ÀLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025140-0005 du 20 mai 2025 portant
agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation se signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- Décision portant délégation de signature.
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 143-0001 du 23 mai 2025 autorisant le
groupement des pêches sportives (GPS) Cerdagne-Capcir à organiser une manche du
championnat de France de pêche à la mouche promotion nationale sur le Carol (cours
d'eau de 1ère catégorie) pour l'année 2025.
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue du barrage de l 'Agly.
- ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 143-0003 du 23 mai 2025 autorisant la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-orientales à
organiser deux manifestations de pêche à la carpe sur les plans d 'eau de Villeneuve-de-
la-Raho et portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19
décembre 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et
réglementant certain modes de pêche pour l'année 2025 dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 143-0004 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Thuir
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-132-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-
095-001, du 5 avril 2023, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 1, impasse de la
Salpêtrière à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AP 24.
- Arrêté n°2025-3340 du 22/05/2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS TR2M, sise 18 rue de l'innovation à
66240 SAINT-ESTEVE.
EmPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025140-0005 du 20 mai 2025portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le départementdes Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiessur le site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives al'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande reçue par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 14 mai2025 par Monsieur Christophe CACHIA ;
VU l'attestation de formation initiale d'agrément pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite de l'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en date duT4 avril 2025 :
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales en date du 12 mai 2025;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales est accordé pour une durée de cinq ans à Monsieurle docteur Christophe CACHIA.
Article 2: Cet agrément peut-être renouvelé pour une durée de cing ans dès lors que lemédecin remplit toujours les conditions réglementaires fixées à l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et sur demande expresse réceptionnée au moins 6 mois avant l'échéance duprésent arrêté.
[n'y a donc pas de tacite reconduction.
Article 3 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifssuivants :- Pour un manque manifeste de compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 4 ; La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des policesadministratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ~ Place Beauvau - 75800Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où parl'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

Article 5: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 22 mai 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matière financièrepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 octobre 2024 paru au RAA le 24octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateursecondaire délégué,
_ DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv. fr

M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :Pour le BOP 135les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement,les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives ;Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses ;Pour l'ensemble des BOPles engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 € HT :Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous :Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement desterritoiresSur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;Sur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de I'unité sécurité routière du service eau et risques ;A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :Sur le BOP 135les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,les engagements juridiques ;

Sur les autres BOPles propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement ;Article 4 - Coeur ChorusDes licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.Article 5 - Organisation comptable des servicesL'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud Gasc, commandant de port adjoint - serviceMer & Littoral —- capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc Dumoutiers, commandant de port- adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)Article 6 - Chorus DTConcernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT lesordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents missionnés etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités enannexe de la présente décision :Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,M. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée a la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs. La Directrice Départementaleet de la Mer,
Émilie NAHON
À

Annexe |Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version : 22-05-28Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable du Formulaire Formulaires Coeursuivi du BOP Saississeur Valideur ChorusConsultation207 Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous Appui budgétaire et comptable SO K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament F. Boulenger A. FlamentA. Tiziani J. SchlosserSML 203 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger A. FlamentJ. Schlosser205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet |. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey E. CanoP. OrignacSER 181 Prévention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey F. Clément V. Darmuzey E. CanoE. Cano P. Orignac_ Le L. Hubert V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey E. Thomas-Lallier380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano F. Clément F. Clément—— . B. LéonCoordination BOP C. Pourlier-Cucherat C. Pourlier-CucheratFonds national des aides à la pi C. Fl C. Fl C. FloresSVHC 135 onds national des aides à la pierre, I. Jory . Flores . Flores €. Pourlier-Gens du voyage G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz CucheratLL C. AbelanetHabitat indigne E. Girau C. Abelanet' V. BarusVilles et territoires durables135 Agence Urbanisme I. Jory L. Fédécki L. Fédécki C. Pourlier-Contentieux urbanisme G. Rebeyrotte C. Pourlier-Cucherat CucheratSCAT 181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forét D. Thomas F. Patte D. Thomas - E.Dahan F. Patte113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier D. Thomas-| J. SaleillasE.DahanSNAF 149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas - J. Saleillas D. Thomas- E.Dahan J. Saleillas380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas - D. Thomas F.PatteE. Dahan - F.Patte E. Dahan
Licences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireSCAT 135 | 07-05 | Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseils P. Bonnery C. Debat-Burkarth C. MichelP. Queulin C. Debat-BurkarthFrais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de déplacement des agents de I'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement du CU de I'ULAM (SML) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines A. FlamentFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDirection 'Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 22 mai 2025
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 paru au RAA le24 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. NicolasMaire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs àl'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus. _Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forêt :I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15-000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XI
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34Cedex 'Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur. le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forét adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIIT sauf pour lesaides d'un montant supérieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des Territoires|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés àla production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non.structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XIMme Clémentine Debat-BurkarthCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés àla production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XIMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat construction|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, HI-A-2, III-B-3, HI-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice LéonChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, HI-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, IIl-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-NM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-NMme Véronique HoupertDéléguée territorialeIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2

