PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-04-2026
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-21-00001 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 620 du 21 avril
2026 MOBILITE CLUB FRANCE (2 pages) Page 8
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-04-14-00024 - AP N° 2026-773-139 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL -
Egreville (2 pages) Page 11
D77-2026-04-14-00025 - AP N° 2026-773-140 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Voulx
(2 pages) Page 14
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-20-00001
Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA 3
ns&MAMNCLE DEPARTEMENT=. AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence Régionale de SantéLet lle-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS-153ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE DGA SOLIDARITÉ n° 2025/21/DGAS/DA/SECQportant retrait de l'habilitation à l'aide sociale de l'Établissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD)« La Maison des Artistes » Pont-aux-Dames (MNA-PAD)situé 30 avenue Constant Coquelin, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,L.314-3 et l'article L.313-9 portant sur le retrait de l'habilitation à l'aide sociale et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature a MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeuradjoint de l'autonomie ;VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la régionÎle-de-France ;VU la délibération n°0/04 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant électionde Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA 4
VU la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 05 avril 2024 adoptant le schémadépartemental de l'autonomie 2024-2028 ;VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;VU l'arrêté n°87.DDASS CRIMS N°06 portant prorogation du délai de validité de l'arrêté83.DDASS CRIMS n°11 portant autorisation de l'extension de la Maison de Retraite de laMutuelle des Artistes de Couilly-Pont-aux-Dames : capacité portée de 53 à 60 lits, créationd'une section de cure médicale de 10 lits, réduction du service de convalescents de 12 a5 lits ;VU l'arrêté / DDASS / DGA-SOLIDARITE / ETABLISSEMENTS PA/AH n°2005-41 / TRGESTÎ N°01 portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite « Maison desArtistes » à Couilly-Pont-aux-Dames ;
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
que les services du Département de Seine-et-Marne ont effectué un contrôleinopiné dans l'EHPAD La Maison des Artistes à Couilly-Pont-aux-Dames le 28mai 2020 ;que par courriers en date du 1er février 2022 et du 6 janvier 2023, legestionnaire de l'EHPAD La Maison des Artistes a été informé de la volontéde retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialedépartementale, conformément à l'article L313-9 du code de l'action sociale etdes familles (CASF) ;que les coûts de fonctionnement de l'EHPAD La Maison des Artistes sontmanifestement hors de proportion avec le service rendu, en violation du 3° del'article L.313-9 du CASF, et représentent une charge excessive pour leDépartement, en contravention avec le 4° de l'article L.313-9 du même code,comme indiqué dans le courrier du 6 janvier 2023 ;qu'au terme de la période de 6 mois impartie dans le courrier du 6 janvier 2023,aucun plan concret visant à réduire les coûts ou charges n'a été communiquéaux autorités de tarification et de contrôle ;qu'une rencontre a été organisée à la suite de la décision de retrait del'habilitation à l'aide sociale de l'EHPAD), le 8 octobre 2024, entre MonsieurClaude LESKO, Président de la Mutuelle Nationale des Artistes et MonsieurEmmanuel GAGNEUX, Directeur Général Adjoint aux solidarités ;que malgré des demandes répétées depuis 2020 de réduire les coûts, aucuneaction concrète n'a été entreprise ;qu'il est relevé une absence de visibilité à court et à moyen terme sur lescomptes de l'établissement ;que l'effectivité du retrait de l'habilitation à l'aide sociale a été actée au 25janvier 2025 avec la mise en place de conventions individuelles d'aide sociale.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA 5
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARRETENT
Le retrait de l'habilitation a l'aide sociale de l'EHPAD « La Maison des Artistes »Pont-Aux-Dames (MNA-PAD) situé 30 avenue Constant Coquelin, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames est effectif depuis le 25 janvier 2025.L'EHPAD « La Maison des Artistes » est répertorié dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N°FINESS de l'établissement : 77 042 004 0Code catégorie : 500 [EHPAD]Mode de tarification : 43 [ARS/PCD, Tarif global, non habilité à l'aide sociale]Hébergement permanent :Code discipline : 924 [Accueil pour Personnes Agées] :Code fonctionnement: 11 [Hébergement Complet Internat] 60 placesCode clientèle (hébergement permanent) : 711 [Personnes âgées dépendantes]N°FINESS du gestionnaire : 75 081 215 8Code statut : 47 [Société Mutualiste]Gestionnaire : Mutuelle Nationale des Artistes Pont-Aux-DamesL'établissement s'engage à ne plus accueillir de résident bénéficiant de l'aide socialepour les prochaines admissions.Le Département garantit les droits au bénéfice de l'aide sociale des résidentsseine-et-marnais actuellement accueillis par la signature de conventionsindividuelles à l'aide sociale, pour les bénéficiaires de l'aide sociale et ayant pourdomicile de secours la Seine-et-Marne.L'EHPAD « La Maison des Artistes » s'engage à maintenir le tarif hébergement envigueur pour les résidents accueillis à la date de la publication de l'arrêté et àappliquer les modalités déclinées dans les arrêtés annuels relatifs aux prix desprestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnesâgées pour ces mêmes résidents.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement gestionnaire pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du CASF ;Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil Départemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actesadministratifs de la Région Île-de-France du Département de Seine-et-Marne.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA 6
