AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-322
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
Octobre 2024 (4 pages) Page 3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 317-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Ain (2 pages) Page 8
01-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 329-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 11
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-10-28-00001
Délégation de signature - SIE Ambérieu - Octobre
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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E,—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER et à M. Fabien
DAVID, adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
Octobre 2024 4
— ÀLiberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Hanan ECHARKI Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Imane BELARBI Contractuel B 10 000 € 5 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
M Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Brigitte LASSUS AAP 2 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €
M Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Brigitte LASSUS AAP 3 mois 5 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 28 octobre 2024
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-10-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2024-10-17-00004
Arrêté n° 317-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Ain
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 317-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de l'Ain
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MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 317 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil
d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,




Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 13 - 2022 du 17 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n° 57-2022 du 13 mai 2022, n° 108-2022 du 29 septembre 2022, n° 135-2023 du 3 janvier
2023, n° 185-2023 du 8 juin 2023, n°203-2023 du 19 octobre 2023 et n° 251-2024 du 25 avril 2024,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des associations Familiales
(UNAF) :

- Le siège de titulaire occupé par M. COQUELET Christophe est déclaré vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 317-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de l'Ain
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2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Ain.




Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER



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01-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 317-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de l'Ain
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2024-10-23-00002
Arrêté n° 329-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil départemental de l'Ain au
sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 329-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
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MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 329 – 2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du Conseil Départemental de l'Ain
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 26-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Ain au sein du
conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 55-2022 du 13 mai 2022, n° 136-2023 du 3 janvier 2023 et n° 252-2024 du 25 avril
2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-
FO) :

- Mme VALENCON Denise est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme ROUVEURE Gisèle.






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01-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 329-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-
Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Lyon, le 23 octobre 2024



La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 329-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
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