M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filiére logistiqueI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. Thierry DormoisChef de l'unité gestion'de crise et sécurité des transports adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, Il-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unité habitat logement socialI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, Ill-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privéI-A-1-a, |-A-1-b, III-EMme Sarah Motia,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, III-E

M. Frédéric EgeaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilité|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-DMme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointe|-A-1-a et 1-A-1-b, IV-DMme Sylvie DinetChargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durableIV-D-5-a
M. Lionel FedeckiChef de l'unité application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIM. Grégory RebeyrotteChef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIMme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de l'urbanismeV-B
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de |'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2M. Jean-Luc Gibergues ,,Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière|-A-1-a et I-A-1-b, II-BM. Anthony CoisChef de I'unité encadrement des activités maritimesI-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XHI-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIII-I-3, XIII-J-1 à XIII-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointel-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XHI-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHI-1-3, XIII-J-1 à XIlI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8

Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
Mme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,XHI-K-12, XHI-K-13, XIII-K-14, XHI-K-17, XIII-K-18, XIII-M
M. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageM. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e)Mme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vieM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresM. X, chef(fe) de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.
LÉ
~ Émilie NAHON


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser deux manifestations de pêche à la carpe sur les
plans d'eau de Villeneuve-de-la-Raho et portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche
pour l'année 2025 dans le département des Pyrénées-Orientales
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
143-0003
23 mai 2025
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 06 février 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, gestionnaire des
sites des lacs de la Raho, du 22 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 19 mai 2025 ;
Considérant que l'organisation d'enduros de pêche à la carpe à toute heure dans les
parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2ème
catégorie et pendant une période
déterminée, est soumise à l'autorisation préalable du préfet conformément à l'article R.
436-14 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La f édération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le
club carp'Raho et l'association team feeder competition 66 sont autorisés à organiser deux
manifestations de pêche à la carpe sur les sites des lacs de la Raho dans la commune de
Villeneuve-de-la-Raho,  :
- du samedi 31 mai 2025 au dimanche 1er
juin 2025 : Master Freestyle méthode;
- du samedi 08 novembre 2025 au mardi 11 novembre 2025 : Enduro Téléthon 2025
Article 3 : Dérogation aux conditions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral annuel
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024354-0002 du 19
décembre 2024, autorisant l'activité de pêche de la carpe la nuit, les zones de pêche
autorisées à l'occasion des compétitions citées à l'article 2 du même arrêté sont modifiées
comme suit :
-Compétitions Enduros Téléthon   :
Les zones de pêche sont étendues à l'ensemble du grand plan d'eau ouvert à la pêche,
comme indiqué sur le plan du site pour les enduros Téléthon, en annexe.
Les bivouacs pour les compétiteurs sur l'ensemble des parcours autorisés à la pêche de
nuit sont autorisés.
Article 4 : Encadrement des deux manifestations sur la grande retenue
Les associations ayant une activité sur les plans d'eau sont informées de la tenue de ces
manifestations. La circulation d'un véhicule pendant les compétitions pour permettre
l'approvisionnement et le secours en cas de problème urgent ainsi que la circulation d'un
véhicule et son autorisation de ressortir du site pour la dépose du matériel par les
compétiteurs sont accordées, en accord avec le Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales.
Article 5 : Autre forme de pêche
Aux dates mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche sera
autorisée conformément aux parcours figurant sur le plan en annexe.
Article 6 : Lutte contre le développement des cyanobactéries
Le plan d'eau de Villeneuve-de-la-Raho est sujet au développement de cyanobactéries.
L'impact lié au déversement d'amorces et d'appâts au cours de la manifestation sera réduit
au maximum.
Article 7 : Obligations réglementaires et de sécurité
Les organisateurs sont tenus :
- de se conformer à la réglementation en vigueur sur le site et à la charte des
manifestations,
- de remettre, s'il y a lieu, en l'état initial de propreté le site de la manifestation et
d'éviter toute déprédation aux plantations,
- de prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité des participants et des
visiteurs de cette manifestation.
Article 8 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et doivent en
assurer la remise en état.
Article 9 : Contrôles
Les agents assermentés de la police de la pêche et les gardes pêche particuliers
assermentés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Villeneuve-de-la-Raho pourront se rendre sur les lieux de la manifestation de pêche pour
constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Recours contre l'arrêté
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Chef du Service de l'Eauet des Risq
Vincent DARMUZEY
Master freestyle méthode le samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2025.Enduro Téléthon 2025 du 8 Novembre au 11 novembre 2025
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le président
de l'AAPPMA de Villeneuve-de-la-Raho, le commandant du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président du club carp'Raho, le président de l'association team feeder
competition 66 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
Pièce annexée   à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 du :
plan du site pour le master freestyle méthode des 31 mai et 1 er
juin 2025 et l'enduro
Téléthon du 08 novembre au 11 novembre 2025.


