols et les eaux souterraines et d'occasionner une pollution ; que de plus l'installation
est à proximité du point de captage d'eau potable de Rosny-Buchelay ;
CONSIDÉRANT, que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur de l'environ-
nement a également constaté l'absence totale de moyens de lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article
20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé prescrivant la mise en place de
moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et listant les moyens atten -
dus ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans
la mesure où l'absence de moyens de lutte contre l'incendie est susceptible de compli -
quer l'intervention des services d'incendie et de secours, de retarder l'extinction de l'in-
cendie et en conséquence d'augmenter la pollution, issue du brûlage des VHU, en parti-
culier de l'air et de l'eau ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, par courriel du 13 septembre 2024, ne pas
avoir d'observation à formuler sur le projet d'arrêté notifié le 2 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environne -
ment, de mettre en demeure la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES de respecter les
prescriptions des articles 10 et 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-27-00005 - arrêté
de mise en demeure et de mesures d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées
route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
26
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre
des mesures d'urgence prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement , en vue
de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé et l'environnement mentionnés ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-
sur-Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU)
route de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), est mise en de -
meure de régulariser la situation administrative de l 'installation relevant de la rubrique
n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment, soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'article
R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, complet et recevable ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L. 512-7-6 du code de l'environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de huit jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
ce dossier doit être déposé dans un délai de six mois ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les six mois et l'exploitant se conforme aux prescriptions de l'article R. 512-75-1 et
des articles R.  512-46-25 et suivants du Code de l'environnement notamment en
transmettant, dans le même délai, un dossier de cessation d'activité conforme
aux prescriptions du II de l'article R. 512-46-25 susmentionné et l'attestation de
mise en sécurité mentionnée au III de l'article R. 512-46-25 susmentionné ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-
Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) route
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), est mise en demeure
de se conformer aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modi -
fié susvisé, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour imperméabiliser le sol des
emplacements de dépôt des VHU non dépollués et en les dotant de rétention, dans le
délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-
Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) route
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), est mise en demeure
de se conformer aux prescriptions de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modi-
fié susvisé dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-
Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) route
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-27-00005 - arrêté
de mise en demeure et de mesures d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées
route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
27
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), est tenue de mettre en
place, dans le délai d' un mois à compter de la notification de la présente décision, des
mesures permettant d'empêcher toute pollution accidentelle des sols.
Article 5 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-
Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) route
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), est tenue de mettre en
place, dans le délai d' un mois à compter de la notification de la présente décision, des
mesures visant à assurer la sécurité de l'installation vis-à-vis du risque d'incendie.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais pré -
vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément
à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 à 5 dans les dé -
lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
raient être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(article L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 9 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-
formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• le maire de la commune de Rosny-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27/09/2024
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l'adjointe à la chef de l'unité
départementale des Yvelines,
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-27-00005 - arrêté
de mise en demeure et de mesures d'urgence portant sur la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour les installations exploitées
route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710)
28
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-27-00001
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public"
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-27-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 29
Préfecture des YvelinesPREFET Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de I'Eloignement et du contentieuxLiberté Cellule Ordre PublicÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour « ordre public »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L432-13 etL432-14 ;Vu le courrier du 04 septembre 2020 du Président de l'Union des maires des Yvelines désignant les élussiégeant à la commission du titre de séjour ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
Arrête
Article 1 : La commission du titre de séjour est ainsi composée :- Monsieur Olivier LEBRUN, maire de Viroflay, Président de la présente commission- Monsieur Philippe COMBAZ, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique desYvelines en qualité de titulaire ou en qualité de suppléant soit Monsieur Bernard LE HIR, chef deservice de la circonscription de sécurité publique de Versailles, soit Monsieur Nicolas DE LEFFE,Chef d'état-major de la Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines- Madame Sylvana MAURADE, Directrice territoriale de I'Office français de I'immigration et del'intégration en qualité de titulaire ou Madame Aude SAVOURE, Directrice adjointe de I'Officefrançais de lI'immigration et de l'intégration en qualité de suppléantArticle 2 : L'arrété du 14 avril 2023 portant composition de la commission du titre de séjour « ordrepublic » est abrogé à compter de ce jour.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 SEP, 2024Le Préfet,
——
Frédéric ROSETél : 01.39.49.78.00 - = : pref-etrangers-op@yvelines.gouv.frAdresse : 1 avenue de l'Europe — 78000 VersaillesRetrouvez nos horaires et jours d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-27-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-27-00003
Arrêté portant modification de la composition
du CODERST
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 31