Pour le Directeur généralde l'agence régionale de santéIle-de-France et par délégation
té pe-de-Franceale de SA mieagence Reaction de "Auton?Le pirecteur AdjoinCharles
20/04/2026
signé
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI SIGNÉ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-20-00001 - Arrêté n°2026-153 Retrait HAS RAA 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-21-00001
arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 620 du 21 avril
2026 MOBILITE CLUB FRANCE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-21-00001 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 620 du 21 avril 2026 MOBILITE CLUB
FRANCE 8
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE( Bureau des droits à conduireLibertéÉvalité et des professions réglementéesFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-CAB-SESR 620modifiant l'arrêté n° 2026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«MOBILITE CLUB FRANCE»Agrément n° R 13 077 0009 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8:Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Considérant la demande de modification d'agrément reçue le 13 avril 2026 (ajout de lieude stage) présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT relative à l'exploitation de sonétablissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- Hôtel Kyriad - 32 avenue de la Victoire - 77100 MEAUX- Centrale Affaires - 2 rue du Pré des Aulnes - 77340 PONTAULT-COMBAULT- Cailles Centre d'Affaires — 36 rue Pascal - 77100 MEAUX- Hôtel Campanile - 346 rue Bernard de Poret - 77190 DAMMARIE-LES-LYS1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-21-00001 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 620 du 21 avril 2026 MOBILITE CLUB
FRANCE 9
Article 2 - Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 4 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de |'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 21 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits aconduire et des professionsreaementeesIMT UY
Ya ne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-21-00001 - arrêté modificatif 2026-CAB-SESR 620 du 21 avril 2026 MOBILITE CLUB
FRANCE 10
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-04-14-00024
AP N° 2026-773-139 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES VERGNOL - Egreville
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00024 - AP N° 2026-773-139 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Egreville 11
| of . | Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRE FET Réglementations généralesAffaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-139 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement «POMPES FUNEBRES MARBRERIE VERGNOL SARL» situé 1, rueRené Maisonneuve à EGREVILLE (77620)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs a la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-236 du 23juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE VERGNOL SARL» située 1, rueRené Maisonneuve à EGREVILLE (77620) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Nicolas VERGNOL, gérant de l'établissement « POMPESFUNÈBRES MARBRERIE VERGNOL SARL » situé à EGREVILLE (77620) en vue d'obtenir le renouvellementde l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement «POMPES FUNEBRES MARBRERIE VERGNOL SARL» situé 1, rue René Maisonneuve àEGREVILLE (77620), immatriculé sous le n° SIRET: 301 545 612 00055 et dirigé par Monsieur NicolasVERGNOL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située 1, rue René Maisonneuve à Egreville(77620).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00024 - AP N° 2026-773-139 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Egreville 12
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0139.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 22 avril 2026.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article6:La sous-préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire d'EGREVILLE.Provins, le 14 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00024 - AP N° 2026-773-139 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Egreville 13
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-04-14-00025
AP N° 2026-773-140 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES VERGNOL - Voulx
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00025 - AP N° 2026-773-140 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Voulx 14
| sf | Sous-préfecture de Provins- Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-140 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la société «POMPES FUNEBRES MARBRERIEVERGNOL SARL» situé 28, grande rue a VOULX (77940)VUle livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-237 du 23juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la société «POMPES FUNÈBRES MARBRERIEVERGNOL SARL» situé 28, grande rue à VOULX (77940) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Nicolas VERGNOL, gérant de l'établissement del'établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES MARBRERIE VERGNOL SARL » situé àVOULX (77940) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la société «POMPES FUNÈBRES MARBRERIE VERGNOL SARL» situé 28,grande rue à VOULX (77940), immatriculé sous le n° SIRET: 301 545 612 00048 et dirigé par MonsieurNicolas VERGNOL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00025 - AP N° 2026-773-140 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Voulx 15
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-140.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, a compter du 22 avril 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :La sous-préfète de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de VOULX.Provins, le 14 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAk
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-14-00025 - AP N° 2026-773-140 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES VERGNOL - Voulx 16