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue
du barrage de l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
143-0002
23 mai 2025
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 06 février 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, propriétaire et
gestionnaire du site du lac de l'Agly, du 22 avril 2025;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 mai 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales
conjointement avec l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
saint-Paul de Fenouillet est autorisée à organiser le challenge float tube made in 66 sur la
retenue du barrage de l'Agly le samedi 04 octobre 2025.
Article 3 : Conditions particulières
Les activités s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté portant règlement
particulier de police sur le plan d'eau du fleuve Agly.
Tout participant à ce concours est membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique et a acquitté les taxes piscicoles réglementaires.
Article 4 : Conditions particulières relatives à la pêche et aux poissons capturés
À la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche est
interdite sur l'intégralité de la retenue du barrage de l'Agly.
Les poissons capturés dans le cadre du concours sont mesurés et remis à l'eau
immédiatement.
Article 5 : Sécurité des participants et des visiteurs
L'utilisation d'un seul bateau thermique pour assurer la sécurité de la manifestation est
autorisé.
Les organisateurs de ce concours de pêche veillent à la sécurité des participants et des
visiteurs. Ils s'assurent de l'absence d'évènement météorologique susceptible d'engendrer
une crue sur l'Agly et une montée soudaine du niveau du plan d'eau au moment du
concours.
Ils doivent rappeler aux participants les règles de respect du site et l'interdiction de
pénétrer dans le périmètre des bouées autour de la prise d'eau.
Article 6 : Cyanobactéries
Une vérification visuelle est effectuée quelques jours avant le concours et le jour du
concours afin de s'assurer de l'absence de bloom de cyanobactéries.
En cas de suspicion, il convient de vérifier que le principe de no kill est bien respecté, et de
rappeler aux participants les mesures à suivre.
En cas de constatation d'un bloom de cyanobactéries, le concours de pêche en float-tube
est annulé.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche peuvent se rendre sur les lieux du
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs de la manifestation de pêche de
l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et doivent en
assurer la remise en état.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéf iciaire n'en respecte pas l es clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la
présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le président de la
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le
président de l'AAPPMA «  Saint-Paul et les Fenouillèdes  », le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant le groupement des pêches sportives (GPS) Cerdagne-Capcir à
organiser une manche du championnat de France de pêche à la mouche
promotion nationale sur le Carol (cours d'eau de 1 ère
catégorie) pour l'année
2025
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
143-0001
23 mai 2025
VU la demande formulée par le groupement des pêches sportives (GPS) Cerdagne-Capcir
du 23 avril2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales du 30 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'AAPPMA de Porta du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'AAPPMA de Porte-Puymorens du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'AAPPMA « la truite de l'Aravo » du 19 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 mai 2025 ;
Considérant que l'organisation d'un concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère
catégorie est soumis à l'autorisation préalable du préfet conformément à l'article R.436-22
du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le groupement des pêches sportives (GPS) Cerdagne-Capcir , dont le siège social est situé
50 bis route de Themis, 66120 Targassonne est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
La demande est formulée afin d'organiser une manche du championnat de France de
pêche à la mouche promotion nationale sur le Carol de la frontière avec l'Espagne
jusqu'au pied du barrage du Passet.
Article 3 : Réserve de la pêche aux compétiteurs
Durant la période de la compétition, le samedi 07 juin 2025 , la pratique de la pêche est
exclusivement réservée aux participants de la manche du championnat de France de
pêche à la mouche promotion nationale.
Article 4 : Conditions particulières
Tout participant à ce concours est membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique et est à jour de ses cotisations concernant les taxes
piscicoles réglementaires.
Il doit, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche en eau douce applicable
dans les eaux de 1ère
catégorie piscicole du département des Pyrénées-Orientales.
Aucun barrage destiné à retenir le poisson n'est placé dans le lit des cours d'eau
concernés. Les poissons capturés dans le cadre du concours sont mesurés et remis à l'eau
immédiatement.
Article 5 : Respect de l'article L.432-12
Les poissons susceptibles d'être déversés dans les sections de rivière concernées à
l'occasion de ces concours de pêche proviennent obligatoirement d'un établissement de
pisciculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de l'environnement.
Article 6 : Sécurité des participants et des visiteurs
Les organisateurs du concours de pêche veillent à la sécurité des participants et des
visiteurs. Ils rappellent, en outre, aux participants les règles de respect du site.
Article 7 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche peuvent se rendre sur les lieux du
concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Accord préalable des détenteurs des droits de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de
l'obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
Article 9 : Réserves liées à la sécheresse
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de la situation des cours
d'eau. Selon les évolutions de la crise sécheresse au fil de l'année et de ses conséquences
sur les débits et les conditions physico-chimiques des cours et plans d'eau, la nécessité
d'annuler certaines manifestations devra être examinée.
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou
annulées.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
président du GPS Cerdagne-Capcir, le président de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au GPS Cerdagne-Capcir.