PREFETDES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territorialesLiberté Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2024-portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notammentl'article 19 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, àl''organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à lacomposition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024 portant renouvellementpartiel et modification de la composition du Conseil Départemental de I'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques ;Vu le courriel de l'Union des Maires des Yvelines (UMY) sollicitant une mise à jour de sesreprésentants au sein du collège des représentants des collectivités territoriales du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques;Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'UMY ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Tél. : 01.39.49.79;19mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 32
ArréteArticle 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024 susvisé estmodifié comme suit :2- Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants des communes' M. François BREJOUXAdjoint au maire de Jouy-en-JosasTitulaireM. François MOUTOTMaire de ThoirySuppléantM. Philippe PAIN_ Conseiller municipal de Versailles-TitulaireM. Georges MONNIERAdjoint au maire de PoissySuppléantM. Mark VENUSAdjoint au maire de Saint-Germain-en-LayeTitulaireM. Olivier BASSINEConseiller municipal de Saint-Germain-en-LayeSuppléant
Article 2 :Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandatdes assemblées auxquelles ils appartiennentToute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour lapériode restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner procuration à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Article 4 : .Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versaillesle 27 SFP. 2024Le préfet,Pour le PréfetLe Secrpar délégationénéral) ms tVictor DEVOUGE2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-26-00016
Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour
le 30-09-2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 34
Direction de la réglementationPREFET =N eDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la police de la gare de Versailles Rive Droiteet de ses dépendances accessibles au public.- Accès, circulation, et stationnement -Interdiction temporaire de stationnementlundi 30 septembre 2024 de 12h00 à 17h30
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la police des chemins de fer ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports notamment l'article R.2240-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire ; 'Vu le décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre |lde la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diversesdispositions relatives à la sûreté des transports ;Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel (EDP);Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1978 relatif à la police dans les parties des gares etstations de chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° DR 93 020 du 14 juin 1993 relatif à la police de la gare de Versaillesrive droite et de ses dépendances accessibles au public ;Vu l'arrêté préfectoral n°98-358 du 7 avril 1998 relatif à la police dans les parties des gares etstations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;Vu l'arrété préfectoral n° DRE 07 425 du 11 septembre 2007 relatif à la police de la gare deVersailles rive droite et de ses dépendances accessibles au public ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 35
Vu la demande de la SAS SAFETY BUS, sise 5 avenue Christian Doppler 77700 Serris, en datedu 09 septembre 2024 en vue d'accueillir sur un emplacement d'autocar l'unité mobile deformation à la sécurité incendie le 30 septembre 2024 sur le parvis de la gare de VersaillesRive Droite ;Vu l'avis du service Déplacements de la communauté d'agglomération de Versailles GrandParc;Considérant qu''il convient, afin de permettre à l'unité mobile de formation à la sécuritéincendie d'organiser son intervention, de neutraliser une place de stationnement d'autocarsur le parvis de la gare de Versailles Rive Droite ;Considérant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publiquedans les parties des gares ferroviaires et de leurs dépendances accessibles au public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1° : .
Une place de stationnement d'autocar sur le parvis de la gare SNCF de Versailles Rive Droiteest réservée temporairement à l'unité mobile de formation à la sécurité incendie, selon le planannexé au présent arrêté.- le lundi 30 septembre 2024 de 12h00 à 17h30Toutes les mesures garantissant la sécurité, tant pour les piétons que pour la circulation,seront prises par l'unité mobile de formation à la sécurité incendie qui installera des balisespour protéger les piétons autour de la place de stationnement occupée.Les autres stationnements restent inchangés pendant cette période.
Article 2 : Publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelineset affiché sur site à l'emplacement du stationnement réservé ainsi que dans le Hall de la gareVersailles Rive Droite.L'arrété sera également transmis, pour information des transporteurs, au serviceDéplacements de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;L'arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture desYvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del'intérieur, place Beauvau - 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 36
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de Versailles Grand Parc, lemaire de Versailles, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la Sûreté du groupe public ferroviaire SNCF, le président directeurgénéral de SNCF Réseau, la directrice générale de SNCF Gares & Connexions, le présidentdirecteur général de SNCF voyageur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Versailles, le 9 § SEP, 2024
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétafre: généralTVictor D OLGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 37
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 38
| PLAN PARVIS | GARE VERSHILLES RIVE DROITF —L VLund 30 seplmbn 2094 de A2t d A1"30. CQ
i :
GOS| Bus .l. ° }
— v e rr ———
77 ///Banque A S S S A L +
e | Rue = du Maréchal Foch
— —. —— —— —— ——" —— —— —— — — ——
= KH
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 39
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles RD pour le 30-09-2024 40
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00014
Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
41
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1



Arrêté n°2024-01417
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
42
2024-01417 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne N du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
43
2024-01417 3
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
44
2024-01417 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01417 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00014 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
45
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00015
Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


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Arrêté n°2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques
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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-S aint-Lazare, et dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus,
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

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Annexe de l'arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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