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 143-0004rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-00006 du 2 juillet 2024 prescrivant l'élaborationdu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Thuir ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Thuir de son intentionde rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2 duCode de l'environnement ;
VU la délibération du Conseil municipal de Thuir n° 019-2025 en date du 19 mars 2025émettant un avis favorable au projet de PPRi de la ville de Thuir ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Président de la communauté decommunes des Aspres de son intention de rendre immédiatement opposables certaines
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
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dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondationconformément aux dispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue ayant généré la reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises sur la commune de Thuir ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études « Cereg » ;
Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur la Basse,la Trencade ou l'Adou, associé à un risque de défaillance d'aménagements en remblai pour laprotection d'enjeux ;
Considérant la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Thuir ;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou lacréation de risques nouveaux ;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement ;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Thuir ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Thuir. Ces prescriptions s'appliquent auxconstructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposables
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Thuir ;. du siège de la communauté de communes des Aspres ;
. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Thuir-PPRI
Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)
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la carte des cotes de référence (deux cartes)- des annexes :la cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLU
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Thuir, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Thuir et au président de lacommunauté de communes des Aspres.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :- en mairie de Thuir ;- au siège de la communauté de communes des Aspres.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,- soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Thuir, le Présidentde la communauté de communes des Aspres et la Directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
2 3 MAI 2025Fait à Perpignan, le
Thierry NIER
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E 5PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre FHabitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-132-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARSG66-SPE-mission habitat n°2023-095-001, du 5 avril 2023, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 1, impasse de la Salpé-trière à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AP 24.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de fa Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 51148, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.571-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n°2023-095-001, du 5 avril 2023, lié à lasituation d'insalubrité du logement sis 1, impasse de la Salpétriére à Perpignan (66000), parcellecadastrée AP 24;VU le rapport établi le 28 avril 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène et deSanté de la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité dulogement visé ;VU l'attestation de vente du 25 septembre 2024 de Maitre Ludovic Caminade, notaire à Argeles-sur-Mer (66) attestant de la vente de l'immeuble sis 1, impasse de la Salpétriére à Perpignan(66000), à Monsieur Muller Jean-Marc Didier et Monsieur Vidal Christian ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-095-01, du 5avril 2023 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desVOISINS ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrences-orientales gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-095-001, du 5 avril 2023,lié à la situation d'insalubrité du logement sis 1, impasse de la Salpétrière à Perpignan (66000),parcelle cadastrée AP 24, est abrogé
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.ll sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut égalernent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à laCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Charmbre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de laMer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 mai 2025Le Pré
Nathalie VITRAT
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